CHAPITRE IV Lor pu 14 JUILLET 1819; SES TRAVAUX PRÉPARATOIRES

Quinze années se sont à peine écoulées depuis que les art. 726 et 912 du Code civil sont appliqués en France, que les événements politiques déterminent, encore une fois, le législateur, à remettre à l'étude la question de la capacité successorale des étrangers. On est à la fin des guerres du premier empire; l'Europe a signé la paix avec la France, mais cette dernière est vaincue et épuisée par les sacrifices d'hommes et d'argent que la glorieuse épopée impériale lui a coûtés. Son commerce, son industrie, son agriculture, ses finances, tout se trouve dans le plus absolu désarroi; la vie nationale menace de s'éteindre. Le gouvernement de la Restauration voit le danger ; pour y porter remède, il faudrait entreprendre de grands travaux publics, construire des routes, creuser des canaux, mettre en valeur nos grandes propriétés qui sont demeurées trop longtemps sans être exploitées. Mais pour mener à bien de telles entreprises, 1l faut des capitaux considérables; et les caisses

publiques sont vides, et l'épargne privée est épuisée

On songe à faire appel aux capitaux étrangers; mais par sa législation si rigoureuse pour les étrangers la France les a éloignés de son territoire. Ils n’osent y venir et ils se refusent à y placer leur argent, ne s’y trouvant pas en sécurité eux et leurs biens. La France a bien passé de nombreux traités pour écarter vis-àvis des pays étrangers les conséquences fâcheuses des art. 726 et 912; mais ces traités sont rompus en cas de guerre et le temps n’a pas encore fait oublier que la France a mis l'Europe à feu et à sang. Quant aux étrangers dont les pays n'ont pas de traité avec la France, ils se soucient encore moins que les autres de veuir chez nous s’établir et y faire des affaires, étant exposés, s'ils viennent à mourir en France, à voir leurs biens confisqués par l'Etat au mépris de tout sentiment de justice.

Pour attirer les étrangers et leurs capitaux en France il fallait donner à ceux-ci des garanties absolues au point de vue de la transmission de leurs biens par décès. Le législateur s’en rendit compte et entra dans la voie des réformes. Le 4 avril et le 22 décembre 1818 un membre de la chambre des pairs, M. le duc de Lévis, soumet à cette chambre une proposition de loi tendant à l'abrogation des art. 726 et 912 du Code civil. Il développe cette proposition en séance publique le 4 janvier 1819. Renvoyée à une commission dont fait partie M. de Lévis lui-même, avec le marquis de Clermont-Tonnerre

cette proposition est adoptée par la chambre des pairs

puis transmise à la chambre des députés. Celle-ci la discute en comité secret, puis l'adresse à une commission dont le comte Siméon est rapporteur, et l'adopte finalement à son tour. Elle est alors présentée au roi qui la fait convertir en projet de loi et charge le garde des sceaux, M. de Serres, le comte Siméon et le baron Cuvier de le porter aux chambres. La chambre des pairs reçoit le projet le 4 mai 1819 et le vote après examen d’une commission, au rapport du comte Boissy d'Anglas, le 28 mai 1819. Le 29 mai, le garde des sceaux présente le projet à la chambre des députés, qui, sur le rapport du baron Pasquier, l’approuve, ‘le 9 juin suivant. Ce projet ainsi voté devient la loi du 14 juillet 1819, qui régit encore actuellement Ia matière qui nous occupe. (1)

Dans son article 1°", cette loi rétablit l'égalité des nationaux et des étrangers au point de vue de la capacité successorale, égalité que Le Code civil avait supprimée ; mais dans son article 2, elle édicte une mesure protectrice pour que cette égalité ne préjudicie pas aux intérêts de nos nationaux.

