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fait connaître à son nouveau conjoint qu’il était maric... L’exception de bonne foi est admise (art. 203 et 204 du Code pénal fribourgeois de 1873).

Genève. — Voici le texte de l’article 283 du Code pénal génevois qui a trait à notre sujet « quiconque, étant engagé dans les liens du mariage, en aura contracté un autre avant la dissolution du précédent, sera puni d’un emprisonnement de un à cinq ans.

Le Code punit ensuite l’officier de l’état civil qui a prêté son ministère à ce mariage, mais il ne dit rien du complice.

Glarus. — Le bigame y encourt la réclusion pour deux ans au plus et le second conjoint de mauvaise foi & l’arbeitshaus ». Si le bigame a prétendu qu’il n’était pas marié, il subit la réclusion pour quatre ans au plus (art. 82 du Code pénal revisé du 7 mai 1899).

Grisons. — La peine applicable au bigame est la réclusion jusqu’à quatre ans (art. 139). La personne non mariée qui a épousé sciemment une personne mariée, est punie de la réclusion ou de l’emprisonnement pour deux ans au plus (art. 140); mais si elle a ignoré l’état marital de son conjoint, on peut lui infliger un emprisonnement de trois mois au plus (art. 141). Dans les cas des articles 139 et 140, les peines accessoires de la destitution des fonctions publiques ou de la perte des droits de citoyen actif,

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pour un temps plus ou moins long, peuvent en outre frapper les coupables (art. 142).

Lucerne. — La pénalité édictée par l’article 123 du Code pénal contre le bigame, est établie suivant les distinctions suivantes : 1° La réclusion de deux à six ans : «) lorsque le coupable se marie avec une personne également engagée dans les liens du mariage et lorsque cet état marital lui était connu; b) lorsqu'il a caché Son état marital à la personne avec laquelle il a conclu la nouvelle union; 2 la réclusion de un à quatre ans, dans les autres cas. Le second conjoint de mauvaise foi se voit infliger une détention pour six mois à un an.

Neuchâtel. — L'article 149 du Code pénal de 1856 punit le coupable de un à six ans de détention.

Obwalden.-— L’époux qui conclut un nouveau mariage tandis que son mariage légitime antérieur existe encore, se rend coupable du crime de bigamie. Il est puni de la réclusion pour deux ans au plus et l’autre partie, qui a conclu le mariage avec lui, pour un an au plus, lorsqu'elle n’était pas encore mariée, mais qu’elle savait que l’autre l'était. Si le coupable a soutenu à son second conjoint qu’il était libre, il encourt la réclusion pour quatre ans au plus (art. 66 du Code pénal).

$Schafjouse. —- Le bigarme et son second conjoint, également de mauvaise foi, sont frappés de la peine de l’emprisonnement au premier degré pour six mois

au moins ou de la réclusion pour quatre ans au plus. La peine doit être aggravée dans les limites légales, lorsque le nouveau mariage a été conclu en cachant l'existence du mariage antérieur.

Schwyz.— Le bigame encourt la réclusion pour six ans au plus. Le second conjoint encourt La moitié de cette peine.

Soleure. — Le bigame et son complice sont punis de un à cinq ans de réclusion (« Einsperrung ») (art. 91 du Code pénal de 1854).

Turgovie. -— L'article 117 du Code pénal inflige au bigame la ‘peine de « l’arbeitshaus » pour un à trois ans, et pour trois à six ans s’il a caché son état marital à son deuxième conjoint.

Valais. — Sont passibles de la réclusion de trois à huit ans le bigame et son second conjoint, s’il a eu connaissance du mariage antérieur non dissous (art. 209 du Code pénal).

Vaud.-- Celui qui, étant marié, contracte un nouveau mariage, même en pays étranger, est puni de la réclusion de trois à huit ans. Néanmoins si, avant le mariage, il a fait connaître à son nouveau conjoint qu'il était déjà marié, la peine est la réclusion de dix-huit mois à six ans ; dans ce cas, le nouveau conjoint est puni comme complice. L’exception de bonne foi peut être admise (art. 206 du Code pénal de 1865).

Zoug.— Le bigame et son second conjoint de

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mauvaise foi y encourent la peine de la réclusion ou de « l’arbeitshaus » (art. 99 du Code pénal).

Zurich. — L'article 120 du Code pénal zurichois de 1870 inflige au bigame et à son complice cinq ans de maison de force ({arbeitshaus ») au maximum. La prescription du délit commence du jour où l’un des deux mariages a été dissous ou annulé.

Argentine. — En vertu de l’article 143 du Code pénal argentin de 1886, la bigamie est punie de trois à six ans de « penitenciara » (peine qui tient le milieu entre l'emprisonnement et la réclusion).

