CHAPITRE I

$ I. — De la nature de l'indivision.

Lorsque plusieurs personnes sont propriétaires d’une seule et même chose et que leurs parts, au lieu d'être matériellement déterminées, ne sont indiquées que par une fraction marquant le rapport qui existeentre chacune d’elles et la totalité de la chose, on dit que ces personnes sont dans l’indivision.

L’indivision est donc « le droit de propriété compétant « à plusieurs personnes sur une seule et même chose « qui n’appartient à chacune d'elles que pour une quote- « part idéale et abstraite », telle est la définition que donnent MM. Aubry et Rau.

Cette situation qui peut se présenter aussi bien à pro-

pos d’une chose individuelle que d’une universalité de choses, quelle nature juridique présente-t-elle ? Pothier en fait un quasi-contrat. « La communauté, dit-il dans son Quasi-contrat de Société, soit d’une universalité de choses, soit de choses particulières, qui est entre deux ou plusieurs personnes, sans qu'il \ ait eu entre elles aucun contrat de société ni aucune autre convention, est une espèce de quasi-contrait. »

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Nous ne pensons pas que ce soit exact. Il nous semble en eflet qu'il ne peut y avoir d’autres quasi-contrats que ceux que le Code prévoit. Il n’en est pas pour les quasicontrats de même que pour les conventions qui, provenant du consentement des parties, peuvent être formées comme elles l'entendent, pourvu qu’elles ne soient pas contraires aux lois ou aux bonnes mœurs. Les obligations qui en naissent résultent du consentement et par conséquent n’ont d’autre limite que la volonté des parties. Au contraire dans le quasi-contrat quelle est la source de l’obligation? Ce n'est pas la convention, puisque justement le quasi-contrat est classé parmi les engagements qui se forment sans convention; ce ne peut donc être que la loi qui déclare qu'une personne esl obligée en considération de certains faits. Mais de ce que c'est la loi qui donne naissance à cette obligation, de ce que le consentement n'y a aucune part, on ne peut pas déclarer une personne obligée sans un texte formel, et nulle part nous ne voyons que le Code dans les art. 1370 à 1381 ait classé l'indivision parmi les quasi-contrais.

De plus, d’après la définition donnée par l’article 1371, le quasi-contrat résulte d'un fait qui doit s'être produit volontairement. La volonté d'accomplir ce fait est une des conditions exigées pour qu’il en naisse les obligations quasi-contractuelles.

Mais si la plupart du temps l'indivision résulte d'une manifestation de la volonté des copropriétaires par indivis, il peut arriver qu'elle existe sans que cette volonté ait eu aucune part dans l'opération qui lui a donné naissance. Si deux personnes qui achètent une chose en

commun sont dans une indivision volontaire, l’inventeur d'un trésor et le propriétaire du champ dans lequel il a été découvert sont également propriétaires par indivis, mais sans que pour cette acquisition en commun la volonté ni de l’un ni de l’autre ait été mise en jeu. La découverte est et doit être, aux termes de l’article 716, le pur effet du hasard. On ne pourrait donc pas dire dans ce dernier cas que l’indivision est un quasi-contral, puisque la condition de volonté exigée par l’article 1371 n'existe pas.

Il faudrait alors admettre qu’il existe deux espèces d’indivision. Mais commet comprendre que la même situation puisse présenter dans un cas une certaine nature juridique et une autre dans une autre hypothèse différente.

Pour nous l'indivision n’est qu’une situation de fait, qui peut provenir de différentes sources, voire même d'un contrat. Ainsi il a été jugé que deux personnes, qui avaient acheté un immeuble en commun, sans avoir le but d’en opérer la revente et de partager les bénéfices qui pourraient en résulter, étaient en état de communauté, quand même elles l’auraient revendu avec bénéfices (D. 1852. F:#323). (1).

C’est un point que Pothier n'a pas reconnu, entraîné qu'il était par la qualité de quasi-contrat qu'il attribuait à la communauté ; et tel est le danger de son opinion qu'il ne voit d’autre différence entre la société et la communauté que la diversité de leur origine. « La prin- «€ cipale différence, dit-il, entre la société et cette espèce