CHAPITRE PREMIER DES CAUSES QUI DONNENT OUVERTURE AU PRÉLÈVEMENT
Il est un premier cas où le droit de prélèvement au profit du cohéritier français ne peut faire doute pour personne. C’est lorsque le cohéritier français est exelu en tout ou en partie des biens situés à létranger en raison de sa nationalité française. Il eût été, pensait-on, peu rationnel d'admettre les cohéritiers étrangers à partager les biens situés en France, sur le pied d'égalité avec les cohéritiers français, alors que sur les biens situés à l'étranger les cohéritiers français auraient été sacrifiés dans l'intérêt des cohéritiers étrangers. Il parut logique et équitable de rétablir légalité ainsi rompue
à l'étranger, sur la partie de la succession qui se trou-
verait en France. À l’époque de la rédaction de la loi de 1819, c'était surtout l'Angleterre que le législateur français avait en vue en édictant cette disposition ; nous avons vu, en effet, qu'à ce moment les étrangers n'étaient pas admis à succéder d’après la loi anglaise ; elle les considérait comme privés du sang héritable.
« Vous appelez tous les Anglais à recueillir en France toutes les successions auxquelles ils auraient droit, s'ils étaient Français, disait Boissy d'Anglas, dans son rapport à la chambre des pairs ; mais le gouvernement britannique n’en fait pas de même et pendant que l’Anglais, quoique Anglais, est habile à succéder parmi nous, le Français parce qu'il est Français ne saurait hériter en Angleterre. Voici l'hypothèse qui va achever d’éclaireir la question. Un sujet du roi de la Grande- Bretagne meurt en laissant deux lignées : un fils établi à Londres et des petits-enfants nés en France d’une fille mariée à un Français et qui est morte avant son père ; la succession immobilière est située dans les deux pays ; les lois sur le droit d’aubaine sont abolies parmi nous, mais elles ne le sont pas en Angleterre ; l'Anglais vient partager ici avec les enfants de sa sœur les biens que son père y a laissés et il n’y rencontre aucun obstacle ; mais, quand les co-successeurs vont à leur tour réclamer à Londres leur part dans les biens quis y trouvent, on les repousse en leur opposant leur qualité de sujets du roi de France : on se fonde avec
succès sur cette même législation de l'aubaine que nous
venons d'abolir ; et ils sont frustrés de tout concours dans la succession de leur aïeul ; ce serait le seul cas sans doute où la loi de la réciprocité pourrait être regrettée ; mais la loi actuelle y a pourvu jusqu'à un certain point par l’art. 2 du projet. Sans cela, la loi dont il s’agit ne serait utile qu'aux étrangers et nous devons désirer qu’elle le soit également à l'étranger et aù Français. C'est bien assez sans doute de n'établir aucune différence en faveur de ceux qui nous appartiennent sans en créer qui leur soit contraire. » (1)
Cette cause de prélèvement a cessé d'exister vis-à-vis de l'Angleterre depuis que le statut de 1870 a généreusement reconnu aux étrangers la jouissance du droit successoral ; elle subsiste cependant à l'égard des colonies anglaises qui n’ont pas adopté le statut dont il s’agit et qui ont conservé une législation moins libérale.
Elle doit également recevoir son application à l'égard des Etats qui subordonnent la jouissance du droit de succéder à la condition de la réciprocité diplomatique et avec lesquels la France n’a pas conclu de traité à ce sujet ; il en est ainsi du grand duché de Luxembourg, toujours régi par le code civil Français et de la Louisiane La même solution s'impose à plus forte raison vis-à-vis
des Etats qui sont restés fidèles aux principes du droit
(1) LocRÉé. — Législalion civile, &. X, pp. 526 et 527. Chambre des pairs, séance du 22 mai 1819.
d'aubaine, tels que certains Etats de l'Amérique et dans une certaine mesure la Turquie, comme nous l'avons expliqué précédemment. Les cohéritiers français exerceront le droit de prélèvement établi par l’art. 2 de la loi de 1819 à l'encontre des nationaux de ces pays.
