Planiol, t. I, n

L'article 186 leur donne en outre le droit d'agir en nullité contre le mariage, atteint du vice d'impuberté,comme ils font partie,eux aussi, de la «famille », Mais, aux termes de l’article 187, un intérêt d’affection ne suffit pas du vivant des époux, il leur faut un intérêt né et actuel, c’est-à-dire un intérêt pécuniaire. La plupart du temps leur intervention se produira au moment de l'ouverture de la succession de l’un des conjoints, Ils provoqueront la nullité du mariage bigamique pour exclure les enfants nés de cette union et obtenir une part héréditaire plus forte. La Cour de Cassation, dans ur arrêt du 9 janvier 1821 (1), a explicitement reconnu ce droit des collatéraux en décidant qu’ils sont recevables à atiaquer les mariages de leurs parents dans le cas où ils y sont formeilement autorisés par la loi; que ce principe est établi par la combinaison de l’article 184 avec les articles 25, 144. 147, 161, 162, 163,191 et

Par ailleurs, la Cour de Paris, dans un arrêt du 11 janvier 1868, avait jugé que la possession d'état, c’est-à-dire la croyance du public à une union régulière, ne peut garantir ce mariage, contracté avant la dissolution d’un premier, de l’action en nullité intentée par les collatéraux qui ont un intérêt né et

actuel,

1. S., 21. 1. 157; et aussi Cass. 1 août 1818; Rép. Dalloz. Ve bigamie, n° 56.

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d) Les enfants issus d'un autre mariage. — On doit considérer encore les enfants nés d’un autre mariage comme figurant parmi ceux qui y ont intérèt. Ils sont dans la même situation que les collatéraux aux termes de l’article 183: pour agir du vivant des époux c’est-à-dire de leurs parents et beaux-parents, un intérêt pécuniaire leur est nécessaire.

Mais peuvent-ils vraiment intenter l’action en nullité du vivant même de leurs auteurs ? La question paraît très délicate au premier abord. Si on admet l’affirmative ne va-t-on pas méconnaitre la règle, posée par l’article 3791 du Code civil que « l'enfant doit à tout âge honneur et respect à ses parents ! » Proudhon se prononce en termes très énergiques pour la négative : «L'action est interdite aux enfants, dit-il, parce qu'étant obligés d’honorer et de respecter leurs parents, ils ne peuvent être recevables à lies flétrir par l'exercice d’une action infamante ». « Ne serait-ce pas un déplorable spectacle, écrit par ailleurs Demolombe, que celui d’un enfant demandant la nullité du mariage de son père, du vivant de celui-ci et contre lui-même ? » — L'argument moral, ainsi mis en valeur, fait grande impression. Cependant nous ne croyons pas que pour rechercher la solution du problème posé, il doive seul compter. Ceux dont nous combattons l'opinion assignent, selon nous, à l’article 371 du Code civil une importance exagérée : ce texte formule un simple précepte

de morale, impuissant à engendrer des conséquences juridiques, ce n’est pas une règle de conduite (1). Et puis, qui n’a entendu parler de ces situations pénibles, souvent même tragiques, nées au sein de families à la suile des remariages permis par la loi | Alors que dire d’une situation de ce genre lorsqu'elle à sa source dans un crime? Qu'on se mette à la place d’un enfant qui apprend l'union irrégulière de son père ou de sa mère et qui en comprend toutes les conséquences aussi bien matérielles que morales. Il est certain que le respect qu'il doit avoir pour celui de ses auteurs qui s’est ainsi remarié lui commandera le silence. Mais, semble-t-il, un intérêt plus fort l’obligera de sortir de son mutisme: l'intérêt pécuniaire, l'intérêt de famille. Les enfants issus du mariage bigamique, qu’il voit venir en concours dans la succession, il ne veut pas les connaître: ce sont pour lui des intrus et des étrangers ; il a hâte, en proposant la nullité du mariage, de les faire déclarer adullérins ou naturels reconnus, et de les empécher d’avoir une part d’enfant légitime.

