G2 ÉTUDE SUR LA CONDITION

mt^moire. Joscj)!! II dut tressaillir dans sa tombe en ce jour de rt^paration où un des prêtres les plus distingues de la Belgique, le chanoine Andries, de Bruges, vint à la tribune du Congrès, déclarer aiu milieu des applaudissements unanimes de l'assemblée, " qu'il se croirait le plus indigne des „ hommes, si, après avoir contribué de tous ses moyens et de „ grand cœur à la proclamation de la liberté des cultes, il „ pouvait laisser soupçonner qu'il ne l'avait voulue que pour ,, son culte ; il voulait la liberté en tout et pour tous „ (1).

Il est loin de notre intention de nous ériger en apologiste des nombreuses réformes que Joseph II entreprit prématurément, heurtant de front les préjugés les plus invétérés de son peuple, foulant aux pieds des privilèges respectables, violant niême son serment constitutionnel. Est-il nécessaire d'ajouter que nous ne songeons nullement à prendre la défense des inconséquences étranges de l'empereur, de son édit sur le costume des chanoinesses, par exemple, sur les confréries et enfin des réglementations minutieuses et quelquefois mesquinement tracassières qu'il imposa au clergé ?

Nous dirons cependant que, bien des fois, les loyales intentions du prince furent méconnues, et que ses plaintes amères à ce sujet furent souvent justifiées (2), Au lieu de chercher à découvrir le bien qu'une résolution avait pour

(1^ Th. Juste, Ilist. du Comjrès national, I, 353.

(2) Voir les plaintes de Joseph II dans le Zcsden placcaethoeh van VJaendren, 1^ deel, I.

objet, les autorités s'uttiichèrent i)resque toujours à mettre en évideuce ce que les décrets iuipériiiux renfermaient de désagréable ; ou leur donna ([uelquefois un sens tout à fait contraire aux intentions de leur auteur, on en recula l'expédition le plus possible, et ces résistances aigrirent à l'excès le caractère naturellement impatient de Joseph II.

Quoi qu'il en soit, nous espérons avoir démontré que le décret de tolérance du 12 novembre 1781 fut un acte opportun et méritoire. Opportun, parce que depuis longtemps les réformés de nos provinces n'aspiraient plus à jouer un rôle politique comme leurs devanciers du xvi" siècle et ne demandaient que la liberté religieuse ; méritoire, parce qu'il était d'une modération extrême et qu'il accordait des droits naturels à des déshérités.

Il n'est pas, pensons-nous, de citoyen belge attaché sincèrement à nos libertés constitutionnelles qui puisse faire entendre à ce sujet une voix discordante.

Paix de Religion du 12 juillet 1578.

(Archives de l'Etat à Mons, section des Etats du Hainaut, tome VI des Actes des Etats ;no 40o de l'Inventaire imprimé', fol. 105 ro à 113 r».)

« REIilGIOX-FRID

« Il est à chacun assez notoire que les tyrannicques placcartz, par ci-devant dressez sur le faict de la Religion, par l'exhort et conseil des estrangers meismes de la nation d'Espaigne, sans sur ce oyr les estatz de par-deçà, et depuis par grande rigueur et insupportable cruauté entretenuz, ont

Hifi CONDITION l)i:S PROTESTANTS KN IIKI.CIOI K

donné source ù tous noz présentes difïicultez, pour à l'occasion de ce avoir esté, les previléges, droix et louables coustumes des Pays-Bas, en plusieurs endroiclz, enfrainctes et mises soubz pied et linallement, causer la guerre encoiiimencée par les ennemys de la patrie à notre enthière calamité et ruyne. Et comme il n'y avoit aullre remède que entrant par toutes les provinces de par-deçà en ung lien et conjonction, s'est de là ensuyvie la Paciffication de Gand, laquelle, après plusieurs délibérations et consultations sur ce tenues, tant par les Evesques, tliéologiens que par les consaulx d'Estat et aultres de par-deçà, auroit esté approuvée, et par serment solempnel et publicq confirmée, nonseulement par les estatz et toutes lesdites provinces, séculiers et ecclésiastiques en général et particulier, mais aussy par Dom Juan d'Austrice, au nom de Sa Majesté, faisant avec lesdils estatz accord pour mectre (corn' il sambloit) fin à ladite guerre, et à tous aultres inconvéniens. Et combien que euissions bien désiré que en l'entretènement de ce n'eust esté quelque faulte du costé dudit Dom Juan dont l'office estoit (pour estre commis au gouvernement et bonne dilection desdits pays) de les tenir en paix, repos et tranquillité, néantmoins faisant au contraire, auroit en plusieurs poinctz contrevenu à ladite paciffîcation, monstrant ouvertement, par plusieurs actions contraires à son serment, qu'il ne se vouloit tenir, de manière que ladite guerre s'est par luy renouvellée, chose qui nous a constrainct, à nostre deffence et conservation de nostre naturelle liberté, de rechief empoigner de commune main les armes, estans aussy par là et par les extrémitez es quelles icelle guerre (mère de tous

désordres et inconvéniens) nous a plongez, constraindz de faire et permectre, contre notre grâce et bonne intention, plusieurs choses préjudiciables i\ la Religion et obéyssance de Sa Majesté, lesquelles n'eussions volu aultreincnt penser et ne poons présentement empescher, comme plusieurs fois devant ladite guerre avons remonstré et protesté, tant par lettres que ambassadeurs envoyez à Sa Majesté et aussy audit Dom Juan, et combien que à notredite deffence ny forces, ny volontez ne nous défaillent. Touteffois, comme la diversité des provinces et opinions humaines retardent grandement ce fîdct, il est à craindre que ny noz forces, ny noz bonnes voluntez ne seront suffisantes d'y furnir, n'est qu'entrons parensamble en une plus estroicte obligation, accord et unyon, mesmement au regard de la Religion. Car, considéré que non seuUement à l'occasion des guerres, mais aussy de l'inévitable conversation et fréquentation des marchans et aultres inhabitans des royaulmes et pays circonvoysins, sicomme de France, Angleterre, Allemaigne et aultres estantz de la Religion prétendue réformée, icelle a esté par-decà en plusieurs provinces dérivée, il faict fort à craindre ne soit que la liberté et exercice d'icelle aussy bien que de l'ancienne religion soit permise par ung amiable accord et religion frid, prenant exemple à ceulx d'Allemaigne et France, lesquelz sont esté par tel moyen accordez, vivant présentement en bonne amitié parensamble et prospérité où auparavant ne se povantz entresouffi'ir, ils traictoient l'ung l'aultre comme ennemys fort parcialement, que par faulte de ce l'on verra survenir grandz dangers, massacres et aultres inconvéniens, par où sera de plus en plus

