CHAPITRE II

Pour pouvoir exercer le droit de prélèvement, il faut remplir deux conditions :‘il faut être français et il faut être héritier. Nous allons développer ces deux points dans le cours de ce chapitre.

Et d’abord il faut être français. (1)

Cette première condition ne peut souffrir aucune difficulté. Elle est, en premier lieu, commandée par le respect des termes de la loi, qui sont formels. « Dans le cas de partage d’une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront..», et en notre matière, tout exceptionnelle, l'interprétation littérale s'impose.

Elle est en outre conforme à l’esprit de la loi qui a entendu sauvegarder les intérêts français et n’a pas eu du tout pour objet de consacrer un privilège en faveur des étrangers.

On peut dire que le prélèvement qui est établi par

l'art. 2 de la loi de 1819 constitue un droit civil réservé

(1) V. WEIss. 0p. cil. t. II, p.357 et 358,

128 TROISIÈME PARTIE. — CHAPITPE I

aux nationaux seuls et dont les étrangers ne peuvent bénéficier.

En sorte qu'il n’a pas lieu dans le cas d’une succession à laquelle ne sont appelés que des étrangers et que dans le cas où dans une même succession des étrangers et des Français sont appelés à concourir, l'héritier français peut seul exercer le droit de prélèvement.

Cette solution à été consacrée nettement dans un arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 1863. (1)

L'espèce était la suivante. Le sieur Blasini était décédé à l'ile de la Trinité laissant pour lui succéder cinq filles, les dames Charles et Jules Court, Lions et Blasini Junior, Jackson et un petit-fils, le sieur Knox issu d’une fille prédécédée. Les dames Court, Lions et Blasini étaient restées françaises, tandis que les dames Jackson et Knox étaient devenues anglaises par leur mariage. Par son testament en date de la Trinité du 22 novembre 1857, le défunt avait légué aux enfants de la dame Blasini Junior une quotité de biens supérieure à celle qui est autorisée par la loi française, c’est-à-dire le quart dans l'hypothèse dont il s'agissait. Ce legs portait atteinte aux droits des cohéritiers français ; les dames Court et Lions réclamèrent en conséquence le droit de prélever sur les biens de la succession situés en France la part pour laquelle le testament faisait échec à leur réserve ; mais elles s’opposèrent à ce qu'un

semblable droit fût reconnu à leurs cohéritiers étran-

(1) Cass., 29 juin 1863. D. 1863. 1,419: S. 1863. 1. 393.

gers, la dame Jackson et le sieur Knox. La cour de Paris d’abord, par arrêt du 4 août 1862, la Cour de cassation ensuite, par arrêt du 29 juin 1863, leur donnèrent satisfaction. Ce dernier arrêt est fortement motivé; nous croyons intéressant d'en reproduire les principaux considérants.

« Sur le moyen tiré de la violation des art. 1° et 2 de la loi du 14 juillet 1819, en ce que l'arrêt attaqué n'autorise qu'en faveur des héritiers français le prélèvement sur la part attribuée dans les biens de France à la dame Blasini jusqu'à concurrence de ce que la loi étrangère doit leur enlever au delà de la quotité disponible française, dans le partage des biens situés à la Trinité et refuse le bénéfice de ce prélèvement aux héritiers étrangers, qui cependant sont lésés comme eux par les dispositions excessives faites au profit de la dame Blasini ; attendu que la loi du 14 juillet 1819 contient deux dispositions distinctes inspirées par des pensées différentes, et donnant lieu, dans leur application, à deux opérations indépendantes l’une de l’autre, que vainement le pourvoi voudrait confondre ; que l’art. 1° faisant disparaître jusqu'aux dernières traces du droit d'aubaine, admet l'étranger à succéder en France aux mêmes conditions que le Français et veut que le partage de la

succession, qu'ils sont appelés concurrement à recueillir,

[Se

s'opère, entre eux, sur le pied d'égalité et que l'art. prévoyant le cas où la succession, se composant tout à la fois de biens situés en France et de biens situés à

