DEUXIÈME PARTIE

Nous diviserons cette deuxième partie en trois chapitres:

Le chapitre premier aura pour objet la capacité successorale des étrangers en France, c’est-à-dire qu'il sera consacré à l'étude de l’art 1°" de la loi du 14 juillet 1819.

Le chapitre IT aura pour objet un rapide exposé des principales législations étrangères.

Enfin dans le chapitre IT nous ferons connaître les traités les plus importants passés par la France avec

les Etats étrangers.

CHAPITRE PREMIER DE LA CAPACITÉ SUCCESSORALE DES ÉTRANGERS EN FRANCE ; ÉTUDE DE L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU

14 Jgurrcer 1819.

L'art. 1° de la loi du 14 juillet 1819 dont nous devons fournir le commentaire dans le chapitre premier est ainsi CONÇU :

Art. L. — « Les art. 726 et 912 du Code civil sont

abrogés ; en conséquence, les étrangers auront le droit de succéder, de disposer et de recevoir de la même manière que les Français dans toute l'étendue du royaume. »

Les termes de cette première disposition de la loi de 1819 paraissent tellement clairs qu'il semble qu'ils ne comportent aucune explication et qu'il suflit de les reproduire pour en faire connaître toute la portée pratique. Cela est vrai en ce qui concerne la jouissance du droit successoral des étrangers en France. Maïs on sait que pour les différentes facultés reconnues par la loi, soit dans les relations de famille, soit dans le droit du patrimoine, une double question se pose toujours: d’abord la question de savoir si tel droit est accessible aux étrangers en France, c’est la question de la eondition des étrangers ; puis cette première question étant résolue dans le sens de l’affirmative, se pose cet autre problème de droit international, souvent si délicat à résoudre: suivant quelle loi sera régi l'exercice du droit à la jouissance duquel l'étranger a été reconnu apte. C'est la question du conflit des lois.

Or, si la première question est aisément tranchée par les termes de l’art. 1°, la seconde a soulevé une difiiculté sérieuse que nous aurons a élucider.

Au point de vue de la jouissance du droit successoral, la loï de 1819 établit l'égalité absolue des étrangers et des Français. Le principe nouveau est affirmé par deux

fois dans le même article.

D'abord le législateur prononce l’abrogation formelle de l’art. 726 du Code civil, qui établissait, nous l'avons vu, l’incapacité pour les étrangers de recevoir par succession ab intestat et celle de l’art. 912 qui les frappait de l'incapacité d'acquérir par succession testamentaire et par donation entre vifs. Mais, pour éviter toute équivoque à cet égard ou pour marquer sa volonté d’une façon plus énergique, le législateur croit devoir tirer luimême les conséquences qui se déduisent de cette abrogation, en ajoutant que désormais les étrangers auront le droit de succéder, de disposer et de recevoir comme les Français.

Peut-être eùt-il été préférable que les rédacteurs de la loi s'en fussent tenus à la seule formule de l'abrogation des articles 726 et 912 dont ils voulaient faire disparaitre l'application. Ils auraient ainsi évité une erreur historique dans la teneur de l’art. 1°. Cet article fait en effet dépendre de ses dispositions la faculté pour l'étranger de disposer de ses biens. Or, nous l'avons démontré, sous l'empire du Code civil, l'étranger avait, en théorie tout au moins, la capacité de transmettre ses biens soit par succession, soit par testament, soit par donation. La loi de 1819 n'avait donc pas à lui conférer la jouissance d’un droit qu'il n'avait jamais cessé de posséder depuis la Révolution.

C’est à ce même ordre d'idées qu'il convient de rattacher une autre critique d'expression relative à la rubri-

que de la loi de 1819. Cette rubrique porte : « loi du

14 juillet 1819 relative à l'abolition du droit d'aubaine et de rétraction. » Elle est inexacte pour la même raison que nous avons fait connaître tout à l'heure. Les droits d’aubaine et de détraction avaient été supprimés par l'Assemblée Constituante et n'avaient pas été remis en vigueur en 1804.11 n'y avait donc pas lieu d'en prononcer l’abrogation pour l'avenir.

Nous croyons devoir faire ces remarques pour échapper au reproche de n'être pas complet, mais sans y attacher aucune importance. D'une part, eh effet, nous avons essayé de l’établir plus haut, si Les rédacteurs du Code n'avaient pas enlevé à l'étranger le droit de disposer de ses biens, les dispositions restrictives qui l’atteignaient quant au droit de recevoir produisaient fatalement ce résultat de limiter considérablement l'exercice du droit de disposer. En sorte qu'il n'était peut-être pas inutile d’aflirmer sur ce point l'établissement d'une règle tout à fait différente dans le corps même de l’art. 1%. D'autre part, si l'expression « droit d’aubaine », dans son sens strict, visait uniquement l'incapacité de transmettre et le droit fiscal qui en résultait pour le trésor royal, on l'employait bien souvent aussi dans une acception plus large en y comprenant l'incapacité de recueillir. Ce qui fait que la suppression de cette dernière pouait, sans grande inexactitude de langage, être qualifiée conformément aux termes de la rubrique qu'on a toujours coutume de critiquer à l’École,

Quoiqu'il en soit, une solution certaine se dégage de

notre art. 1%; c'est l'affranchissement définitif des étrangers en France en matière successorale. Par ce texte l'œuvre de l'Assemblée Constituante est rétablie ; le régime d'incapacité, mitigé par la règle de la réciprocité diplomatique, imaginé par le Code civil est aboli. La capacité entière de disposer et de recevoir appartient désormais sans condition aux étrangers comme aux Français.

Il faut approuver et honorer hautement cette réforme. En l'accomplissant, le gouvernement de la Restauration a fait à la fois une œuvre de saine justice, un acte d’une grande portée juridique et a adopté une ligne de conduite conforme aux intérêts économiques bien compris du pays.

Un acte de justice en faisant disparaître un dernier vestige de la barbarie du Moyen-Age, un reste de l’ancien servage dont le maintien aboutissait bien souvent à ce résultat inique d'opérer la spoliation des étrangers au profit de notre fise.

Un acte de logique et d'une grande portée juridique en supprimant cette contradiction choquante dans notre législation, que l'étranger qui pouvait être propriétaire en France ne pouvait pas disposer en’faveur d'un autre étranger déclaré incapable de recevoir, et que par conséquent pouvant se marier, il ne pouvait pas assurer en mourant la transmission de ses biens à ses propres enfants.