donné ouverture à l'ennemy estant désià entre au pays, là où, au contraire, nous nous povons guarantir et armer contre toutles apparentes tyrannyes et inconvénions, estant, par le moyen de ladite amyal)le unyon, conjoinctement lyez. Touttes lesquelles choses considérées, meismement que l'ennemy, craindant rien plus que de nous veoir accordez au regard de la religion, chersse à tous costez, soulz umbre d'icelle, de nous mectre et tenir en division; et s'il advient que, par leurs meschantes artifices ou par force d'armes il s'empare desdits pays, ilz n'espargneront ny ecclésiasticques, ny catliolicques, ny aultres. Considéré aussy que ceulx de ladite religion prétendue réformée ont, par plusieurs requestes, très instantment supplié que l'exercice libre d'icelle leur fust accordée avecq tele ordonnance et reiglement qu'il conviendroit; nous avons, pour la commune tranquilité et repos d'ung chascun (après meure délibération sur ce prinse), non-seulement avecq les députez desdits estatz généraulx mais aussy en particulier, ayant sur ce oy les estatz de chacune province, ordonné et statué, ordonnons et statuons les poinctz qui s'ensuyvent et ce sans préjudice de l'unyon des provinces de par-deçà, lesquelles ne se doibvent aulcunement altérer ny désunir les ungs des aultres à l'occasion de la présente ordonnance, meismes considéré que personne n'est constrainct ny forcé de changer sa religion, ny d'accepter la liberté s'il ne la trouve bonne. Premièrement : que tous meffaictz et injures advenues depuis ladite pacification de Gand à cause de la religion seront pardonnez et oubliez comme de chose non advenue, et ne sera, à l'occasion de ce, personne convenable ny pour-

PIÈCES JL'SIIFK.AÏIVES 1G9

suyable h loy ny aultrenient, ny en faict quelque mention ou receivhe, à paine d eslre corrigez par les transgresseurs comme iiifracteurs de paix et perturbateurs du repos publicq.

Et aflin que, suyvant ce, au regard de la diversité des religions, ne se povant maintenir, planter ny estre supprimez par force ny par armes, n'advienne plus quelque dissention ou question, est ordonné que, touchant lesdites religions, chacun demeurera francq et libre comme il en vouldra respondre devant Dieu, de manière que Tun ne pourra troubler l'aultre, ains que chacun soit ecclésiasticques ou temporel pourra tenir et possesser la sienne avecq paix et repos, et servir Dieu selon l'entendement qu'il luy a donné ; et comme h l'extrême de sa vie il en vouldra respondre du moings si longtemps et jusques à ce qu'il plaira à Dieu nous donner moyen de tenir ung commun ou national concile, les deux parties librement oyes, et que par iceluy aultrenient il en soit conclu et déterminé ;

Et affm que ladite liberté de religion de deux costez soit régulée avecq convenables et souffrables conditions, à l'asseurance et repos d'ung chascun, a esté ordonné que la religion catholicque et romaine sera remise aussi bien en Hollande et Zéelande que es aultres villes et plaices des pays de par-deçà, où l'exercice publicq d'icelle a esté intermise pour y estre librement et paisiblement exercée, sans aulcun trouble ny empeschement, pour ceulx-la qui le désireront, pourveu que es grandes villes et bourgades ilz ne soyent moindre en nombre que cent mesnaiges, y ayant esté continuellement assis pour le moings l'espace d'ung an, et es moindres la pluspart des inhabitans aussy annals ;

170 CUM)H1UN DES l'HOTESTANTS EN HELGIULE

Comme semblablemcnt, la religion prétendue réformée pourra eslre publicquemcnt exercée en louttes villes et places où cela sera requis par les inhabitans au nombre que dessus ;

Bien entendu que ceulx de l'une et l'aultre religion se debveront présenter pardevant le magistrat où ils désireront respectivement, cbacun en son endroict, l'exercice de leur entremise religion, lequel leur donneront incontinent à ce, place convenable asscavoir : en Hollande et Zéelande, pour ceulx de l'ancienne religion, telles églises et chapelles que y seront trouvez assez convenables, ou par faulte d'icelles, quelques places où elles ont esté gisantes, où les catholicques pourront relever leurs églizes et chapelles, et ôs aultres provinces, teles aultres convenables places que le magistrat leur assignera, pourveu qu'elles soyent, s'il est faisable, loing séparées des églizes catholicques, affm que, par la vicinité et proximité, n'aviennent quelques questions ou différence comme l'on voidt souvent avenir ; èsquelles places, chacun en son endroict pourra feire tenir, oyr et célébrer les services divins, prédications, oraisons, chantz, baptesmes, cènes, sépultures, mariaiges, escoles et toutes aultres choses concernans leur respective religion ;

Et où ledit exercice publicq ne se fera, ne pourra personne, pour le faict de la religion, estre recerché ny poursuivy en aulcune manière de ce qu'il fera en sa maison.

