LOT

sainte que l'Eglise refusait à tous ceux qui ne lui laissaient aucun bien.

L'autre exception était établie dans l'intérêt des enfants légitimes régnicoles de laubain. Ceux-ci recueillaient sa succession par préférence au roi. « Aubain mort, disait-on, ne peut avoir d’héritier que de son corps. » On alla même plus loin, et on décida que quand l’aubain mourrait laissant des enfants légitimes régnicoles et des enfants légitimes étrangers, sa succession serait transmise également aux uns comme aux autres. Les enfants légitimes régnicoles étaient donc, dès lors, pour l’aubain une cause d'augmentation de capacité. Grâce à eux, d’incapable, il devient capable de transmettre sa succession non seulement à des Français, mais même à des étrangers comme lui. Il se trouvait presque dans la même situation que s'il avait été naturalisé; ce qui à fait dire à Lebrun: « Enfants régnicoles valent à lPaubain lettres de naturalité. » On expliquait l'admission des enfants légitimes étrangers à venir concourir au partage de la succession de l’aubain avec leurs frères et sœurs régnicoles, en disant que le fisc royal était désintéressé dans la question, puisque par la présence des régnicoles il était écarté de toute façon de la succession. Cette exception et l'explication qui en était fournie dans notre ancien droit font apparaître bien nettement le caractère essentiellement fiscal du droit d'aubaine.

Une autre incapacité, avons-nous dit, frappait

l'étranger. Il ne pouvait recueillir ni par succession ab intestat, ni par succession testamentaire. Cette incapacité était même plus absolue que l'incapacité de transmettre, car elle ne comportait aucune exception. Tandis que l'on avait admis que l’aubain pouvait transmettre sa succession à ses enfants régnicoles, par voie de réciprocité on n'avait pas accordé à l'aubain le droit de recueillir la succession de son enfant régnicole décédé avant lui.

Dès lors lorsqu'un Français mourait laissant comme héritiers des étrangers, de deux choses l’une, ou bien il y avait en même temps que les héritiers aubains des héritiers régnicoles, ou bien:il n'existait aucun autre héritier. Dans le premier cas la succession tout entière était dévolue aux régnicoles à l'exclusion des aubains. Dans le second cas, la succession tombait en déshérence; elle allait au seigneur haut-justicier du lieu où les biens étaient situés. Mais ce n'était pas, dans ce cas, en vertu du droit d'aubaine, entendu « stricto sensu », que le fise soit royal, soit seigneurial intervenait ; c'était en vertu d'un droit tout différent, le droit de déshérence. Car tandis que, à l’époque monarchique du moins, le droit d’aubaine Cst un attribut exclusif de la royauté, le droit de déshérence est une conséquence de la haute-justice, et appartient tantôt au roi, tantôt au

seigneur.

Ainsi, entre les deux incapacités successorales dont

EM

était atteint l'étranger dans notre ancien droit, il existait des différences considérables.

La première comportait une exception en faveur des enfants légitimes régnicoles, l’autre n'en admettait pas de semblable.

La première était sanctionnée par le droit d’aubaine,

au sens exact du mot, qui était un droit régalien;

l’autre donnait lieu au droit de déshérence, qui appar-

tenait au roi ou au seigneur haut-justicier.

Cependant, entre ces deux incapacités, il existe un lien logiqne qui fait que l’une devait être la conséquence nécessaire de l’autre. De même qu'il eût paru contradictoire de déclarer l’aubain incapable de recueillir une succession tout en lui reconnaissant la capacité de transmettre, de même il était rationnel que l'incapacité de transmettre fût en quelque sorte renforcée par l'incapacité de recueillir. La première eût semblé incomplète sans l'existence de la seconde; tout le degré possible de rigueur et de sévérité, en matière de succession, n'aurait pas été atteint. La seule incapacité de transmettre aurait bien, en fait, empêché l'étranger de recueillir, de son parent étranger ; mais elle l'aurait laissé capable de recueillir d’un parent français, pour transporter, peut-être, les biens ainsi recueillis, au dehors. L’aubain incapable de transmettre, mais capable de recueillir, aurait donc pu acquérir par succession les biens d'un Français, alors qu'à l'inverse, un Français

n'aurait pas pu recueillir les biens d’un étranger ; et

dans cette situation l’aubain eût été plus favorisé que le Français.