Enfin la politique libérale inaugurée par la loi de 1819

É Ck LAINE 2

dans les rapports internationaux était bien la plus conforme aux intérêts économiques de la France. Pour attirer les étrangers et leurs capitaux dans le pays et pour les déterminer à s’y fixer d'une façon durable et profitable, il fallait leur faire de larges concessions au point de vue de l’exercice de leurs droits sur notre territoire et imprimer à ces concessions un caractère de stabilité qui fût de nature à écarter toute crainte de revirement hostile.

C'est avec raison que le législateur a abandonné le régime de la réciprocité diplomatique qu'avait organisé le Code civil. Basé sur des traités qui sont de véritables contrats, ce système parait bien offrir la garantie de fixité qui résulte de ces derniers. Le traité ne lie que les parties contractantes et aussi longtemps qu'elles l'ont stipulé ; il permet de ne pas donner plus qu'on ne reçoit soi-même, d'établir entre les parties un véritable « do ut des ». Mais, comme il est annulé par l’état de æuerre et qu'il peut disparaître par l'effet de la dénonciation à la fin de la période pour laquelle il a été conclu, il procure à l'étranger une sécurité insuffisante pour l'avenir. De plus, la réciprocité diplomatique aboutit à ce résultat choquant et antijuridique d'établir la plus grande diversité dans la condition des étrangers suivant les relations réciproques d'amitié, d'indifférence où d'hostülité qui existeront entre la France et tel ou tel pays. C'est là un résultat contraire à cette règle essen-

tielle établie par la science du droit international que

tout ce qui touche à la jouissance des droits privés au regard des étrangers doit être régi par des principes fixes de justice et d'équité. (1)

On évite ces inconvénients en déterminant par la loi même, la situation des étrangers. Elle pose en effet des règles ayant une portée générale et s'appliquant uniformément à tous les étrangers sans distinction de nationalité. Il faut ajouter que le régime de la loi permet à notre gouvernement de ne pas s'engager pour l'avenir ; il se réserve au contraire toute sa liberté d'action. N'étant pas obligé de subordonner ses propres concessions à celles que feront à ses nationaux les Etats étrangers, il lui sera loisible de prendre à tout instant les mesures qui lui paraîtront les plus propres à attirer, à retenir et à protéger les sujets des autres Etats.

Quant à la réciprocité de fait ou législative, elle soulève les mêmes critiques que la réciprocité diplomatique et elle a en outré cet inconvénient très grave de ne donner à nos nationaux à l'étranger aucune sécurité, exposés qu'ils sont à voir leur condition modifiée par un simple remaniement de législation. De plus, inconvénient non moins grave dans la pratique, eile condamne notre jurisprudence à se plier à toutes les fluctuations des lois étrangères.

Pour toutes ces raisons, on doit approuver sans réserve

(1) DESPAGNET. — Cours de droit internat. privé, n° 54 (édition 1891).

ce principe de justice formulé par l'art. 1° de la loi de 1819 : admission des étrangers à succéder en France et suppression de la double condition de réciprocité de cohéritier à cohéritier.

Telle est done désormais la condition des étrangers en France au point de vue de la capacité successorale. Sur ce premier point le commentaire de l'art. 1° ne présente aucune difliculté et ne laisse place à aucun doute possible.

Il en est tout autrement d’une autre question qui se rattache de très près à celle-là, mais avec laquelle cependant il importe bien de ne pas la confondre, la question du conflit des lois en matière successorale. Etant donné que les étrangers sont aptes à succéder lorsqu'ils seront appelés à une succession ouverte en France, déterminera-t-on l'existence et l'étendue de leurs droits héréditaires d'après la loi française ou d’après la loi étrangère ?

L'opinion a été soutenue que l’art. 1° de laloi de 1819 avait tranché la question du conflit des lois en matière successorale, dans le sens de l'application constante de la loi française. À l'appui de cette interprétation on a invoqué les termes suivants de notre article. « Les étrangers auront le droit de succéder... de la même manière que les Français dans toute l'étendue du royaume. » C'est principalement dans des décisions de jurisprudence que nous avons rencontré l'indication de cette solution.

Nous la trouvons d'abord dans un arrêt rendu par la chambre des requêtes, le 21 juillet 1851. L'affaire était la suivante : un sieur Jean-Claude Gurcel, négociant à Arles, avait épousé en 18%2 la fille du sieur Nachury, commerçant dans la même ville. De ce mariage naquit à Annecy, en Savoie, en 1845, un fils, Joseph Gurcel; puis successivement moururent à Annecy, la dame Gurcel en 1848, puis le fils Gurcel en 1849. Le sieur Gurcel père éleva alors la prétention de recueillir la succession de son fils, sans avoir à subir le concours du grand-père maternel du défunt, le sieur Nachury ; la dite succession ne se composait que de créances contre ce dernier. Cette prétention fut écartée successivement par le tribunal de Tarascon, par la cour d'Aix et par la chambre des requêtes. La chambre des requêtes déclare qu'alors même qu'il serait démontré que l'appelant est savoisien, comme il le soutient dans ses conclusions, il n’y aurait pas lieu de faire droit à ses prétentions: «Attendu... que la loi du 14 juillet 1819, en abrogeant l’art. 726 qui n'admettait les étrangers à succéder à leurs parents français que sous la condition de réciprocité n’a pas créé une capacité exceptionnelle au profit des étrangers et au préjudice des Français, qu’elle n'a eu d'autre but que de donner aux étrangers une capacité semblable à celle des Français pour succéder à leurs parents français ; qu'il suit de là que l'arrêt atta* qué, en décidant que Gurcel, même considéré comme

étranger, ne pouvait en sa qualité de père du défunt,

exclure de la succession l'aïeul maternel français appelé à recueillir une partie des biens conformément à la loi française n'a fait qu'une juste application des principes posés par la loi de 1819. » (1)

La même interprétation apparaît dans deux des décisions auxquelles a donné lieu la fameuse affaire Forgo qui a défrayé si longtemps la presse judiciaire et les revues de droit international. Un sieur François-Xavier Forgo étaitun Bavaroïis, enfant naturel reconnu, décédé à Pau le 16 juillet 1869. I était établi en France depuis l'âge de cinq ans, mais il n'était pas pourvu de l’autorisation du gouvernement français de fixer son domicile en France ; enfin la succession qu'il laissait était purement mobilère et il ne laissait que des oncles et des tantes naturels. Si on appliquait la loi française la succession tombait en déshérence et le fise avait le droit de s’en emparer. Au contraire, si on donnait la préférence à la loi bavaroise, les oncles et les tantes naturels du défunt héritaient. L'affaire fut l’objet de nombreuses décisions judicaires ; en définitive les prétentions des cohéritiers furent rejetées à la suite d’un arrêt solennel de la Cour régulatrice du 24 juin 1878, confirmé par un arrêt de la cour de Toulouse jugeant sur renvoi de la Cour suprème. Or dans les considérants de la Cour de cassation il est dit ceci: «Attendu que la loi du

14 juillet 1819, qui admet les étrangers à succéder en

(D) Cass121 juilletMiS5 128 51. 40685 DAME.