Deffendant bien expressément, sur la paine susdite, aussy bien ceulx de l'une que de l'aultre religion, de quelque qualité ou condition qu'ilz soient, de troubler, empescher ou inquiéter l'ung l'aultre de faicte ou de paroi les en l'exercice

piÈr.Ks .iisTii i( .\tim:s -171

do Itnii' l'ospoclivo religion ot ce qui en dépend, ny aiissy mal édilliei" on seandalizer l'iing l'aultre.

Mais que cliacun s'abstienne et se déporte de venir es lieux oîi l'on exercera aultre religion que la sienne ne soit, qu'il se vueille garder de scandai et se reigler selon les statutz et ordonnances des églises et temples où il se trouvera, sur paine que dessus.

Que tous moynes, religieulx, liospitaulx et aultres ecclésiasticques, personnes et collèges pourront librement et sans aucun molest ou empeschement, joyr de tous leurs biens, dismcs et aultres droictures.

Et ce, sans préjudice desdites provinces de Hollande et Zéelande, lesquelz se reigleront touchant les biens ecclésiasticques illecq gisans, suyvant le xxij^ article de la paciffication de Gand, jusques à ce que par les estatz généraulx aultrement en soit ordonné.

Et pour tant myeulx fuyr ou eschever touttes irritations, aigreurs et questions, deffendons de faire chanter ou mectre en lumière quelques chaussons, balades, refereins, libelz ou escriptz diffamatoires ou injurieux, ny les imprimer ou vendre d'un costé que d'aultre.

Deffendans aussy à tous prédicans, lecteurs et aultres qui parleront ou prescheront en publicq, de quelque religion qu'ilz soient, d'user de parolles ou propos tendant à commotion ou sédition, ains seront tenus de se porter deuement et modestement, sans proférer chose qui ne serve à l'édiffication ou instruction des auditeurs, sur paine que dessus, recommandant la paix et unyon entre l'ung et l'aultre religion.

Deffendant en oultre, sur semblable peine, à tous soldatz

de quchjiic religion qifilz soient, de porler quelques marques ou enseignemens par où ilz pourroient irriter l'ung Taultre à querelles ou questions.

Que ceulx de ladite religion seront tcnuz de garder, tant en Hollande et Zéelande que ailleurs, les loix et usances de 1 eglize catliolicque romaine pour le faict des mariages contractés et à contracter, ôs degrez de consanguinité et affinité, bien entendu que, pour les mariages parcidevant faictz en tiers ou en quart degré, ceulx de ladite religion ne polront estre molestez ny la validité desdits mariages révocqué en doubte, ne pareillement la succession ostée ny querellée aux enffans desdits mariages procréés ou à procréer.

Bien entendu que l'affinité spirituele ne donnera nul empeschement au mariage.

Et ne sera faict différence ny distinction par le regard de la religion, tant es universitez, collèges, escoles, hospitaulx et maladeries que aulmoisnes publicques en la réception d'escoliers, malades et pauvres. Que ceulx de ladite religion seront tenuz, hors de Hollande et Zéelande, d'entretenir les festes indictes en l'église catholicque romaine, sicomme les dimenches, jours de noël, des apostres, de l'annunciation, assumption de notre-Dame, le Chandeleur et du saint-sacrement, et ne polront, èsdits jours, besoigner, vendre, ny estailler à bouticques ouvertes.

Que aussy aux jours èsquelz l'usaige de la chair est deffendue, par ladite églize, les boucheries ne s'ouvriront et se conduira chacun politicquement selon les ordonnances de chacune place.

Et affin de réunir d'aultant myeulx tous les inhabitans de

PIÈCES JLSTll ICATIVKS 173

par-derù, déclarons taiiL ceulxdc Tune que de l'aullre religion, (moyennant qu'ilz soient h ce ydoines) capables de tenir et exercer tous olïices et estatz aussy bien de justice que aultres, sans que ceulx de ladite l'cligion soient teniiz prester aultre serment, ny astrainctz à aultres debvoirs que de bien exercer leurs estatz et oniees, et d'entretenir les ordonnances sur ce faictes.

Et d'aultant que l'administration de la justice est ung des principaulx moyens pour tenir les subjeclz en paix et concorde, et que néantmoins icelle se treuve, par la diversité des religions et aullrement, en plusieurs plaices supprimée à la grande affliction et injure des innocens, est pour en ce et contre touscalompnies présentement trop régnantes remédier, interdict, sur les paines que dessus, tant aux magistratz que aux particulières personnes, doresenavant chaisir au corps et appréhender quelcun sans observer des troix moiens accoustumez l'un, c'est asscavoir : en présent meffaict ou par ordonnance du juge, sur information précédente rendue ou quant il y a partie formée s'ayant faict inscripre.

Et seront les personnes emprisonnées par Fung desdits troix moyens, incontinent mis et délivrez es mains de leurs juges compétens pour cognoistre de leur faict, et en estre administrée la justice tèle qu'il convient.

Et néantmoins, affin que les mauvais humeurs des républicques se puissent tant myeulx expurger et digérer, sera permis à ung chacun, encores qu'il n'y aye particulier interrestz d'accuser ung aultre quel qu'il soit, pourveu que cela se face avecq information précédente et devant juge compétent, lequel sera tenu, en dedens huict jours ou plus

174 CONDITION l>i;s l'IiOTKSTANTS EN lîELC.IOL'l':

tost, suyvant les coustuiiios des lieux, de faire niectre à droict l'accusé, et en oullre contre luy procéder en toute diligence à sa condempnation ou absolution comme en bonne justice sera trouvé convenir, sans touteffois qu'il soit permis de calumpnier aultruy ou légèrement et sans raison, l'accuser ny blasmcr ou amoindrir sa famé et renommée, à paine que dessus. Et alïin que chacun ait raisonnable contentement au regard de l'exercice de la justice tant civile que criminèle, est ordonné que doresenavant tous magistrats et loix des particulières villes, chastellenyes et seigneuries de par-deçà, seront establiz des personnes principales, amateurs de la patrie, sans distinction de religion.

