Répertoire Dalloz verbo mariage, n° 518 et supplément

À la vérité, l'interprétation littérale de l’article 190 du Code civil est très difficile et ne paraît pas plus satisfaisante dans une opinion que dans l’autre. Si nous préférons cette dernière à la précédente, c’est en raison des arguments invoqués. Il est juste de soutenir qu’en la circonstance les poursuites du Procureur de la République sont susceptibles d’être plus funestes que son abstention : le vice de bigamie est ignoré de tous, le mariage nul au fond a toutes les apparences de la régularité, et on doit redouter d'apporter le trouble dans les familles même au nom de la loi. C’est Demolombe qui réclamait pour le miuistère public une certaine faculté d’appréciation et Pothier écrivait: « Les officiers qui sont chargés du ministère public, tels les procureurs du roi dans les sièges royaux et les procureurs fiscaux dans les justices des seigneurs ne doivent pas faire de recherches de quelque nullité ignorée du publie qui pourrait se rencontrer dans un mariage, pour attaquer ce mariage dont personne ne se plaint. »

Aux termes d’un arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, en date du 30 mai 1846 (1), lorsqne le ministère public croit devoir exercer le

n° 273. — Pothier annoté par Bugnet, t. IV, n° 451, p. 205. — Demolombe, Cours de Code civil, t. AL, n° 311, p. 485.— Aubry €t Rau, Cours de Droit civil français, 4° éd., t. V, $ 461, note 23, p. 61. — Laurent, Principes de Droit civil, t. IL, n° 148.