CHAPITRE III

Nous avons toujours supposé, jusqu'ici, que la succession était partagée entre cohéritiers étrangers et cohéritiers français, et queles cohéritiers étrangers étaient avantagés sur les biens étrangers au détriment des cohéritiers français. Dans ce cas, s’exerce le prélèvement de l’art. 2 au profit des Français contre les étrangers ; on se trouve bien dans les termes et dans l'esprit de la loi. C’est bien en vue de cette hypothèse qu'a été établie la disposition dontil s’agit.

Mais faut-il Pappliquer aussi quand la question s’agite entre des cohéritiers français seulement? Convient-il d'accorder à ceux d’entre eux qui sont lésés, par l’application d’une loi étrangère, sur la partie de la succession hors de France, un prélèvement d’égale valeur sur les biens situés en France ? Au premier abord on ne voit pas très bien comment ce résultat peut se produire. Il est donc bon de préciser en se référant aux espèces sur

lesquelles la jurisprudence à été appelée à se prononcer

dans la pratique. Nous ne citerons que deux cas qui ont donné lieu aux arrêts les plus connus.

Un Français était mort à Bologne, en Italie, laissant une succession composée d'immeubles et d'effets mobiliers situés à Bologne et d'immeubles situés en France. Ses parents les plus proches étaient des neveux et nièces, issus les uns de deux frères, les autres de trois sœurs, décédés avant le défunt, tous français comme lui. Le règlement législatif et judiciaire du pape Grégoire XVI en date du 10 novembre 1834 régissait à ce moment le territoire de Bologne. Or, d’après Part. 11 de ce règlement, dans les successions des collatéraux mâles, les femmes ainsi que les enfants et descendants de l’un et de l’autre sexe, soit du même degré, soit d’un degré plus rapproché. sont exclus par les mâles agnats, parents du défunt jusqu'au troisième degré.

Les représentants des deux frères du défunt ont demandé et obtenu en Italie l'envoi en possession de toute la succession. De leur côté les neveux et nièces issus des sœurs du de cujus ont réclamé sur les biens de France un prélèvement égal à la valeur des biens dont ils étaient privés sur le territoire de Bologne. Cette dernière réclamation fut portée devant le tribunal de Lons-le-Saulnier qui la repoussa par un jugement en date du 31 mars 1865 pour ce motif « que les demandeurs ne sont pas fondés à invoquer le bénéfice de la loi du 1# juillet 1819 inapplicable au cas où tous les

cohéritiers sont français ».

La cour de Besançon confirma cette solution pour des raisons analogues (1). Elle déclara « que la loi du 14 juillet 1819 est une loi essentiellement politique et que son but est de favoriser les acquisitions en France par les étrangers: que le prélèvement autorisé par l'art. 2 est spécial au cas de concours entre cohéritiers français et étrangers ; qu'il peut résulter, il est vrai, de l'application des lois étrangères des inégalités entre cohéritiers tous français, en ce qui touche les biens situés à l'étranger; mais qu'il ressort de l'exposé des motifs que du moment où ces biens devaient être recueillis par des Français, le législateur n'a pas voulu se préoccuper des inégalités qui résultaient déjà sous l'ancien droit de la diversité de nos coutumes ».

L'affaire fut portée devant la Cour de cassation et le pourvoi aboutit le 27 avril 1878 à la cassation de l'arrêt de Besançon. La Cour de cassation considère que « la disposition de l’art. 2 est générale et absolue. Surtout elle ne comporte pas, avec la diversité des solutions qui lui est propre, la distinction proposée entre le cas où les héritiers français concourent avec les héritiers étrangers et celui où il n'existe que des héritiers français concourant entre eux. Il en résulterait, en effet, que tandis que, par dérogation au droit commun et uniquement pour favoriser l'héritier français, Phéritier

étranger serait privé du bénéfice de la loi qui régit la

(1) Besançon, 15 janvier 1868. D. 1868. 1. 302 (sous Cass.)

transmission des biens, il arriverait d’un autre côté que cette même loi couvrirait, au contraire, de son immunité, en lui assurant tous les avantages, l'héritier français contre son cohéritier français, ce qui n'irait à rien moins qu'à la négation directe entre eux, à l'occasion d’une succession française, du principe même de l'égalité des partages. La loi précitée, loin de déroger à ce principe, n'en peut être considérée que comme une application nouvelle et extensive. » (1)

Voici une seconde espèce où la question que nous examinons se posait dans des termes semblables, avec cette différence cependant, que tandis que dans le premier cas, il s'agissait de la succession d'un Français, dans l'affaire que nous allons exposer, le débat s'était élevé à l’occasion de la succession d'un étranger.