Cette solution, nous le répétons, ne peut soulever aucune difficulté, elle résulte très nettement du texte et et de l’esprit de la loi. (1) Et nous ajoutons qu’elle est raisonnable et juste. Elle apporte une restriction nécessaire à la réforme de l’Assemblée Constituante remise en vigueur par l'art. 1% de la loi de 1819, en sauvegardant dans une mesure équitable intérêt de nos nationaux à l'étranger. ;
Mais est-ce seulement dans ce cas que le droit de prélèvement établi par Part. 2 reçoit son application ? Il peut arriver que dans la liquidation d’une succession qui comprend des biens situés en France et des biens situés à l’étranger l'égalité du partage soit rompue au détriment du Français sur les biens situés à l'étranger, non plus parce qu'il est Français, mais en raison de l’âge, du sexe ou du degré de parenté et parce que la loi étrangère règle autrement que la loi française la dévolution des biens. Dans ce cas, le droit de prélèvement pourra-t-il s'exercer sur les biens situés en France ? Prenons un exemple pratique pour plus de clarté. Supposons qu'un Italien meurt laissant comme héritiers son père, Italien comme lui, et son frère naturalisé
(1), V:-Weïss Mraite théor et pratdrAnb pr ti p.251.
Le
Français ; la succession se compose d'immeubles situés en Italie, d’une valeur de 50.000 francs, et d'immeubles situés en France d’une égale valeur de 50.000 francs. D’après le Code italien, art. 740, la succession se partage par parts égales entre le père et le frère ; chacun prendra donc 25.000 sur les biens d'Italie. D’après la
loi française, au contraire, art. 749 C. civ., le père a
droit à un quart soit 12.500 francs, etle frère aux trois
quarts soit 37.500 francs. Mais convient-il d'accorder en outre à ce dernier sur les biens de France une part égale à celle dont il est privé sur les biens d'Italie, soit 12.500 francs, en sorte qu'en définitive le père Italien ne recueillerait aucune part des biens situés en France (1).
Cette question est très discutée ; trois systèmes ont été proposés pour la résoudre.
Dans un premier système, qui compte, aujourd’hui, peu de partisans (2), on soutient que le prélèvement ne peut être exercé que quand l'exclusion du cohéritier français a pour cause son extranéité. Il ne s'applique pas lorsque cctte exclusion est la conséquence des dispositions de la loï étrangère applicablés aux nationaux eux-mêmes:
A l’appui de cette manière de voir, on invoque l’esprit de la loi de 1819, ses travaux préparatoires, son |
(1) Exemple cité par M. Weiss, Traité élément. de dr. int. privé.
(2) DEMOLOMBE. — Des successions, {. 1, p. 93. — ANTOINE, De
la succession légitime et testamentaire en dr. int. pr., p. 154 et suiv.
texte et enfin les principes généraux du droit international.
Et d’abord l'esprit de la loï. L'Assemblée Constituante en supprimant purement et simplement le droit d'aubaine avait admis les étrangers à succéder en France, sans se préoccuper d'assurer à nos nationaux un régime analogue dans les autres pays. Il en était résulté que les Français restaient frappés au dehors des incapaecités et des déchéances qui avaient été supprimées chez nous ; en sorte que nous étions dupes de notre trop grande générosité. Le Code civil réagit contre les con séquences fàcheuses de cette politique, mais à son tour, il alla trop loin dans un autre sens, en rétablissant en fait, sinon en droit, les rigueurs de nos anciennes coutumes à l'égard des étrangers. Le but de la loi de 1819 a été de revenir à des principes plus équitables ; dans son art. premier elle remet en vigueur la règle de la Législation Révolutionnaireetsupprimetouteslesincapacités, en matière successorale, à l'égard des étrangers. Mais en même temps, pour ne pas retomber dans la faute commise en 1790 et en 1791 et ne pas encourir le
reproche adressé à l’Assemblée Constituante, elle con-
sacre son art. 2 à protéger les cohéritiers français contre les législations étrangères qui n'auraient pas suivi ou qui ne suivraient pas, dans l'avenir, notre généreux exemple. Le prélèvement qu'organise notre loi dans son art. 2 n'a pas d'autre raison d'être que d'indemni-
ser les Français, dans la mesure du possible, sur les
biens situés en France, des déchéances ou des incapacités qu'ils pourraient subir pour cause d’extranéité, de la part de législations étrangères qui auraient con- : servé le droit d’aubaine. C’est une survivance détournée du régime de réciprocité du Code civil.