France, ne crée pas à leur profit une capacité spéciale et exceptionnelle, mais qu'elle les admet à succéder de la même manière que les Français, dans les limites et suivant les conditions déterminées par la loi française.. » (1) Reproduisant à peu près dans les mêmes termes, le même argument, la cour de Toulouse déclare: « que la loi de 1819 assimile les étrangers aux Français, mais ne crée pas à leur profit une vocation héréditaire spéciale et exceptionnelle ; que les collatéraux d’un enfant naturel ne sont pas compris parmi les successibles reconnus par la loi française; qu’on ne peut admettre que la loi civile après avoir réglé la situation successorale des héritiers de l'enfant naturel ait voulu reconnaître à des étrangers des vocations héréditaires différentes et qu'elle ait consenti à recueillir comme héritiers dans l'étendue du territoire les étrangers auxquels on refusérait la qualité de successibles s'ils étaient français; qu'elle les admet seulement à succéder de la même manière que les Français dans les limites de la vocation héréditaire qui est reconnue par la loi française. » (2)

Cette interprétation nous paraît tout à fait abusive. La loi de 1819 n’a pas eu pour but de régler le conflit des lois en matière successorale. Son objet unique est

de trancher sur un point particulier, la capacité suc-

(1). Cass., 24 juin 1878. S. 1878. 1. 429.

(2) Toulouse, 22 mai 1880. S. 1880. 2. 294. CLUNET, J. du dr. int. privé, 1881, p. 61 ets.

cessorale, la condition des étrangers en France. Cela résulte de la rubrique de la loi dont nous avons parlé plus haut, qui montre que l'unique préoccupation du législateur était de faire disparaître un des derniers vestiges de l’ancienne législation de l'aubaine, rétabli à tort par le Code civil. Ce qui prouve d’ailleurs péremptoirement le mal fondé de l'opinion contraire, c'est que les dispositions de la loi de 1819 ont été votées en vue de remplacer dans notre législation les art. 726 et 912 C. civ. Or on n'a jamais pu prétendre que ces deux articles fussent relatifs au conflit des lois.

Au surplus, l'étude approfondie que nous avons faite des travaux préparatoires nous confirme dans cette manière de voir. Dans aucun des documents qui ont trait à l'élaboration de notre loi, ni dans l'exposé des motifs du: gouvernement, ni dans les rapports faits devant les deux chambres, pas plus que dans les discussions orales qui eurent lieu en séance publique, il n'a été question du conflit des lois. Il est vrai que dans plusieurs discours on trouve exprimée cette opinion que la succession des étrangers est régie’ en France par la loi française. Mais il faut bien prendre garde de donner à cette opinion une portée et un sens qu’elle n'avait pas dans l'esprit de ses auteurs. Les orateurs qui tenaient un pareil langage avaient en vue seulement les immeubles situés en France, qui, encore à cette époque, formaient la portion la plus importante de Ia

fortune des particuliers. En énonçant cette solution,

ces orateurs n'avaient nullement la prétention d'innover: ils en empruntaient les éléments aux dispositions de l’art. 3 du Code civil. Pour s’en convaincre, il suffit de lire ce passage de l'exposé des motifs du garde des sceaux à la Chambre des pairs : « Le droit commun est qu on ne peut disposer des biens qu'on a dans ce pays que conformément aux lois qui régissent cette disposition. Ainsi un étranger propriétaire en France ne pourra tester sur ses biens de France, que de la portion disponible d’après la loi française, et s’il meurtintestat, Sa succession en France sera partagée d'après les lois françaises. On suivra dans les deux cas ce qui se pratiquait entre Français quand nous avions des coutumes diverses ; chaque bien immeuble étant régi par la loi de la situation. » (1)

Le rapport de Boissy d’Anglas n'est pas moins probant. « Il résulte, dit-il, des lois de toutes les nations que tout ce qui appartient à la succession des biens vacants doit être réglé d'après la loi du lieu où ils se trouvent. Ainsi nul doute ne se rencontre lorsque des biens formant la succession d'un étranger se trouveront en France; ils seront distribués aux héritiers de l'étranger conformément aux lois françaises, et cela résulte expressément des dispositions de notre code. » (2)

(1) LOCRÉ. — Législation civile, t. x, p. 501. Chambre des pairs; exposé des motifs du Garde des Sceaux, séance du # mai

(2) Locré. — Op. cit., t. x. Chambre des pairs, séance du

22 mai 1819.

Dans ce passage du rapport de Boissy d’Anglas, il n'est pas question expressément des immeubles, mais certainement c'est à eux seuls qu'il est fait allusion; car la disposition du Code à laquelle il est renvoyé est l’art. 3 al. 2 qui ne fait pas mention des autres catévories de biens.

D'ailleurs avec l'interprétation contraire de l’art. 1°, on arriverait à des conséquences inadmissibles. On serait obligé de décider notamment qu’en ce qui concerne la capacité de disposer par testament, d'accepter ou de répudier la succession, c'est la loi française qui régit les étrangers, solution absolumént insoutenable.

A notre avis, donc, l’art. 1°" de la loi de 1819 a pour unique effet de conférer aux étrangers la jouissance active et passive du droit successoral. C'est ce qui explique qu'il dit: « Les étrangers auront le droit... » S'il avait voulu déclarer que les successions étrangères seraient toujours dévolues d’après la loi française, le législateur aurait employé un autre langage ; il aurait dit, par exemple : « les étrangers exerceront... »

Quant aux expressions « de la même manière que les Français » qui ont soulevé dans notre art. 1° la controverse que nous exposons en ce moment, elles signifient tout simplement que Les étrangers ne seront plus frappés d'incapacité pour cause d’extranéité et qu’en matière successorale c’est le principe d'égalité qui est posé pour l'avenir. (1)

(1) V. RoziN. — Principes du dr. int. pr.,t.1, p. 697. — LAINÉ, Revue prat. de dr. int. pr., 1890-91, r, 297.

