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de l'effet rétroactif que l’article 883 attache au partage. Au contraire, si l'immeuble est attribué à l’autre communiste, ces mêmes droits réels ne vaudront pas comme étant constitués a non domino.

Enfin, en supposant que la chose indivise soit possédée par un tiers détenteur en voie de prescrire, chaque communiste peut, avant que le partage soit fait, intenter contre lui une action tendant à empêcher l’accomplissement de la prescription. Ce ne sera pas par une action en revendication qu'il agira ; il y en a deux raisons: d’abord la revendication ne s'applique qu’aux choses matérielles, et dans Le cas qui nous occupe il s’agit d’une quote-part idéale; de plus la revendication n'appartient qu’au propriétaire, et ce n’est que par le partage que l’on saura si le communiste agissant était vraiment propriétaire. Mais, comme il a un droit indivis et qu’il peut prendre toutes les mesures conservatoires de ce droit, il assignera le tiers détenteur pour l’obliger à reconnaître son droit de copropriété. Dès que le partage aura été fait, le communiste, auquel aura été attribué l'immeuble indivis, pourra intenter une véritable action en revendication tendant au délaissement de l'immeuble.

De ce que chaque communiste n'a qu’une quote-part idéale, que ce n’est pas une chose matérielle qui est à sa disposition, il ne peut faire d'innovations sur l’immeuble indivis sans le consentement de ses consorts, parce que, chacun d’eux ayant un droit égal, ce droit est limité par celui des autres. Il faut appliquer la règle : In pari causa melior est causa prohibenlis ; par conséquent si l’un d'eux assigne les autres à l’effet de se voir dire qu'ils

doivent accepter l'innovation projetée, il doit être débouté de sa demande, et le juge maintiendra le statu quo.

Ce n’est pas l'avis de M. Troplong (Société, n° 26). L’'éminent auteur enseigne que la règle de l’arlicle 1859, suivant laquelle l'un des associés ne peut malgré les autres faire sur le fonds social des innovations même avantageuses à la société, n’est pas applicable en matière d’indivision. « Dans la communauté, dit-il, chacun jouit « pour soi, pour sa commodité, pour son bien-être, sans € avoir à s'occuper des autres communistes, sans s’in- « quiéter d’un but commun auquel il faudrait sacrifier « son intérêt particulier. »

Un arrêt de la Cour de Metz (D. 1857. II. 196), sans aller aussi loin, décide cependant : « Que s’il existe « quelque analogie entre les intérêts de la communauté « et ceux de la société dont s'occupe l’article 1889 C.., il « n'ya lieu d'appliquer cependant aux innovations sur la « propriété commune, la règle posée dans le 4° de l’article « précité, qui interdit à l’un des associés ces innovations « même quand il les soutiendrait avantageuses à la société, « si les autres n’y consentent : qu’il est évident que, dans « la communauté où ne se font pas sentir les mêmes né- « cessilés de sacrifice individuel à un intérêt social, il \ « aurait injustice et presque atteinte au droit de propriété, « si une innovation notoirement utile à l’un des commu- « nistes pouvait être empêchée par la prohibition arbi- « traire ou vexatoire d’un autre communiste. »

Nous ne pouvons nous rallier à cette doctrine. Elle nous paraït trop contraire à cette idée, qui est la base de toutes les théories sur la communauté, que tous les communis-

tes sont égaux en droits et que ces droits se limitent lun par l’autre. Pour nous, chacun des copropriétaires ayant son droit propre dans la chose commune, un seul peut empêcher par son dissentiment les innovations que les autres croiraient utiles, sauf dans le cas où il serait prouvé qu’elles sont nécessaires à la conservation de la chose.

Alors le communiste innovant serait en droit d’exiger des autres la prestation de la charge qui leur incombe à raison de leur propriété. Il pourrait les assigner à l'effet de se voir condamner à contribuer proportionnellement à leur part aux dépenses nécessitées par la conservation de la chose.

Et qu’on ne dise pas que, les communistes n'étant pas obligés les uns envers les autres, il ne peut pas exister d'action pour réclamer la prestation d’une obligation qui n'existe pas. Ce serait jouer sur les mots. Nous reconnaissons que les communistes ne sont pas obligés les uns envers les autres; mais qu’on remarque bien ceci, c'est que si l’un des communistes avait fait les frais occasionnés par la conservation de la chose, il pourrait les répéter des autres (arg. anal., art. 1859, 3°) proportionnellement à leur part, et pour le tout, déduction faite de la somme qu'il doit supporter, puisqu'il s’agit de dépenses nécessaires. Si donc on lui accorde une action pour contraindre les autres à supporter les frais de conservation une fois faits, il est logique de lui en reconnaître une pour les obliger à participer aux dépenses à faire dans ce but.

« Chacun des quasi-associés, dit Pothier (Société, n° 192), « est obligé de contribuer pour la part qu'il a dans la

€ Communauté, aux réparations qui sont à faire aux cho- { ses Communes, à moins qu'il ne voulût abandonner la € part qu’il a dans la chose. »

Pothier reconnait que chaque communiste doit supporter sa part dans les frais de réparation. Mais il permet au communiste de se libérer de cette obligation en faisant l'abandon de sa part. Il nous semble que cette dernière solution n’est guère en rapport avec ce qu’il a dit sur la nature juridique de la communauté. Il l’a assimilée à la société ; mais est-ce qu’un associé pourrait ainsi se départir de ses obligations? Certainement non ; il est lié par son contrat et 1l doit en supporter toutes les conséquences. Pour nous au contraire qui ne voyons dans la communauté qu’un élat purement passif, cette solution s’impose, et pas seulement pour les dépenses postérieures à l'abandon, dépenses seules auxquelles Pothier a pu penser, mais même pour les frais antérieurs. Les communistes, encore une fois, ne sont pas liés les uns envers les autres; ils ne sont réunis que par la chose. Ce qu’on appelle l'obligation des communistes n'est pas autre chose qu'une charge de la propriété, qui doit cesser quand la propriété cesse. L'article 656 fournit un puissant argument d’analogie en décidant qu’un propriétaire d’un mur mitoyen peut se dispenser des reconstructions et réparations en faisant l'abandon de la mitoyenneté.

