CHAPITRE II LE DROIT RÉVOLUTIONNAIRE OU INTERMÉDIAIRE

La réforme que le pouvoir royal, à son déclin, n'avait pu réaliser, sera consacrée par l’Assemblée Constituante. Mais par une réaction qui n'est pas rare dans l'histoire des institutions juridiques, les étrangers vont désormais se trouver dans une situation diamétralement opposée à celle qu'ils avaient eue à l’origine dans notre ancien droit.

Tandis qu'ils avaient été, au Moven-Age, assimilés, en tous points aux serfs, ils vont être dans le droit révolutionnaire confondus avec les nationaux ; on va leur reconnaître les mêmes droits civils, la capacité successorale entière va leur être rendue. Ce fut l'œuvre de deux lois promulguées à huit mois d'intervalle, la seconde achevant le progrès commencé par la première.

La première de ces deux lois, qui porte la date des 6-18 août 1790, prononce l'abolition, sans réciprocité, du droit d'aubaine et du droit de détraction. Cette loi est ainsi Conçue :

« L'Assemblée nationale, considérant que le droit

d'aubaine est contraire aux principes de fraternité qui doivent lier tous les hommes, quels que soient leur pays et leur gouvernement ; que ce droit doit être proscrit chez un peuple qui a fondé sa constitution sur les droits de l’homme et du citoyen et que la France libre doit ouvrir son sein à tous les peuples de la terre, en les invitant à jouir sous son gouvernement libre des droits sacrés et inaliénables de l'humanité, a décrété et décrète ce qui suit :

« Article Premier. — Le droit d'aubaine et celui de détraction sont abolis pour toujours. »

Cet article, dans sa brièveté touchante, n’est pas assez explicite ; un doute s'élève dans l’esprit. Quel est exactement l'incapacité qui à été ainsi supprimée sous le nom d'aubaine? Si l’on prend cette expression dans son sens technique, il semble bien que la seule incapacité abolie soit l'incapacité de transmettre ; en sorte que l'étranger resterait toujours sous le coup de l'incapacité de recueillir.

Mais il n'est pas moins certain aussi, que telle n’était pas l'intention du législateur révolutionnaire qui avait la volonté formelle de supprimer à cet égard tout vestige de l’ancien droit. Cependant pour faire cesser l'équivoque qui résultait des termes incomplets de la lo1. une nouvelle loi fut promulguée les 8-15 avril 1791, qui décide ceci :

« Les étrangers, quoique établis hors du royaume,

sont capables de recueillir en France la succession de