Une femme de nationalité espagnole, la demoiselle Puig y Thomas, meurt en France, ayant pour héritiers un enfant naturel, 1e sieur Puig y Thomas et une nièce, la dame Labouré, tous les deux français. La succession se composait principalement de valeurs mobilières déposées entre les mains d'un notaire, à Oran. La défunte n'ayant pas son domicile autorisé en France, d’après une Jurisprudence constante, c'était la loi espagnole qui devait régir la dévolution des biens ab intestat. Or en Espagne, les collatéraux sont exclus par l'enfant naturel,

tandis qu'à cette époque encore, en France, (c'était

(1) Cass., 27 avril 1868. D. 1868. 1. 302; S. 1868. 1. 257.

avant la loi du 25 mars 1896) les collatéraux avaient un quart de la succession, La dame Labouré ne côntestait pas le principe même de l'application, au règlement de la succession, de la loi espagnole; mais elle soutenait que son application devait être écartée en vertu de l’art. 2 de la loi de 1819. Le tribunal d'Oran fit droit à cette demande et son jugemeut fut confirmé par la cour d'Alger le 30 juin 1896. (1) Cet arrêt s'appuie - principalement sur l’état de la jurisprudence et de la doctrine qu'il déclare constante : « Attendu, dit la cour, qu'interrogeant l'esprit de la loi et les travaux préparatoires, elles (la doctrine et la jurisprudence) ont reconnu. que, par un a fortiori qui s'impose, les parents français exclus en pays étranger, pourraient exercer le prélèvement autorisé par l’art. 2 précité, à l'encontre d’autres parents français, qu'autrement il arriverait que la loi étrangère, ne pourrait préjudieier au Français lorsqu'il serait en concours avec un étranger, alors qu'elle pourrait Le léser lorsqu'il serait en concours avec un Fran- Çais. »

Ainsi donc, la jurisprudence est fixée en ce sens (2) que le prélèvement appartient au cohéritier français même à l'encontre d’un autre cohéritier français. I en est

autrement de la doctrine, quoi qu'en dise la Cour d'Alger,

(4) CLUNET: — J. dr. int.pr., 1897, p. 372 et sui. (2) Consulter encore Tribunal de la Seine, 9 juillet 1892. — OLUNE NE rMnL pr 818921p. 9027

dans l'arrêt précité. La majorité des auteurs (1) estime au contraire qu'il n'y à pas lieu de faire intervenir l'art. 2 de la loi de 1819 lorsque la succession à liquider ne met en présence que des Français. Cette dernière interprétation nous parait la meilleure; elle est la plus conforme à la lettre et à l'esprit de la loi de 1819.

Le texte d’abord est formel. Il suppose le concours de Français et d'étranger ; il dit : « Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français. » En présence de termes aussi précis et aussi clairs, on se demande comment une hésitation à pu se” produire, et on reste vraiment étonné que la jurisprudence ait été amenée à une solution qui va directement à l'encontre de l'expression non équivoque de la loi. Cela est d'autant plus étrange en notre matière qu'il s'agit d'interpréter une disposition exceptionnelle et que le respect rigoureux de la lettre du texte s’imposait.

IL’est vrai que, pour justifier cette extension, au premier abord inexplicable, la jurisprudence invoque l'esprit de la loi. Mais même à ce point de vue, la solu-

(1) Weiss. — Traité élem. dr. int. pr., p. 410. Traité théor. el prat. dr. int. pr., 11, p. 361 et 362. — SURVILLE et ARTHUYS, Op. cit, n° 349, p. 373. — CHAMPCOMMUNAL, Op. cit., p. 604 et s.. — LauRENT, Principes de: droit "civil. t.=vin, "n°559: RENAULT, CLUNET, J. dr. int. pr., 1876, p: 19 à 22. — Voyez cependant DEMOLOMBE, {. XI, n° 203 bis. — AUBRY et RaAU, t. vi, p: 277. — Dans le sens de la doctrine voir aussi CLUNET, J. dr. int. pr.; 1897, p. 372, une consultation de M. Valéry, professeur