C’est par d’autres principes et en vertu d’autres dispositions du Code que la question du conflit des lois en matière de succession doit être tranchée. |

Il ne nous appartient pas de les faire connaître, puisque, nous venons de l'établir, ce problème est étranger à la loi dont nous devons donner le com-

mentaire.

On peut classer les législations étrangères en quatre groupes :

1° Les unes accordent aux étrangers la capacité successorale pleine et entière, comme l’art. 1* de la loi de 1819;

2° Les autres subordonnent la jouissance du droit de succéder à la condition de la réciprocité législative ou de fait ;

30 D'autres ne concèdent le droit de succéder, aux étrangers, que sous la réserve de la réciprocité diplomatique comme les anciens art. 726 et 912. C. civ.;

4° Quelques-unes, enfin, de plus en plus rares, leur refusent, comme notre ancienne législation, le droit de succéder.

Rentrent dans le premier groupe : la Belgique, la Hollande, l'Italie, l'Angleterre, l'Espagne, le Portugal, le Danemark, la Russie, la Roumanie, certains cantons de la Suisse, les Etats-Unis, le Chili, la République Argentine et dans une certaine mesure la Norvège.

Le second groupe comprend : l'Allemagne, la

Bavière, la Prusse, l'Autriche, certaines contrées de la Suisse, la Suède, la principauté de Monaco et la Serbie.

Au troisième groupe appartiennent certains cantons de la Suisse, le grand duché de Luxembourg, la Pologne, la Louisiane et la Bolivie.

Dans le quatrième groupe rentrent certains Etats de la République des Etats-Unis et la Turquie.

Nous allons passer en revue la législation de ces différents Etats et en faire connaitre rapidement les dispositions.

Premier groupe. — La législation belge a passé par trois phases successives. Tout d’abord, comme en France, la capacité successorale des étrangers fut subordonnée à la règle de la réciprocité diplomatique en vertu des art. 726 et 912 de notre Code civil qui est en vigueur en Belgique. La loi du 20 mai 1837 substitua la réciprocité législative à la réciprocité diplomatique. Enfin une loi du 27 avril 1865 réalisant la même réforme que notre loi de 1819, a proclamé l'égalité de traitement des nationaux et des étrangers au point de vue de la jouissance du droit successoral.

En Hollande (1), le Code civil néerlandais, subissant l'influence du Code civil français, avait subordonné l’ad-

(1) Le Code civil hollandais à un art. 9 qui porte : « Le droit civil du royaume est le mème pour les étrangers que pour les Néerlandais toutes les fois que la loi n’a pas expressément éla-

bli le contraire. » — V. AssEr, Revue de droit international, année 1869, p. 629.

mission des étrangers au droit suecessoral à la condition de la réciprocité diplomatique dans ses art. 884 et 957. La loi du 7 avril 1869 a réalisé une réforme plus libérale en attribuant aux étrangers une capacité pleine et entière sur ce point.

En Italie, tant que l'unité politique n'exista pas, la plus grande diversité ne cessa de régner dans la condition des étrangers en matière successorale. À Naples, la politique la plus libérale fut toujours suivie vis-à-vis des étrangers ; jamais le droit d’aubaine ne fut observé ; les étrangers succédaient dans les mêmes conditions que les nationaux, avec cette seule restriction qu'ils étaient tenus de payer un impôt connu sous le nom de « gabella hereditaria ». Au contraire, à Milan, les étrangers ne pouvaient succéder, système assez logique, en somme, dans sa rigueur excessive, dans une législation qui refusait d'admettre les étrangers, même à l'usufruit des terres.

Dans les autres parties de l'Italie, c’est le régime de la réciprocité législative qui s'appliquait. Ainsi dans le duché de Lucques le décret du 28 novembre 1818, art. 53, porte: «Les étrangers appartenant à un Etat dans lequel les sujets de l'Etat de Lucques ne sont pas exclus de la succession, sont admis à succéder dans l'Etat de Lucques de la même manière que succèdent les sujets lucquois ».

Dans les Etats-Pontificaux, aux termes d'une loi du

1°" janvier 1835, titre Il, art. 8: « Les étrangers sont

capables de succéder à l'hérédité testamentaire ou ab inteslal où d'acquérir dans l’'Etat-Pontifical, si d'après les lois en vigueur dans les pays étrangers, les sujets pontificaux sont capables de succéder et d'acquérir, sauf les conventions diplomatiques et les traités. »

On rencontrait des dispositions analogues dans le royaume de Sardaigne (art. 702 du Code de Charles Albert), dans les duchés de Parme et de Plaisance ainsi que dans le duché de Toscane {1}.

Le nouveau Code civil qui a réalisé en Italie l'unité législative consacre l'assimilation complète des étrangers et des nationaux au point de vue de la jouissance des droits civils, dans son art. 3 ainsi conçu : « L'étranger est admis à jouir des droits civils attribués aux citoyens. »

L'Angleterre, jusqu'à une époque récente a eu une législation très rigoureuse pour les étrangers. Cela tient aux origines de cette législation qui remoutent au Moyen- Age et à son caractère qui est demeuré féodal. Or dans le droit de la féodalité l'étranger se trouvant en dehors du groupement féodal ne possède aucun droit. Plus malheureux qu'en France où l'aubain, s’il mourait serf, vivait au moins libre, en Angleterre, de son vivant même, l'étranger était dans la même condition qu'un esclave. En 1843 on voulut apporter un tempérament à cette

situation. Le parlement anglais reconnut aux étrangers

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le droit de propriété en matière mobilière ; mais il leur refusa la capacité d'acquérir des immeubles. Dès lors 1l ne pouvait être question pour l'étranger du droit de transmettre sa succession à ses héritiers. Il n’avait pas davantage la capacité de succéder parce que, disait-on, le sang héritable lui manquait. C'était en somme le régime du droit d’aubaine ; c'était même un régime plus rigoureux encore puisque les étrangers ne pouvaient en être relevés même par traités, un traité ne pouvant conférer à un étranger le droit d'acquérir la moindre parcelle du sol anglais.