Les travaux préparatoires, corroborent, dit-on, cette interprétation. C'est bien, en effet, ce qui résulte du rapport de Boissy d’Anglas dont nous avons rappelé les termes ci-dessus. C’est aussi ce qui se dégage des explications fournies par le garde des sceaux M. de Sérres, au cours de la discussion ; M. Cornudet ayant fait observer que l’art. 2 du projet avait le grave inconvénient de porter atteinte aux traités que la France avait conclus sur les bases de la réciprocité diplomatique, par application de l’art. 726 C. civ., le garde des sceaux répondit que ce reproche n'était nullement fondé, attendu que ces traités ne donnaient pas aux étrangers, sujets des Etats avec lesquels ils étaient conclus, plus de droits que ceux qui résultaient de l’article dont l'adoption était proposée. Pour que cela füt exact, il fallait bien supposer, que dans la pensée des auteurs de la loi, l'objet unique de Particle, était de remédier pour les Français, sur les biens de France, aux inconvénients du droit d'aubaine dont ils seraient frappés à l'étranger. L'observation eût été erronée si la disposition de cet article avait dû aboutir à faire écarter, pour les cohéritiers français, les conséquences d’une
loi successorale d'un pays étranger, conséquences aux-
quelles les autres cohériers, nationaux de ce pays, auraient été assujettis. On n'aurait pas pu dire alors que les étrangers succèdent en France à légal des Français ; ce serait en somme le droit d’aubaine remis en pratique sous une forme déguisée. Sur ce point, le texte, ajoute-t-on, est d'ailleurs d'accord avec l'esprit de la loi pour déterminer l'interprète à se prononcer dans ce sens. Laloisubordonne l'exercice du prélèvement à la condition que le cohéritier français soit « exclu » des biens de la succession situés en pays étranger. Or on ne peut pas dire que le cohéritier français soit « exclu », du moment qu’il est admis à succéder à l'étranger dans les mêmes conditions qu'un national. Il est mal fondé, cet héritier français, à se plaindre d'être traité sur le pied de la plus parfaite égalité avec les ressortissants de l'Etat étranger. Lui accorder une indemnité parce que la loi étrangère lui est moins favorable que la loi française par la façon dont elle opère la dévolution héréditaire, ce serait concéder au cohéritier français un véritable privilège, exorbitant en fait et injustifiable en droit.
Enfin, fait-on observer, la solution contraire violerait les principes essentiels du droit international privé. « Elle n'aboutit à rien moins qu’à refuser aux lois étrangères le droit de régler la succession de leurs nationaux. Et en fait, elle exerce des représailles contre les pays étrangers parce qu'ils ne régissent pas la
succession de leurs nationaux conformément à la loi
française. Or, c'est un principe incontestable que chaque Etat a le droit de régler comme bon lui semble la succession de ses nationaux quand elle se compose de biens situés sur son territoire. « (1)
Dans une seconde opinion, on fait une distinction, suivant que d'après les règles du conflit des lois le réglement de la succession doit être soumis à la loi française ou à la loi étrangère. (2)
Lorsque la dévolution de la succession doit être régie par la loi française, l’art. 2 s'applique. Les cohéritiers français peuvent réclamer, sur les biens situés en France, la part à laquelle ils auraient droit, sur la portion de la succession située à l’étranger, d’après la loi française, et dont ils sont privés par suite de l’application de la loi étrangère. Cette solution ne souffre aucune difficulté. La loi française n'empiète pas sur la souveraineté étrangère ; elle tend seulement à faire respecter ses propres dispositions, en indemnisant ses ressortissants contre le préjudice résultant de l'application irrégulière de la loi étrangère.
