LES TRAITÉS

autres États contractants, comme nous l'avons dit plus haut, que de leur assurer une condition favorable, au cas où un revirement législatif viendrait à se produire. Il en est de même pour les Français à l'égard des États qui admettent l'égalité des nationaux et des étrangers.

Quant aux traités que la France a conclus depuis 1819, ils ne sont pour les autres États que la consécration de sa législation qu’elle s'engage à maintenir à l'égard de leurs nationaux. Mais ils assurent aux Français, sur le territoire des États contractants la jouissance de droits qu'ils ne posséderaient peut-être pas autrement.

Comme traités antérieurs à 1819 nous pouvons citer : Convention du 24 juin 1766 entre la France et la Hongrie abolissant le droit d'aubaine ; convention du 6 décembre 1768 entre la France et le grand duc de Toscane ; convention du 23 juillet 1775 entre la France et les Pays- Bays ; convention du 14 avril 1777 avec le grand duché de Wurtemberg, etc... (1)

Parmi les traités postérieurs à 1819, ceux passés

par la France avec le Chili, le 15 septembre 1846, avec

(1) À côté de ces traités on peut citer à partir de 1804, des dispositions qui ne sont pas des traités mais qui en tiennent lieu en quelque sorte. Nous voulons parler des décrets rendus sous l’Empire et dont nous avons déjà dit un mot, qui abolissaient le droit d’aubaine et le droit de détraetion au profit des nationaux des Etats qui composaient alors l'Allemagne et qui avaient aboli l'aubaine et la détraetion au profit des Français. — V. Guicxanp, Traité des droits civils.

l'Espagne le 7 janvier 1862, avec l'Italie le 26 janvier 1862, avec le Portugal le 11 juillet 1866, avec la Russie le 1° avril 1874, pour ne citer que les plus importants, ne sont que la confirmation des législations respectives des États contractants.

L'art 5 du traité avec le Chili porte :

« Les Français au Chili et les Chiliens en France pourront acquérir toute espèce de biens par vente, échange, donation, testament et par toute autre voie de la même manière que les habitants du pays. Les héritiers ou les légataires ne seront pas tenus d'acquitter sur les biens qui leur seraient échus par héritage ou legs des droits autres ou plus élevés que ceux qui seraient supportés dans des cas semblables par les nationaux euxmêmes ». (1)

Le traité conclu avec la Russie dit dans son art. 3:

« Les Français en Russie et les Russes en France auront pleine et entière liberté d'acquérir, de posséder et d’aliéner, dans toute l'étendue des territoires et possessions respectifs, toute espèce de propriété que les lois du pays permettront aux sujets de toute autre nation étrangère d'acquérir ou de posséder. — Ils en pourront faire l'acquisition et en disposer par vente, donation, échange, mariage, testament ou de quelque autre manière que ce soit dans les mêmes conditions qui sont ou seront

établies à l'égard des sujets de toute autre nation

(1) Bulletin des lois, n° 681.