Uruguay. — L'article 306 du Code pénal de 1888 dispose que le bigame encourt de deux à quatre ans de « penitenciaria ». S'il a usé de manœuvres fraus duleuses pour dissimuler son véritable état, la peine æst de quatre à six ans.

Article 307 : « La personne libre qui aura épousé une personne mariée sera punie d’une peine «de prision » de quinze à dix-huit mois. »

Chili. — L'article 382 du Code pénal chilien de 1874 inflige au coupable la & réclusion menor » à son degré le plus élevé (c’est-à-dire pour une durée de trois ans et un jour à cinq ans).

Pérou. — Au Pérou, le bigame est puni de la «peine au quatrième degré » (qui correspond à un emprisonnement de quarante mois à quatre ans) (art. 296 du Code pénal de 1856).

Japon. — Article 184 du nouveau Code pénal japo-

mais du 23 avril 1907 : « Quiconque, étant déjà marié, conclut un autre mariage est puni de la réelusion pour deux ans au plus. La même règle s’applique à celui qui, n'étant pas marié, à épousé une personne mariée, »

Il n’existe aucune distinction entre les infractions.

Siam. — Enfin nous notons que le Code pénal du Siam du 1* juin 1908, entré en vigueur le 22 septembre suivant, ne réprime pas la bigamie (1).

Arrivé au terme de cette longue énumération de textes qui sanctionnent à l’étranger la prohibition pour un même individu de conclure deux ou plusieurs mariages coexistants, et en l’absence de renseignements plus nombreux et plus précis, nous nous bornons à faire cetie remarque : la bigamie est punie seulement de peines correctionnelles, et nous apparaît dès lors comme un simple délit, au Canada au Soudan, dans le projet du Code pénal américain, -dans le projet de révision autrichien, en Hollande et

dans le canton de Genève.

1. Tous ces renseignements sur la législation comparée en matière de bigamie ont été recueillis dans le Répertoire alphabétique de Droit français de Fuzier-Herman, v° bigamie, n° , à 1’ « Office de législation étrangère du Ministère de la Justice », et surtout dans l’ouvrage de M. O. Q. Van Swinderen, Ancien Président du Tribunal de Groningue, intitulé : Esquisse de Droit

pénal actuel dans les Pays-Bas et à l’étrang'er (9 tomes parus de 1891 à 1912).

ConNCLUSION

Aussi nous ne croyons pas donner à celte étude de notre sujet au point de vue pénal une conclusion hardie en exprimant le désir que, si jamais l’article 340 de notre Code pénal vient à être réformé, le législateur fasse de la bigamie un simple délit punissable de deux à cinq ans d'emprisonnement, par exemple. Il y aurait à cette solution nouvelle, qui rompt tout à fait avec les idées traditionnelles en cours au moins jusqu’à la fin du droit intermédiaire, deux avantages : la correctionnalisation de la peine et la substitution des magistrats de carrière au jury.

La statistique du Ministère de la Justice nous a révélé que de 1905 à 1913, deux accusés seulement sur un total de st ont encouru les travaux forcés à temps, peine prévue par la loi, et que la réclusion n’a pas été prononcée du tout. Les décisions toutes récentes que nous avons eu l’occasion de recueillir, chemin faisant, nous ont habitué davantage à cette idée que le crime de bigamie est puni d’une façon presque constante d'emprisonnement comme un simple délit. À quoi bon maintenir dans la loi une sévérité qui n’est plus de mise en pratique!

L’acquittement, exceptionnel il y a une vinglaine d'années, est devenu le sort de la plupart des accu-

sations pour bigamie. Nous ne nions pas que, dans certains Cas, l'accusé ne doive être déclaré innocent ou que sa culpabilité ne soit mitigée par la présence de circonstances réellement atténuantes. Mais nous ne surprendrons personne en disant que, les jurés se laissent trop souvent entrainer par la défense à une absolution ou à une condamnation très indulgente et qu’ils font plus d’une fois preuve, dans l’accomplissement de ses fonctions, d’une instruction juridique insuflisante.

Que nous sommes loin de la conclusion optimiste que l’on était admis à formuler au lendemain de la promulgation de la loi de 1897, lorsque l’on ne connaissait pas encore ses résultats décevants, dûs à une mauvaise application ! — « La bigamie va bientôt disparaitre, disait à cette époque M. Brohan dans sa thèse (1); elle deviendra sans doute un délit ordinaire que les lois mentionneront pour mémoire, mais le jour est proche où cette infraction n’offrira plus qu’un pur intérêt historique ! » Les événements se sont chargés de démentir ce pronostic : la guerre actuelle a été une occasion sans précédent pour les bigames de réaliser leurs projets et ils en ont très largement profité.

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