Lesquels loix et magistrats se mesleront seulz et pour le tout, du faict de la justice et gouvernement des villes et places où ilz seront establiz ;

Sans que personne les puisse en ce troubler ou empescher, ny quelque aultre se mesler de leur charge en quelque manière ou soubz quelque prétexte que ce soit.

Et parce que les magistrats sont naghaires partout renouveliez, ceulx que l'on appelle dix-huyct ou aultres mis en leur lieu, soit en moindre ou plus grand nombre, seront partout déportez, et leur sera deffendu de ne s'ingérer ou mesler des affaires publicques ne meismes de la fortiffîcation et garde des villes s'ilz ne soient, à icelle fortification ou garde, choisiz et députez par lesdits magistratz;

Et en ce regard ne porront riens encoires ordonner d'importance, que par précédente communication du magistrat de la ville où ilz sont constituez et par leur expresse ordonnance, à paine que dessus. Et pourtant myeulx faciliter

PIÈCES JlSTiriC.ATIVKS ilo

rentrclèncmcnt do ccste ordonnance seront commis, par les commissaires et aultres qui renouvelleront les loix, quattre personnes notables ou preudhommes bien qualifiez, pour à touttes occasions s'informer d'office, meismes aussy sans la réquisition de partie, sur l'infraction et contravention de ladite ordonnance, et icelle information tenue, rédigée par escript et signée pour le moins par les trois, sera incontinent présentée es mains du magistrat pour en estre sommièrement cogneu et procédé contre les transgresseurs, par prompte exécution des paines cy-dessus apposées. Bien entendu que l'office desdites personnes notables ou preudhommes ne durera que ung an et qu'ilz seront, avecq les magistrats, renouveliez et changez.

Et comme la désobéissance d'aulcunes villes de par-deçà envers leur supérieur donne cause de grande diffidence ayant en partie jusques ores retardé la permission de ladite liberté de religion, et que sans remectre et réintégrer ladite obéyssance ne se peult trouver quelque fondement d'asseurance, il a esté dict, ordonné et accordé que non-seulement tous magistratz, mais aussy tous aultres de quelque qualité ou condition qu'ilz soyent, seront- doresenavant tenuz et obligez de obéyr et obtempérer aux ordonnances, placcartz, mandemens et jussions tant de Son Altèze, comme gouverneur et capitaine général que de messeigneurs les estatz généraulx soit pour lever, casser, entretenir, admectre ou licentier gens de guerre ou garnisons, collecte, employou divertissement de deniers, pour l'entretien de la présente guerre et finallement, en toutes aultres choses, comme aux gouverneurs et capitaines généraulx l'on est accoustumé et tenu de faire.

17G C.ONDlïKtN DIvS l'IUlTKSTANTS EN UELGIQL'E

Et quant aux prisonniers de quelque qualité ou condition qu'ilz soyent détenuz, sans exception quelconcque, iceulx debvront incontinent estre mis àdroict pardevant leur juge ordinaire ou par faulte de ce, relaxez soubz tèles conditions, modifications et cautions que pour le repos et asseurance d'ung chacun et de la patrie sera trouvé convenir, à peine que les transgresseurs tant en particulier qu'en général seront liabandonnez comme ennemys de la patrie et perturbateurs du repos publicq, et leurs propres biens applicquez à la cause commune, sans préjudice de la patrie intéressée.

Bien entendu que s'il y a cause raisonnable pourquoy l'on ne seroit tenu de incontinent accomplir lesdites ordonnances, placcartz, mandements et jussions, que l'exécution s'en pourra différer si avant qu'ilz permectent quelque dilay, jusques à ce que sur la rescription (laquelle se debvera faire en toutte révérence) sera de rechief aultrement ordonné.

A laquelle seconde ordonnance et jussion chacun sera tenu, sans ultérieure réplicque ou tardance, de promptement obéyr; Et ce, sans préjudice des previléges et louables usances de chacune province, demourans icelles en leur force et vigueur nonobstant ceste ordonnance par laquelle n'entendons, à iceulx previléges et usances, estre aulcunement dérogée.

Et pour meilleure observance de ce que dessus, est ordonné à tous consaulx tant d'estat privé, ceulx du grand conseil et aultres provinciaulx, ensamble aux gouverneurs des provinces, bailly et escoutettes, bourgmaistres et escevins, et aultres justiciers et ofTiciers, nobles et notables des villes, pays et chastellenyes de par-deçà, et par-dessus ce

IMÈr.F.S JlSTtFir.ATlVKS 477

à tous collonolz, capitaines, lieutenants et sergeans, offîciers et gens de guerre ù pied et à cheval, meismes aussy aux évesques, ministres, ancliiens, diacres, prévostz, doyens, pasteurs, vicaires et trésoriers des paroiches, que cliacun ail à jurer de garder et entretenir ceste présente ordonnance et chacun poinct d'icelle, et de ne maintenir en sorte quelconque ceulx qui contreviendront à ceste ordonnance, ains de selon leur puissance en procurer le chastiment ; et pareillement si quelque ville ou communaulté y contrcvenoit de ne leur donner, en façon quelconque, ayde ou faveur, ains de la délaisser ou abandonner sur les paines que dessus et par-dessus ce, sur paine de parjure ; ordonnant en oultre ausdits offîciers, justiciers et magistratz des villes de pardeçà de prendre semblable serment des principaulx bourgeois et inhabitans d'icelles, soient de l'une ou de l'autre religion, au plus tard en-dedens huyct jours après la publication de ceste, laquelle se debvera faire en toutte diligence, es villes et plaices où l'on est accoustumé de faire publications ; et que à l'accomplissement et estroicte observance de cestes soit, par lesdits consaulx, justiciers et officiers chacun en son endroict, procédé contre les transgresseurs par exécution des paines susdites, sommièrement sans figure de procès et sans port ou dissimulation quelconque, et pour plus grande asseurance et affin que par faulte ou négligence desdits consaulx particuliers, offîciers ou justiciers, il soit en tout pourveu, seront lesdits consaulx, villes, pays, et chastellenyes tenuz, quatorze jours après la publication de cestes, d'envoyer à Son Altèze ou au conseil d'estat, acte d'icelle publication et prestation de serment comme dessus, à paine de

178 CONDITION MvS PROTESTANTS KN JiKI-dlQUE

l'envoyer quérir à leurs despens, et pour leur négligence, d'estre condempnez en certaine amende arbitraire applicable à la cause commune, réservant Son Altèze et lesdits estatz généraulx à oulx l'interprétation, déclaration, diminution, augmentation et changement de ceste ordonnance et de chacun poinct comme ])0ur le bien et repos de la patrie, sera cy après trouvé convenir.

