DU PRÉLÈVEMENT RÉSERVÉ AUX COHÉRITIERS FRANÇAIS

L'art. 1% de la loi du 14 juillet 1819 pose le principe de la capacité, pour les étrangers, de succéder et de transmettre.

L'art. 2, dont il faut donner le commentaire maintenant, assure une faveur exceptionnelle aux cohéritiers français en leur permettant d'effectuer un prélèvement, sur les biens de la succession situés en France, pour tout ce dont ils peuvent être exclus sur les biens situés à l'étranger. Cet article est ainsi conçu : « Dans le cas de partage d’une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France, une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et cou-

tumes locales. » (1)

(1) Une observation intéressante et dûe à M. Fauchille (J. dr. int. pr., 1889, p. 788) est que l'art. 2 de la loi de 1819 rappelle une règle analogue que contenait l’ancienne coutume d’Ypres. Cette coutume, en effet, après avoir reconnu aux étrangers le

Pour étudier complètement cette disposition si importante de notre loi, nous diviserons notre troi-

sième partie en huit chapitres de la manière suivante :

CuariTRE I. — Des causes qui donnent ouverture au prélèvement. |

Cuapirre II. — À qui appartient le droit de prélèvement.

droit de succéder, déclarait que la dévolution de la succession de ses bourgeois serait régie par le statut d’Ypres. Or, une pareille décision était manifestement contraire aux règles admises à cette époque sur la matière. Elle ne tenait aueun compte de la distinction entre les meubles et les immeubles, elle violait les principes d’après lesquels on déterminait la loi qui devait régir la succession mobilière. Aussi la jurisprudence des autres contrées se refusait-elle à observer cette disposition. Dans un but de représailles la coutume d’Ypres décidait ce qui suit : « Si quelqu'un refusait de rapporter quelques biens en l’inventaire et en partage, qui que ce soit, le survivant ou la survivante, ou les héritiers soutenant les avoir hors part et par la coutume du pays où ils sont situés, contraire à cette bourgeoisie, les autres hoirs et héritiers pourront dès ce moment mettre la main sur le reste des biens de la maison mortuaire jusqu'à ce qu'ils soient fournis et satisfaits de leurs valeurs et au cas que le reste ne püût fournir la valeur, il serait en entier pour poursuivre le droit ainsi qu'ils le jugeront à propos. » Done toutes les fois que par suite de l'application d'une coutume contraire au statut d’Ypres, des héritiers étrangers à ce statut recevaient dans la succession d’un bourgeois d’Ypres des biens sur lesquels les héritiers soumis au statut d'Ypres ne prenaient aucune part (hors part dit le texte), ces derniers héritiers se dédommageaient de cette exclusion en s'emparant jusqu’à dûe concurrence et même pour le tout, si c'était nécessaire des biens laissés par le défunt sous la dépendance du statut . d'Ypres. Il y avait là, comme on peut le voir, un véritable prélèvement présentant la plus grande analogie pour ne pas dire une ressemblance complète avec le prélèvement de la loi de 1819.(V. aussi BauDry et WanL, Traitédes successions, &1, p.155).