Un pareil résultat serait inadmissible même à notre époque. Il l'était davantage encore dans notre ancien droit. Une telle législation, inspirée avant tout par un sentiment de haine, de défiance ou de mépris à l'égard des étrangers, ne pouvait consentir à leur faire aucune concession, en dehors de faveurs particulières et de privilèges spéciaux d'un caractère exceptionnel.

D'ailleurs, pour bien saisir la corrélation étroite entre l’une et l’autre incapacité qui fait que l’une n’est en somme que la contre-partie de l’autre, ilsuflit de nous rappeler l'exception que nous avons signalée plus haut, à l'incapacité de transmettre, en faveur des héritiers régnicoles. On se souvient que quand l'aubain laissait comme héritiers des enfants légitimes et régnicoles, le fisc royal s’effaçait devant eux ; l’inaptitude à transmettre cessait, la succession était dévolue aux enfants. Mais nous avons ajouté que s'il existait en même temps que des enfants légitimes régnicoles des enfants légitimes aubains, ceux-ei se trouvant relevés de l'incapacité de recueillir, venaient prendre part à la succession et concourir avec leurs frères et sœurs régnicoles. Voilà qui montre mieux que tous les raisonnements la relation étroite des deux incapacités ; du moment que l'incapacité de transmettre cessait, par voie de conséquence l'incapacité de recueillir disparaissait du même coup.

Nous allons trouver un dernier lien entre ces deux in-

capacités en recherchant maintenant à l'aide de quelle conception juridique on a essayé de justifier le droit d’aubaine. En effet, on a donné à ces deux incapacités successorales le même fondement et ce fondement est le droit romain.

À Rome, on divisait les droits en droits civils qui formaient le « jus civile » et en droits des gens qui formaient le «jus gentium » ; les premiers étaient des facultés réservées aux seuls citoyens romains, « jus proprium civium romanorum », les seconds étaient accessibles aux non citoyens comme aux citoyens. Admirateurs passionnés du droit romain qui était pour eux la raison écrite « ratio scripla », nos vieux auteurs ont transporté cette distinction dans notre droit coutumier. Is assimilent les aubains aux pérégrins et font admettre par la jurisprudence que les aubains jouissent de toutes les prérogatives du droit des gens, mais ne peuvent pas se prévaloir de celles qui découlent du droit civil. Or ‘ parmi les facultés de pur droit civil on range la capacité de transmettre et la faculté de recueillir, soit par succession ab intestat, soit par acte de dernière volonté, donation à cause de mort ou legs. Au contraire, parmi les prérogatives du droit des gens, concédées, elles, aux aubains, se trouvent placées notamment la faculté de se marier, d'être propriétaire, d'acquérir et d’aliéner par acte entre vifs, vente, échange et même donation entre vifs.

Donc l’aubain est privé de la capacité de transmettre

et de la capacité de recueillir pour ce motif que la capacité successorale relève du « jus civile » dont il ne peut jouir. A l'instar du pérégrin il n’a la « testamenti factio » ni active, ni passive; on ne lui succède pas et il ne peut succéder. Ce qui faitdire à Alciat : « Peregrini, sive alienigenae in regno Franciae, nec succedunt, nec eis succeditur. » Siau contraire l'étranger a pleine eapacité pour les donations entre vifs, c'est que ce mode de disposer rentre dans le droit des gens dont l'étranger a la jouissance. On peut donc dire que le système d’incapacités successorales qui atteint l'étranger dans notre ancien droit a sa justification dans l'exclusion de l’aubain du droit civilfrançais. Pour succéder, il faut être français et c’est 1ci l’occasion de répéter avec la loi romaine : « Hereditas est juris civilis el jus civile solis civibus defert hereditalem. »

Que penser de cet essai de justification? En apparence, rien ne semble plus logique et plus juridique ; en réalité, si l’on va au fond des choses, il n’est pas d’institution qui soit plus injustifiable, plus antijuridique, plus inique et en même temps plus contraire aux principes économiques, que le système résultant du droit d’aubaine.