Ainsi par une ironie vraiment curieuse du sort, il fut réservé au gouvernement de la Restauration, qui s'était formé, avec l'appui de l'Europe, comme un gouverne-

ment de protestation et de réaction contre le mouve-

(1) LOCRÉ, — Législation civile, t. x (Loi du 14 juillet 4819.)

ment révolutionnaire, d'emprunter à la Révolution ellemême. sa législation libérale et humanitaire à l'égard des étrangers. Le garde des sceaux croit devoir s'excuser de cette rencontre fortuite imposée par les événements, du projet qu'il propose à l'adoption des chambres,avec les principes de justice et de philanthrophie qu'avait proclamés l'Assemblée constituante. Il craint, semble-t-il, de se voir reprocher un retour en arrière vers les idées que la charte avait voulu condamner, et, pour écarter toute accusation de compromission avec les hommes de la Révolution, il n'hésite pas à rabaisser son œuvre en lui donnant comme unique raison d'être des considérations de pur intérêt politique. « Ce n’est pas, dit M. de Serres dans son exposé des motifs, par un mouvement de générosité que nous voulons effacer les différences relatives aux successions et aux transmissions des biens, c'est par calcul (1). » :

C’est donc uniquement l'intérêt égoïste de l'Etat que le gouvernement de la Restauration veut sauvegarder et non le triomphe des idées d'égalité et de justice entre les hommes. Cependant, si l’on prend connaissance des discours qui furent prononcés au cours de la discussion, soit à la chambre des pairs, soit à la chambre des députés, on voit que les hommes politiques

de l’époque se rendaient nettement compte de l’iniquité

(1) Monileur de 1819, p. 605.

de la législation qu'ils travaillaient à réformer ; et l'on est heureux de voir exposer, à côté des raisons économiques, des considérations de justice de l’ordre le plus élevé, en faveur de l'égalité de traitement des étrangers et des nationaux.

« Le droit d’aubaine, dit le duc de Lévis, est à la fois injuste et impolitique ; j'ajouterai que les circonstances actuelles de nos finances nous pressent de l’abolir…. Il appartient à une nation généreuse et éclairée de proclamer ce principe d'équité trop longtemps méconnu, mais que la nature n’en a pas moins gravé dans tous les cœurs : que la morale publique ne diffère en rien des règles qui prescrivent à chacun ses devoirs, en d’autres termes, ce que la conscience défend à un individu est également interdit à un gouvernement. Qui de vous, Messieurs, consentirait à s'enrichir de la dépouille d’un étranger ? La réponse qui n’est pas douteuse proscrit inévitablement le droit d'aubaine... Nous éprouvons plus que Jamais le besoin d'attirer et surtout de fixer les capitaux du dehors... Est-il raisonnable de repousser ceux des étrangers qui voudraient s'établir dans notre patrie, en leur opposant le plus grand des obstacles, le sentiment dela paternité, en leur refusant la faculté de tester, cette consolation des mourants, cet encouragement si puissant pour le travail et pour tous les genres d'améliorations ? Tant que cette incapacité légale subsistera., tant que les étrangers qui voudraient

se fixer en France n’y Jouiront point de la plénitude des

LOI DU 14 JuiLrer 1819 49

droits civils, leurs capitaux ne feront pour ainsi dire que des incursions sur cette terre inhospitalière.…. Cette abolition est d'intérêt public. Telle est, pour le dire avec franchise, la cause du zèle que je mets à provoquer une mesure qui n'a jamais cessé d’être équitable et utile, mais que les circonstances actuelles ne permettent pas d’ajourner. Il est heureux pour le législateur de pouvoir allier ce que prescrit le droit naturel avec l’intérêt bien entendu. » (1;

