Cette peine correspond à notre réclusion
n'existe que sous la forme d’un projet, élaboré depuis 1908 et dont l’article 139 s'exprime en ces termes : « Le conjoint qui, avant la dissolution de son mariage, en aura contracté un nouveau, sera puni de la réclusion jusqu’à cinq ans ou de l’emprisonnement pour trois mois au moins, »
« La personne non mariée qui aura sciemment contracté mariage avec une personne mariée sera punie de Îa réclusion jusqu’à trois ans ou de l’emprisonnement (dont la durée varie de huit jours à deux ans aux termes de l’article 29 du même projet).
La prescription de l’action publique ne courra pas tant que plusieurs mariages coexisteront. »
Mais en attendant la promulgation de ce nouveau Code pénal fédéral, les principaux Codes pénaux cantonaux prévoient une répression contre la bigamie.
Berne. — L'article 1794 du Code pénal bernois punit tant le bigame que son complice de deux à cinq ans de réclusion.
Appenzell, Rhôdes Extérieurs, — La bigamie est qualifiée « crime » par l’article 99 du Code pénal qui prévoit pour sa répression l’emprisonnement et l’amende ou la réclusion jusqu’à deux ans. Le même article punit le second conjoint de mauvaise foi d’un emprisonnement et d’une amende ou de la réclusion pour un an au plus.
Appenzell, Rhodes Intérieurs. — Un époux qui
> PJ
contracte un nouveau mariage, dit l’article 148 du Code pénal entré en vigueur le 30 avril 1899, tandis que son mariage légitime existe encore, sera puni de la réclusion pour trois ans au plus ou de la maison de travail pour cinq ans au plus; mais la personne célibataire qui contracte sciemment un mariage avec une personne mariée, de la réclusion pour deux ans au plus ou de la maison de travail pour trois ans au
plus.
Argovie. — Dans ce canton, la personne mariée qui contracte une nouvelle union avant la dissolution de la première et la personne non mariée qui a consenti à un tel mariage, encourent l’une el l’autre de un à quatre ans de réclusion (art. 96 du Code pénal argovien de 1857). La peine est de deux à six ans de réclusion, si la personne mariée a caché à l’autre partie sa véritable condition.
Bâle (Ville et Campagne). — L'article 87 du Code pénal (1) punit également le bigame et son complice: la peine est la réclusion jusqu’à cinq ans ou l’emprisonnement pour six mois au moins.
Fribourg. — Dans le canton fribourgeois, la peine varie, pour le bigame et son complice, de un à six ans de réclusion. € En fixant la durée de la peine, et pour l’atténuer, le juge prendra en considération la circonstance que l'époux bigame à, avant le mariage,
