‹ Étude sur la bigamie: et spécialement dans ses rapports avec le droit civilChapitre 94 sur 116 · Répertoire Dalloz V° Bigamie, n · texte numérisé non relu

Répertoire Dalloz V° Bigamie, n

dou

dans la première, tandis que son intention n’a été que de le développer. »

Dans un arrêt du 5 mars 1821 (1) la Cour de cassation a confirmé la solution précédemment adoptée : « Quoique le ministère public puisse dans certains cas demander la nullité d’un mariage, il esl sans action pour faire confirmer ce même mariage, lorsqu'il a été annulé sur la demande des parties, parce qu’en matière civile il n’a le droit d’agir d'office qu’autant qu’il y est autorisé par une loi précise, et qu’en matière d’attribution exceptionnelle et spéciale, on ne doit pas conclure d’un cas à un autre.

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