Il y a lieu de signaler les conséquences du caractère patrimonial ou moral de l'intérêt qui fait agir en nullité les personnes déjà désignées. Les droits

1. Planiol, Traité élémentaire de Droit civil, t. 1, n° 1644. — Colin et Capitant, Cours élémentaire de Droit civil français, t. 1,

pécuniaires, qui seuls peuvent permettre aux collatéraux et aux enfants issus d’un autre mariage d'intenter l’action du vivant des époux, font partie du patrimoine. Il en résulte qu’ils sont susceptibles d’être éteints par transaction, renonciation ou prescription. Cette extinction, si elle s’est produite, fournira matière à une fin de non-recevoir pour les défendeurs de l’action en nullité.

À l'inverse, la situation faite par la loi aux personnes désignées à l’article 187 peut être favorable à celles-ci dans l'hypothèse de l'erreur ou du vice du consentement : un collatéral du second mariage prédécédé — par exemple, a partagé la communauté avec la femme prétendue veuve; plus tard, il est reconnu que cette femme est bigame ; le collatéral aura droit à la répétition de l’indû, en prouvant que son consentement a été vicié, puisqu'il croyait à la validité du mariage, nul en réalité par suite de l'existence d’une première union non dissoute. Le même caractère patrimonial affecte le droit de se prévaloir de la nullité du mariage, lorsque ce dernier vient à se dissoudre.A partir de ce moment, le titulaire du droit est libre de ne pas l'exercer ou même d'en faire l’objet d’une renonciation. On peut en dire autant de la prescription. Elle commence à courir à dater du jour du décès de l’un des époux ; à cette époque, l'intérêt est né et actuel, ou, s’il existait auparavant, on ne pouvait valablement y

renoncer ou le laisser disparaître par prescription. Pour prendre un exemple, pendant trente ans, l’héritier ne s’est pas prévalu de ses droits dans la succession du défunt (art. 789 du Code civil) ; d’après la jurisprudence de la Cour de Cassation sur cet article, l'héritier devient étranger à la succession, sa pétition d’hérédité se trouve éteinte, et il ne pourra plus faire tomber le mariage en arguant la nullité.

L'intérêt qui fait agir le bigame, ses conjoints successifs et le conseil de famille est tantôt simplement pécuniaire, tantôt moral. S'il est moral, l’extinction par voie de renonciation, de prescription ou de transaction, ne peut être envisagée, et l’action en nullité sera toujours recevable. La situation peut varier du tout au tout suivant l'intérêt invoqué : un ascendant, par exemple, renonce à sa part; cette extinction de son droit l’empêchera de faire écarter les enfants du second mariage de la succession de leur père; prétend-t-il, au contraire, interdire à ces mêmes enfants de porter le nom de leur auteur, sa demande ne pourra être rejetée, parce qu'elle est basée sur un intérêt de famille indestructible,

e) Les créanciers. Parmi ceux qui peuvent faire tomber l’union bigamique lorsqu'ils ont un intérêt pécuniaire, il faut enfin citer les créanciers. Les tribunaux hésitèrent pour leur reconnaître ce droit. La Cour de Cassation, dans un arrêt du 23 août 1826, le leur accordait ; puis,en 1839,elle ratifiait l'opinion

de la Cour de Douai qui estimait que les créanciers, à cause du trouble qu’ils peuvent porter dans les familles, étaient inhabiles à agir en nullité de mariage. La jaridiction suprême fondait sa décision sur cet argument juridique, que les causes de nullité de mariage énumérées par les articles 184 et 185 du Code civil sont limitatives, que les nullités, quelque radicales et absolues qu’on les suppose, ne peuvent être proposées, tant par voie d'action que par voie d'exception, que par les personnes auxquelles la loi en a expressément conféré le droit et dans les cas qu’elle a déterminés (1). Mais la Cour de Metz, revenant à la jurisprudence de 1826, avait décidé, par un arrêt du 7 février 1854 (>), que le mariage contracté au mépris de l’empêchement résultant du lien d'alliance entre les époux,cas prévudans l’article 184, aussi bien que celui du mariage célébré malgré la non-dissolution d'un premier, peut être attaqué par les créanciers du mari : ils ont intérêt à faire écarter l’hypothèque légale qu’une union valable assurerait à la femme de leur débiteur sur les biens de celui-ci. La Cour de Cassation elle même, par un arrêt du 30 juillet 1900, est revenue à cette solution qu’elle avait d'abord adoptée en 1826. M. Wahl critique cette décision qu’il commente dans le Dalloz (1902-