Cette loi a été publiée au Journal officiel du 28 avril

P, Masson 12

Pour s’en convaincre, il suffit de lire l’article 6 de la loi. À la vérité, les dispositions de ce texte peuvent être considérées comme formant trois parties. La première partie, qui vise la compétence en en matière de droit commun, est ainsi conçue.

« L'article 8 de la loi du 9 août 1849, sur l'état de siège, est remplacé par les dispositions suivantes : Dans les territoires déclarés en état de siège, en cas de péril imminent résultant d’une guerre étrangère, les juridictions militaires (Conseils de Guerre et Conseils de Guerre maritimes) peuvent être saisies, quelle que soit la qualité des auteurs principaux ou complices, de la connaissance des crimes prévus etréprimés par les articles 95 à 85, 87 à 99, 109, 110, 114,

1. Les juridictions militaires peuvent, en outre, connaître :

1° Des délits prévus par la loi du 10 avril 1886, établissant des pénalités contre l’espionnagr ;

2° Des infractions prévues par la loi du 4 avril 1915, qui sanc- ‘tionne l'interdiction faite aux Français d'entretenir des relations d'ordre économique avec les sujets d’une puissance ennemie ;

3° Des faits prévus et réprimés par la loi du 17 août 1915, assurant la juste répartition et une meilleure utilisation des hommes mobilisés ou mobilisables ;

4° De la provocation, par quelque moyen°que ce soit, à la désobéissance des militaires envers leurs chefs, dans tout ce qu’ils leur commandent pour l’exécution des lois et des règlements militaires ;

5° De la provocation, par quelque moyen que ce soit, aux crimes d’assassinat, de meurtre, d'incendie, de pillage, de destruction d’édifices ou d'ouvrages militaires ;

6° De la provocation directe, par quelque moyen que ce soit, aux attentats contre la sûreté de l'Etat ; . 7° Des délits commis par les fournisseurs en ce qui concerne

*18, 110,129 A t00, 199, 133$ 150, 140, 141, 166, 167, 199 à 179, 188, 189, 191, 210, 211, 965 à 9265, 341,430 à 432, 434, 439, 439, 4ho et 441 du Code pénal La deuxième partie qui détermine la com. pétence en matière exceptionnelle et qui ne regarde pas la solution du problème posé, est indiquée en note à raison de son intérêt tout actuel (UN

Une dernière partie précise le caractère de la compétence ainsi délimitée : « Ce régime exceptionnel cesse de plein droit à la signature de la paix.

«Si l’état de siège est déclaré en casde périlimminent résultant d’une insurreclion à main armée, la compétence exceptionnelle reconnue aux juridictions. militaires, en ce qui concerne les non-militaires, ne peut s'appliquer qu’aux crimes spécialement prévus par le Code de Justice militaire, ou par les articles du Code pénal, visés au paragraphe 1° du présent article et aux crimes connexes.

« Dans tous les cas, les juridictions de droit commun restent saisies tant que l’autorité militaire ne revendique pas la poursuite. »

Cette inaptitude des Conseils de Guerre et Conseils

les fournitures destinées aux services militaires, dans les eas. prévus par les articles 430 à 433 du Code pénal, ainsi que la loi du 1° août 1905, sur la répression des fraudes et les lois spéciales qui s’y rattachent ;

8° Des faux commis au préjudice de l'Armée, et d’une manière générale, de tous crimes et délits portant atteinte à la défense

nationale.

de Guerre maritimes à juger les individus non-militaires devenus bigames résulte donc clairement du défaut de mention de l’article 340 du Code pénal au paragraphe 1e" dudit article. Cette affirmation doit être maintenue à plus forte raison pour la période illimitée à courir après la guerre, puisque la compétence attribuée par la nouvelle loi aux juridictions militaires et maritimes est, aux termes du même article, qualifié de « régime exceptionnel » et doit disparaitre à la signaturede la paix.

Quant au militaire qui s’est rendu coupable du crime de bigamie étant sous les drapeaux, la loi du 27 avril dernier n’a pas modifié sa situation : en raison de sa qualité, ilreste justiciable des tribunaux militaires.