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celte disposition ne produisait pas d'effet; elle était pro non scripta (Marcien. pra. loi 17, D. XLVIII. 19). Le fisc ne la recueillait pas. « Sane per hujusmodi personnas fisco nihil acquiri, Divus pius rescripsit : et ideo quod legatum eral ei qui postea in melallum damnalus erat, ad fiscum non pertinere rescripsit : magisque ait, pœænœ eos, quam fisci servos esse » (Loi 12, D. XLIX. 14). Cette disposition fut abrogée par Justinien (Novelle XXII, C. 8).

L'ingratitude de l’affranchi envers son patron avait également pour résultat de faire perdre la liberté. Sur la plainte de ce dernier, le magistrat faisait retomber l’affranchi sous la puissance de son ancien maître, ou bien l’affranchi était vendu et le prix attribué à son patron. C’est ce qui résulte d’une Constitution de l'Empereur Commode qui nous a été conservée par Modestin (Loi 6, $ 1. D. XXV. 3).

Enfin tombait également en esclavage celui qui se laissait vendre comme esclave pour partager le prix avec son complice, après avoir réclamé sa liberté. Cette disposition fut introduite par le sénatus-consulte Claudien, dans le but de punir le prétendu esclave de sa fraude et aussi pour indemniser l’acheteur lésé; car bien que ce dernier eût une action in factum afin d'obtenir le double du dommage éprouvé, cette action n’eût produit aucun résultat, le vendeur et le prétendu esclave n’usant de ce stratagème pour se procurer de l'argent que parce qu’ils étaient insolvables. Pour que cette fraude amenât la perte de la liberté, ces quatre conditions étaient nécessaires : 1° celui qui s'était laissé vendre devait être majeur de vingt ans au moment de la vente ou du partage du prix, 2° il de-

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vait connaitre sa qualité d'homme libre; 3° le prix devait avoir été payé ; 4° l'acquéreur devait être de bonne foi, autrement il commettait un yplagium et tombait sous le

coup de la loi Fabia. «Capitale crimen adversus eum ex lege Fabia de plagio nascitur » (Loi, I D. XLVIHT. 15).

Telles sont les différentes sources de l'esclavage. Les deux premières sont évidemment celles qui ont fourni le plus d'esclaves à la société Romaine et qui ont subsisté sans changement. Les dernières, créations du droit positif, ont varié avec lui. Nous avons vu en effet, en parcourant les différentes causes de la perte de la liberté qui dérivent de la volonté du législateur, que plusieurs d'entre elles ont élé abrogées sous Justinien.

Quant à la condition de l’esclave, elle peut se résumer ainsi : ilétait incapable d'exercer aucune fonction, n'avait pas de famille, ne pouvait figurer dans une action en justice ni être titulaire d'aucun droit, et si les textes nous le présentent comme apte à posséder un pécule, à diriger un commerce, à être institué, il ne faut pas en conclure qu’il exerçât ces droits en son noiïn personnel; il les exerçait au nom de son maître, c était ce dernier qui était censé agir. Le maitre avait le droit de vie ct de mort sur son esclave. Telle était la condition de cet infortuné; elle était la même pour tous, les différences, que nous indiquent les textes, n'étant que des différences de fait, que le maître pouvait faire disparaître à son gré. Ainsi nous savons qu'il existait des servi ordinarii et des servi wi’ari, ceux-ci esclaves des premiers, faisant partie de leur pécule. Rien n’empêchait le maître d'ordonner que le wi-

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carius prit la place du servus ordinarius et que celui-ci servit l’autre à son tour.

Cette condition, qui aboutissait à faire d’un homme une chose, était donc fort dure, mais elle n’était pas irrévocable. Le node régulier d'en sortir était la manumissio. C'était l'acte par lequel le maître conférait volontairement la liberté à son esclave,

