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droit qui lui est donné par l’article 190 contre un mariage entaché de bigamie, il doit mettre en cause. le second conjoint et les enfants issus du mariage, s’il y en a, « pour la conservation des intérêts que peut produire leur union annulée et pour le respect des principes sur l’indivisibilité de l’action du ministère public. »

Ce même ministère public serait-il recevable à faire appel d’un jugement prononçant la nullité d'un mariage bigamique, à la suile d’une première instance poursuivie sur l'initiative de l’une des personnes désignées ci-dessus et où il n’a été que partie jointe ? Existe-til un texte qui lui donne ce droit ? On a invoqué l’article 46 de la loi du 20 avril 1810 sur l’organisalion de l’ordre judiciaire et l’administration de la justice: «En matière civile, dit cet article, le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi. Il surveille l'exécution des lois, des arrêts et des jugements, il poursuit d’ofjice cette exécution dans les dispositions qui intéressent l’ordre publie. » Le texte est bien vague et peu décisif pour la solution du problème posé : spécialement les mots en italique ne sauraient donner au ministère public le droit d'agir en dehors des cas déterminés par la loi; leur généralité indique simplement le rôle qui leur est dévolu. Décider autrement, ce serait détruire la première partie de l’article 46 et les dispositions du titre « Du mariage » au Code civil,

concernant le droit d'intervention du ministère public en cas de nullité. |

Mais, répond-on, il n'y aurait aucun moyen de déjouer des collusions frauduleuses en vue de faire prononcer un divorce par consentement mutuel. Ces craintes nous paraissent exagérées : si la collusion est évidente, les juges sauront faire usage de leur pouvoir pour agir en conséqnence. C’est l’opinion d’Aubry et Rau sur Zachariæ (1), d'Ortolan et de Lebeau (2).

Devons-nous ajouter que la même manière de penser a trouvé son écho dans la jurisprudence? La Cour de Cassation,dans un arrêt du 1* août 1820 (3), a jugé : que le Code Napoléon, en attribuant au ministère public le droit d'agir d'office en nullité de mariage dans les cas prévus par les articles 184, 190 et 191 le lui a refusé dans les autres... ; qu’on doit entendre l’article 46 de la loi du 20 avril 1810 en ce sens que le ministère public poursuit d'office l’exécution des lois dans les dispositions qui intéressent l’ordre public, lorsque ce droit de poursuite lui est spécialement attribué par la loi; que dire qu'en cette matière il n’y a pas d'attribution spéciale, c’est supposer que le législateur a voulu détruire, dans la

seconde partie de l’article 46, le principe qu’il a posé

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