Et d’abord, en cherchant un appui à la fois historique et rationnel dans le droit romain, nos anciens auteurs ont commis une double erreur.

D'une part, ils ont eu le tort d’assimiler les aubains

aux pérégrins. Les pérégrins étaient sujets de Rome ;

ils jouissaient à la fois du « jus gentium » et du droit de leurs cités respectives. Au contraire, les aubains, du moins. dans le dernier état de notre ancien droit, ne pouvaient être considérés comme les sujets du roi de France ; ils continuaient toujours à appartenir à leur pays d’origine.

D'autre part, ils ont méconnu le véritable caractère de la distinction romaine ; ils ne se sont pas rendu compte que cette conception qui était d'accord avec le caractère exclusif du peuple romain, était peu en harmonie avec les traditions coutumières. De cette façon ils ont été inévitablement conduits sans s'en apercevoir bien nettement à fausser cette construction juridique et ils ont abouti à des contradictions manifestes. C'est ainsi que l’on reconnaît à l’aubain le droit d’être propriétaire, tandis qu’à Rome, le « dominium ex jure quiritium » échappait aux pérégrins comme attribut essentiel du « jus civile ». On permet donc que l’aubain soit propriétaire, on l'autorise même à disposer librement de ses biens par acte entre vifs, même par donation; mais on lui refuse la faculté de transmettre sa succession ou de venir à une hérédité. Voilà la contradiction.

« Propriétaire, l'étranger doit avoir tous les droits que la loi attache à la propriété. Or c’est surtout la faculté de disposer qui constitue l'essence de la propriété; personne n’a ce droit que le propriétaire, mais aussi il doit l'avoir, ou bien il n'est plus proprié-

taire. Telle est cependant la condition de l'étranger dans

l'ancien droit français. Il est propriétaire, il peut disposer entre vifs, mais il ne peut transmettre ses biens à cause de mort. » (1) |

Par une autre contradiction aussi peu juridique, mais plus pénible encore, on permet à l'étranger de se marier en France et de fonder une famille légitime, mais on lui défend de transmettre à ses enfants sa fortune. S'il veut les mettre à l'abri du besoin et leur assurer une existence convenable après sa mort, il n'a d'autre moyen que de se dépouiller de son vivant à leur profit. S'il tarde trop à le faire et qu'il soit surpris par la mort avant d’avoir opéré ce sacrifice “nécessaire, il privera ses enfants de la fortune ou de l'aisance sur laquelle ils pouvaient être en droit de compter. Evidente et douloureuse contradiction !

Au point de vue des principes économiques, la pratique du droit d’aubaine n'était pas moins condamnable. Loin d’être une source de revenus pour l'Etat, il ne pouvait qu'être préjudiciable à ses intérêts en éloignant de France, les capitaux étrangers. Et ce résultat, par une contradiction d’unautre ordre, que n'avaient pas aperçue nos anciens auteurs, allait directement à l'encontre du but poursuivi par le système mercantile, alors en pleine faveur, qui tendait au contraire à faire entrer sur notre territoire la plus grande quantité d'or de

l'étranger.

(1), LAURENT. — Droit civ. int., IL, p644, n°2562.

Tout ce que nous venons de dire sur le droit d’aubaine

sufit pêur expliquer toutes les haines qu'il souleva dans notre ancien droit et toutes les protestations dont il fut l’occasion incessante. La royauté chercha à en atténuer les rigueurs en ‘accordant des. exemptions diverses, et en apportant au système primitif des adoucissements qui devaient le transformer en droit de détraction.