Cependant, il existait un moyen pour l'étranger d’être relevé de cette condition d'une rigueur excessive, en obtenant le bénéfice de la « Denization. » Cette faveur concédée parle gouvernement dans des conditions analogues à notre admission à domicile, avait pour effet de supprimer à l'égard de létranger la plupart des déchéances qui le frappaient. L'étranger « denizen » pouvait être propriétaire d'un immeuble, il pouvait acquérir par achat, par don ou par legs; mais il restait toujours incapable de succéder, parce que son père étant étranger ne lui avait pas transmis de sang héritable. A sa mort 1l pouvait transmettre la propriété de ses immeubles aux enfants nés'aprèsla « Denization » seulement, à l'exclusion de ceux qui étaient nés auparavant. (1)

(1) LE BARON. — Code des étrangers, p. 63 et suiv. = BERr- TRAND, Bulletin de législation comparée, 1871, p. 13.

Cette législation si rigoureuse pour les étrangers a pris fin par le statut de la reine Victoria du 12 mai 1870, dont l'article 2 est ainsi conçu: « L’étranger est assimilé aux citoyens britanniques de naissance pour tout ce qui concerne la possession, jouissance, acquisition ou transmission par tous les modes légaux, de la propriété immobilière et mobilière. » Par là l'étranger se

. trouve relevé des incapacités qui le frappaient en matière successorale. Mais il convient de noter, d'une part, que le bénéfice du statut de 1870 ne peut être invoqué que par l'étranger ami et résidant ; et d’autre part, qu'il ne s’étend pas au territoire des colonies anglaises.

Eu Espagne, la législation a toujours été très favorable aux étrangers. Il ne paraît pas que le droit d’aubaine y ait jamais fonctionné. Aujourd'hui, sauf de rares exceptions, les étrangers sont traités comme les nationaux. L'article 27 du Code civil porte : «Les étrangers jouissent en Espagne des droits que les lois civiles accordent aux Espagnols, sauf ce qui est dit à l’article 2 de la constitution de l'Etat et dans les traités internationaux. » Les étrangers ont donc pleine capacité pour transmettre et recueillir des biens par voie de succession. (1)

Le Portugal à une législation très libérale à l'égard des étrangers. Elle leur reconnait les mêmes droits civils

qu'aux nationaux ; ils ne sont donc frappés d'aucune

(4) V. Code civil espagnol, tradüit par Levé, 1890.

incapacité, soit pour transmettre leur succession, soit pour succéder. (1)

Nous rencontrons une législation identique en Danemark; les étrangers sont assimilés aux nationaux en matière successorale, comme pour la jouissance de tous les autres droits civils. (2)

La législation russe à toujours été très favorable aux étrangers ; le droit d’aubaine n'a jamais été pratiqué en Russie qu'à titre de représailles ; le droit de détraction a bien été usité pendant quelque temps, mais un ukase du 2 juin 1823 en a dispensé les sujets des autres puissances qui ne l’appliquent pas aux Russes qui séjournent sur leur territoire. Aujourd'hui les étrangers ont pleine capacité pour succéder et pour transmettre leurs biens par décès. Cependant dans certaines parties de Pempire russe la capacité d'acquérir est enlevée aux étrangers pour éviter des accaparements de territoire au détriment de l'élément russe. Aux termes d’un ukase promulgué en 1887, dans les dix gouvernements du royaume de Pologne, dans ceux de Bessarabie, Vilna, Vitebsk, Volhynie, Grodno, Kiev, Kovno, Courlande, Livonie, Minsk et Podolie, les sujets étrangers ne peuvent, d'aucune manière acquérir à l'avenir des droits de pro-

priétéoudejouissance sur des immeubles situés endehors,

(2) GLUNET =" J' du Dr: int.pr., 41888, p.353.

(1) ANTHOINE DE SAINT-JOSEPH. — Concordance des Codes étrangers avec le Code Napoléon, t. 11, p. 136. 2e col. et p. 147, re col.

des ports et des villes. La succession légale en ligne directe et entre époux continue à être admise en ce qui concerne les biens situés en dehorsdes ports et des villes, et ayant appartenu à des étrangers décédés, si l'héritier s'est établi en Russie avant la promulgation de l’ukase contenant les nouvelles prescriptions. Dans touslesautres cas de succession Jégale et en cas de succession par testament, l'étranger qui héritera sera obligé de vendre ses droits de propriété à un sujet russe dans le délai de trois ans à partir du moment où il les aura acquis. Si la vente n’a pas lieu dans ce délai, les biens seront vendus aux enchères par autorité de justice et la somme sera remise à l’héritier. (1)

Par cette disposition, les intérêts politiques de l'empire russe sont sauvegardés sans faire subir aux étrangers de spoliations iniques comme celles qui résultaient de l’ancien droit d'aubaine.

Le même esprit de large hospitalité à l'égard des étrangers se trouve dans la législation du royaume de Roumanie. Le Code civil promulgé le 1° décembre 1865 déclare dans son art. 14 que « les étrangers ont les mêmes droits civils que les Roumains ». Cette solution a été consacrée solennellement par là constitution du 30 juin 1866 dans son art. 11 : « Tous les étrangers qui se trouvent sur le sol de la Roumanie, porte cet article, jouissent de la protection que les lois accordent

aux personnes et aux biens en général. »

(1) LEHR., — Eléments de droit civil russe, p. 398.