Il y avait également différents cas, où le maître perdait malgré lui la puissance dominicale et sans qu’il y eût besoin d’une manumissio. C’est ainsi que Claude accorda la liberté à l’esclave abandonné pour cause de maladie. (L. 2. D. XL. 8). De même Marc-Aurèle décida que l’esclave dont le prix de vente a été payé à son maître au moyen de son pécule, suis nunmis, ou par un tiers, serait déclaré libre par le magistrat, si l'acquéreur refusait de l’affranchir, et que dans ce cas il aurait pour patron l’aliénateur (L. 4. D. XL. 1). Le même Empereur voulut que l’'esclave vendu sous la condition qu'il serait affranchi deviendrait libre de plein droit au terme fixé, si cette condition n'était pas remplie par le nouveau propriétaire (L. 3. 8. 9. D. XL. 8). L’esclave vendue ne prostituatur devient également libre de plein droit, s’il est contrevenu à la loi du contrat (L. 56. D. XVIII. 1). L'’esclave obtenait aussi la liberté pour avoir dénoncé les meurtriers de son maître, d’après le sénatus-consulte Silanien (L. 5.D. XL. 8). Il l'acquérait de même par usucapion après une jouissance longue, diu, dit le jurisconsulte Paul (L. 16. $ 3. D. XL. 9), dont le délai fût fixé à vingt ans par Constantin (CG. loi3 7. 22), et en devenant moine ou cubicularius de l’empereur.

Les Empereurs chrétiens multiplièrent ces causes d’acquisition de la liberté. C'est ainsi que Constantin décida que l’esclave circoncis par un Juif deviendrait libre (1. C. I. 10), et que Justinien voulut que l'enfant exposé devint libre et ingénu (L. 3, C. VIII, 52).

Mais, comme nous l’avons dit, le mode régulier et volontaire, par lequel se dissolvait la dominica potestas, était la manumissio, qui, à l’origine, s’effectuait de trois manières différentes, censu, vindicta aut testamento, à ce que nous apprend Ulpien.

La manumissio censu est la plus ancienne de ces formes. Elle remonte à Servius Tullius. Ce roi, pour rendre possible la division de la population en classes, imposa aux citoyens l'obligation de faire certaines déclarations devant le censeur, par exemple, indiquer leur parenté et le chiffre de leur fortune mobilière et immobilière, lesquelles étaient consignées sur un registre. L’affranchissement résultait de l'inscription de l’esclave sur les registres du cens avec le consentement du maître. La liberté était-elle acquise du jour de l'inscription ou seulement après l'expiration du délai qui séparait chaque recensement, c'est ce que nous ne pouvons pas dire. Dosithée nous apprend que la question était controversée ($ 17). Quoi qu’il en soit, l’esclave ainsi inscrit devenait libre et citoyen romain. Mais ce mode d’affranchissement ne pouvait longtemps suffire, parce qu'il ne se présentait qu’à des intervalles assez éloignés. Aussi les Romains, avec leur génie de toujours conserver les anciennes institutions tout en les accommodant par des détours plus ou moins subtils aux nécessités actuelles, avec leur carac-

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tère de compléter les lacunes de leur législation par des rapprochements avec les dispositions antérieures, les Romains ne tardèrent pas à imaginer une nouvelle méthode. Ce fut l’affranchissement vindicta (1).

C'était une imitation de la causa liberalis, action dans laquelle un citoyen réclamait la liberté pour une personne injustement détenue en servitude, in libertatem vindicabat. L'intervention de cet adsertor libertatis était nécessaire, la personne de la liberté de laquelle il s'agissait étant réputée esclave jusqu'à preuve du contraire et en cette qualité ne pouvant la revendiquer elle-même, puisque l'exercice des actions de la loi lui était refusé. C'était donc un procès fictif. Le maître qui voulait affranchir, le citoyen qui jouait le rôle d’adsertor et l'esclave se présentaient devant le magistrat. L’adsertor réclamait la liberté pour l’esclave; le maitre ne contredisant pas cette prétention, le magistrat rendait une décision conforme aux conclusions du demandeur, et par une addiclio déclarait l’esclave libre. Un acte constatant l’affranchissement devait être remis par le maître à ce dernier.

Quoique cette espèce de manumissio présentât les formes d’un procès, celies de l’in jure cessio, elle n’appartenait cependant pas à la juridiction contentieuse du magistrat, mais bien à sa jurisdictio voluntaria. Il y jouait le rôle non d’un juge, mais celui d’officier de l’état civil, si nous pouvons nous servir de cette expression. Aussi pouvait-il affranchir en quelque lieu qu’il fut; il pouvait affranchir ses propres esclaves (L. 5, D. XL. 2), et