Au contraire, dans le cas où c'est la loi étrangère qui, d’après la théorie du conflit des lois, doit régir la liquidation de la succession, le prélèvement de Part. 2 ne
peut avoir lieu, le législateur français sortirait de son
(1) ANTOINE. — Op. cil., p. 154.
(2) BERTAULD. — Questions pratiques el doctrinales, t. 1, p.80. = À Weiss, Trait. de dr. int. pr.. p. 408; Traité théor.et prat. dr. int. pr., LI, p. 355 et 356.
rôle, il excéderait les limites normales de sa fonction, en s'appliquant à corriger les effets d’une législation étrangère qui n’est pas sortie de son domaine propre. En procédant autrement, il porterait une atteinte certaine quoique indirecte au principe de la souveraineté des Etats. « Il dirait aux législateurs étrangers : je serai seul maître chez moi, et quand vous ne me laisserez pas maitre chez vous, quand tout en accordant à mes nationaux ce que vous accordez aux vôtres, vous ferez prévaloir vos prescriptions sur les miennes, je dérogerai à mes propres prescriptions et je vous punirai dans la personne de vos sujets, comme coupables de n'avoir pas abdiqué votre souveraineté. » (1)
Enfin, la troisième opinion à laquelle nous préférons nous rallier, avec la majorité des auteurs (2) admet les cohéritiers français à se prévaloir de l’art. 2 de la loi de 1819, quelle que soit la cause d'exclusion qui les prive à l'étranger, d’une partie des biens qu'ils devraient recueillir d’après la loi française, sans distinguer si elle est la conséquence de leur extranéité ou si elle résulte
d’une règle applicable même aux nationaux et sans re-
(1) V. BERTAULD. — Questions pratiques et doctrinales, & 1, p.81. —/WEIsS Op. cit, t. IL, p.355 "et 356.
(2) DURANTON, VI, 83. — RODIÈRE, Dissertation. Revue de légis-
lation, 1850, 1, p. 192. — DEMOLOMBE, t. xur, p. 199. — Augry et RaAU, Cours de dr.civil français, t. VI, p. 279. — RENAULT, dans CLUNET, J. dr. int. pr., 1876, p. 16. — SURVILLE et ARTHUYS,
Cours élém. de dr. int. pr., p. 372 et suiv., n° 349 (édit. 1900). — CHAMCOMMUNAL, De la succession ab intestat en dr. int. Dre, p. 599 et suiv.
chercher si la loi qui doit régir la succession est la loi française ou la loi étrangère.
Cette solution paraît bien s'imposer en présence des termes si formels de l’art. 2: « ...... ceux-ci (les cohéritiers français) prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales. »
« À quelque titre que ce soit », dit la loi, donc soit en raison de leur qualité d'étrangers au pays, soit parce que la loi étrangère règle la question successorale autrement que la loi française.
Les travaux préparatoires de notre loi, loin de contredire cette interprétation, comme le prétendent les partisans de la première opinion, ne font au contraire que la confirmer pleinement. Sans doute, dans son rapport à la chambre des pairs, Boissy d’Anglas s'attache surtout à faire ressortir que la disposition de l'art. 2 aura cet heureux effet d'indemniser le cohéritier français, par voie de prélèvement sur les biens de France, des conséquences du droit d'aubaine que certaines législations étrangères pratiquent encore ; et c'est à cette occasion qu'à titre d'exemple il cite la loi anglaise Mais c’est attribuer à ses paroles une portée qu'elles n'ont pas que d’en conclure que c’est là le seul résultat qu’on a voulu obtenir en 1819 en édictant cet article.