Il résulte très nettement de ces textes, l'assimilation à tous égards de l'étranger et du national, pour la jouissance des droits civils. Mais depuis qu'ils ont été mis en vigeur est intervenue une loi du 13 octobre 1879 revisant la constitution du 30 juin 1866. Or, on lit dans l’art. 755 de cette loi : « Les Roumains de naissance ou naturalisés, peuvent seuls acquérir des immeubles ruraux en Roumanie. Les droits acquis seront respectés. Les conventions internationales déjà existantes restent en vigueur avec toutes leurs clauses et jusqu'à l'expiration de leur durée. » L'interprétation de cette disposition a soulevé des controverses‘très vives entre les jurisconsultes roumains sur le point de savoir si cet art. 755 interdit aux étrangers l'acquisition des immeubles par succession. Les avis sont partagés ; mais l'opinion qui tend à prévaloir dans la doctrine c'est que les étrangers ne sont frappés d'aucune incapacité en matière successorale; l’art 755 concernerait seulement les acquisitions entre vifs et à titre onéreux. (1)

Dans certains cantons suisses, la capacité successorale des étrangers est la conséquence de la concession qui leur est faite de la jouissance de tous les droit civils comme aux nationaux. Il en est ainsi dans le canton de

Lucerne en vertu de l’art. 24 de son Code civil et dans le

(1) V. dans ce sens Missir, Le droit de succession des étrangers aux immeubles situés en Roumanie. — CLUNET, J. du dr. int. privé, 1887, p. 562. En sens contraire ZÉNIDE, Annales de l'Ecole libre. des sciences politiques, 1888, p. 602.

canton de Neufchâtel en vertu de l’art. 8 de son Code civil (1). Dans le canton de Zurich la capacité de succéder et de transmettre par succession est reconnue aux étrangers d'une façon directe. (2).

Aux Etats-Unis, la législation est imprégnée du même esprit féodal que le droit anglais. C’est une conséquence de leur commune origine. La tradition historique a été plus forte que la révolution et que les habitudes nouvelles prises par les colonies américaines depuis leur émancipation. Conformément aux données du régime féodal, l'Etat est censé conserver un domaine éminent ou direct sur les terres, le particulier n'en acquiert que le domaine utile. Il en résultait que l'étranger qui était placé en dehors du lien de vassalité de l'Etat ne pouvait avoir aucun droit et se trouvait dans une condition : d'incapacité absolue tant en matière successorale que pour la jouissance des autres droits civils. Une pareille législation n'était guère conciliable avec les ‘intérêts économiques de la grande république qui devait avoir à tâche d'attirer les étrangers sur son territoire en leur faisant les concessions les plus larges, plutôt que de les éloigner par des mesures de rigueur. C’est ce qu'ont compris les législations d’un grand nombre d'Etats de la république. En conséquenceelles sont entrées réso-

lument dans la voie des réformes libérales et elles ont

(1) ANTHOINE DE SAINT-JOSEPH. — Op. cit. t. IV, p: 210 et p. 465. (2) Leur. — Le Code civil du canton de Zurich, p.#.

86 DÉUXIÈME PARTIÉ. — CHAPITRE I

aboli les incapacités dont l'étranger était frappé at point de vue des successions. Il en fut ainsi dans l'Etat de New-York. Un acte du 20 mars 1872 fut rendu pour faire disparaître les traces d'une législation très sévère pour les étrangers. L'art. 1° porte : « Les enfants légitimes d'une femme américaine où leurs descendants hériteront des biens immeubles qu'elle posséderait dans l'Etat de New-York ou qu’elle pourrait acquérir par succession ou autrement, malgré son mariage avec un étranger et sa résidence hors du territoire de l'Union, comme s'ils jouissaient eux-mêmes de la qualité de citoyens américtins. Le droit de propriété de la femme américaine est en rien modifié par suité d'un mariage avec un étranger non plus que celui de ses enfants où descendauts sur les immeubles qui leur arriveraient par succession où autrement, en raison de leur extranéité. » (1)

Des dispositions analogues ont été édictées dans les Etats suivants : Maine, Massachusets, New-Jersey, Ohi6, Minnesota, Nebraska, Wisconsin, Kansas, Michigan, Illinois, Orégon, Géorgie, Floride, Colorado, Colombie, Rhode-Island.

Dans les Etats de Californie, du Texas, du Tennesée et de l’'Indiana, l'étranger même non résidant peut hériter d’un immeuble, mais à la condition de le vendre dans

un certain délai; passé ce délai, s'il a conservé l'immeuble

(1) Annuaire de législation étrangère, 1873, p. 840.

en sa possession, il est vendu par autorité de justice pour son compte.

La législation du Chili ne fait aucune différence entre les nationaux et les étrangers au point de vue de Pacquisition ou de la jouissance des droits civils (art. 57, C. civ.). Les étrangers sont appelés aux successions ab intestat qui s'ouvrent au Chili de la même manière et suivant les mêmes règles que les Chiliens (art. 997, C. civ.) sans aucune condition, ni de résidence, ni de réciprocité. (1)

Les mêmes règles sont suivies dans la République Argentine aux termes de l’art. 26 de la constitution de 1860. Antérieurement les étrangers étaient traités avec grande faveur; mais aucune règle précise ne déterminait leur condition juridique. La constitution de 1860 a fait cesser toute incertitude en décidant dans Part. 26 que les étrangers peuvent posséder des immeubles, succéder à leurs parents et transmettre leurs biens à leurs héritiers. (2)

En Norvège c’est la règle de la réciprocité pure et simple qui s’appliquait jusqu'à une époque récente. Mais la loi du 21 avril 1888 accorde désormais aux étrangers la jouissance des droits privés, sans aucune

restriction en principe. Cependant elle les exclut rigou-

(1) CLUNET. — J. du droit int. privé, 1887, p. 293 et suiv.

(2) CLUNET. — J. du droit. int. privé, 1886, p. 287, article de M. Daireaux; condition légale des étrangers dans la République Argentine,

reusement de l'acquisition des immeubles sur toute létendue du territoire norvégien. Cette dernière règle, limite considérablement la capacité successorale des étrangers. Capables en principe de transmettre et de recueillir par succession, ils ne peuvent prétendre aueun droit aux immeubles compris dans la succession à laquelle ils sont appelés (1).

Deuxième groupe. — En Allemagne, à une époque où dans toute l'Europe, la condition des étrangers était des plus précaires, une constitution fameuse fut promulguée par l’empereur Frédéric IT de Souabe pour leur accorder la jouissance du droit successoral. Mais dans la pratique cette législation ne fut guère observée et en fait les seigneurs continuèrent à exercer une sorte de droit de détraction sous le nom de « abschuss » ou €abzug ». Au xvut siècle, dans les traités qui furent conclus entre la France et l'Allemagne pour la suppression du droit d'aubaine, réserve fut toujours faite pour le maintien de l’« abschuss ».

De nos jours, l'Allemagne a été, jusqu'à ces derniers temps, sous l’empire, soit de la législation des différents États allemands, soit du droit commun allemand à défaut de toute autre législation civile. Actuellement, le droit allemand s’est unifié, grâce au nouveau Code civil promulgué le 18 août 1896 et entré en vigueur le

1° janvier 1900. Ce Code reconnait, en principe, aux

(1) Annuaire.de législation comparée, 1889, p.759 et suiv.

