‹ Étude sur la condition de la mère en droit romain et en droit français ... [Microform]Chapitre 198 sur 280 · Arg. art · texte numérisé non relu

Arg. art

donne au tribunal le pouvoir discrétionnaire pour sta- ;ur Tattribution de la garde et du droit d'éducation, othèse de l'annulation n'est pas essentiellement difféde celle du divorce, seulement elle n'élève pas néceslent, comme le divorce pour cause déterminée, contre les époux, une présomption d'indignité.

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