Le contraire paraît bien établi par ce passage du rap-
port du baron Pasquier: « [ne faudrait pas, dit-il, lors-
que l'égalité des partages entre Français est le principe de notre législation que cette égalité cessàt lorsqu'un étranger se trouve avoir part à la succession. I ne le faudrait pas, surtout lorsque nous avons entre les mains un moyen de l'empêcher, lorsque ce moyen est simple et facile ; c'est celui qui se trouve développé dans l'art. 2 de la loi proposée. Que fait-il en effet? Etablit-11 pour les Français quelques avantages au préjudice des étrangers ? Non, sans doute ; il maintient seulement en leur faveur l'égalité de partage dans toute l'étendue que la loi peut lui donner... Comme nous n'avons action que sur les biens situés en France, c’est sur ces derniers que nous prendrons la part des Français en la faisant égale à celle qui leur reviendrait sur la totalité des biens situés tant en France qu'à l'étranger. » (1) On peut également tirer argument de l'exposé des motifs du garde des sceaux ; parlant de la diversité des anciennes coutumes françaises en matière successorale et des conflits qui en résultaient, il disait : « Si l’on n'avait pas songé à y obvier, c'est parce qu'un Français gagnait ce que l'autre perdait, tandis qu'on ne peut pas avoir la même indifférence pour les avantages d'un étranger sur un
Français. » (2) Ailleurs il ajoutait encore ceci, qui
(1) LOCRÉ. — Op. cit., 1. x, Chambre des députés; rapport du baron Pasquier au nom de la commission centrale, séance du 9 juin 1819, p. 572.
(2) Locr£. — Op. cit., &. x, Chambre des pairs, séance du 4 mai 1819, p. 503.
n'est pas moins expressif: « A la rigueur nous pourrions exclure l’étranger des successions qui comprennent des biens situés en France ; à plus forte raison avons nous le droit de le soumettre à une condition. C’est en définitive protéger nos nationaux contre la rigueur ou l’inégalité des lois étrangères. » {1) Il ne faut pas oublier enfin que la loi de 1819 était par dessus tout, dans la pensée de ses auteurs, ainsi qu'ils n'hésitent pas à le déclarer eux-mêmes, une loi de calcul et d'intérêt. Il est donc conforme à l'esprit qui a présidé à sa confection de supposer qu'elle a poussé jusqu’à l'exagération le souei de l'intérêt national. C'est à cette manière de voir que se rattachent d’une façon constante les décisions de la jurisprudence. Nous pouvons citer dans ce sens un arrêt de la Cour de cassation du 18 juillet 1859. (2) L'espèce était la suivante : un sieur Vanoni, originaire du canton du Tessin était mort à Paris, le 6 octobre 1854, laissant pour héritier son fils Jacques Vanoni et deux petitsenfants représentant sa fille prédécédée, la dame Moineau mariée à un Français; la succession comprenait des immeubles situés les uns à Paris, les autres en Suisse. La liquidation de cette succession souleva d'abord une question de compétence qui fut tranchée
par les tribunaux français en faveur des tribunaux
(1) Locrgé. — Op. cil., t. x, loc. cit. et Monileur du 30 mai (2) Cass., 18 juillet 1859, D. 1859. 1. 325.