à Montpellier; puis note dans D. 1897. 2. 121. — DESPAGNET, Prec drone

tion qu'elle donne ne saurait être approuvée. Quel est en effet le but de la loi de 1819? Dans son art. 1°, elle relève les étrangers de l'incapacité dont ils étaient atteints, en matière successorale, sous l'empire du Code civil ; dans son art. 2 elle apporte à cette réforme libérale une restriction; pour sauvegarder l'intérêt des Français, qui pourrait être’ sacrifié au profit des cohéritiers étrangers, par l'application des lois étrangères, elle établit un droit de prélèvement ; mais contre qui? Evidemment contre le cohéritier étranger, contre celui au profit duquel le bénéfice de l'art. 1° a été établi. Suivant la formule très exacte de M. Renault « pour qu’un héritier subisse le prélèvement dont parle la loi de 1819, il faut qu'il ait eu besoin pour succéder d'invoquer cette même loi. » (1) Du moment qu'il n'y a plus en présence que des Français, la loi de 1819 n'a plus lieu de s’appliquer. L'art. 1°n'a pas besoin d'être invoqué ; dès lors la la restriction contenue dans Part. 2 n’a plus de raison d’être. L'intérêt national n’est plus menacé, puisque ce que perd un Français un autre le gagne, comme cela se produisait dans notre ancien droit, par suite de la diversité des coutumes, ainsi que le constate dans son arrêt précité la Cour de Besançon; le prélèvement n’a donc plus de base, il doit cesser de s'appliquer. Tout cela résulte d'une façon évidente des travaux préparatoires de Ja loi de 1819 auxquels il nous suflit de renvoyer.

(1) CLüNET. — J. dr. int. pr., 1876, p.16.

… Quant à l'argument tiré de l'égalité qui doit exister entre les cohéritiers français et que la Cour de cassation déclare être un principe d'ordre publie, il est purement spécieux. Par égalité entre les héritiers la Cour de cassation entend parler du respect de l'ordre successoral établi par le Code civil. Si son argument était exact il ne tendrait à rien moins qu'à faire régir dans tous les cas, par la loi française, la succession même des étrangers ouverte sur l’étendue de notre territoire, solution que personne n’a jamais soutenue et que la Jurisprudence elle-même a toujours rejetée.

Concluons donc : le prélèvément établi par l'art. 2 au profit des cohéritiers françaisne peut être exercé que contre des cohéritiers étrangers. Ine peut être invoqué lorsqu'il n'y a en présence que des cohéritiers français.

La même solution doit être admise lorsque les étrangers appelés à la succession en concours avec des Français ont l’autorisation de fixer leur domicile en France. Etant assimflés aux Français au point de vue de la jouissance des droits civils, ils ne peuvent subir dans l'exercice de leurs droits suecessoraux une restriction à laquelle les nationaux échappent. (1) On peut dire d'eux, comme nous l'avons fait des Français, que n'ayant pas besoin pour succéder en France de se prévaloir de la disposition de l'art. 1 de la loi de1819, ils ne doivent pas subir la limitation de l’art. 2 qui en est le corollaire.

(4) Weiss. Traité lhéor. et prat, dr. int, pr.,-p. 363.

Le prélèvement établi par la loi de 1819 ne peut avoir lieu que sur les.biens situés en France.

Le texte le déclare formellement ; mais, à défaut de texte, le bon sens aurait imposé cette solution; il est bien évident que la loi française ne-peut étendre son empire au delà des limites de son territoire.

L'application de cette règle aux immeubles ne souffre aucune difficulté ; ils ont une situation matérielle et fixe. Il en est autrement pour les meubles ; ils n’ont pas pourrait-on dire d'assiette propre ; mais par une fiction de la loi ils empruntent la situation de leur propriétaire; ils sont censés se trouver toujours au domicile de ce dernier, quoiqu’en fait et réellement ils se trouvent ailleurs. C'est ce qu'on exprime par ces formules usuelles : « mobilia sequuntur personam », « mobilia ossibus personæ inhærent. » |

Si on avait appliqué ces règles à notre matière on aurait été conduit à refuser le prélèvement sur les

meubles de la succession, toutes les fois que le défunt

aurait eu son domicile à l'étranger, parce qu'ils nauraient pu être considérés comme biens situés en France.

C'est la solution qu'a donnée dans une affaire sur laquelle nous avons déjà fourni des détails, la cour de Bordeaux par arrêt du 7 août 1854.