Un autre orateur, le marquis de Pastoret, montre la contradiction flagrante qui existe entre l'incapacité successorale de l'étranger et son aptitude à être propriétaire et à acquérir par tous les autres modes du droit civil. « C’est du droit naturel, dit-il, que dérivent les conventions, les engagements, les promesses ; et s’il est la règle et le gardien de tous les moyens d'acquérir, il doit le devenir par une conséquence indispensable et rigoureuse des moyens de faire usage de ce qu’on s’est procuré. À quoi servirait d’être protégé par la loi dans l’acquisition, si on était abandonné ou contrarié par elle dans la transmission ? Je conçois plutôt qu'on refuse aux étrangers la faculté d'acquérir que je conçois qu'onmleurvrefuse celle de Msuccédert et déntransmettre après avoir accordé celle de posséder. De quel

droit leur dérobez-vous des richesses qu'ils avaient où

(1) Locré. — Législation civile, t. x. Chambre des pairs, séance du 22 décembre 1818 et séance du 30 janvier 1819,

les fruits accumulés d'une salutaire industrie ?... La faculté de tester est indépendante des formalités dont on l'accompagne et des règles auxquelles on peut en soumettre l'usage ; elle tient au droit de propriété, elle en est l'exercice; elle s’induit par là même du droit naturel et est consacrée par lui. » (1)

Ces deux discours montrent combien étaient justifiés, tant sous le rapport du droit qu'au point de vue de la simple logique, les reproches qu'avaient fait naître la législation de l’aubaine et le Code civil. Ilapparaît done que la réforme d’un semblable abus va être admise sans difficulté et surtout sans condition. Il n’en est point tout à fait ainsi cependant.

Des orateurs, non seulement sont hostiles à la proposition, mais encore cherchent à justifier le droit d'aubaine et demandent qu'on s’en tienne aux seules exceptions qui y ont été apportées jusqu'à ce jour. D'autres admettent bien le principe de la réforme, mais ne consentent pas à abandonnerle principe de la réciprocité diplomatique. Or, c’est précisément ce système qu'a consacré le Code civil et qui a produit, nous l’avons vu, des résultats funestes pour la France. Aussi Boissy d’Anglas intervient-il pour apporter à la proposition de loi l'autorité de son éloquence. Il n'hésite pas à rendre

un légitime hommage à la généreuse initiative de l’As-

(1) LOCRÉ, — Législation civile, t. x. Chambre des pairs, séance du 26 janvier 1819,

semblée Constituante etil s'élève en termes d’une juste sévérité contre la législation du Code. L'égalité qu'avait proclamée l'Assemblée Constituante était à la fois conforme aux principes du droit naturel et à l'intérêt bien entendu de PEtat, et Si cette politique bienfaisante n’a pas produit tous les résultats qu'on pouvait en espérer, cela à tenu uniquement aux circonstances exceptionuelles de l’époque révolutionnaire. Quant au système de réciprocité décrété par le législateur de 1804, il n’est juste qu’en apparence ; il aboutit dans son application à des conséquences aussi révoltantes que le régime de pure spoliation résultant de l’aubaine.

« Toutes les barrières qui existaient entre les diverses nations et nous, dit cet orateur, n'étaient pas encore levées lorsque l'Assemblée Constituante les renversa par un acte de sagesse, en supprimant tout droit d'aubaine par rapport à tous les sujets de quelque gouvernement que ce füt et sans réciprocité. Néanmoins cette saine et politique disposition qui fut accueillie par une approbation unanime ne produisit aucun bon résultat :

les barbares lois des assemblées suivantes, les confiscations si généralement et si injustement prononcées, le système de terreur répandu sur toute fa France, les guerres continuellement faites à toutes les puissances de l'Europe, les persécutions auxquelles leurs sujets furent livrés éloignèrent de notre territoire tous ceux qui appelés par de sages lois auraient eu le désir de s’y