suisses par application du traité du 19 juillet 1828 ; puis les tribunaux suisses ayant été saisis de l'affaire, le partage fut opéré par décision du tribunal du distriet de Vallemaggie, en date du 23 janvier 1856, confirmée en appel par la cour de Lugano de la façon suivante : le fils du défunt, par privilège de masculinité reconnu par le Code civil tessinois, recevait les trois quarts de tous les biens héréditaires existant soit en France, soit en Suisse, et les petits-fils issus de la fille prédécédée le quart restant des mêmes biens. C’est alors que le père de ces derniers réclama devant les tribunaux français le droit de prélever, sur les immeubles situés : en France, une portion égale à Ja valeur dont ses enfants mineurs étaient exclus, sur les biens situés en Suisse, en raison de la loi du Tessin qui avantageait le cohéritier suisse. Devant le tribunal de la Seine et devant la cour de Paris le défendeur invoqua comme principal argument, pour faire échec à la prétention du cohéritier français, la teneur du traité franco-suisse de 1828. Cette objection fut repoussée ; nous nous bornons à le constater ici, nous aurons à revenir sur ce point particulier plus tard et nous y insisterons d'avantage. En première instance par un jugement du 17 avril 1857, et en appel par arrêt du 9 août 1858, le droit au prélèvement fut reconnu aux mineurs français sur les biens de France. Ce fut en Cassation seulement que la discussion fut portée sur la question qui nous oceupe et
que fut agitée l'étendue exacte d'application de Part. 2
de la loi de 1819. Parmi les nombreux moyens invoqués en faveur du pourvoi figurait celui-ci : « Violation et fausse application de l’art. 2 de la loi du 14 juillet 1819 à une succession à laquelle cet article devait demeurer étranger par ce motif... qu'il ne vient au secours du Français exelu en tout ou en partie par la loi étrangère, dans le partage des biens situés en pays étranger, que lorsqu'il est frappé d'exclusion à raison de sa nationalité et non comme tout autre étranger à raison de son sexe. )
La Cour de cassation a repoussé ce moyen : « Attendu que les successions sont d'ordre public et que le principe d'égalité des partages qui en est la base ne peut être atteint sur le territoire de la France par l’application des lois étrangères quiy sont contraires ; attendu que la loi du 14 juillet 1819, en appelant les étrangers à succéder en France lorsqu'ils y sont propriétaires et en concours avec des sujets français à entendu consacrer et maintenir ce principe d'égalité ; mais qu'à cet effet l'art. 2 de la dite loi porte : « dansle ças de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France, une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.» Attendu que cette disposition est générale et absolue et ne comporte aucune exception ; que le législateur n’a
entendu ni la limiter ni la restreindre en vue de la
nationalité ou de toute autre cause; que dès lors, le principe que le juge ne peut admettre ou créer une distinction qui ne résulte ni des termes, ni de l'esprit de la loi, doit recevoir son application... »
On peut enfin se demander s'il y a lieu au prélèvement en vertu de notre art. 2 lorsque l'exclusion du cohéritier français sur les biens situés à l'étranger résulte non de l'application de la loi étrangère sur la dévolution ab intestat, mais de l'expression de volonté
manifestée par un testament.
Il est un cas où la question n'offre aucune difficulté, c'est lorsque le testament qui fait grief aux intérêts d'un Français, en attribuant une part plus grande de la succession à un étranger, serait valable au regard de la loi française. Il n’y à aucun motif, dans ce cas, pour refuser de faire produire à ce testament tous ses effets juridiques. Car ilne s’agit plus alors d’indemniser le cohéritier français contre les conséquences d’une loi étrangère qui porterait atteinte à ses intérêts légitimes ; et le but que se proposait le législateur de la Restauration n’est pas en jeu. Cela est d'autant plus exact que la solution contraire n’aboutirait à rien moins qu'à supprimer, tout au moins à limiter, la capacité pour l'étranger de disposer de ses biens par testament; ce qui serait détruire le principe posé par l'art. 1% de la loi, qui reconnait formellement à l'étranger la jouissance du droit de disposer de ses biens à son décès. Ce serait
dans une certaine mesure, le retour à l’ancienne pra-
tique de l’aubaine dont la loi de 1819 à voulu faire disparaitre les derniers vestiges.
Ainsi done, pour fixer notre première solution par un exemple, dans l'hypothèse citée plus haut (1), nous admettrions comme valable en France le testament d’un Italien ayant pour héritier un père, italien, et un frère, français, qui attribuerait à son père la moitié de sa succession et laisserait l’autre moitié seulement à son frère au lieu des trois quarts qu'il devrait avoir d’après la loi française. Et nous refuserions sur les biens de France, à ce frère, le droit au prélèvement pour le quart de la succession dont il serait privé par la volonté du défunt.