Et pour enthiôre confirmation et asseurance de tout ce que dessus sont, de leur gré et consentement, comprins en ce traicté haultz et puissans princes ;

Lesquelz et chacun d'eulx, comme guarantz et plaiges de la fidélité tant de l'une que de l'aultre partie, et de l'enthier accomplissement et punctuèle observance de tout ce que dessus, ont juré et prommis, en parolle de prince, par la foy et loy qu'ils ont prins en leur baptesme, de deffendre, garantir et faire restituer tous ceulx, tant d'ung costé que d'aultre, qui se trouveront par cy après interressez, endommagez ou amoindriz en quelque sorte ou manière que ce soit, par la contravention de ce que dessus en tout ou en partie, meismes aiissy d'avoir en singulière protection les prélatz et aultres ecclésiasticques, et à leur povoir empescher que aulcun trouble ou moleste ne leur soit faict non plus en leurs personnes ou l'exercice de leur religion, que en la paisible possession et joyssance de tous leurs biens, tant dismes que aultres.

Ainsy conceu et advisé tant au Conseil d'estat que à l'assamblée des estatz généraulx des Pays-Bas. En Anvers, le xij'' de juillet xV' Ixxviij.

IMI'.r.ES JISTIFICATIVKS ^^Q

IlEnc.i'LE, Joseph, Lolis Tlrineïti, m.u{qlis de Pnii!,

ohevalier de Tordre de rAnnonciade, conseiller d'État de S. M. Impériale et Catholique, et son ministre plénipotentiaire pour le gouvernement des Pays-Bas.

Messieurs,

S. M. Impériale et Catholique, que Dieu conserve, ayant esté servie de nous faire connoitre ses Royales volontés, sur les représentations que vous lui avez faittes, au suject de l'établissement d'aucuns ministres et relligionnaires et de l'érection de quelques temples dans la province de Limbourg, nous enchargeant de faire remettre les affaires par raport à la relligion, dans i celluy Pays, au même estât où elles estoient avant la dernière guerre et de préfixer aux ministres et relligionnaires y establis un terme proportioné pour pouvoir vendre à leur proffit les temples qu'ils ont faict bâtir dans la dicte province, avec ordre aux susdicts ministres de s'en retirer incessamment; nous vous faisons cette pour requérir et néantmoins au nom de Sa dicte Majesté, vous encharger de nous informer de la situation dans laquelle se trouve présentement cette affaire dans la province de Limbourg, afin que nous prissions ensuite les mesures convenables pour l'exécution des ordres de S. M.

A tant, Messieurs, Notre Seigneur vous ait en sa sainte garde.

De Bruxelles, le 8^ de janvier 1719.

Marquis de Prié.

A. MM. les ecclésiastiques nobles et députez des villes du Pays et duché de Limbourg, Fauquemont, Daelliem et Rolducq roprésentans les Étals d'icellui pays ou leurs députez à Limbourg.

(Arch. du Uoyaume, Conseil privé, cart. 1:290.)

Lettre du lîesident des Provinces-Unies à la gouvernante générale des Pays-Bus.

A Son Altesse Sérénissime,

Le soussigné, Résident des États généraux des Provinces- Unies, à la cour de V. A. S., est chargé de représenter très respectueusement à V. A. S. que LL. HH. PP. ont appris avec bien de douleur que, depuis quelque temps, on persécute d'une manière ci-devant inouïe les personnes qui font profession de la religion réformée, et bien particulièrement une famille qui demeure sous la seigneurie de Donlieu, enclavement de la paroisse d'Étaive, dépendant de la cliàtellenie de Warneton, nommée Benants, tellement que, le ?>" de février de cette année, le sieur Remij, baillif de Donlieu, accompagné du curé d'Étaive et trois sergeants de justice se sont transporter (sw) dans la maison dudit Benants et y ont enlevé leurs livres qui faisaient leur consolation. Quelque temps après, les mesmes personnes sont encor venues et ont fait une seconde recherche dans la

I'lf;CES JL'STiriCATIVKS 481

luaisoii diidil l]enaiiLs encore plus extraordinaire et rigoureuse que la première et le baillif a fiiit citer plusieurs personnes i\ comparoistre devant luy pour lever des informations contre ces pauvres gens pour les ruiner, mais on n'a rien sceu trouver à leur charge, comme il conste par des déclarations cy jointes du magistrat de Donlieu, sinon qu'ils font profession de la religion réformée. L'Esvecque de Saint-Omer, non content de ce procédé, a excommunié les dictes personnes et a ftiit afficher aux portes de l'église l'excommunication et défendu à tous ses paroissiens d'avoir aucun commerce avec eux. Il a de plus ordonné de fermer la porte de leurs maisons et leur en défendre l'entrée et que s'il arrivait que quelqu'un achepterait quelque chose desdits Benants, de ne pas le payer.