établir. Mais cette législation bienfaisante fut abolie

elle-même par le dernier gouvernement dans une disposition du Code civil... On substitua à la législation de l'Assemblée constituante un système de réciprocité qui en détruisit tous les effets et qui fut enfanté, j'ose le dire, par la plus fausse politique dont il fût possible d'écouter la voix. Je sais bien qu'au premier eoup d'œil cette réciprocité parait raisonnable ; mais que l'on veuille bien réfléchir sur ses effets et sur les véritables intérèts de notre politique et l'on cessera de le penser. Ce qu'il importe essentiellement à la prospérité de la France, c’est d'appeler dans son sein beaucoup d’étransers, des hommes riches et industrieux, des capitalistes de tous les pays ; or, ce n’est pas en maintenant le droit d'aubaine qu'on peut atteindre ce but... Ces résultats, nous ne pouvons les attendre de nos négociations diplomatiques dont Feffet toujours incertain n’a de durée que celle que peut lui assigner une politique dirigée par les cireonstances. I faut une loi qui promette la stabilité à nos concessions ; car sans cette stabilité il n’est point de base à des spéculations raisonnables 4}: »

Des idées analogues sont développées pas le comte de Clermont-Tonnerre dans son rapport à la Chambre des pairs : « Nous pensons, dit-il, que cette réciprocité

serait inutile ou nuisible. Inutile, relativement aux Fran-

(1) LOCRÉ. — Législalion civile, & x. Chambre des pairs, séance du 26 janvier 1819.

EC

‘ çais favorisés par la fortune, car à coup sûr ils ne quitteraient pas un sol que tout le monde envie pour chercher d’autres climats et si nous ne voyons pas maintenant qu'ils le fassent pour des pays plus comblés des faveurs de la nature, ils ne le’feraient pas sans doute pour des climats plus sévères. Nuisible, relativement aux Français pauvres, qui, lorsqu'ils se sont enrichis à l’aide de leur industrie rapportent en France les biens acquis sur le territoire étranger, biens qu'ils y laisseraient au contraire s'ils pouvaient en disposer à leur mort sans cesser d’être Français. Ainsi en dernière analyse, qu'est-ce que refuser l'abolition de laubaine sans la réciprocité, sinon se priver d'un bien que l’on peut se faire à soi-même uniquement parce que ceux aux dépens desquels on l’obtient ne veulent pas le procurer aux autres ? Remarquez d’ailleurs, Messieurs, que lorsque vous déciderez, par exemple qu'un Suédois sera déshérité en France, parce qu'un Français est déshérité en Suède, vous n’appliquerez pas même la peine du talion, vous ne vengez pas la victime. » {1)

Ces considérations furent assez puissantes pour vaincre les dernières résistances des partisans du Code civil et l’article 1°" du projet fut voté abolissant définitivement les derniers vestiges du droit d'aubaine de l’an-

cien régime.

(1) Locré. — Législation civile, € x. Chambre des pairs, séance du 30 janvier 1819.

Mais tout en voulant se montrer juste et généreux : envers les étrangers en leur accordant la pleine capacité successorale, le législateur de la Restauration était en même temps préoccupé de sauvegarder les intérêts de nos nationaux. L'Assemblée Constituante, qui avait supprimé le droit d’aubaine dans un de ces élans de justice passionnée qui lui avait déjà fait accomplir de si merveilleuses réformes, avait tout donné sans compter.

Elle avait posé le principe de l'égalité des nationaux et des étrangers sans y apporter ni condition, ni restriction. Un tel désintéressement eût été inconcevable de la part du législateur de 1819.

Guidé surtout par des considérations de caleul politique, en donnant aux étrangers une situation égale à celle des Français en matière successorale, il devait s'assurer qu’en faisant cette concession il ne porterait pas préjudice par à même aux cohéritiers français. C'est de cette considération qu'est né l’art. 2 de la loi de 1819. Il peut arriver que des cohéritiers étrangers et des cohéritiers français soient appelés à prendre part à une même sucession ; si cette succession comprend des biens situés en France et d’autres biens situés en pays étranger et que sur cette dernière portion de la succession les cohéritiers français soient sacrifiés au profit des parents étrangers, il convenait de rétablir l'équilibre ainsi rompu en assurant une part plus grande aux héritiers français sur les biens de France. C’est ce que

s'attachent à faire comprendre par des exemples le

garde des sceaux d’abord, Boissy d'Anglas ensuite.