Cela revient à dire que la disposition de l’art. 2 de la loi de 1819 n'est pas par elle-même une prescription d'ordre public contre laquelle ne puisse pas prévaloir une manifestation de volonté contraire. Le de cujus étranger peut valablement en écarter l’application par une clause formelle de son testament, pourvu qu'il n’en résulte aucune atteinte à d’autres principes essentiels de notre droit successoral.
Sur ce premier point nous n'avons rencontré aucune dissidence ; la doctrine et la jurisprudence se prononcent dans ce sens d'une façon plus ou moins explicite.
Il en est autrement dans le cas où le cohéritier fran-
çais se trouve exclu par une clause testamentaire
(1) Exemple emprunté à M. Weiss. Trait. élém. dr. int. pr.
valable d'après la législation étrangère, nulle d'après la loi française. Y a-t-il ouverture, dans ce cas, au prélèvement en faveur du cohéritier français sur les biens de France, pour la portion dont 1l est exclu par le testament sur les biens situés à l'étranger? La même divergence que nous avons rencontrée sur la première question relative à l’application de l’art. 2 se retrouve ici et les mêmes solutions sont proposées.
S'appuyant toujours sur les termes absolus de la loi déjà soulignés plus haut « ...dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales », la jurisprudence déclare que les cohéritiers ne doivent pas plus souffrir des dispositions d'un testament qui serait valables à l’étranger mais nulles en France, que des dispositions établies directement par une loi étrangère. C’est ce qu'a décidé, dans une première affaire, la Cour de cassation, par arrêt du 29 décembre 1856 ; la cour de Douai s’est conformée à cette manière de voir dans un arrêt postérieur, en date du 28 avril
Dans la première affaire, il s'agissait d'une dame espagnole, Victorina Gil de Olivarès, mariée à un Espagnol, Juan de Vivanco, domicilié à Bilbao, qui étant décédée en état de minorité, avait disposé par testament de la totalité de sa fortune en faveur de son mari et au détriment de ses héritiers français. D'après la loi espagnole, le testament était régulier ; d'après la loi fran-
çase au contraire le legs universel devait être réduit à
la moitié en vertu de l'art. 904 C. civ. qui ne permet au mineur de seize ans de disposer que de la moitié seulement de ce dont pourrait disposer un majeur. Les héritiers français frustrés par ce testament de tous les biens de la succession situés en Espagne, demandèrent à exercer un prélèvement sur les biens mobiliers situés en France pour toute la part dont ils étaient exclus à = Fétrangér.
La cour de Bordeaux avait rejeté cette prétention par arrêt du 7 août 1854, motif pris de ce que la défunte ayant son domicile en Espagne et les biens situés en France étant mobiliers, c'était la loi espagnole qui devait seule régler la succession tout entière.
Pourvoi fut formé devant la Cour de cassation qui, infirmant la décision de Bordeaux, admit la prétention des héritiers français à se prévaloir de l'art. 2 sur les biens de la succession situés en France. « Attendu, dit la Cour suprème, que la loi française en accordant aux étrangers le droit de disposer et de succéder en France, a voulu que ce fût de la même manière que les Français et de telle sorte que les biens situés en France servissent à indemniser les cohéritiers français des pertes auxquelles ils seraient exposés par des exclusions prononcées contre eux, à quelque titre que ce füt, en vertu des lois et coutumes étrangères ; attendu que ces principes sont ceux de la loi du 14 juillet 1819, que ni la règle posée par l’art. 110 C. civ. en vertu duquel l'ouverture d'une
succession est déterminée par le domicile, ni la règle
qui veut conformément à l'art. 3 du même Code, que l’état et la capacité des personnes soient régis par la loi nationale formant leur statut personnel, ne doivent en aucun Cas faire obstacle à l’exécution de la loi du 14 juillet 1819 et que les tribunaux français et non les tribunaux étrangers ont compétence pour maintenir, en vertu de cette loi, sur les biens situés en France, les droits ouverts par les lois françaises aux cohéritiers français. » (1)
Ce dernier considérant est important à retenir; il montre l'opposition qui peut se produire entre la règle du conflit des lois et la disposition de l’art. 2 de la loi de 1819; nous aurons à y revenir plus loin dans notre chapitre VI.