Mais cette décision est isolée ; elle fut infirmée d’ailleurs par arrêt de la Cour de cassation du 29 décembre 1856 (1) que nous avons cité plus haut à un autre point de vue. « Attendu, dit la Cour suprème, que les prélèvements assurés par la loi de 1819 sur les biens situés en France s'étendent à toute nature de biens ; que l’esprit de cette loi, pas plus que son texte n'autorisent une distinction entre les meubles et les immeubles, qu'il n'existe aucun motif pour priver de sa protection l'héritier français dont l’auteur n'a laissé en France que des biens mobiliers ; que lorsqu'elle à parlé de biens situés en France, elle s'est attachée, quant aux meubles comme quant aux immeubles, à leur situation réelle et de fait. »

La même solution avec des considérants identiques se retrouve dans un arrêt antérieur de la Cour régulatrice du 27 août 1850 que nous avons également invoqué, concernant un autre point controversé de notre loi. Il écarte pour les mêmes raisons « la fiction de

droit en vertu de laquelle les meubles sont réputés

(1) Cas, 29 décembre 1856 0D'M856. 1AMMNS MST 057

suivre la personne de leur propriétaire et avoir leur assiette au lieu d'ouverture de la succession » (1).

L'arrêt de Poitiers du 4 juillet 1887 que nous avons cité et que nous avons critiqué, pour avoir étendu le bénéfice de l'art. 2 aux légataires, adopte sur la question de l'application de cet article aux meubles la même solution que les autres décisions judiciaires précédemment rendues, mais le raisonnement à l’aide duquel il la motive est différent. « Attendu que peu importe la situation Juridique des meubles qu'une fiction de pur droit reporte en pays étranger, puisque, matériellement situés en France, ils sont ressaisis par la loi française, qui les attribue aux cohéritiers français comme .une indemnité pour le dommage que le transport fictivement supposé de ces meubles à l'étranger leur fait subir. » :

Ce raisonnement est des plus subtils, mais il ne nous semble pas exact. De deux choses l’une, en effet, ou bien la maxime « mobilia sequuntur personam » s’'applique, ou bien elle ne s'applique pas.

Si elle s'applique, les meubles échappent à tout prélèvement, puisque le prélèvement ne peut porter que sur les biens situés en France; et on ne pourrait pas le rendre possible, sous forme d'indemnité à attribuer aux cohéritiers français, par application du même art. 2,

parce que le préjudice qu'ils éprouveraient « du trans-

(4) Cass., 27 août 1850. D. 1850. 1. 257.

port fictivement supposé de ces meubles à l’étranger » ne résulterait pas des lois ou coutumes locales étrangères, comme l'exige la loi de 1819, mais d’une règle de droit universellement admise.

Si la fiction dont il s’agit doit être mise de côté dans l'interprétation de la loi de 1819, c’est alors seulement que le prélèvement pourra s'opérer sur les meubles.

Pour toutes les raisons développées plus haut c'est cette solution que nous proposons d'adopter avec la jurisprudence et la majorité des auteurs. (1)

Mais toute difficulté n'est pas tranchée une fois qu'on a décidé le principe du prélèvemeñt sur les meubles. Il faut encore en régler lapplication pour les différentes catégories de meubles. La chose est aisée pour les meubles corporels. Seront considérés comme situés en France, ceux qui effectivement seront sur notre territoire au moment de l'ouverture de la succession. Mais on peut hésiter en ce qui concerne les meubles incorporels, créances, actions et obligations industrielles, titres d'Etat, etc.

La solution la plus pratique paraît être de considérer Comme se trouvant en France toutes les valeurs qui se trouvent effectivement dans le champ d'action de nos lois et de nos tribunaux, de telle sorte que les jugements ordonnant un prélèvement au profit d’un cohéritier français sur lesdites valeurs, puissent recevoir leur pleine et entière exécution, sans se heurter au mauvais

(1) Weiss. Op. cit., t. 11, p. 367 et 368.

vouloir d'une autorité étrangère comme à un obstacle insurmontable.

I en sera ainsi pour les créances lorsque le débiteur aura son domicile en France. Nous en dirons de même des créances dont le débiteur ne sera pas domicilié en France, s’il est étranger, à la condition qu'il ait des biens en France. Car dans ce cas, comme dans le précédent, le tribunal français étant compétent aux termes de l'art. 14 C. civ., le débiteur subira les atteintes de la loi française.

