LA BIGAMIE ET LE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

Notre étude sur la répression de la bigamie serait terminée si le coupable était toujours un Français et. si la célébration da deuxième mariage avait invaria-; blement lieuen France. Mais il n’en va pas toujours ainsi : de là naît des difficultés que nous allons examiner.

$ 1. — Cas du Français résidant en pays étranger et de l'étranger résidant en France

Le Français peut résider à l’étranger. La prohibition édictée par notre loi, d’épouser deux ou plusieurs femmes, continue-t-elle à s'imposer à son observation, alors que le pays où il séjourne, admet la bigamie ou même la polygamie ? On doit répondre négativement, par interprétation directe de deux textes : d’abord, de l’article 3 du Code civil qui pose un principe: « los lois concernant l’état et la capacité

des personnes, régissent les Francais même résidant E 8

en pays étranger »; ensuite de l’article 150 du même Code qui répute le mariage d’un Français célébré à l'étranger valable, si les conditions requises par la loi française pour contracter mariage ont été observées. La méconnaissance de ces deux règles dans le cas présent donnerait ouverture à l’application des articles 145 du Code civil et 340 du Code pénal, à condition que l'individu français ainsi devenu bigame n’ait pas été définitivement jugé à l’étranger pour ce crime et qu'il ait été de retour dans notre pays ($ 4, de l’article 5 du Code d'instruction criminelle).

À l'inverse, l’étranger qui appartient à une religion polygame protégé par ses lois nationales, seraitil libre de contracter une nouvelle union en France ? La négative s'impose ici encore : l’article 6 du Code civil, en eflet, dispose qu'il n’est pas permis de déroger aux lois qui intéressent l’ordre publie et les bonnes mœurs. Le Tribunal de la Seine, dans un jugement du 29 juin dernier, vient de rappeler au respect de celle règle une sujette ottomane (1). La personne en question, la dame Hassibé Khouri avait épousé le 18 mai 1902, à Beyrouth, le sieur Joseph Rehaïm, suivant les prescriplions canoniques du culte maronite. — S’élant rendue à Paris, elle s’y

fait baptiser dans la religion orthodoxe grecque, le

1. Cette décision est rapportée dans La Loi du 31 juillet 1916.

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4 juin 1912 et, le 6 juillet suivant, l'officier de l’état civil du xvu° arrondissement célèbre, son second mariage avec un sieur Durighello. Devant le Tribunal, elle prétend que ce mariage devrait subsister parce que son changement de religion aurait amené la dissolation du premier. Elle produit à l'appui de ses dires : d’abord un certificat de coutume duquel il résulte qu’en vertu des privilèges octroyés par le gouvernement impérial ottoman à ses sujets non musulmans,les Ottomans appartenant au rite maronite sont soumis en Turquie au droit canon de l'Église catholique romaine, pour tout ce qui concerne leur mariage, et d’après la loi ecclésiastique du patriarcat œcuménique de Constantinople, le changement de religion est considéré comme une des raisons suffisantes pour demander un acte de divorce, — et ensuite, une pièce constatant la séparation de corps prononcée d'avec son premier mari en 1914.— Le premier mariage, ayant été régulièrement célébré selon les exigences du rite maronite, répond le Tribunal, doit produire tous ses effets, même en France, parce que le caractère purement civil du mariage soumis à la loi française n'empêche pas de déduire d’un mariage religieux contracté à l'étranger entre étrangers,les conséquencesjuridiques qu'il implique à leur égard d’après la loi qui régit leur état ; — à la suite du changement de religion de la dame Hassibé Khouri, le divorcen’ayant pas été

prononcé et la séparation de corps d’avec son premier mari étant intervenue après la célébration du second mariage, la première union n’est pas dissoute. — En conséquence, il ordonne l'annulation du second mariage.

$ 2. — Influence du changement de nationalité

Mais il peut arriver que le Français devienne le sujet d’une puissance étrangère et réciproquement que l’étranger devienne notre national, soit volontairement par la naturalisation, soit involontairement lorsqu'il s’agit d’une femme, comme conséquence de son mariage avec un individu d’une nationalité différente de la sienne.

10 Le mariage, lorsqu'il s'agit d'une femme. — La femme suit la nationalité de son mari: tel est le principe admis par le législateur qui a donné la prééminence à l’époux sur l'épouse (art. 19 et 12 du Code civil). I faut noter que la femme française qui épouse un étranger, ne suit pas la condition de son mari si la loi de ce dernier ne lui permet pas d’acquérir sa nationalité; alors ne pouvant devenir étrangère, elle reste française,

La question de savoir s’il est loisible à l'étranger, mari d’une Française, de contracter une nouvelle union hors de France sans s’exposer à une poursuite

a en bigamie dont sa femme prendrait l'initiative est résolue par l’article 7 du Code d’Instruction criminelle, modifié ultérieurement par la loi du 27 juin 1866. — Sous l'empire de la première rédaction, la Cour de Cassation (1) avait décidé : «qu’un étranger qui, pendant un premier mariage contracté, hors de France, a épousé une Française en pays étranger, peut être poursuivi en France pour bigamie ; — qu'il n’est pas fondé à exciper soit de l’incompétence des tribunaux français pour juger de la validité de son premier mariage, soit de sa qualité d’étranger qu’il aurait communiquée à sa seconde épouse, par le fait même de la célébration du second mariage ». — Aujourd'hui, c’est la solution contraire qu'il faut adopter. L'article 7 nouveau du Code d’Instruction criminelle prévoit les crimescommis par un étranger, mais la compétence de nos tribunaux est restreinte aux crimes contre la chose publique. Peu importe que cet étranger ait commis le crime de bigamie en épousant une Française ou une étrangère; s’il est poursuivi, il pourra soulever l'exception d’incompétence.

Mais que dire de l’hypothèse inverse du Français, qui. après avoir épousé une étrangère, contracte un nouveau mariage? L’individu qui a tenu cette conduite, est devenu bigame et sa femme est recevable