Laurent. XXVI, n

applicable, pas plus que l’article 1848 ; par conséquent il ne sera pas tenu de partager avec les autres ce qu'il a reçu pour sa part d’un débiteur devenu plus tard insolvable, à moins qu'il n'ait été spécialement chargé du recouvrement de cette créance, auquel cas, mandataire ayant rempli son mandat avec négligence, il devrait des dommages-interêts à son mandant. De même, s’il a une créance particulière Sur un débiteur commun et que cette créance qui lui est propre soit exigible en même temps que la créance commune, il n’est pas obligé de faire lPimputation de ce qu'il reçoit sur sa créance et sur la créance commune, comme cela aurait lieu s'il s'agissait d’associés. Il gardera tout ce qu’il aura touché; car il n’est pas tenu de veiller aux intérêts de ses cocréanciers.

Chaque copropriétaire est autorisé à jouir de la chose Commune, conformément à sa destination et à charge de ne point empêcher ses consorts d'en user selon leur droit. « C'est un principe général, dit Pothier (Société, « n°207), que la communauté d’une chose donne à chacun « de ceux à qui elle appartient en commun le droit de « sen servir pour les usages auxquels elle est par sa « nature destinée, avec ce tempérament néanmoins qu'il « en doit user en bon père de famille et de manière qu’il « ne cause aucun préjudice à ceux avec qui la chose lui « est commune et qu'il n'empêche point l'usage qu’ils « en doivent pareillement avoir ». Ainsi donc ce droit de jouissance est subordonné à deux conditions : 1° que la destination de la chose ne soit pas changée; 2° qu’il ne soit pas porté atteinte au droit des autres communistes. Ces deux conditions proviennent toujours du même

principe. Les communistes étant tous sur le même pied, ayant tous un droit égal sur la chose, les innovations ne peuvent se faire que du consentement de tous, la majorité n'ayant pas le pouvoir d'imposer sa volonté à la minorité, comme nous l’avons déjà dit.

Ainsi il a été jugé par la Cour de Chambéry (D. 1871. II. 32) qu'un chaudronnier n’a pas le droit d’installer ses entrepôts et établis dans une cour commune deslinée principalement à servir de passage, ni de s’y livrer aux travaux de sa profession, « attendu, dit la Cour, que s’il « est vrai que le propriétaire d’un immeuble indivis a un « droit sur chaque parcelle de cet immeuble et peut en « user, il n’en est pas moins certain qu'il ne peut le « faire que sans abus, sans nuire au droit égal compétant « au copropriétaire et surtout sans nuire à la destination de « la chose indivise ; qu’il est à remarquer à cet égard « qu'en règle générale les obligations qui naissent du « voisinage sont plus rigoureuses lorsqu'il s’agit d'une « propriété indivise que celles qui existent entre voisins « dont les propriétés sont distinctes et séparées. »

Mais de même qu'un communiste ne peut porter atteinte au droit de jouissance de ses consorts, de même ceuxcine peuvent mettre obstacle à ce qu'il use de la chose indivise, à moins que cela ne leur cause quelque préjudice. À cette copropriété en effet sont attachés les attributs ordinaires de la propriété sous la seule réserve des droits communs et égaux qui appartiennent à l’autre copropriétaire; et le droit pour chacun d’user et de jouir de la chose communenesaurait dépendre du consentement deson communiste, pourvu que le mode d'usage et de jouissance

n’en dénature point la destination et ne cause d’ailleurs ni dommage ni trouble de possession à l’autre ayant-droit (CMS Pol.)

Un arrêt de la Cour de Cassation fait l'application de ces principes. La Cour décide que le riverain copropriétaire d’un canal commun à diverses industries ne fait point abus de son droit au préjudice des autres intéressés, quand il déverse dans ce canal, à l’aide d'un aqueduc, les eaux d’une teinturerie, même non riveraine, lui appartenant, si elles n’y parviennent que dégagées de toutes leurs impuretés, et si elles ne passent devant les établissements des autres copropriétaires qu'après avoir repris leur limpidité primitive (D. 1869. I. 195).

Dans quelle mesure les communistes devront-ils se partager les fruits ou revenus de la chose indivise? Si le titre d'acquisition indique la base de répartition, ils se les partageront dans cette proportion. Si au contraire le titre est muet à ce sujet, il est logique de décider que cette répartition se fera proportionnellement à la part que chaun a dans la propriété. Et comme les dépenses d’entretien sont la charge des revenus, nous devons en tirer cette conséquence que c’est également dans cette mesure que les frais des réparations doivent être supportés par les commuuistes.

Ï1 va sans dire qu’un communiste, qui aurait perçu tous les fruits ou bien une part plus grande qu'il ne lui en revient, en serait responsable envers les autres. Ge ne serait pas par l'action pro socio qu'ils pourraient se faire rem-

bourser, puisque, comme nous l'avons déjà dit, il n’existe

entre les communistes aucune obligation qui puisse lui

servir de fondement; mais ce serait par une action en dommages-intérêts fondée sur l’article 1382. En effet la perception en trop par l’un des communistes cause aux autres un préjudice que l’article 1382 le met dans l'obligation de réparer.