Loi du 8 juin

armées inscrit les noms des manquants, dont l’acte de décès n’est rédigé qu'après l’attestation de deux témoins âgés de vingt et un ans au moins. Lorsque le champ de bataille est resté entre nos mains, une formation sanitaire procède à l’ensevelissement des morts. L'officier d'administration, commandant la formation, dresse pour chaque mort un procès-verbal de décès après la déposition de deux témoins qui sont en général deux brancardiers. Le procès-verbal fait mention de toutes les marques particulières trouvées sur le cadavre (vêtements, numéro, plaque d'identité, etc.) Si le militaire meurt dans la tranchée ou sur le bord de la tranchée, l’officier de l'état civil se transporte sur les lieux pour dresser l’acte de décès.

Lorsque les témoins n’ont pas l’âge requis, il y a seulement lieu à un procès-verbal de déclaration de décès. Cet acte est transcrit sur les registres de l’état civil seulement sur l'ordre du Ministre de la Guerre et sur son affirmation que le « procès-verbal a valeur d'un acte de décès », maisil ne fera pas preuve complète devant les tribunaux qui pourront ordonner un supplément de preuve. En l'absence de tout témoin, on dresse un procès-verbal de disparition, qui reste en minute et ne figure pas sur le registre (1).

1. Ces renseignements ont été extraits du cours professé par M. Massigli, pendant l’année 1914-1915 (partie relative aux questions de la guerre).

Toutes ces précautions n'ont donc pas suffi pour dresser, sans risque d'erreur, les actes de décès des militaires tués à l'ennemi ; et il a été loisible à un certain nombre de femmes de mobilisés encore vivants, autorisées à se croire veuves, de convoler en secondes noces, à l'expiration du délai de viduité. Ces remariages n’ont tout d'abord suscité dans l'opinion publique que des rires et des plaisanteries, Mais bientôt la situation est apparue sous son véritable jour, lourde de conséquences immédiales ou lointaines, morales ou matérielles el que nous étudierons plus loin. Voici un exemple assez curieux, donné par une dame de la Croix-rouge, témoin oculaire. Au début des hostilités un blessé français était soigné dans un de nos hôpitaux de la région de Lille ; son nom, Durand, était indiqué sur une pancarte à la tête de son lit ; les combats ayant tourné à Pavantage de l'ennemi, celui-ci s'empare de l'hôpital et met à la place du Français un Allemand qui y meurt ; sur ces entrefaites, nous regagnons le terrain perdu et rentrons en possession de l’hôpital ; le service médical, voyant la même pancarte au-dessus du lit, croit qu'il s’agit toujours du nommé Durand et dresse à son nom un acte de décès, transmis à la prétendue veuve. Nouveau mariage de celle-ci alors que le blessé français avait été emmené en captivité en Allemagne et était encore vivant.

L'erreur qui conduit à la rédaction de Pacte de

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décès peut encore être le fait des bureaux de PAdministration de la guerre, qui, surchargés par une trop grosse besogne, sont exposés à commettre des confusions de noms portant soit sur le combattant, soit sur la famille à aviser (1).

Et la liste n’est pas close de ces remariages inconsidérés, en présence du grand nombre d'individus dont l'existence est devenue incertaine au cours des hostilités ! Malheureusement, pour mettre fin à des situations aussi singulières que regrettables, le remède est plus facile à désirer qu’à trouver et surtout à appliquer. On a proposé d'étendre la durée du délai de viduité ou même d'imposer aux veuves de mobilisés l'obligation d’attendre la fin des hostilités ou la rentrée des prisonniers en France. Le premier système ne vaudrait pas par la façon de le mettre en pratique, car l'extension proposée peut varier dans des proportions considérables. Quant au second, il a nos préférences ; certains ont trouvé fe moyen trop radical, mais il aurait l'avantage d’atteindre certainement le but visé. Des juristes,et non «des moindres, ont pensé qu’il ne serait pas nécessaire de recourir à la rigueur d’une loi, que la contrainte morale pourrait suffire. Nous savons par l’histoire que la loi elle-même a été impuissante à réformer

1. Voir dans La Loi du 15 décembre 1916: trois jugements du tribunal civil de la Seine annulant des actes de décès de militaires.

les mœurs et nous pensons que la simple contrainte morale ne serait pas plus efficace pour faire renoncer momentanément à leurs projets celles que M. Le Goffic, dans un article paru dans la Liberté du 24 août dernier, a appelées « les veuves pressées ». Et cependant la Cour de cassation, dans un arrêt du 21 mai 1810 (1), n’avait pas aperçu la nécessité pratique de la solution que nous venons d’admettre, « La mauvaise foi, disait-elle, ne résulte pas de la précipitation, avec laquelle, l'épouse d’un militaire a convolé à de secondes noces, lorsqu'on a précisé le « certum nuntium » dela mort de ce militaire exigé par le « decretale in præventia de sponsialibus » dans des circonstances capables de donner toute confiance à un bruit public et généralement répandu. » Il est très probable que, si la juridiction suprême doit à nouveau se prononcer sur la question dans un avenir plus ou moins prochain, elle ne se départisse de sa bienveillance primitive.