Le 9 de ce mois, le Baillif, accompagné du curé et de trois sergeants, se sont aussi rendus chez lesdits Benants et sont montés sur les greniers et sur le foin, ils ont percé avec leurs épées partout de mesme dans la chambre pour chercher s'il y avoit des livres cachez alléguant que tout cecy se faisoit par ordre de V. A. S., et comme LL. HH. PP. ne peuvent s'imaginer que l'intention de V. A. S. seroit d'ordonner des persécutions si criantes contre des personnes qui n'ont commis aucun crime sinon qu'on voudroit leur imputer celuy de faire profession de la Religion réformée et considérant l'indulgence que LL. IIH. PP. ont pour les catholiques romains soumis à leur souveraineté, espèrent que V. A. S. voudra bien ordonner ce qu'il appartiendra de faire cesser les procédures contre les susdits Benants et qu'on laisse désornavai\t ceux qui font profession de la reli-

18t> C.ONDITIO.N DLS l'IiOiKSTA.NTS EN' lîKLCIQLE

gion réformée dans les Pays-Bas autricliiens sans les molester à ce sujet.

De Bruxelles, ce 25 octobre 1731.

Comte d'Usendelft.

(Arch. du Royaume, Conseil privé, cart. 1290.)

Lettre d'Elisabeth de Hongrie, gouvernante générale, au sujet des garnisons de la Barrière, au grand bailli et à Vévêque de Toiuniay.

(Arch. du Royaume, Cons. privé, cart. 1291.)

S. M. Impériale et Catholique m'aïant écrit le 29 du mois dernier la lettre dont la teneur s'en suit :

« L'Emperel'r et Roy,

Madame, ma très chère et très aimée sœur,

Raport m'a été fait de la relation de V. A. du 3 mars de cette année, et des papiers et informations dont elle était accompagnée, touchant les atteintes que la religion catholique souffre de la part des garnisons hollandoises dans les villes de Tournay et de Menin et dans leurs districts; et ne pouvant ni ne voulant pas tolérer de pareils attentats très préjudiciables à la Religion et à l'État, et directement contraires à la teneur du traité de la Barrière, et des capitulations accordées aux dites villes, et signées par des députez même de la République, ma volonté Royale est, que V. A. fasse informer le comte de Sinzendorff, mon envoie à La Haye, de

l'IÈC.ES JlSTlllc;.\riYES 183

tous les cxeùs quo les dites garnisons peuvent avoir commis îi ce sujet, lencliargeanl d nisisler, au nom de V. A. auprès des États Généraux, afin qu'ils fassent observer exactement par les garnisons respectives lesdits traitez et capitulation, et fassent réprimer les contrevenans.

Ledit Ministre, donnera part à V. A. R. de ce qui en résultera de ces instances à cet égard, afin que suivant ses informations, et quand les Ilollandois ne se contiendroient* pas dans les bornes prescrites par ledit traité de la Barrière, on y puisse pourvoir d'une manière convenable. Et comme il n'est pas impossible que l'indifférence avec laquelle les Ministres, tant ecclésiastiques que séculiers, regardent cette matière, ne fût plutôt la cause de ces excès que les démarches de ceux des dites garnisons à séduire les habitants des villes et districts respectifs, V. A. enjoindra aux deux jurisdictions, ecclésiastique et civile, d'observer avec toute l'exactitude et ponctualité les Édits et Placcarts émanez sur le fait de la Religion, et ordonnera à mes fiscaux de poursuivre les delinquans, et de les faire saisir lorsqu'ils ne seront pas dans les lieux où les Hollandois s'assemblent pour l'exercice de leur religion, pour qu'ensuite ils soient châtiez selon que les dites ordonnances le prescrivent, et que leur châtiment serve d'exemple aux autres.

A tant. Madame, ma très chère et très aimée sœur, je prie Dieu vous conserver en parfaite santé à longues années. De Vienne, ce 29 août 1733. «

Était signé : Charles.

Plus bas : par l'Empereur et Roi,

Baron de Klrz.

184 CONDITION DKS PROTESTANTS EN HELGIQUE

Nous VOUS la remettons pour vous informer des intentions Royales de S. M. à l'égard des atteintes que notre religion reçoit à l'occasion des garnisons hollandoises, dans les villes de Tournay et de Menin et dans leurs districts, vous chargeant de présenter à notre signature les ordres qui résultent de la même dépêche, à donner aux deux jurisdictions ecclésiastique et civile sur le pied et de la manière que S. M. le veut et l'ordonne, vous prévenant que notre intention n'est pas de faire rechercher ou remuer tout ce qui s'est passé ci devant à ce sujet, mais que notre volonté est, qu'on veille soigneusement aux nouveaux excez qui pourroient se pratiquer dans la suite, ou qui se commettent après eux à l'égard desquels il sera procédé conformément aux Édits et Placcarts de S. M. émanez au fait de la religion.

Bruxelles, le 23 septembre 1733.

Projet d'édit sur les matières d'hérésie^ communiqué par Elisabeth de Hongrie au Conseil de Hainaut.

Marie Elisabeth,

par la grâce de Dieu, princesse roïale d'Hongrie, de Bohême et des Deux-Sicilles, archiduchesse d'Austriche, etc., gouvernante générale des Pays-Bas,

Au conseil d'Hainau, Chers et bien amez. — Etant informée que par rapport

l'iftC.ES JUSTIFICATIVES 183

aux vilU's fortes de ces païs dont la garde a été confiée aux troupes des Etats généraux par le traité de la Barrière, plusieurs filles de la religion catholique attentent de contracter mariage avec des militaires et autres de la religion réformée, et que ces abus se commettent aussi en d'autres villes de ces païs de la domination de S. M. I. et Catli. — voulant y pourvoir et empêcher que des désordres si pernitieux et capables à pervertir la jeunesse se continuent, lesquels ne peuvent tendre qu'à la perte éternelle de celles qui s'engagent en des pareils mariages qui ont toujours été réprouvez, nous vous fliisons cette, pour vous dire que notre intention est de faire émaner, au nom de S. M. Impériale et Catholique, un placcart ou règlement, et, à cet effet, de défendre à tous ses sujets de ces païs de contracter mariage avec des personnes de religion différente, sous peine de bannissement perpétuel hors des païs de sa domination et d'incapacité de succéder à aucun bien ou héritage, vous enchargeons aussi de nous informer individuellement sur ledit projet, et notamment s'il n'y aurait des inconvéniens qui pourraient résulter par l'émanation d'un pareil placcart portant des peines rigoureuses et si la religion catholique en Hollande n'en souffrira pas, et si les dites peines ne sont pas trop grièves ou préjudiciables au bien de la religion et du public, vous ordonnant au surplus de nous suggérer par vos avis tous tels moïens que vous jugerez les plus capables et les plus efficaces pour empêcher qu'à l'avenir de pareils mariages ne se contractent plus.