L'avis de la majorité ne lie pas la minorité. L'opinion de Lebrun (Successions, L. IV, C. I, n° 23) n’est pas admissible. «© La plus forte voix des cohéritiers, dit-il, doit « prévaloir : et s’ils ont un intérêt égal dans la chose, « cela dépendra du nombre : Si c'est un intérêt inégal,

« l’on aura plus d'égard au suffrage de ceux qui onl un « intérêt plus considérable ».

Cette solution a été consacrée par l’article 826. Mais cette disposition est exceptionnelle et ne peut être étendue; car tous les communistes ont un droit égal, et pour que l’un d’eux fût contraint de céder à la volonté des autres, il faudrait un texte formel.

Nous décidons en conséquence que les tribunaux n’auraient pas qualité pour décider sur la demande de Ja majorité des communistes ce qui peut être le plus avantageux et pour forcer l’un d'eux à contribuer à une innovalion qui lui répugne. Les tribunaux sont institués pour interpréter les conventions des parties, mais non pour suppléer le consentement de ceux qui ne veulent pas le donner. La chose commune devra donc rester dans l’état où elle se trouve.

Cette décision n’est pas seulement applicable à la communauté ; elle l'est aussi à la société. L'un des associés, dit l’article 1859, ne peut faire d'innovations sur les immeubles dépendants de la société, même quand il les soutiendrait avantageuses à cette société, si les autres associés n’y consentent. Mais il existera entre ces deux situations, qui au premier abord présentent tant de points de contact, une différence profonde provenant de leur nature diverse.

En effet, le communiste, qui voudrait faire l'innovation, pourra toujours user de la faculté que lui accorde l’article 815, parce qu'il ne s’est pas engagé à rester copropriétaire ; il l’est et continuera de l'être tant que cela lui plaira; mais dès qu'il croira de son intérêt de sortir de

Pindivision, rien ne pourra l'en empêcher. Cela résulte de ce que la communauté, comme nous l'avons déjà dit, n'est qu’une situation de fait, qui ne peut se maintenir que du consentement de tous les communistes. Il demandera donc le partage de la chose indivise et pourra ensuite faire toutes les innovations qu'il lui plaira sur la partie qui aura été mise dans son lot.

Au contraire les associés se sont obligés à rester dans la société pour tirer un bénéfice de la chose commune et se le partager. Il ne s'agit plus d’une situation de fait, mais d’une situation résultant d’un contrat, prévue et réglée par lui ; et par conséquent les associés ne peuvent s'en departir que du consentement de tous, conformément à l’article 1134. Ce sont des copropriétaires dont le droit est paralysé pendant la durée de la société, suivant l'expression de M. Laurent (XX VI, n° 436). Ils ne peuvent pas demander le partage avant que le temps pour lequel la société a été contractée ne se soit écoulé; ils s’y sont réciproquement engagés les uns envers les autres.

11 résulte encore de ce que la communauté n'est qu’un état purement passif que les actes d'administration faits par l'un des communistes ne lient pas les autres, à moins qu'il n'ait reçu mandat à cet effet. Ainsi le bail consent; par l’un deux n’est pas opposable aux autres. L'article 1859 1° n’est pas applicable.

De même un communiste qui chargerait un entrepreneur de faire des réparations à la chose indivise serait seul tenu. L'’entrepreneur n'aurait pas d'action directe vour obliger les autres à payer leur part dans la dépense. Ne s'étant pas obligés, ils ne sont pas ses débiteurs. Et

le communiste qui aurait payé sur les poursuites de l’entrepreneur n’aura pas l’action mandali contraria pour répéter les frais que les réparations ont pu lui occasionner, comme l'aurait un associé. Il n’a que l’action de in rem verso (1), et dans ce cas il ne sera indemnisé que jusqu'à concurrence du profit qu’il aura procuré à ses copropriétaires. Et voici comment M. Duverager explique ette différence entre la société et la communauté (T. XX, n° 39) : « La formation de la société est non seulement « un acte spontané de la volonté, mais encore un témoi- « gnage de confiance réciproque. Il est tout naturel que « chacun obtienne de ses cointéressés et qu’il leur accorde « le pouvoir d’administrer la chose commune. C’est donc « avec raison que le législateur admet que telle a été « l'intention des contractants. Entre communistes que le « hasard unit, rien ne justifie pareille supposition. »

Il va sans dire que l'entrepreneur, au cas où il ne serait pas payé par son débiteur devenu insolvable, pourrait, ainsi que l’article 1166 lui en donne le droit, user de l'action qu’aurait ce dernier contre ses copropriétaires pour se faire indemniser de ses déboursés ; mais comme cette faculté d'exercer les actions de leur débiteur appartient à tous les créanciers, il serait obligé de partager avec les autres créanciers de son débiteur le bénéfice qu'il aurait retiré de l'exercice de cette action contre les autres communistes.

Un communiste n’ayant pas d'obligation envers les autres, nous déciderons que l’article 1849 ne lui est pas