CHAPITRE V

Pour déterminers’il y alieu à prélèvementet dans quelle mesure il doit être effectué, on procède de Ia manière suivante : On fait une masse unique de la succession tout entière en réunissant fictivement les biens situés eu France et les biens situés à l'étranger. (1) Car malgré la différence de situation des biens le défunt ne laisse qu'une seule succession.

Ce principe de l'unité de succession qui découle du principe de l'unité de patrimoine est affirmé dans un arrêt de la Cour de Chambéry du 11 juin 1878, et cela en termes exprès. (1)

Cette première opération permet de déterminer la valeur exacte de toute la succession laissée parle decujus. Cela fait, on recherche quelle serait la part des cohéritiers français dans le cas où la succession entière tant à l'étranger qu’en France serait régie par la loi française. On compare ce résultat avec celui que donne le partage

normal des biens situés en France et des biens situés

(4) WEISS, Op. cit. Lt: 11, p.369.

(2) CLUNET. — J. dr. int. pr., 1878, p. 611.

à l'étranger ; et si de cette comparaison il ressort que le cohéritier français a une part moindre, en définitive, en raison de la situation qui lui est faite, sur les biens hors de France, par la loi étrangère, il pourra exercer un prélèvement d’égale valeur sur les biens de France.

Pour bien fixer les idées reprenons un exemple que nous avons déjà cité plus haut.

Un Italien meurt laissant comme héritiers son père, italien, et son frère, français. La succession se compose d'un immeuble de 100,000 francs en Italie et d'un immeuble de 50,000 francs en France. Si on appliquait à la succession tout entière la loi française, le sort des cohéritiers serait ainsi réglé: le frère aurait les trois quarts de l'immeuble d'Italie, soit 75,000 francs et Les trois quarts de l'immeuble de France, soit 37,500 franes, en tout 112,500 francs. Mais d’après la loi italienne, sur les biens situés en Italie, il ne recevra qu'une part égale à celle du cohéritier italien soit 50,000 francs qui joints aux 37,500 francs que lui donnerait l'application de Ja loi française, porterait sa part à 87,500 franes. En comparant le résultat de cette dernière opération à celui de la précédente, il apparaît nettement que l'héritier français est lésé de 12,500 francs. Il aura le droit de prélever cette valeur sur l'immeuble situé en France.

Le procédé de liquidation que nous venons d'indiquer est suivi d’une façon constante par la jurisprudence. I]

a été affirmé dans un grand nombre d’arrêts. Nous cite-

-rons notamment l'arrêt de Grenoble du 25 août 1848, (1) que nous avons déjà signalé. « Attendu, dit cet arrêt, qu'il résulte de Ià {de l’art. 2 de la loi de 1819) la nécessité de former fictivement une masse des deux successions régies séparément par la loi du pays où les biens sont situés, à cette fin seulement de déterminer la valeur dont l'héritier français à été privé en vertu des lois et coutumes locales, pour qu'il puisse exercer un prélèvement équivalent sur les biens de France. »

Même solution formulée dans l'arrêt de Chambéry, précité, du 11 juin 1878 : « Attendu que pour déterminer les conditions et les limites dans lesquelles peut être exercé le droit de prélèvement que l’art. 2 de la loi du 14 juillet 1819 accorde à l'héritier français appelé à concourir avec des cohéritiers étrangers au partage d'une même succession, il y a tout d'abord lieu d'évaluer d’une manière générale l'importance de cette succession tout entière, sans distinguer entre les biens situés en France et ceux situés à l'étranger ; qu’en effet aux yeux de la loi française il n’y a d'abord qu'une seule et même succession dont l'évaluation totale peut seule permettre de résoudre les questions relatives aux rapports, à la quotité disponible et à la réserve en vue de l'application de la loi de 1819 précitée. »

L'application de cette règle est aisée lorsqu'il n'y a en présence de l'héritier français qu'un autre héritier

(1) Grenoble, 25 août 1848.$S. 1849. 2. 257. — Chambéry, 11 juin 1878. — CLUNET, J. dr. int. pr., p. 611.

étranger, comme dans lexemple que nous avons choisi, : ou que tous les cohéritiers étrangers sont également avantagés par la loi étrangère. Mais que décider lorsque parmi les cohéritiers étrangers qui concourent avec le Français, au partage de la succession, les uns sont avantagés, les autres, au contraire, sont lésés Comme le Français lui-même par suite de l'application de la loi étrangère ?

Ainsi par exemple le défunt laisse six descendants pour lui succéder, et il dispose au prolit de l’un d’entre eux, de nationalité étrangère, d’une partie de sa fortune supérieure au quart, conformément à la loi étrangère, mais contrairement à la loi française.