Sur le point particulier qui nous occupe en ce moment, la Cour ajoute : « Attendu que la loi de 1819 indemnise | les cohéritiers français des exclusions résultant, contre eux, des dispositions testamentaires qui, contraires à la législation française, sont autorisées par une législation étrangère, aussi bien que des exclusions prononcées directement par la loi étrangère, sans le concours de la volonté de l'homme. »
L'espèce soumise à la Cour de Douai était la suirante : Une Anglaise avait disposé de toute sa fortune en faveur de son mari, Anglais comme elle, et au détri-
ment d'un enfant naturel, de nationalité française,
(1) Cass. 29 décembre 1856. D. 1856. 1. 471.
qu'elle avait eu avant son mariage d’un autre que de son mari. D'après le droit anglais l'acte était régulier ; il était au contraire sujet à réduction d'après la loi française qui accorde une réserve à l’enfant naturel. En conséquence, l'enfant naturel français réclama sur les biens de la succession, situés en France, un prélèvement égal à la valeur des biens dont il était privé en Angleterre. La cour de Douai, dans son arrêt fit droit à cette réclamation ; les motifs qu'elle donne à l'appui ne sont guère différents de ceux que nous avons déjà reproduits des précédentes décisions judiciaires. «Attendu, dit la cour, que les termes de cette lois sont si généraux et si absolus qu'ils comprennent tout et qu'ils excluent par conséquent toute loi contraire étrangère, quelle qu'elle soit, et que, dès lors, peu importe que l'exclusion de l'héritier français provienne du fait seul de la loi ou qu'elle résulte d’une disposition de l’homme autorisée par la loi. » (1)
Il nous reste un dernier point à traiter, pour terminer notre chapitre premier. Il s’agit de savoir si, pour qu'il y ait lieu au prélèvement de l'art. 2, il est nécessaire que la portion de la succession existant en France soit régie par la loi française. Supposons, par exemple, qu'un étranger meure, ayant son domicile dans son pays, y possédant des meubles où des immeubles et
n'ayant en France que des meubles. D'après la règle
(1) Douai, 28 avril 1874. D. 1875. 2. 49.
adoptée par la jurisprudence française, la succession tout entière doit être régie par la loi étrangère ; y aurat-il lieu même dans ce cas au prélèvement de l’art. 2 ? La question peut faire doute. En faveur de la négative on peut observer que la loi française peut bien ordonner le prélèvement sur les biens d’une succession qui est soumise à son empire, mais qu’il ne saurait en être ainsi pour les biens qui doivent être dévolus suivant une loi étrangère. Cette solution serait certainement tout à fait conforme aux principes ; mais elle ne résulte ni du texte, ni de l'esprit de la loi : du texte, car les termes de l’art. 2 sont très généraux, et à moins de tomber dans l'arbitraire, son interprétation ne comporte aucune distinction; de l'esprit de la loi qui a eu pour but unique de sauvegarder l'intérêt national par un moyen purement empirique et sans s'embarrasser des questions théoriques, toutes les fois que les circonstances donneraient prise à la loi française. Dès lors, la succession comprenant des biens situés en France, le prélèvement est possible, donc il doit avoir lieu.
La jurisprudence est fixée dans ce sens ; cela résulte notamment de l'arrêt de Douai que nous avons analysé plus haut. (1)
(1) V. aussi Cass., 27 août 1850. D. 1850. 1. 257 SMS 0 MEET, J. du Palais, 1851, t. 56. p. 203.