130 TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE Il

l'étranger, l'un des héritiers aurait à prendre dans les biens étrangers, à la faveur de la loi qui les régit, une part excédant la quotité disponible française, autorise l'héritier lésé à prélever sur la part attribuée à l'héritier avantagé, dans les biens de France partagés comme constituant une succession distincte, les biens et valeurs nécessaires pour l’indemniser de ce dont 1l est exclu par la loi étrangère ; attendu que cette dernière disposition qui déroge au droit commun et altère, à l’égard de l'héritier avantagé, l'égalité du partage fait en France, dans le but de rétablir, autant que possible, cette égalité au profit de l'héritier 1ésé dans le partage de la succession prise dans son entier, est une faveur tout exceptionnelle, qui comme toutes les exceptions doit être rigoureusement restreinte à ceux que la loi appelle à en profiter ; attendu que du texte de l’art. 2 il résulte clairement que cet article n'entend accorder qu'à lhéritier français le bénéfice du prélèvement qu'il autorise, … que cette expression « ceux-ci » employée pour désigner parmi les cohéritiers ceux auxquels le prélèvement est accordé, ne peut évidemment s'appliquer qu'aux cohéritiers français dont il est question en dernier lieu, à l'exclusion des cohéritiers étrangers dont il est parlé d'abord, et contre lesquels, précisément, le prélèvement doit s'exercer ; attendu que l’on est irrésistiblement amené à la même conséquence lorsque de la lettre de la loi on rapproche l'esprit qui l'a inspirée ; que l'on

comprend, en effet, que le législateur français préoc-

cupé de l’intérêt des régnicoles, que menace une loi sur laquelle il ne peut avoir aucune action directe, ait eu la pensée, de réparer autant qu'il était en lui, à l'égard de l'héritier français, l'injustice à son point de vue, d’une loi étrangère qui ne l'atteint qu'accidentellement et à laquelle il n’est naturellement pas soumis ; mais que la

mème raison ne lui commandait pas la même réparation

- à l'égard de Phéritier étranger, qui, si comme le Fran-

çais, il est atteint dans son intérêt par la loi de son pays, ne peut cependant se plaindre que la loi française le laisse exposé sans protection à toutes les conséquences d’une loi qui est la sienne, qui le régit dans toutes les circonstances de sa vie et des faveurs de laquelle il profite, de même qu'il en subit les inconvénients ; que pour l’étranger la loi de 1819 fait tout ce qu'il était juste de faire en l’admettant par son art. 1° à succéder en France aux mêmes conditions que les Français et qu'elle eût dépassé les exigences de l'équité la plus sévère en étendant sur lui sa protection jusque dans son pays, et en l’autorisant, comme le Français, à s’indemniser en France des inégalités que la loi étrangère lui impose l'obligation de subir. »

Mais, si l'étranger ordinaire ne peut exercer le prélèvement établi par l’art. 2 de la loi de 1819, il n'existe aucune raison pour ne pas en accorder le bénéfice à l'étranger autorisé à fixer son domicile en France, par application des principes généraux. (1) Aux termes de l’art. 13 C. eiv.,

(4) V. en ce sens, WEIss. Op. cit., t.11, p. 359 et 360.

cette catégorie d'étrangers est assimilée aux Français pour tout ce qui concerne la jouissance des. droits civils; les droits politiques étant réservés aux seuls Français. Or il est évident que l'avantage qui résulte de l'art. 2 de notre loi ne présente aucun caractère politique, c’est une faculté qui rentre strictement dans la catégorie des droits privés. C’est exagérer par trop la préoccupation d'intérêt national qui a inspiré la disposition dont il s’agit, que d'en refuser le profit à cette classe privilégiée d'étrangers, qui, à tous autres égards, pour le droit de famille et le droit de patrimoine, ne différent en rien des Français.

Sans doute, le législateur de 1819 a eu exclusivement en vue la sauvegarde des droits des Français et le texte de la loi parle des Français seulement. Mais il est bien d’autres dispositions de notre Code civil où il en est également ainsi, notamment l'art. 4 qui apporte une dérogation si grave aux principes ordinaires de compé tence et l'art. 16 qui met l'étranger demandeur dans l'obligation de fournir au défendeur français la « cautio judicatum solvi », et personne n’a jamais sérieusement prétendu qu'il fallait exelure l'étranger, autorisé à fixer son domicile en France, du bénéfice de ces deux dispositions.