Sans parler des lettres de naturalité qui rendent l'étranger français et lui donnent, par conséquent, la pleine et entière capacité successorale, le pouvoir royal accorde des dispenses à certaines personnes, à certains établissements et même à plusieurs pays étrangers.

Dans cet ordre d'idées, nous citerons en premier lieu un édit de Henri IT, du 15 juin 1579, qui déchargea du droit d’aubaine tous les marchands étrangers.— Viennent ensuite les exemptions du droit d’aubaine accordées à certains titres dont on voulait faciliter l'acquisition aux étrangers pour en rendre le placement plus aisé. C’est ce qui eut lieu pour les rentes de l'hôtelde ville, en vertu de la déclaration du 19 juin 1720. Le roi permit aux étrangers d'acquérir les effets en question avec faculté de les transmettre à leur mort à leurs héritiers naturels.

En troisième lieu, certains pays étaient exempts du droit d’aubaine parce que le roi de France prétendait avoir des droits de souveraineté sur eux. Sous peine de se mettre en opposition formelle avec de telles préten-

tions, on ne pouvait considérer les habitants de ces pro-

vinces comme étrangers en les frappant du droit d’aubaine. Parmi ces provinces se trouvaient la Bourgogne, la Bretagne, la Flandre, etc.

Enfin les exemptions du droit d'aubaine de beaucoup les plus considérables étaient celles qui résultaient des traités passés entre le roi de France et les pays étrangers. C'est à Henri IV que revient l'honneur d’avoir inauguré l’ère de ces traités dont le membre ira grandissant jusqu’en 1789. Nous nous bornerons à citer le traité conclu avec la Hollande en 1773 et le traité passé avec la Prusse en 1787. Il convient d’y ajouter les lettres patentes rendues sur sa propre initiative par Louis XVI le 17 janvier 1787et qui abolissaient le droit d’aubaine à l'égard des Anglais.

Les concessions faites par la France dans ces conventions diplomatiques sont plus ou moins étendues. Les unes se bornent à prononcer la simple exemption de incapacité de transmettre, et leur effetest « d'admettre les parents d'un étranger décédé en France à venir recueillir sa succession ». (1)

D’autres vont plus loin encore. Elles « s'étendent à la capacité de succéder à des parents régnicoles en communiquant à l'étranger les principaux effets du droit

civil ». (2) En somme, elles se réfèrent tantôt à l’inca-

(1) Encyclopédie méthodique de jurisprudence au mot Aubaine.

(2) Loc. cit.

pacité de transmettre, tantôt à la fois à l'incapacité de transmettre et à l'incapacité de recueillir, c’est-à-dire tantôt au droit d’aubaine proprement dit, tantôt au droit d’aubaine pris au sens large du mot.

Mais ces concessions ne sont pas faites aux étrangers sans condition ni restriction.

Tout d’abord, on ne veut ni se montrer trop généreux, ni compromettre les intérêts de ses propres nationaux. On entend traiter les étrangers comme les Français sont traités chez les étrangers. Ces derniers sont déchargés en France de l’aubaine à condition que les Français en soient déchargés chez eux. C’est Le principe de la réciprocité diplomatique.

En outre, le caractère fiscal qui a dominé toute la législation de l'aubaine persiste et empêche sa suppression radicale. On exempte bien du droit d’aubaine les successions étrangères, mais on y substitue un droit fiscal nouveau qui, pour être moins lourd, n’en est pas moins la survivance certaine. Les successions étrangères sont frappées au profit du trésor royal d'un droit d'exportation ou de détraction qui varie suivant Îles conventions, du vingtième au cinquième.

Les lettres patentes de Louis XVI réalisent un progrès plus appréciable en notre matière.

Elles font bien une réserve d’un droit de détraction d’un dixième au profit du roi, mais en revanche elles prononcent l’'exemption du droit d'aubaine sans condi-

tion de réciprocité.

