CHAPITRE III LES TRAITÉS

Au point de vue de la capacité successorale, l'existence d'un traité n'offre pas toujours le même intérêt pratique. Conclu entre deux États dont la législation accorde la jouissance entière du droit successoral aux étrangers, le traité a pour unique effet de confirmer les principes résultant de cette législation et de mettre les nationaux respectifs des deux États contractants à l'abri des conséquences fâcheuses de son abrogation.

Il en est autrement des traités qui sont passés entre des États dont la législation frappe les étrangers d’incapacités au point de vue successoral ; ils présentent alors une utilité dé premier ordre pour les nationaux des deux États respectifs puisqu'ils les relèvent d’une condition désavantageuse.

Les traités que la France avait négociés avant la loi du 14 juillet 1819 avec les États dont la législation est restée rigoureuse à l'égard des étrangers, ont conservé toute leur utilité primitive pour la France, mais ils

n'ont plus d'autre raison d'être pour les nationaux des