La même solution doit, à notre avis, prévaloir en ce

qui concerne l’art. 2 de la loide 1819. (1)

(1) V.en sens con:raire AUBRY et RAU, L. vr, $ 592.

On a fait à cette manière de voir l'objection suivante : Si vous autorisez dans le cas dont il s'agit, le prélèvement au profit des étrangers, il faudrait les admettre à l'exercer non seulement contre d’autres étrangers, mails même contre des Français, conséquence inacceptable, dit-on, qui condamne péremptoirement le système qui y conduit. (1)

On évite facilement cette objection, en décidant comme nous le ferons plus loin, que dans les relations entre cohéritiers français, il n’y a jamais lieu à prélèvement.

Il ne suffit pas d’être Français’ ou tout au moins, d'après nous, étranger autorisé à domicile, pour avoir droit au prélèvement; il faut encore avoir la qualité d'héritier. (2) C'est ainsi qu'un Français institué comme légataire ‘universel dans un testament ne peut pas prétendre exercer un prélèvement sur les biens situés en France, pour ce motif que le testament régulièrement établi d’après la loi française est sujet à réduction en vertu de la loi étrangère pour atteinte à une réserve admise par cette loi.

Cette question a été soumise aux tribunaux dans l’espèce suivante : un sieur Cazanova, originaire du canton des Grisons, était décédé à Niort, le 8 avril 1885, laissant en Suisse des immeubles et en France une maison d'habitation et des valeurs mobilières ; il n'avait

(1) AuBRY el RAU. — Op. cit., t. vr, S 592, note 10. (2) V. en ce sens, Weiss, Op. cit., L. Ir, p. 360.

pas l'autorisation de fixer son domicile en France. Comme héritiers légitimes, il avait des frères et sœurs ; mais il avait fait un testament dans lequel il instituait pour légataires universels des Français, les mineurs Nouzille. Ce legs fut réduit, sur les biens situés en Suisse, par application de la loi des Grisons, qui, différente de la nôtre à cet égard, reconnaît une réserve aux frères et sœurs du défunt. Mais les représentants des mineurs Nouzille demandaient l'exécution entière de leur legs sur les biens situés en France. Il n’y avait pas de difficulté pour la maison de Niort, puisqu'aux termes d’une jurisprudence constante les immeubles sont régis par la loi de la situation, en matière successorale, par application de l’art. 3, al. 2, C. civ. Il en était autrement pour les meubles ; le défunt n'ayant pas l’autorisation de fixer son domicile en France, c'était sa loi d’origine qui devait s'appliquer, donc la loi des Grisons, avec la réserve au profit des frères et sœurs. C’est pour en éviter les effets, que les représentants des mineurs Nouzille imaginèrent d'invoquer à l'appui de la solution contraire l’art. 2 de la loi de 1819, le prélèvement devant, dans l'espèce, avoir pour conséquence de leur faire attribuer toutes les valeurs mobilières et d’écarter, pour le tout, les dispositions de la loi étrangère préjudiciables à leurs intérêts. Cette prétention fut

accueillie par la cour de Poitiers, dans son arrêt du

4 juillet 1887 (1). Voici les raisons qu’elle donne de

cette solution :

« Attendu qu'il est aujourd’hui constant en doctrine et en jurisprudence que le statut personnel de l’étranger, décédé en France, ne régit la dévolution de la succession pour les biens meubles qu’il avait en France, que sous la condition que les droits des Français appelés à cette succession ne seront pas lésés; attendu, en effet, que la loi du 14 juillet 1819, en édictant dans son article premier que désormais les étrangers succéderaient, disposeraient et recevraient de la même manière que les Français, et en admettant dans son art. 2 les Français à se récupérer sur les biens situés en France du tort que leur cause l'application de la législation étrangère sur les biens étrangers, a clairement indiqué que la loi française doit être préférée à la loi étrangère, dès que les cohéritiers français y trouvent un avantage; que les discussions parlementaires auxquelles a donné lieu l'élaboration de la loi de 1819 ne laissent aucun doute sur l'esprit qui a présidé à sa rédaction. »

Cet arrêt soumis à la censure de la Cour de cassation a été reformé par la Chambre civile à la date du 11 fé-

-vrier 1890 (2), pour des motifs tirés uniquement du

(1) Poitiers, 4 juillet 1887. S. 1888. 2. 193 et la note de M. Le

Courtois, professeur à Poitiers. — CLUNET, J. dr. int. pr., 1890, p. 300.

