novembre, 1839. S

1-225). MM. Vallette, Marcadé et Demolombe (1) ont accueilli favorablement cette solution.

Il est facile d'imaginer des hypothèses dans lesquelles apparaît cet intérêt des créanciers à faire annuler le mariage : deux époux ont contracté conjointement et solidairement la même obligation ; si un second mariage intervient avant la dissolution d'un premier, les créanciers viennent en concours sur tous les biens, les autres créanciers des premiers conjoints, pour sauver leurs créances, proposeront la nullité du second mariage.

Un débiteur a consenti une hypothèque sur un de ses immeubles ; il y a saisie et vente ; et la femme veut se porter à l’ordre pour le montant de son hypothèque ; l’acheteur, pour faire tomber cette hypothèque, invoquera la nullité du mariage et se fera mettre en possession du bien vendu.

Une femme vend son immeuble ou l’hypothèque pour sûreté de la dette d’autrui : au moment où le co-contractani se dispose à mettre le contrat en exécution, elle s’y refuse, invoquant sa qualité de femme mariée non autorisée ; l'acheteur ou le prêéteur hypothécaire a intérêt à demander la nullité du second mariage pour obtenir ensuite la mise en adjudication du bien engagé.

1. Valette sur Proudhon, t. I, p. 428. — Marcadé, art. 184, n° 2. — Demolombe, t. II. n° 305, et Planiol, t. I, n° 1042. — Colin el Capitant, op. cit., t. I, p. 176.

3° Le MINISTÈRE PUBLIC. —/Jifficulté d'interprétation soulevée par la rédaction de l’article 190 du Code civil. — Le droit du ministère public d’agir en nullité de l'union bigamique est mentionné en dernier lieu par l’article 184 et fait l’objet de l’article 190. Il ne peut être exercé que lorsqu'il y a scandale et du vivant des époux : il s'ensuit que l'action du ministère public est éteinte lorsque meurt l’un des époux ou le premier conjoint du bigame.

La rédaction, vicieuse au fond, de l’article 190 a soulevé une grosse difficulté. Il dit : le ministère public peut et doit. Y a-til obligation ou simple faculté ? Les deux opinions ont été soutenues. Les partisans de l’obligation raisonnent ainsi : le ministère public peut intenter l’action du vivant des deux époux, comme le pourraient le conjoint et Îles ascendants ; mais doit agir pendant la durée du mariage (1).

D’après les partisans de la faculté, le ministère public est libre d'agir ou de ne pas agir, suivant son appréciation, et le mot doit employé par la loi a simplement pour but d'indiquer que le ministère public ne peut agir que du vivant des deux époux. (2)

1. Voir en ce sens : Répertoire Dalloz, verbo mariage,n° ñ18 et supplément, n° 2793: Cass. civ., 8 nov. 1834. — Toullier, le Droit civil français, t. I, n° 628. — Vazeille, Du mariage, 1. I, n° 249. — Ortolan et Lebeau, Du Ministère public en France, t. 1.