A tant, chers et bien amez, Dieu vous ait en sa sainte garde.

Elisabeth.

De Bruxelles, ce 31 mars 1734.

186 CONDITION DKS l'I'.OTKSTA.MS KN lîi:i.(,|nl K

Article I

Ceux qui négligeronl ou mépriseront de faire les devoirs du culte et de la religion catholique, s'absentant au scandale des fidèles, pendant plusieurs mois, des églises catholiques, du service divin et des instructions qui s'y font, ou qui manqueront d'y faire leurs Pasques, seront punis, comme suspects d'hérésie, à l'arbitrage des juges d'Eglise.

Aht. II

Ceux qui tiendront des discours libertins ou scandaleux sur le fait de la religion, seront condamnés pour la première fois à l'amende de 20 florins ou au bannissement pour trois mois, s'ils n'ont de quoi payer ; pour la seconde fois, à l'amende de 40 florins ou au bannissement pour six mois en cas d'indigence, et pour la troisième fois de 80 florins ou au bannissement perpétuel.

Art. III

Ceux qui tiendront des livres hérétiques ou réprouvés seront punis des mômes peines pour la 1% 2^ et 3'^ fois.

Art. IV

Les libraires et imprimeurs qui imprimeront, vendront ou débiteront des livres hérétiques seront punis des peines portées contre eux par les ordonnances sur le fait de l'imprimerie et de la vente des livres dans le pais.

Art. V

Tous autres qui donneront, vendront ou distribueront pareils livres réprouvés par l'authorité de l'Église seront condamnés à l'amende de cent florins pour la première fois, ou au bannissement pour un an, et, en cas de récidive, au bannissement perpétuel.

IMKC.KS JISTII'IC.ATIVKS -187

Am. VI

Ceux qui s'altroupperont dans les cabarets ou dans les bois ou dans les maisons particulières, et y tiendront des entretiens contre notre sainte religion, ou y chanteront des psaumes non approuvés par la sainte Église, seront, pour la première fois, punis d'amende pécuniaire ou de prison rigoureuse, à larbitrage du juge, et pour la seconde fois du bannissement perpétuel desdits pays.

Art. VII

Ceux qui, secrètement ou ouvertement, dogmatiseront et travailleront à pervertir les autres, enseignant un catéchisme contraire à la religion catholique, seront punis d'amendes considérables ou de six mois de prison rigoureuse et ensuite condamnés au bannissement perpétuel.

Art. VIII

Ceux qui fréquenteront les écoles ou prêches des hérétiques seront punis d'amende arbitraire ou de bannissement perpétuel à l'arbitrage des juges des lieux selon l'exigence des cas.

Art. IX

Ceux qui y feront l'exercice de la religion prétendue réformée, ou qui y contracteront un prétendu mariage, ou qui y feront baptiser leurs enfants, ou qui feront enterrer leurs proches dans la sépulture des hérétiques et accompagnés d'eux dans ces enterrements, seront tenus pour hérétiques déclarés et encourreront peine afflictive et amende arbitraire.

Art. X

Ceux qui en conséquence d'un prétendu mariage contracté

188 CONDFTION DES IMIOTE.STAMS KN KELGIQL'E

ainsi dans les prêches et pardevant les ministres hérétiques vivront ensemble, seront punis conimo concubinaires, privés de tous les avantages matrimoniaux et leurs enfants déclarés illégitimes, et au cas d'opiniâtreté, après avoir été repris sur ce fait, ils seront punis des peines portées en l'article précédent.

Art. XI Les étrangers qui viendront es dites villes de la barrière, pour fréquenter les prêches des hérétiques ou chanteront dans lesdites villes des psaumes non permis par la Sainte Eglise et scandaliseront ainsi nos sujets par l'exercice de la religion prétendue réformée, seront arrêtés au corps et punis de prison durant quelques jours pour la première fois et ensuite chassés de nos terres avec défense d'y revenir, sous plus grande peine à l'arbitrage du juge.

AuT. XII Ceux qui logeront chez eux sciemment quelque hérétique devront le dénoncer au juge d'église ou au chef officier de lieu, à péril d'être punis comme fauteurs et receleurs d'iceux.

Art. XIII Tout marchand ou autre hérétique passant dans ce pays pour le fait de marchandise ou d'affaire devra s'abstenir de tout discours scandaleux sur la religion, de chanter des psaumes non permis et d'éviter tout exercice de la religion prétendue réformée, à péril d'être puni comme transgresseur de nos ordonnances et d'être chassé des terres de notre obéissance sans espoir de pouvoir y rentrer pour quelque prétexte que ce soit.

Art. XIV Ceux qui seront hérétiques opiniâtres après avoir été

l'IKC.KS JISTII IC.vnVKS 489

sur ce repris ou (lui ci'oujiii'oul dans rexcommunication pour hérésie, cneourreront confiscation de corjts el Mens, ceux-ci applicables aux euiploys (pie nous en ordonnerons et leurs corps mis au lieu j)ul)lic(iuc désigne pour la justice.

