CHAPITRE II

DROITS ET OBLIGATIONS DES COPROPRIÉTAIRES D'UNE CHOSE INDIVIDUELLEMENT DÉTERMINÉE ENTRE EUX

Chaque communiste est propriétaire de sa quote-part idéale, et il peut exercer sur elle tous les droits que confère la propriété, sans avoir à s'occuper des autres ; Car seul il a des droits sur cette quote-part. Il peut donc l’aliéner à titre gratuit ou à titre onéreux, sans que ses copropriétaires puissent exercer le retrait. En effet les motifs, qui ont fait édicter l’article 841, ne se trouvant pas dans la situation qui nous occupe, ne permettent pas d'étendre en dehors de la matière des Successions cette faculté vraiment exorbitante, puisqu'elle aboutit à une expropriation pour cause d'intérêt privé. — « Attendu, « dit la Cour de Paris (S. 1836. II. 458), que l’article 841 C., qui permet d'écarter du partage le cessionnaire non successible, contient une disposition spéciale et toute exceptionnelle, créée dans le but d'empêcher des étrangers de pénétrer dans les secrets des familles... » Les créanciers de chaque communiste peuvent faire procéder à la saisie et à la vente de sa quote-part sans avoir au préalable fait déterminer sa part matérielle par un partage. Il y en a plusieurs raisons.

Et d’abord la rédaction de l'article 2205 prouve bien qu'il ne s'applique qu'aux universalités (D. 1002 11 1).

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De plus l’article 2205 n’est qu’une exception à la règle posée dans l’article 2204, suivant lequel le créancier peut, sans distinction et sans l’accomplissement d'aucune condition préalable, saisir les immeubles appartenant à son débiteur. Il ne faut donc pas étendre la disposition qu'il contient en dehors de l'exception formellement prévue par son texte.

Enfin cet article 2205 a, relativement à l’indivision entre cohéritiers, une raison d'être qui est sans portée relativement aux autres communistes. En effet une succession se compose de meubles et d'immeubles, de droits corporels et incorporels. Par l'événement du partage il peut arriver que le cohéritier débiteur n’ait aucune part dans les immeubles, ce qui rend la saisie-immobilière impossible. Il est donc naturel que le législateur ait restreint le droit d'expropriation à l’égard des immeubles indivis dépendant d’une succession. Mais il n’en est pas de même relativement aux immeubles indivis à un autre titre que celui de cohéritier.

Ainsi il a été jugé que l’article 2205 n'est pas applicable au cas d'indivision entre deux coacquéreurs, chacun pour moitié, d’un immeuble, alors qu'ils ne possèdent pas d’autres immeubles en commun, et cela encore bien que l'on admettrait que la disposition de l’article 2205 n’est pas limitative, et que par suite est valable, sans qu'il y ait lieu à provoquer le pariage ou la licitation, la saisie immobilière pratiquée par le créancier de l’un des coacquéreurs sur sa part indivis: dans l'immeuble acheté en commun (D. 1852. IT. 1).

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MM. Duranton (1) et Delvincourt sont de cet avis. Voici comment s'exprime le dernier: « Entre cohéritiers ou « coassociés il peut très bien arriver par l'effet du partage « que le cohéritier ou coassocié débiteur n'ait rien dans « les immeubles de la succession ou de la société, et alors « ce créancier faisant saisir avant partage il se trouve- « rait qu’il a fait saisir ce qui n’appartenait pas à son « débiteur. Il n’en est pas de même du copropriétaire; « il ne peut pas ne pas avoir une part dans l'immeuble, « ou au moins dans le prix. Par la même raison un cohé- « ritier ou coassocié ne pourrait, avant le partage, vendre « sa part dans les immeubles de la succession ou de la « société, ou au moins cette vente, quant à son effet, « serait subordonnée à l'effet du partage et deviendrait « nulle, s’il ne tombait aucun immeuble dans le lot du « vendeur. Tous les jours, au contraire, un coproprié- « taire vend la partie indivise qu'il a dans un immeuble, « et cette vente transfère à l'acquéreur la propriété cer- « taine et irrévocable de cette même part. L'on ne voit « donc pas pourquoi cette même part ne pourrait pas être « vendue à la requête de ses créanciers ».

La quote-part indivise de chaque communiste peut être grevée de son chef de servitudes ou d'hypothèques dont l'efficacité est subordonnée au résullat du partage. Si l'immeuble tombe dans le lot du constituant ou lui est adjugé sur licitation, ces constitutions de droits réels seront valables, parce qu’il sera considéré comme ayant toujours été seul et unique propriétaire de l'immeuble, en raison