En ce qui concerne les actions et les obligations industrielles, une distinction s'impose. Si elles ont été émises par des sociétés ayant en France leur siège social elles se trouveront atteintes par le prélèvement de l’art. 2, et cela quand même, en fait, les titres qui les constatent seraient à l’étranger. La possession du titre importe peu, en effet; les sociétés françaises seront bien obligées de s'incliner devant la décision d'un tribunal français accordant, à titre de prélèvement, une obligation ou une action, quand bien même l'écrit représentatif de ladite valeur serait retenu à l'étranger. S'il s'agit de sociétés ayant leur siège social à l’étranger, devra-t-on considérer les obligations et les actions de ces sociétés, comme des biens situés en France par cela seul que les certificats qui les constatent sont en France au moment de l'ouverture de la succession ?

Cette question a été tranchée affirmativement par la

jurisprudence dans l'espèce suivante. Le prince Galitzin» sujet russe, était décédé à Paris le 1° février 1853, laissant des neveux, le due de Caumont Laforce, et la marquise de Terzy, héritiers français représentant leur mère prédécédée et des héritiers étrangers, ses frères. D'après la loi française, les héritiers français devaient recueillir, au lieu et place de leur mère, un quart de ja succession, mais d'après la loi russe, les héritiers mâles excluant les femmes en ligne collatérale, ils ne pouvaient rien prétendre sur les biens situés en Russie. Dès lors, le droit au prélèvement sur les biens situés en France s'ouvrait incontestablement à leur profit pour le quart dont ils étaient exclus à étranger.

Or, parmi les valeurs inventoriées en France se trouvaient cinq billets ou reçus de la banque impériale de Saint-Pétersbourg, inscrits au nom du défunt et des titres de l'emprunt anglo-russe au porteur. Les héritiers français considérant que ces valeurs étaient situées en France, demandèrent à exercer sur elles leur prélèvement. Leurs conclusions furent accueillies par jugement du tribunal de la Seine et sur appel par la Cour de Paris (arrêt du 26 juin 1854). Sur pourvoi la Cour de cassation se prononça dans le même sens par arrêt du 21 mars 1855. « Attendu que si les tribunaux français sont impuissants pour assurer le paiement de ces valeurs par les banques étrangères à l'héritier français,

ils peuvent du moins déclarer qu’elles sont la propriété

de celui-ci et ordonner la remise des titres entre ses mains pour les faire valoir ainsi qu'il avisera. » (1)

Cette décision nous paraît crititable et nous nous refusons à l’admettre. D'abord qu'on remarque bien la contradiction qui existe entre cette solution et celle que la jurisprudence donne en ce qui concerne les créances civiles. Les créances civiles sont, par elles-mêmes, considérées comme situées à l'étranger, par cela seul que le débiteur est domicilié en dehors de notre territoire ; il serait logique de se prononcer dans le même sens à l'égard des valeurs de bourses et de les considérer comme ayant leur assiette à l'étranger du moment que c’est à l'étranger qu'est le siège social de la société.

D'ailleurs, à quoi aboutira dans la pratique la solution de la Cour de cassation ? C'est vainement que nos tribunaux ordonneraient la remise des titres dont il s'agit aux mains des héritiers français. La possession de ces titres ne saurait assurer, le paiement des coupons ou du capital, auquel ils peuvent correspondre, de la part des banques étrangères. Celles-ci s'y refuseront toujours par respect pour les lois territoriales auxquelles elles doivent obéissance, sans pouvoir y être contraintes par l'autorité française. N'est-il pas préférable de laisser en dehors de l’application de la loi de 1819 des valeurs que notre législation est impuissante à atteindre eflicacement, et de ne pas exposer nos tribunaux à prononcer des sentences qui seront inexécutables en fait ?

(1) Cass., 21 mars 1855. D. 1855. 1. 137.

Pour toutes ces considérations, nous pensons que le prélèvement de l’art. 2 ne pourra porter sur des valeurs mobilières qu’à la condition que les sociétés dont elles émanent aient leur siège en France.

Notons en terminant que les rentes françaises échappent au prélèvement. Un avis du Conseil d'Etat: du 31 décembre 1819 avait demandé qu’elles y fussent soumises, mais la solution contraire a prévalu et a fait l’objet d'une note insérée au Moniteur du 7 janvier 1820. C’est une disposition de faveur destinée à sauvegarder le crédit de l'Etat français, en n’éloignant pas les capitalistes étrangers de la possession de ces titres. On se souvient peut-être que nous avons signalé une dérogation au droit d’aubaine inspirée par un sentiment analo-

gue, en‘faveur des rentes sur l'Hôtel-de-Ville.