IX. La société civile n'a pas la personnalité juridique

DROIT COMMBRClÂL.

L L'association en participation n'est pas une personne civile.

II. Les sociétés anonymes étrangères peuvent être autorisées à agir en France, non-seulement par décrets en Conseil d'État, mais encore par traités diplomatiques.

DROIT DBS GENS.

Les principes de l'article 3 du Code civil s'appliquent aux personnes morales.

Piébourg. 18

— i78 — DROIT PÉNAL.

L Les congrégations non reconnues tombent sous ) coup des articles 291 et 292 du Gode pénal.

IL On ne peut imputer à la personne civile ni crime i délit.