étrangers Comme aux nationaux la jouissance des droits privés : les étrangers ont donc pleine capacité successorale. Toutefois, ce principe peut recevoir des restrictions. En premier lieu, aux termes de l’art 31 de la loi d'introduction au dit Code civil « avec l’assentiment du conseil fédéral, il peut être décidé par ordonnance du Chancelier de l'Empire, que contre un Etat étranger, ses sujets et leurs successeurs juridiques, on fera usage d'un droit de rétorsion. » (1) Cette disposition qui permet d'écarter l'étranger dont la loi personnelle refuse la capacité successorale entière aux étrangers, aboutit en somme au régime de la réciprocité de fait. En second lieu, cette même loi d'introduction au Code civil, après avoir déclaré dans son art. 55 que «les dispositions des lois des Etats confédérés ayant trait au droit privé sont abrogées, à moins de dispositions contraires du Code civil ou de la présente loi » (2) dit dans son art. 88 : « Il n’est pas dérogé aux lois des Etats qui font dépendre de l'autorisation de l'Etat l'acquisition d’immeubles par des étrangers. » (3) En conséquence, les Etats confédérés qui ont des dispositions spéciales sur l'acquisisition des immeubles nar les étrangers continuent à les appliquer et peuvent restreindre d'autant la capacité

successorale de ces étrangers.

(4) V. RAOUL DE LA GRASSERIE. — Trad. Code civil allemand et Loi d'introduction, p. 523, 533,538. — V. aussi SURVILLE et ARTHUYSs. Cours élém. dr. int. privé (éd. 1900), p. 157, 378, 379.

(2) RAOUL DE LA GRASSERIE. — Loc. cit.

(3) RAOUL DE LA GRASSERIE. — Loc. cit.

A titre d'exemple, prenons la législation du Wurtemberg.

L'art. 4 du Landrecht porte : « L’étranger ne peut acquérir d'immeubles dans le royaume par voie d'achat, d'échange, ou de dation en paiement. Les immeubles échus à un étranger par succession, don ou legs, par mariage, peuvent dans les deux ans de l'acquisition être

cédés à un régnicole, soit à l'amiable, soit par voie de justice. » L'art. 5 dispense des dispositions qui précèdent les sujets de la confédération germanique et les étrangers qui ont obtenu de l'administration locale une dispense spéciale pour l'acquisition d’un immeuble (1). Ces règles de la législation wurtembergeoise, par application des art. 55 et 88 de la loi d'introduction au Code civil allemand, doivent continuer à s’appliquer.

En Autriche la condition des étrangers est déterminée par l'art. 33 du Code civil qui est ainsi conçu : « Les étrangers ont en général les mêmes droits et les mêmes obligations que les nationaux, à l'exception de ceux qui sont attachés à la qualité de citoyen. Mais pour exercer les mêmes droits que les nationaux, les étrangers doivent en cas de doute, prouver que l'Etat auquel ils appartiennent traite les sujets autrichiens comme les siens propres en ce qui touche le droit dont il

s'agit. » La preuve ne peut résulter que d'un acte

(1) ANTHOINE DE SAINT JOSEPH. — Op. cit., t. IV, p. 458.

authentique, dressé par un officier public compétent, de l'Etat auquel appartient l'étranger (1).

En Suisse, la plupart des cantons suivent le régime - de la réciprocité législative. L'art. 6 du Code du canton de Berne assimile bien les étrangers aux Suisses, mais il ajoute que le Petit-Conseil pourra ordonner la réciprocité, au cas où des vexations seraient exercées à l'étranger contre ses sujets, par mesure de rétorsion (2). Même disposition dans le Code de Fribourg (3).

L'art. 9 du titre préliminaire du Code du Tessin est ainsi conçu : « Les lois favorisent et obligent aussi l'étranger, en tant qu’il séjourne, contracte, possède où peut acquérir dans le canton. Néanmoins, pour jouir du bienfait de la loi, l'étranger devra prouver que les Tessinois sont admis à des droits égaux dans l'Etat auquel il appartient. L'étranger est toujours exclu des droits dont l'exercice exige essentiellement la qualité de citoyen tessinois. » (4)

L'art. 513 du Code du canton de Vaud porte qu'un étranger est admis à succéder dans le canton de Vaud

à l'égal des Vaudois, lorsque dans le pays dont cet

étranger est originaire, un Vaudois est admis à succéder

à l’égal des indigènes (5).

(1) ANTHOINE DE SAINT-JOSEPH. — t. 1, p. 4, COL. 6. — CLUNET, J. du dr. int. pr., 1880, p. 329 et suiv.

(2) ANTHOINE DE SAINT-JOSEPH. — T. 1v, p. 31.

(3) ANTHOINE DE SAINT-JOSEPH, — T, 1V, p. 87.

(4) ANTHOINE DE SAINT-JOSEPH. — Op. cil., t. IV, p. 276.

(5) ANTHOINE DE SAINT-JOSEPH. — Op. cit. t. IV, p. 69.

La règle de la réciprocité pure et simple fonctionne en Suède, mais avec des restrictions qui en aggravent la portée. C’est ce qui résulte des dispositions suivantes, chapitre XV du titre des successions du Code suédois.

Art 1%. — « Les héritiers d’un pays où les Suédois ne sont pas admis à succéder ne peuvent hériter à leur tour en Suède à moins qu'ils ne soient des descendants du défunt et qu’ils ne semblent fixer leur domicile dans le royaume ; mais ils sont tenus alors de donner caution dans l'an et jour. Hors ce cas, la succession sera recueillie par les héritiers indigènes, et à leur défaut par le roi. » é

Art. 2. — « L'étranger citoyen d’un Etat où les Suédois ont la faculté d’hériter, peut recueillir un héritage en Suède ; mais s'il veut réaliser la succession et en emporter la valeur à l'étranger, il en donnera un sixième au roi, à moins de traités contraires. Si cet héritier n'établit pas ses droits dans l'an et jour à partir de l’époque du décès du défunt, lhéritier le plus proche résidant en Suède sera appelé à succéder, pourvu qu'il produise ses titres dans les trois mois après l'expiration du temps accordé à l'étranger. A défaut par lui de faire cette justification, s'il n'existe pas d’héritier dans le royaume, le roi ou celui qu'il désignera recueillera la succession. »

