DE L'INFLUENCE DU DROIT DE PRÉLÈVEMENT

On a pu déjà s’en rendre compte par les développements qui précèdent ; le moment est venu de le faire apparaître d'une façon précise.

Pour cela, il convient de rappeler à grands traits les règles adoptées par la jurisprudence et que la plupart des auteurs ont consacrées, sauf quelques diversgences, pour le règlement du conflit des lois en-matière successorale. On distingue les meubles et les immeubles. |

Les immeubles sont régis par la loi de leur situation, « lex rei sitæ» par application de l’art. 3, al. 2, CRC

En ce qui concerne les meubles, on applique la loi du domicile du défunt, donc la loi française, si le défunt a l'autorisation de fixer son domicile en France, en vertu d'une décision gouvernementale; la loi étrangère, si le défunt n’a pas en France son domicile autorisé. |

Quant à la compétence des tribunaux, ceux de France seront compétents pour toutes les opérations de la liquidation, si le défunt a en France, soit son domicile de droit, c'est-à-dire un domicile autorisé, soit son domicile de fait, c’est-à-dire un domicile non autorisé.

Nous allons voir quelques-unes de ces règles abandonnées par l'effet de notre article 2.

D'abord, à l'égard des immeubles de la succession situés en France, c’est bien en principe, la loi française

sur la dévolution héréditaire des biens qui s'applique,

mais la part qui reviendrait normalement aux héritiers , étrangers dans les immeubles français pourra se trouver entamée et pourra même disparaître complètement, par suite du prélèvement que l'héritier français pourra exercer en vertu de notre art. 2, en raison des exclusions dont il est victime à l'étranger.

Pour la partie purement mobilière de Ia succession, l’altération des règles ordinaires du conflit des lois est plus apparente et plus grave encore.

Lorsque le défunt n’a pas en France son domicile avec l'autorisation du gouvernement français, la loi étrangère devrait régir souverainement la dévolution des biens, mais la loi de 1819 s'y oppose dans la mesure de la règle du prélèvement qu'elle établit. Il est fait ainsi échec à la loi étrangère au profit de la Loi française.

Et, lorsque le défunt avait en France son domicile autorisé, comme pour les immeubles situés en France, il y a dérogation aux principes ordinaires du conflit des lois, en ce que le cohéritier étranger ne recueillera la part d'héritage que lui reconnaitrait la loi française, que sous la réserve du prélèvement établi par l'art. 2 au profit du cohéritier français.

Nous avons rencontré une dérogation plus grave encore aux règles essentielles du droit international privé.

Il est de principe absolu, dans cette branche du droit,

que la capacité des personnes est toujours régie par