DROIT ADMINISTRATIF

L La clause qui dénie à TÉtat le droit de réduire un 3gs fait à un établissement public, est val€d)le.

IL Les corporations d'officiers ministériels ne constilient pas des personnes civiles.

III. Les caisses d'épargne sont des établissements 'utilité publique.

IV. Les établissements d'utilité publique n'ont pas 'hypothèque légale sur les biens de leurs comptables.

V. Les établissements d'utilité publique peuvent plai er sans une autorisation administrative.

Vu par le Président de la Thèse^

Ch. beudant.

Vu par le Doyen de la Faculté.

G. COLMET DAA6E.

Vu et permis d'imprimer.

Le VicoRecteur de l'Académie de Paris, A.M0UR1ER

TABLE DES MAtîÉRES.