CHAPITRE PREMIER

DES CAS DE BIGAMIE NON PUNISSABLES (x)

$ 1°. — Remariage de bonne foi à la suite d'un divorce définitif

Nous avons pu recueillir deux exemples de ces remariages appartenant à la jurisprudence la plus récente. Ce sont deux jugements du Tribunal de la Seine, l’un du 6 janvier 1916, l’autre du 22 novembre suivant (2), intervenus dans les circonstances suivantes.— Le Parquet de la Seine avait posé pour règle qui avait été strictement observée par lui et par les mairies : le futur, se disant divorcé, devait apporter la pièce constatant la transcription de son jugement de divorce sur les registres des actes de l’état civil.

1. À propos de l'exception préjudicielle, nous avons parlé de l'hypothèse du conjoint qui se remarie sachant son premier mariage nul et sans avoir pris soin de provoquer son annulation au préalable. Ilest regrettable, avons-nous dit, que le législateur n'ait pas fait de cette négligence une infraction.

2. Le premier de ces jugements a été publié dans la Loi du 3 novembre 1916, l’autre dans la Loi du 18 janvier 1917.

Puis il a fait dérogation à cette exigence très sage dans l’espèce, jugée par le Tribunal de la Seine le 6 janvier 1916. Il s’agissait de deux conjoints qui, chose extraordinaire,avaient obtenu chacun un jugement de divorce (l'un n'avait pas été transcrit, l’autre n’était pas encore définitif) et qui étaient tous les deux de bonne foi. Les juges décidèrent que le nouveau mariage contracté dans ces conditions était nul pour cause de bigamie et invitèrent l'époux dont le divorce n’était pas encore transcrit, à diligenter cette transcription et à provoquer une seconde célébration de l’union annulée.

Le second jugement du Tribunal de la Seine, rendu le 22 novembre dernier sous la présidence de M. Servin, statuait sur une espèce à peu près semblable. Une femme s'était remariée au début de:91r4, alors que son divorce d’avec son premier mari ne devait être transcrit que deux ans plus tard. Son avocat osa soutenir devant la Première Chambre du Tribunal, à l'encontre de l’opinion unamine des auteurs et d’une jurisprudence constante, que le dernier alinéa de l’article 252 du Code civil concernait aussi bien la dissolution du lien conjugal que les intérêts pécuuiaires des époux, — que sa cliente était divorcée depuis le jour de la demande en divorce, c’est-à-dire antérieurement à son second mariage: Qil y avait, disait-il, bigamie apparente. »

L'erreur commise par les conjoints était très excu-

sable. Le but de la transcription du jugement de divorcesurles registres des actes de l’étatcivilest généralement ignoré : on répute simple mesure de publicité ce dont le législateur a voulu faire une formalité indispensable pour rendre définitive la rupture du lien conjugal. Cette conception assez inattendue, qui est l’objet du paragraphe 4 de l’article 252 du Code civil et dont l’importanee pratique était mise en valeur par les auteurs, est battue en brèche depuis quelque temps. Un projet de loi qui prévoit la suppression de l'alinéa 4 de l’article 252 a été voté par la Chambre le 2 avril 1915. Déposé le lendemain par le Garde des Sceaux sur la tribune du Sérat, il a été renvoyé à la Commission sénatoriale dont le rapporteur M. Guillier a déposé son rapport le 14 décembre dernier. Lorsque le Sénat aura ratifié l'opinion de la Chambre, ce qui n’est guère contestable, le divorce deviendra définitif du jour où le jugement ou l’arrêt qui l’aura prononcé aura acquis l’autorité de la chose jugée ; cette règle est déjà suivie notamment pour les rectifications des actes de l’état civil, les établissements ou annulations des dits actes par jugements, les annulations de mariages ou de reconnaissances, les déclarations judiciaires de paternité ou de maternité naturelle, les désaveux de paternité, les réclamations ou contestations d'état, etc...

L'erreur imputable au Parquet de la Seine était d’autant plus déraisonnable que celui des deux

divorces qui n’était pas définitif, avait été prononcé par un jugement en date du 23 mai 1914 et que la célébration du second mariage avait eu lieu dès le 10 août suivant, à une époque où le délai d’appel n’était manifestement pas écoulé. L'autorisation du Parquet mettait bien l'officier de l’état civil à l'abri d'une condamnation pécuniaire par application de l’article 50 du Code civil; mais il ne le garantissait par contre une action possible en dommages intérêts des parties qui, à leur insu, avaient contracté une union nulle et annulée par la suite en justice (1).

$ 2. — Remariage du conjoint de l’absent

1° DROIT COMMUN (art. 139 du Code civil): a) Ledit mariage est inattaquable en principe. — Le remariage de l'époux croyant à la mort de son conjointne se produit guère que dans l'hypothèse de l’absence de ce dernier, hypotlièse d’un examen particulièrement délicat en raison de l’état d'incertitude où l’on est sur la vie ou la mort de l’absent.

Il n’est pas indifférent de faire ici un rapide historique. Dans le droit romain ancien, la femme d'un homme disparu au cours d’une guerre ou fait captif, pouvait se remarier au bout de cinq ans. Mais Jus-

1. Voir les deux exemples cités par M. Édouard Lévy dans son article de la Loi du 3 novembre 1916.