(2) CLUNET. — J. dr. int. pr., 1890, p. 299; Gazette du Palais,

traité franco-suisse du 15 juin 1869. Mais nous croyons avec la majorité des auteurs, qu'on doit surtout critiquer la décision rendue par la Cour de Poitiers, en se plaçant sur le terrain des principes, et parce que l'interprétation qu'elle a donnée est erronée.

L'art. 2 de la loi de 1819 se place dans l'hypothèse d'une succession ab intestat et c'est seulement aux héritiers qu'il accorde un prélèvement. Ses termes sont formels à cet égard, et, en notre matière, ils ont une importance considérable, puisqu'il s'agit d’une disposition exceptionnelle. L'interprétation rigoureuse s'impose et ce que la loi concède à l'héritiér, 1l ne convient pas de l’étendre par voie d’analogie au légataire même universel.

C’est dénaturer complètement l'esprit de la législation de 1819 que de prétendre que son but a été d’écarter l'application de la loi étrangère toutes les fois qu'elle serait moins favorable aux intérêts français que la loi française et qu'il y aurait avantage pour nos nationaux. Telle n'a pas été la pensée du législateur, en 1819; ce qu'il voulait, c'était que les héritiers français appelés par leur statut personnel, en raison de leurs liens de parenté, à recueillir une succession en concours avec des cohéritiers étrangers ne fussent pas sacrifiés au profit de ces derniers par l'application d’une loi étrangère. Mais il n'a pas songé à garantir de simples légataires contre l'inefficacité d'un acte émané d'un défunt

étranger ; puisant leur vocation héréditaire, non dans

la loi française, mais dans la volonté même du testateur étranger, il est rationnel qu'ils aient à subir pour la réalisation de cette libéralité les conséquences résultant de l'application de la loi personnelle de cet étranger. Il serait excessif de permettre aux légataires français de s’armer de leur loi nationale pour faire produire à l'expression de la dernière volonté du de cujus plus d'effets qu'elle n'en pouvait avoir d’après la propre législation de ce dernier, plus d'effets qu'elle n'aurait pu en produire vis-à-vis d'un de ses propres compatriotes ét même d’un parent de même nationalité que lui. (1)

Il faut appliquer des principes analogues et adopter une semblable solution au cas de donation. C’est ce qu'ont décidé dans la même affaire la Cour de Grenoble par arrêt du 25 août 1848 et la Cour de cassation par arrêt du 27 août 1850 (2). Un héritier avait reçu du défunt une donation préciputaire qui n'était pas valable

d’après la loi étrangère, pour inobservation d'une règle

(1) Dans ce sens: SURVILLE et 'ARTHUYS, Op. cit., p, 37%, n°349, — AuBry et RaAU, t. vi, $ 592 et note 13. — Werss, Traité élémentaire de dr. int. pr., p. 409 (édit. 1885). — Pandectes françaises, 1890, 5° partie, p. 9, note 1. — Weiss, Traité élém. de dr. int. pr., p. 118. — DEMOLOMBE, t. xur, n° 200. — CHAUSSE, Revue critique, 1889, p. 248 et s. — Contre Rossi, Encyclopédie. V. aussi Paris, 6 janvier 1862. D. 1862. %. 73. Dans cet arrêt il s'agissait d'un légataire français qui réclamait le bénéfice du prélèvement en raison d’un douaire dont bénéficiait la veuve du défunt à son détriment sur les biens situés à l'étranger, La Cour de Paris a refusé d'admettre cette prétention.

(2) Grenoble, 25 août 1848. D. 1849. 2. 248. Cass., 27 août 1850, DAS 50 MR ENS LS 0 0 MRC ME UP GURPRolaLS Us RES CIDE200

de forme ; il prétendait, cet héritier, s’indemniser du préjudice qui en résultait pour lui en exerçant sur les biens de France un prélèvement d'égale valeur. La Cour d'appel et la Cour de cassation refusèrent, avec raison,

d'admettre cette prétention.