CH pourra arriver, dit M. de Serres, qu'il y ait des cohéritiers français et étrangers ; que fera-t-on dans ce cas ? Suivra-t-on pour le partage la règle commune ? ou fera-t-on une règle particulière ? Si l’on se conforme au droit commun, il pourra y avoir préjudice pour l'héritier français. Par exemple, un étranger ayant un ils dans son pays et une fille mariée en France, avantagera son fils sur ses biens dans son pays, au delà de ce qui lui serait permis par la loi française et ce fils viendrait ensuite partager avec sa sœur sur les biens situés en France. Dans une successions collatérale un cohéritier étranger viendrait par représentation sur les biens de France et son cohéritier français ne pourrait user de la représentation sur les biens étrangers où la loi locale ne l’admettrait pas. » (1)

De son côté Boissy d’Anglas s'exprime ainsi : « La législation française va se trouver en contact avec les législations étrangères sur lesquelles vous ne pouvez rien et parmi les successeurs aux héritages des étrangers il peut se rencontrer des Français qui ont droit à votre protection particulière comme étant les enfants de la famille... Mais la question se complique et devient plus difficile à résoudre lorsque la succession de l'étranger

est formée de biens dont une partie est située hors du

(1) LocRÉ — Législation civile, t. x. Chambre des pairs, séance dü 4 mai 1819.

royaume et que les héritiers qui la réclament sont les uns des étrangers et les autres des Français. Il peut arriver alors que par l'effet des lois étrangères sur les successions tant collatérales que directes, même de celles contre les aubains qui y seraient maintenues, les Français fussent presque entièrement privés de ce que nos lois françaises leur accorderaient. C’est donc ici où l'autorité de notre législation doit intervenir et empécher qu'en favorisant les étrangers, la loi dont il s'agit ne soit funeste à ceux pour l'intérêt desquels nous la discutons. » (1)

« Nous sommes équitables et justes, disait encore le garde des sceaux, en reconnaissant le droit de parenté dans les étrangers, mais nous ne le serons pas moins en établissant autant qu'il peut dépendre de nous l’égalité entre les héritiers étrangers et les héritiers français. Nous voulons favoriser les étrangers, mais pas au détriment de ros nationaux. » (2) Mais comment arriver à ce résultat puisque le législateur français ne peut avoir « aucune action sur les biens qui sont hors du royaume, ni exercer aucune influence sur la législation qui les régit ». (3) Le meilleur moyen est certainement

« d'étendre notre législation propre sur les biens qu’elle

() Locré. — Législation cicile, t. x. Chambre des pairs, rapport de Boissy d’Anglas, séance du 22 mai 1819. (2) LOCRÉ. — Op. cit., t. x. Chambre des pairs, séance du

ñ mai 1819.

(3) LOCRÉ. — Op. cit., t. X; rapport Boissy d'Anglas, 22 mai

peut atteindre, et en les y soumettant d'une façon plus particulière remédier aux inconvénients qui résultent de la différence des principes et des autorités législatives. » (1) De cette façon, les cohéritiers français seront assurés d'obtenir tout ce qui leur est dû aux termes de la loi française, car «les biens qui seront en France seront pour eux un véritable gage sur lequel ils exerceront une sorte de privilège ».(2) Delà le droit de prélèvement attribué aux Français sur les biens situés en France. Grâce à ce droit, les héritiers français prendront sur les biens de France «une portion égale à la valeur des biens situés en pays étrangers dont ils seront exclus » à quelque titre que ce soit, c'est à dire « par l'effet des lois et coutumes locales, que cette exclusion provienne du fait seul de la loi ou qu’elle résulte d'une disposition de l’homme autorisé par la loi ». (3)

Si le vote de cette article 2. a lieu, ce n'est pas sans soulever de graves objections. Plusieurs lui reprochent d'être en contradiction formelle avec l’article premier et de détruire par voie indirecte le principe posé par ce dernier. C’est notamment l'avis exprimé au cours de la discussion par le comte Cornudet, qui demande la suppression de cet article et son remplacement par une

disposition dont l'unique objet est de « soumettre aux

(1) Locré. — Loc. cit.