Art. 3. — «Sides héritiers étrangers ne se présentent pas dans l'an et jour du décès et qu'ils ne justifient pas

d'empéchements légitimes, les héritiers suédois déjà

envoyés en possession de la succession en seront définitivement saisis. » {1)

Dans la principauté de Monaco la condition des étrangers est régle par l'art. 11 du Code civil monégasque ainsi conçu : (« Un étranger jouira des mêmes droits et avantages que ceux qui sont ou seront accordés aux sujets monégasques par les lois de la nation à laquelle cet étranger appartient. » L'art 609 du même Code applique ce principe à la matière des successions. (2)

C'est d'après une règle analogue qu'est réglée la jouissance des droits civils des étrangers en Serbie. L'art. 47 du Code eivil décide que « l'étranger jouira en Serbie, des mêmes droits que ceux accordés aux Serbes par l'Etat auquel cet étranger appartiendra ; dans le cas de doute l'étranger doit en fournir la

preuve ». (3)

Troisième groupe. — Les Etats qui sont compris dans ce groupe n’accordent le droit successoral aux étrangers que sous la condition de la réciprocité diplomatique. Il en est ainsi dans certains cantons de la Suisse, notamment à Genève, où le Code civil français est en vigueur

et où les art. 726 et 912 n’ont reçu aucune atteinte. (4)

(1) ANTHOINE DE SAINT-JOSEPH. — Op. cil., L. 11, p. 516. 2) CLUNET. — J. du dr. int. pr., 1890, p. 63. (3) CLUNET. — J. du dr. int. pr., 188%, p. 24 et suiv.

(4) ANTHOINE DE SAINT-JOSEPH. — (p. CRÉATIVE AIO

Dans le canton des Grisons et dans le canton du Valais on trouve des dispositions analogues. (1)

Les mêmes principes sont observés dans le grand duché de Luxembourg, où le Code civil français n'a pas cessé de s'appliquer avec ses dispositions restrictives des art. 11,726 et 912.

IL en est de même en Pologne, dont la législation est semblable à la nôtre, sauf cependant dans les dix gouvernements auxquels s'applique l’ukase de 1887 dont nous avons rapporté les termes plus haut. (2)

Le Code civil de la Louisiane(3) n’est que la reproduction du Code français; il contient‘ un article 1477 qui n'est que la copie textuelle de l’ancien art. 726 et qui est encore en vigueur.

Enfin le code civil de Bolivie, dans son art. 18 contient aussi la règle de la réciprocité diplomatique pour la jouissance du droit successoral des étrangers sur son territoire. (4)

Quatrième groupe — De plus en plus rares sont les États qui frappent les étrangers d'incapacités et de déchéances, en matière successorale. Il en est ainsi

cependant dans certains Etats, de la grande république

(1) ANTHOINE DE SAINT-JOSEPH. — Op. cil., t. IV, p. 203, 321, 341, 350.

(2) ANTHOINE DE SAINT-JOSEPH, — Op. cil., v° Pologne, 11, p.90 notice.

(3) ANTHOINE DE SAINT-JOSEPH. — Op. cit., 11, D: 013

(4) ANTHOINE DE SAINT-JOSEPH, — (p. cit., I, p. 68.

américaine, qui sont restés fidèles aux traditions historiques.

Dans les États du New-Hampshire, du Kentuky, de l'Iowa, du Névada, de la Virginie et du Connecticut, l'étranger ne peut acquérir et posséder des biens fonds qu'à la condition de résider dans l'État ou tout au moins dans l'étendue de l'État fédéral.

L’étranger qui ne remplit pas cette condition est privé du droit de succéder.

Dans lArkansas, le Delaware, le Maryland et la Caroline du Sud, les étrangers ne peuvent acquérir et posséder des immeubles que s'ils déclarent leur intention de devenir citoyens des États-Unis dans les formes requises pour la naturalisation ; il faut donc cesser d’être étranger pour pouvoir succéder.

Dans l'État de Californie, seuls sont admis à succéder les étrangers de race blanche ou d'origine africaine (constitution du 7 mai 1879, 17° section).

Eufin dans quelques États, les étrangers ont la capacité d’'hériter, sauf des sujets américains.

En Turquie jusqu'à une époque récente, les étrangers n'avaient pas le droit de succéder.

C'était une conséquence de l’esprit de haine que le fanatisme religieux inspirait aux musulmans à l’égard des infidèles. Cette rigueur a été en partie atténuée par une loi du 5 novembre 1868. Elle accorde aux étrangers le droit de posséder des immeubles et de les acquérir par donation et par testament. Le texte étant muet

96 DEÜXIÈME PARTIE. — CHAPITRE I

en ce qui concerne les meubles et la succession ab intestat, on s’est demandé s’il fallait adopter sur ces deux points la même solution. Bien que les termes restrictifs de la loi fussent de nature à justifier une interprétation rigoureuse, le conseil d'État s’est montré libéral en déclarant dans une décision du 12 juillet 1876 « que les immeubles acquis par les étrangers en vertu de la loi leur concédant le droit de posséder doivent être dévolus par succession à leurs héritiers légitimes. »

Cependant il subsiste deux restrictions importantes au droit de succéder. En premier’ lieu les étrangers ne peuvent hériter d’un immeuble appartenant à un sujet musulman ; « attendu que la loi du 7 sépher de l'an 1824 de l’hégire à autorisé les étrangers à posséder en Turquie mais qu'elle ne leur a pas donné le droit de succéder aux biens d’un sujet ottoman, que la prohibition mentionnée dans l'art. 110 de la loi sur la propriété domaniale, a été dictée pour sauvegarder leur nationalité, chose à laquelle tous les gouvernements attachent une grande importance et que le gouvernement impérial doit prendre en sérieuse considération, que dans ces circonstances l’article précité doit recevoir son application et que les étrangers ne doivent pas être admis à succéder aux terres domaniales, biens meubles ou immeubles délaissés par un sujet ottoman. » (1) — De

(1) CLUNET. — J. dr. int. pr., 1887, p. 285 et s. et p. 280. — Le 7 sépher de l'an 182% de l'hégire correspond au 5 novembre 1868.

plus les étrangers appartenant à une nationalité différente ne sont pas admis à se succéder respective-

ment. (1)

(4) GLUNET. — Loc. cit.