Art. XV

Ceux qui, après avoir abjuré l'hérésie, y retomberont seront punis par le feu et leurs biens séquestrés pour être employés aux tins que nous ordonnerons sans qu'aucune disposition desdits biens faite par les relaps depuis leur rechute puissent avoir aucun effet.

Art. XVI

Ceux qui seront véhémentement suspects d'hérésie et qui, après informations faites à leur charge, auront été suspectés d'hérésie, ne pourront être reçus à aucun état honorable quoyque revenus de leurs erreurs, à péril de nullité du choix fait de leurs personnes.

(Arch. du Conseil privé, cart. 1201.)

Lettre de Mari .'-Elisabeth, gouvernante générale des Pays-Bas, au comte de Calemberg, ministre des Prozinces-Unies à Bruxelles.

Très cher et bien amé,

On vient de nous informer que vous avez envoyé votre ministre de la religion luthérienne à la marquize de Traizegnies, de la même religion, qui se trouve dangereusement

100 CONDITION DKs i'hotkstants i:n l5i:i,(;iQlK

malade à sa lerrc de Traizegnies. Comme cette démarche est directement contraire aux traites de paix et que dans ce pais on ne souffre l'exercice publique d'autre religion que de la catholique, apostolique et romaine, et que nulle autre y est tollerée qu'en cachet et en secret, nous vous faisons la présente afin qu'à la vue de cette vous aiez à rapeller ledit ministre et que dornavant vous aiez à vous abstenir de l'employer en aucune manière au fait de sa fonction, sauf quoi nous serons obligée d'en donner part à Sa Majesté Impériale.

A tant, etc.

Elisabeth.

De Bruxelles, ce 10 juillet 4739.

(Arch. du Cons. privé, cart. 1292 )

Lettre de Marie-Thérèse à Vévêque de Tournai, au sujet des protestants de Mouscron, en date du iS mars 1143.

Il nous est parvenu que dans le village et paroisses voisines de la comté de Mouscron, il y a grand nombre de familles qui professent publiquement l'hérésie au grand scandai des communautés, lesquels familles se vanteroient avec effronterie d'avoir entière liberté de conscience sous notre domination, tachant même de séduire et pervertir nos sujets ; et que dans la visite que le curé dudit Mouscron a fait en sa paroisse le iO décembre 1741 par ordre des

iMf;<;i:s jistificativi'.s 191

vicaires généraux de votre diocèse, on a trouvé neuf familles qui déclaroient ouvertement de faire profession du calvinisme, qu eux et plusieurs de leurs enfants sont baptisés par les curés de leurs domiciles respectifs et on professé la religion catholique et rec^u les saints sacrements de TËglise tellement qu'ils ne seroient devenus apostats que depuis l'an 1700, et que plusieurs, récemment, ce qui se trouve constaté par des extraits baptismaux et les déclarations des curés, que depuis leur perversion ils fréquenteraient publiquement l'église prétendue réformée y contractant des mariages, y élisant baptiser leurs enfants et tenant différens livres défendus.

Et comme par lettre du 6 octobre 1733 feue S.A. R. l'archiduchesse gouvernante par ordre de feue S. M. Impériale et Cath. de glorieuse mémoire vous fit connoitre que ne pouvant et ne voulant pas tollerer des pareils attentats très préjudiciables à la religion et à l'Etat, et directement contraires à teneur des ordonnances de mes glorieux prédécesseurs, émanés au sujet de la religion, de même qu'à la letre et à l'esprit du traité de la Barrière des Pays-Bas et aux capitulations accordées aux villes de la Barrière, elle vouloit qu'il fut pourvu le plus promptement et le plus eificacement qu'il se pourroit au redressement et à la cessation desdits excès et attentats et des maux qui en pourroient résulter vous ordonnant de remplir à ce sujet les devoirs de votre charge, afin qu'il n'y ait pas lieu d'attribuer à votre négligence ou indifférence les mauvaises suites qui en pourroient arriver, nous vous faisons la présente pour vous faire connoitre que nous avons ordonné au conseiller procureur

i{)'2 CONDITKl.N DKS l'ItOTLSTAM S K.N lîELCIQLt;

général de la province de Flandre de poursuivre nosdits sujets (jui professent la religion prétendue réformée dans ledit village et paroisses voisines de la comté de Mouscron, sur le pied et teneur prescrits par les placcarts et édits émanés à ce sujet ; le chargeant de s'entendre à ccte effet avec vous, afin que, suivant notre volonté, vous puissiez de commune main avec lui faire aussi de votre côté remplir envers eux les devoirs auxquels votre charge vous oblige.

(Registre aux actes de l'év. de Tournay 1743. Arch. Cons. privé, 1291.)

Condamnation pour motif d'hérésie, de Gilles Laurent, de Dour, le 13 juin 1750.

Le grand Bailli, Président, et gens dudit Conseil souverain, ont déclaré et déclarent ledit Gilles Laurent atteint et convaincu tant par ses aveux geminez qu'autrement, d'avoir abandonné la Religion catholique apostolique et romaine dans laquelle il a vécu jusques en 1744 pour embrasser cette prétendue réformée nonobstant la profession de foy qu'il a faite et jurée solennellement dans l'église paroissiale de Dour, dimanche 5 septembre 1734, d'avoir tenu dans sa maison des assemblées illicites et publiques pour l'exercice de' la ditte religion prétendue réformée, d'avoir sollicité quelques personnes de se trouver aux dites assemblées, d'avoir voulu séduire d'autres et violament suspecté de l'avoir fiiit.

IMKCKS JUSTIFICATIVES 493

Le déclarent en outre atteint et convaincu d'avoir tenu publiquement dans les cabarets des discours impies, scandaleux et contraires ii la religion et repos public, pour réparation de quoi condamnent ledit Gilles Laurent à être banni ii perpétuité des Paiis de l'obéissance de Sa Majesté, défense à lui d'y rentrer à peine de punition corporelle, ainsy prononcé le 13 juin 1750.