(2) LocrÉ. — Légistation civile. & x. Chambre des pairs, rapport «de Boissy d'Anglas, séance du 22 mai 1819. (3) LOCRÉ. — Op. cit., t..x. Chambre-des pairs, séance du

4 mai 1819 : exposé des motifs du Garde des Sceaux.

tribunaux et aux lois françaises la liquidation et le jugement des droits auxquels l'étranger est admis par la loi projetée ». (1)

Le garde des sceaux devant la chambre des pairs et le baron Pasquier devant la chambre des députés s’efforcent de détruire la portée de ce reproche.

« Voyons, dit M. de Serres, s'il est nécessaire de supprimer la disposition actuelle du projet comme contraire au principe fondamental de la loi. Il eût été plus exact de dire qu'elle limite ce principe comme toute exception modifie la règle. Il ne s’agit plus dans cet article de la prérogative du fisc, mais de la Concurrence de cohéritiers appelés au partage d’une même succession. Pourquoi, lorsqu’en vertu de l’art. 1° les étrangers doivent succéder de la même manière que les français, ne seralent-ils pas comme eux soumis à la loi naturelle de l'égalité des partages ? C’est à rétablir cette égalité dans le cas où elle serait détruite par l’effet des lois ou des coutumes étrangères que tend l’art. 2 du projet. » (2)

Le baron Pasquier s'exprime en des termes analogues : « On a cru, dit-il, apercevoir dans l'article (l'art. 2) une espèce de dérogation au principe de l'abolition du droit d'aubaine... Examinons s'il est vrai que le prin-

cipe de labolition soit en’ effet blessé le moins du

(1) LOCRÉ. — Légisiation civile, t. x: Chambre des pairs, extrait du procès verbal de la séance du 25 mai 1819. (2) LOCRÉ. — Op. cit., t. x. Chambre des pairs, séance du

25 mai 1819, extrait du procès-verbal de la séance,

LOI DU 14 JuixzET 1819 59

wonde. Qu'a-t-on voulu par la loi proposée? Réparer une injustice, rendre aux étrangers des droits qu'on peut dire naturels, les traiter en France quand ils y sont propriétaires comme les Français eux-mêmes, leur faire partager enfin tous les bienfaits delalégislation française. Tout cela doit être fait, mais sans sacrifier non plus les justes droits des Français. Pour réparer une injustice, il faudrait se garder d’en commettre une autre; il ne faudrait pas, lorsque l'égalité des partages entre Français est le principe de notre législation, que cette égalité cessàt lorsqu'un étranger se trouve avoir part à la succession. Il ne le faudrait pas surtout, lorsque nous avons entre les mains un moyen de l'empêcher, lorsque ce moyen est simple et facile. C’est celui qui se trouve développé dans l’art. 2 de la loi proposée. Que fait-il en effet ? Etablit-il au profit des Français quelques avantages au préjudice des étrangers ? non, sans doute ; il maintient seulement en leur faveur légalité de partage dans toute l'étendue que la loi peut lui donner. » (1)

Nous connaissons par ce très large aperçu les principales idées qui furent échangées et les discussions qui eurent lieu pour élaboration de la loi du 14 juillet 1819. Il nous sera plus aisé d'en faire maintenant l'étude approfondie en consacrant les deux dernières parties de cet ouvrage au commentaire de ses deux articles ainsi que nous l’avons,annoncé dans notre introduction.

(1) LocrÉ. — Législation civile, &. x. Chambre des députés, séance du 9 juin 1819.