ETAT DE CONTUMACE

L'état de contumace ne change pas d'une façon notable les droits du père relatifs à la personne des enfants. Le contumaxsera, suivant les cas, ou absent de fait ou présumé absent, et pour déterminer les droits de la mère on se référera aux règles exposées précédemment et ci-après. La contumace toutefois met les biens du condamné dans une situation particulière dont il faut dire quelques mots. Aux termes des articles 471-475, Instr. crim.,silecontumaxest condamné, ses biens seront, à partir de Texécution de l'arrêt, considérés et régis comme biens d'absent, et le compte du séquestre sera rendu à qui il appartiendra après que la condamnation sera devenue irrévocable par l'expiration du délai donné pour purger la contumace ; durant le séquestre il peut être accordé des secours à la femme, aux enfants, au père ou à la mère de l'accusé, s'ils sont dans le besoin ; ces secours seront réglés par l'autorité administrative. Il est aisé de reconnaître que si la femme n^est pas absolument dans le besoin, les dispositions des articles 471 et 475 du Code d'Instruction criminelle ont pour effet de mettre absolument à sa charçe les frais d'entretien et d'é-

ducation des enfants. Pareillement ces dispositions ne permettent absolument pas de loucher aux biens du père contumax afin de faciliter rétablissement des enfants communs. La crainte de voir les revenus du contumax favoriser sa résistance et sans doute aussi la pensée que le contumax ne se résignerait pas facilement à compromettre par sa résistance le bien-être de sa famille, ont dicté au législateur les articles 471-475 du Gode d'Instruction criminelle. Leurs dispositions peuvent paraître dures, mais elles tendent à assurer la répression effective des crimes : donc un haut intérêt d'ordre social les justifie (1).

i. Gomp. Aubry et Rau I, p. 342 à 348 spécialement notes, i-5>i4-i5 et les autorités citées par ces auteurs.

CHAPtTRE IX.