CONFLIT DES LOIS

En faisant le commentaire de l’art. 1°’ de la loi de 1819, nous avons cherché à démontrer que la disposition qu'il contenait n'avait pas pour objet de déterminer les règles à suivre pour les conflits de lois en matière de succession ; que son but était seulement de régler une question de condition des étrangers en France, en leur accordant la plénitude de capacité à cet égard, et que c'était de cette façon qu'il fallait entendre les expressions « de la même manière que les Français» employées par la loi.

L'art. 2 de notre loi n’a pas d'avantage été édicté en vue de faire connaître quelle loi devait régir les successions en France, si ce devait être une loi étrangère ou la loi française. Mais par le droit de prélèvement que cet article établit, il aboutit à cette conséquence qu'il influe d’une façon importante, quoique indirecte, sur la question du conflit des lois, pour laquelle il n’a

pas été fait.