En pareil cas le Français peut-il exercer son prélèvement sur les biens de France indistinctement et à l’encontre de tous les cohéritiers étrangers, ou bien au contraire ne peut-il l'invoquer qu'à l'encontre du cohéritier avantagé et sur sa part seulement ? C’est cette deruière solution qu'ilconvient d'adopter. (1) Les raisons en sont déduites avec beaucoup de force dans un arrêt auquel nous avons déjà fait des emprunts, rendu par la cour de Paris le 4 août 1862. La cour fait observer que si on exerçait le prélèvement « sur les biens situés en France, jusqu'à complète satisfaction des droits de l'héritier français sur toute la succession située tant en France qu'à l'étranger », il « arriverait fréquemment que l'héritier non français serait complètement exclu de la

(1) WEIsS. Op, cil., L. 11, D. 369

COMMENT S'EXERCE LE PRÉLÈVEMENT ta

succession et on abolirait ainsi à son préjudice l’art. 1 de la loi de 1819. » Ce résultat serait absolument contraire au vœu du législateur de 1819; on évite cette conséquence en adoptant la solution que nous donnons. « En effet elle assure à l'héritier étranger sa part légitimaire sur les biens situés en France, exécutant ainsi

l’art. 1°’ de la loi, en lui maintenant son droit de suecé-

der de la même manière que les nationaux, et d'autre

part elle attribue également à l'héritier français à titre de prélèvement la part du successible favorisé par la loi étrangère, qui retient en vertu des lois et coutumes locales les biens situés hors de France. » On aboutit ainsi à une conciliation heureuse des deux articles de la loi de 1819; « l'héritier étranger exerce son droit héréditaire conformément à l'art. 1°"... et l'héritier français profite seul du prélèvement, conformément à l'art. 2 de la même loi qui se trouve ainsi complètement exécutée. De la sorte, celui qui profite des lois et coutumes

locales étrangères, pour retenir les biens placés hors

du territoire... est seul, par droit de réciprocité, privé

de sa part dans les biens situés en France ;... cette compensation complètement équitable à son égard n'est point ainsi étendue à l'héritier légitimaire étranger qu'elle aurait pour conséquence de chasser à la fois de la succession en France et hors de France. » (1)

Dans le même sens, on peut citer l'arrêt de la Cour de cassation rendu dans même affaire le 29 juin 1863; (2)

CRCaSS MI IUNMS6S D MS 410 = S.186801 399; CAFoCrCUr.

l'arrêt de la cour de Grenoble du 25 août 1848 (1); de la Cour de cassation du 27 août 1850 (2).

L'application de ce mode de computation offre cependant un inconvénient grave, c'est d'exposer le cohéritier français à ne pas être indemnisé complètement. Cela se produira lorsque la part qui revient sur les biens de France au cohéritier étranger avantagé n'est pas suffisante pour parfaire le montant intégral du pré lèvement auquel le Français aurait droit de prétendre; mais ce résultat est inévitable. 3

On a bien essayé d'y parer en accordant dans ce cas au cohéritier français une créance en indemnité contre le cohéritier étranger avantagé (3), créance qui lui permettrait d'atteindre par une poursuite personnelle les biens de la succession que le cohéritier étranger aurait recueillis hors de France. Mais une pareille proposition n’est admissible ni au point de vue de la loi de 1819, ni sous le rapport des principes, ni même au point de vue purement pratique. (4)

Au point de vue de la loi de 1819 ; car l’art. 2 accorde au cohéritier français un droit de « prélèvement », ce qui correspond à une action réelle devant s'exercer sur des biens et ne peut se transformer en un recours contre la personne même du cohéritier étranger.

1) Grenoble, 25 août 1848. S. 1849. 2. 257.

2) Cass., 27 août 1850. $. 1850. 1. 647. Rapp. Cass., 20 mai 1879. CLUNET. —J: dr. int. pr., 1879, p.490. S.1881.465.

(3) Rossi. — Encycl. du droit, v° Aubaine, n° 20. (4) En ce sens, Weiss. Op. cit. t. n1, p. 368.

Au point de vue des principes généraux, la créance en indemnité qu'on voudrait reconnaître à l'héritier français n'aurait aucune base juridique. On ne pourrait la faire découler de l’art. 1382 du Code civil. Car l'application de cet article, relatif au délit ou au quasidélit civil, suppose une faute ou tout au moins une imprudence de la part de celui auquel on l’oppose. Ce qui n’est pas le cas dans notre espèce, puisque l'héritier français éprouve un préjudice du fait de la loi étrangère et non du fait personnel du cohéritier étranger.

Enfin, au point de vue pratique le principe de Findemnité n’aboutirait à aucun résultat. Il n’est pas douteux, en effet, que l'héritier français obligé de s'adresser aux tribunaux étrangers pour obtenir satisfaction se heurterait de la part de ces tribunaux à une

fin de non recevoir qui n'aurait rien que de naturel.