Ces exemptions plus ou moins complètes du droit d’aubaine ont été les seules améliorations apportées dans le dernier état de notre ancien droit à la condition des étrangers en matière de succession. Certes, il en résultait un progrès appréciable, en fait, mais en droit rien n'était changé à la situation antérieure. Les concessions faites par tous les actes de la royauté avaient le

. tort d'être des faveurs, des privilèges accordés gracieusement ; au lieu d’être la règle elles n'étaient que des exceptions. La règle restait la même : exclusion des étrangers de toute capacité en matière successorale.

Aussi les attaques contre le droit d’aubaine continuent à la veille de la Révolution. Déjà au xvn° siècle, le grand avocat Antoine Lemaître n'avait pas craint de faire entendre à ce sujet des protestations indignéés. Un autre avocat, Maynard, avait relevé la contradiction qui résultait, au point de vue des principes, de la mise en œuvre du droit d’aubaine. « On ne peut sans rougir dit-il, dénier aux étrangers la faculté de disposer et de tester des biens qu'ils ont en France, puisqu'on leur permet d'y vivre, trafiquer, acquérir, voire donner entre vifs; car même le droit civil permet à chacun de mourir avec ce contentement qu'il est roi et maître de ses biens.

Le seul étranger se voit mourir comme esclave... »

Au xvin° siècle, jurisconsultes, économistes, philosophes, s'accordent tous à condamner le droit d’aubaine, non seulement comme contraire à l'humanité, mais

aussi comme de nature à compromettre les intérêts

matériels du pays. Rousseau et Montesquieu le flétrissent eu termes énergiques; ce dernier le traite de « droit insensé ». Necker s'attache à en montrer les inconvénients pratiques ; il insiste auprès du roi pour en obtenir la suppression sans condition de réciprocité. En 1787 il présente au roi un projet ayant pour objet l'abolition du droit d’aubaine. « Le produit, dit-il, en est presque entièrement consommé par les frais de formalités et par les attributions qui appartiennent aux officiers de justice ; il se réduit ainsi à 40.000 écus.…. Tout ce qui peut détourner les étrangers de venir dépenser leurs ressources dans le royaume et d’échanger ainsi leur argent contre le produit de notre industrie paraît une disposition aussi déraisonnable que le serait une loi directement opposée à l'exportation de ces mêmes productions. » Puis, faisant allusion aux lettres patentes de 1787 en faveur de l'Angleterre, il ajoute : « Ce n’est pas sur la demande du ministre anglais qu'il faut se presser d’abolir en entier le droit d'aubaine, c’est plutôt malgré lui qu'il faut le faire. Cette suppression ne doit pas être considérée comme un acte de condescendance, mais comme un acte politique. Si ce droit s'établissait dans quelque contrée à l'égard des Français, ce ne serait pas un motif pour agir de même avec elle, car la réciprocité n’est jamais raisonnable, quand elle ne peut exister qu’à son propre

dommage et le droit d’aubaine est encore plus nuisible

aux nations qui l'exercent, qu'aux étrangers dont on usurpe ainsi la fortune. » (1)

De même le comte de Vergennes écrivait officiellement en 1787 à propos des mêmes lettres patentes : « Nous n'avons aucun intérêt à désirer que notre exemple soit suivi par les puissances étrangères ; bien

au contraire ; si nous avons quelque vœu à formuler à

demeure dans leurs Etats et qu'au lieu de les attirer chez elles par leurs faveurs, elles les repoussassent par des vexations. C'est ici lun des cas où le défaut de réciprocité de la part des autres nations doit tourner essentiellement à notre avantage. »(2)

Ces paroles restèrent sans effet ; le droit d’aubaine et le droit de détraction ne devaient disparaître qu'avec

l’ancien régime.

(1) V. LOCRÉ. — Législation civile, t. x. — Chambre des pairs, séance du 12 mai 1819. — Boissy D'ANGLAS dans son rapport y cite ces paroles de Necker et de M. de Vergennes.

(2) V. LocRé. — Loc. cit.