ANNULATION DU SECOND MARIAGE

L’annulation du second mariage figure parmi les questions de droit civil que soulève la poursuite criminelle pour bigamie (r). Elle s'obtient en justice par l’action en nullité du second mariage dont nous avons parlé au début du chapitre consacré aux poursuites contre la bigamie. Quelles sont les personnes qui peuvent l’intenter ? C’est, dit l’article 184 du Code civil « les époux eux-mêmes, tous ceux qui y ont intérêt et le ministère public. »

10 LES époux. — Si l’on se rapporte aux discussions préparatoires sur l’articie 184, on voit que la section de Législation avait élaboré un projet accordant ie droit d’intenter l’action en nullité à celui des

1. Nous avons rencontré chemin faisant deux questions du même genre : l’allocation des dommages-intérèts et le jugement de lPexception préjudicielle que nous avons cru devoir traiter dans

la précédente partie en raison de leur rapport étroit avec la culpabilité de l'agent.

deux époux qui était libre, à ses père et mère, à ses aïeuls et aïeules, au ministère public. Le Conseil d’État trouva cette conception trop étroite.« L'action doit appartenir, disait Bigot du Préameneu dans la séance du 4 vendémiaire an X (1), aussi bien à l'épouse qui est liée par le premier mariage et aux enfants qui en sont issus qu'au bigame lui-même, car il faut qu'il puisse réparer le délit qu’il a commis. » C'est à la suite de cette observation que l’article 184 fut rédigé.

Si l'époux qui intente l’action est mineur, il doit se faire assister de son curateur : le mariage qui l’a émancipé ne le dispense pas de cette obligation, parce qu'il continue à produire ses effets tant qu’il n’a pas été annulé (2).

Pour la même raison, la femme majeure et demanderesse doit avoir l’autorisation de son mari ou de justice. En pratique, le mari, le prétendu bigame, refusera ; la femme le mettra en demeure et obtiendra l'autorisation du tribunal ; en l’absence de toute autorisation, elle verrait sa demande déclarée non recevable.

La jurisprudence est constante sur ce point.Cependant la Cour de Cassation, dans un arrêt du 31 août 1854, avait décidé le contraire : « La femme qui plaide en nullité de mariage, disait-elle, n’est pas

1. Locré. Législation de la France, t. XI, n° 43, p. 132. 2. Demolombe, op. cit., t. II, n° 266.

tenue de demander l'autorisation de son prétendu mari ou de justice, ni d'indiquer pour son domicile, dans l'exploit introductif d'instance, le domicile conjugal. Ce serait précisément reconnaître ce qui fait l'objet du procès : l'existence et la validité du mariage, »

La femme défenderesse n’a nullement besoin d’être autorisée, parce que la demande du mari emporte autorisation tacite de répondre.

Le droit du premier conjoint du bigame est expressément reconnu par l'article 188 du Code civil. Ce premier conjoint est généralement la femme du mari, l'autorisation est ici d'autant plus justifiée qu'elle invoque son élat d’épouse légitime et, par conséquent, son incapacité à ester en justice.

Faisons observer ici que l'époux abandonné, réclamant seulement la reconnaissance de l’état de choses antérieur, méconnu par le coupable, c’est-à-dire à proprement parler une restitution, n’a que l’action en nullité.

2° Les INTÉRESSÉS, -— A) Les ascendants. — Nous devons maintenant déterminer les personnes que la loi englobe sous l'expression vague et générale de : {ous ceux qui y ont intérêt. Elle comprend tout d'abord les ascendants, et, la Cour de Cassation, dans un arrêt du 15 novembre 1845 (1) a décidé qu’il fallait

l'entendre de la totalité des ascendants. Tous ont un droit égal, le silence des uns n’impose pas l’inaction aux autres. Par un raisonnement a contrario tiré de l’article 185 du Code civil, d’après lequel les parents collatéraux et les enfants, issus d’un autre mariage, peuvent intenter l’action du vivant des époux seulement lorsqu'ils ont un intérêt né et actuel, on doit conclure que les ascendants peuvent agir lorsqu'ils ont un intérêt d'affection ou de famille, un intérêt pécuniaire futur.

Dans le cas où l'ascendant mâle néglige d’agir, sa femme peut-elle, sans porter atteinte à l'autorité maritale, exercer le droit qui lui est donné par l’article 184. La question est controversée. Les uns, avec Marcadé (1), la tranchent par ia négative, en soutenant que l’autorité de la femme se confond avec l’autorité maritale, que le pouvoir de la femme ne vient qu’en second ordre et que, sile mari n’agit pas (2), la femme est liée. Les autres, avec Demolombe, optent pour l'affirmative. Il y a, en eflet, un intérêt d'ordre public à mettre fin à la coexistence de deux unions en poursuivant l'annulation du second mariage ; cet intérêt dépasse de beaucoup le: cadre de la famille qui marque la limite d’exercice de l’autorité maritale. En quoi l'union des grands-

1. Explication théorique et pratique du Code civil, t. I, art, 186. 2 Op. ci, t. LIL, n2507. À

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parents serait-elle troublée, parce que la grand’mère, de sa propre initiative, à défaut de son mari, intenterait l’action en nullité ? Doit-on ajouter que l'opinion combattue est très difficilement conciliable avec la décision précitée de la Cour de Cassation ? Peut-on encore parler de la totalité des ascendants, si l’on donne à l’ascendant mâle seul le droit de provoquer l’annulation dont il s’agit ou si, ce qui revient au même, on exige que sa femme obtienne son autorisalion pour tendre au même but ?

b) Le conseil de famille. — I] faut ensuite mentionner le conseil de famille parmi ceux qui ont un intérêt d'affection à faire annuler le second mariage. Par un raisonnement «a contrario tiré de l’article 186 du Code civil, il a le droit d'attaquer le mariage entaché d'impuberté, lorsque l'époux est encore mineur, qu'il n’a plus d’ascendant et que son père, encore vivant au moment de son mariage, n’a pas donné son consentement. À fortiori le conseil de famille est-il recevable dans les mêmes conditions à faire annuler l’union bigamique contractée par l’époux encore mineur (1).

c) Les collatéraux. — L'article 187 les désigne nommément et l’article 186 les comprend dans la formule générale de tous ceux qui y ont intérêt.