LE DROIT RÉVOLUTIONNAIRE OU INTERMÉDIAIRE

bre d'auteurs modernes à critiquer vivement la réforme accomplie par l'Assemblée Constituante. Pour beaucoup d'entre eux, le législateur révolutionnaire se serait laissé entrainer vers cette solution généreuse par une philanthropie excessive, déclamatoire dans la forme, mais creuse dans le fond, sans se préoccuper suffisamment des résultats pratiques qui devaient en être la conséquence. Nous croyons cette appréciation exagérée. Sans doute, il est arrivé souvent que le législateur de la période intermédiaire s’est trouvé emporté par l’ardeur de ses sentiments et par la violence de son tempérament, au-delà des limites du raisonnable. Mais précisément, on ne peut pas lui adresser un semblable reproche en notre matière. C’est avec la connaissance très juste des véritables intérêts de la France, que la Constituante a aboli l'incapacité successorale des étrangers (1). Elle n’était pas sans connaître les déclarations de Necker et sans en apprécier le bien fondé. Elle n’ignorait pas non plus, ce que M. de Vergennes avait écrit à l’occasion des lettres patentes de 1787. Comme ces hommes politiques, elle comprit que le droit d'aubaine était non seulement injuste, mais encore qu'il portait atteinte aux intérêts mêmes du pays. Elle se rendit compte que l’affluence des étrangers sur notre

territoire était une cause de prospérité pour notre

(4) Voy. DESPAGNET. Cours de droit intl. privé, n° 50, p. 63 (édit. 1891).

industrie et pour notre commerce et que le maintien du droit d’aubaine ou de détraction n’aurait eu pour effet que de les écarter de la France et de les diriger vers d'autres pays plus hospitaliers que le nôtre. C’est donc cette considération d'intérêt économique venant corroborer les raisons si puissantes de l'équité et de la justice, qui détermina la réforme consacrée par les lois de 1790 et de 1791. Si cette législation n’a pas produit les résultats qu'on était en droit d'en attendre, c'est seulement parce que les événements politiques n'étaient pas favorables au développement chez les autres peuples des sentiments de bienveillance et de fraternité qui

animaient Si violemment nos gouvernants. (1)

(1) Comme nous le verrons dans notre chapitre IV en étudiant les travaux préparatoires de la loi du 14 juillet 1819, Boissy d’'Anglas déclare aussi que ce sont les événements politiques qui ont rendu stérile l’œuvre de la Constituante. L'orateur dit en effet : « ….. Cette saine et politique disposition qui fut accueillie par une approbation unanime, ne produisit aucun bon résultat : les barbares lois des assemblées suivantes, les confiscations si généralement et si injustement prononcées, le système de, terreur répandu sur toute la France, les guerres continuellement faites à toutes les puissances de l'Europe... éloignerent de notre territoire, tous ceux qui, appelés par de sages lois auraient eu le désir de s’y établir. » (V. LocRÉ, t. x. Chambre des’ pairs, séance du 26 janvier 1819).