LE DROIT RÉVOLUTIONNAIRE OU INTERMÉDIAIRE

leurs parents, mème français: ils pourront de même recevoir el disposer par tous les moyens qui seront autorisés par la loi. » (1)

La loi de 1790 n'avait soulevé pour son adoption, au sein de l'Assemblée Constituante, l'opposition d'aucun de ses membres. Il n'en fut pas tout à fait de même pour la loi de 1791: Plusieurs orateurs ‘s’opposèrent à la suppression, sans condition, de l'incapacité de recueillir, ils proposèrent le système de la réciprocité. Mais cette opinion était trop contraire aux tendances généreuses et humanitaires de la Révolution pour trouver ‘un écho. Un orateur, M. Martineau, parlant contre le régime de réciprocité que l’on voulait faire admettre, déclara que « si l'on voulait établir la fraternité parmi les peuples, on' devait commencer ‘par en donner l'exemple le plus désintéressé ». L'Assemblée Nationale n'avait pas voulu, comme disait Barrère, « aller moins

loin que les froids diplomatistes de l'ancien régime »

(1) Le doute qui pouvait naître du décret du 6 août 1790 eut donc pour conséquence de faire admettre que ce décret n'avait supprimé que l'incapacité de transmettre. La meilleure preuve en est que l’Assemblée Constituante rendit un second décret donnant aux étrangers le droit de recueillir une hérédité. En outre cette preuve est corroborée par un arrêt de la Cour de cassation du 2 prairial an IX,22 mai 1800. Il s'agissait d'une succession ouverte entre le décret de 1790 et celui de 1791, et dans cette succession, un étranger élait appelé à concourir avec des cohéritiers français. La Cour régulatrice décida que cet étranger ne pouvait succéder. Cet arrèt est rapporté dans le Répertoire de Merlin au mot : Héritiers, section VI, $ 3 et dans Guichard : Traité des droits civils, p. 203 ets.

30 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE Il

en se bornant « à faire simple remise du droit fiscal ». C'est ce qui se serait produit si après la loi de 1790 qui ne parlait que du droit d’aubaine et du droit de détraction, on avait restreint, dans la loi de 1791, l'abolition de l'incapacité de recueillir, par la condition de réciprocité.

La bienfaisante réforme réalisée par ces deux lois fut étendue à nos colonies par une loi postérieure du 13 avril 1791.

Elle fut de nouveau consacrée par le titre VI de la constitution des 3-14 septembre 1791 et par l’art. 335 de la constitution du 5 fructidor an IE.

La Constituante en donnant ainsi l’exémple de la générosité et de la justice, croyait que sa conduite serait imitée par les autres législations de l'Europe. Il n'en fut rien malheureusement. Les Etats européens coalisés contre la France pour sauver le principe monarchique de la faillite définitive, n'étaient guère disposés à se montrer bienveillants envers les Français. Nos nationaux continuèrent à être traités par les gouvernements étrangers avec autant de rigueur que par le passé, et partout, ils restèrent soumis au droit d’aubaine ou au droit de détraction ; en sorte que nous avions tout l'air d'avoir joué un rôle de dupes, en accordant aux autres tous les avantages possibles sur notre territoire, sans obtenir en échange, aucune concession de l'étranger.

C'est cette considération qui a porté un grand nom-