DROITS ET OBLIGATIONS DES COHÉRITIERS ENTRE EUX

Après avoir déterminé les effets de l'indivision sur une chose individuellement déterminée, nous devons étudier ces mêmes effets sur celte masse de biens, droits et actions, sur cetle universitas Juris qui porte le nom de. succession.

Quand il n’y a qu'un seul héritier, dès l'instant où s'ouvre la succession, c’est-à-dire au moment du décès du de cujus, cet héritier, qu’il connaisse ou non l’ouverture de la succession, qu’il le veuille ou ne le veuille pas, est saisi, dit l’article 724, des biens, droits et actions du défunt.

Cette saisine, que l'on pourrait appeller une invéstiture légale et instantanée de l'héritier dans les droits du défunt, produit quatre effets :

Elle fait acquérir immédiatement à l'héritier tous les biens et tous les droits du défuut.

Elle le fait réputer possesseur de tous ces biens avant qu'il ne se soit produit aucun fait d'appréhension.

Elle lui permet de transmettre cette succession avec la sienne, avant même qu'il l'ait acceptée, quand même il aurait ignoré la mort du de cujus, sous la seule condition

qu’il ait survécu à ce dernier, ne fût-ce que de quelques instants.

Elle le constitue continuateur de l1 personne du défunt ; ils’identifie pour ainsi dire avec lui. Ainsi sa possession présentera Îles mêmes caractères que celle de ce dernier. Si le défunt ne pouvait prescrire, parce ce que sa possession était infectée de quelque vice, celle de l'héritier n'étant que la suite, la continuation de cette possession, il ne pourra pas davantage arriver à la propriété par la prescription. De même, le de cujus et l'héritier ne faisant pour ainsi dire qu'une seule et même personne, ce dernier sera tenu des ovligations du défunt comme il l'était lui-même, c’est-à-dire indéfiniment, et comme personne ne peut avoir deux patrimoines, celui du défunt et de l'héritier se fondant entre les mains de ce dernier pour n’en plus former qu'un seul, les créanciers du défunt pourront poursuivre l'héritier non pas seulement jusqu’à concurrence des biens qu’il a recueillis dans la succession, mais jusqu'à complet épuisement de ses biens propres.

Tels sont les effets de la saisine ; mais nous devons ajouter pour être exacts que la transmission des droits et obligations du défunt ne se produit que s’il s'agit de droits et obligations susceptibles de passer du de cujus à l'héritier. C’est ainsi que ce dernier n’acquiert pas l'usufruit ou la rente viagère appartenant à son auteur, parce que ce sont des droits qui se sont éteints à la mort du titulaire. Il en est de mème des biens dont la propriété par le défunt est soumise à la condition résolutoire de son décès; ainsi le défunt avait reçu une donation pour laquelle le donateur

avait stipulé le droit de retour à son profit au cas du prédécès du donataire, conformément à l’article 954. Si le donalaire meurt avant le donateur, l'effet de ce prédécès étant de donner ouverture à ce droit du retour, il est certain que ces biens n'ont pas pu être transmis à l'hérilier, puisque dès le moment de sa mort le donataire cessait d’en être propriétaire. Ces biens reviendront donc au donateur francs et quittes de toutes charges, sauf l’hypothèque légale de la femme du donataire pour assurer le recouvrement de sa dot et de ses conventions matrinionales, laquelle n’est même que subsidiaire, c'est-à-dire ne grève les biens donnés que si les autres immeubles de l'époux donataire ne suffisent pas à remplir la femme de ses reprises et n'existe que si la donation a été faite par contrat de mariage.

Tels sont les droits et obligations résultant d'une succession quand il n’y a qu’un seul héritier. Voyons ce qui en est quand il y en a plusieurs.

Les mêmes effets se produisent lorsqu'il y a plusieurs héritiers, c’est-à-dire plusieurs personnes appelées conjointement et simultanément à la même hérédité. Ils sont tous saisis de leur part héréditaire comme un bhérilier unique est saisi de la succession entière, et chacun d’eux par rapport à sa part a les mêmes droits qu’un héritier unique sur toute l’hérédité, de même qu’il a les mêmes obligations à remplir.

Mais de ce qu’il sont plusieurs et de ce qu’ils ont des droits égaux sur la succession, ils sont dans l’indivision ; car si la loi a pu déterminer la part qui revenait à chacun, celle pour laquelle il est saisi et représente le défunt,

elle n’a pu indiquer quelle doit être la composition des lots, elle n’a pas pu attribuer à chacun la portion de meubles et d'immeubles à laquelle il a droit. Pour cela une opération matérielle est nécessaire. C’est ce qu’on appelle le partage. Le partage est donc l'acte qui fait cesser l’indivision et qui détermine quels sont les biens auxquels chaque héritier est censé avoir succédé seul au défunt.

C’est donc la période qui est délimitée par l'ouverture de la succession jusqu'au partage que nous devons étudier. Ce sont les droits et obligations des héritiers entre eux qui va faire l’objet de ce chapitre.

Pour nous, comme nous l'avons déjà dit à propos des copropriétaires d’une chose individuellement déterminée, lindivision ne constitue pas, ainsi que le dit Pothier, un quasi-contrat, lequel aurait pour base dans le cas qui nous ocupe l'acceptation par les cohéritiers de la succession. C’est un simple fait résultant de ce que la loi a appelé plusieurs personnes à cette succession, et pas autre chose.

Chaque cohéritier est donc propriétaire de sa part indivise, de sa quote-part idéale, et il n'a pas besoin du consentement des autres pour exercer sur elle tous les droits que confère la propriété, sauf ceux qui sont incompatibles avec sa nature immatérielle.

Il peut donc l’aliéner à titre gratuit ou à titre onéreux, sans que ses cohéritiers puissent s'y opposer. Il n’ont d'autre ressource que celle d’user contre le cessionnaire de la faculté que leur accorde l’article 841. Ils peuvent l’écarter du partage en lui remboursant ses frais d’ac-

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quisition, ce qui donne à entendre qu'ils n'auraient aucun moyen d'exécuter pareille expropriation contre un cessionnaire à titre gratuit. Nous avons refusé cette faculté du retrait au copropriétaire d'une chose indivise. Si en effet elle a été admise en matière successorale, c’est qu'on ne voulait pas permettre à un étranger de pénétrer dans les secrets des familles en assistant au partage, et justement cette raison, la seule qui puisse défendre le retrait, ne se trouve pas dans un partage d’une chose individuelle. Nous n'avons pas besoin de faire remarquer que cette faculté ne peut être exercée que contre une personne qui n’a d'autre titre que sa cession pour assister au partage. Un héritier qui aurait acquis à titre onéreux la part d’un autre ne pourrait donc pas être retrayé.

En supposant qu'un des immeubles héréditaires soit possédé par un tiers en voie de l’acquérir par prescription, chaque cohéritier peut-il dès avant le partage revendiquer sa part dans cet immeuble, telle est la question que fait naître l’application du principe de la rétroactivité du partage ?

Écartons d’abord un point qui ne peut faire de doute. Il est certain que si tous les cohéritiers intentent la revendication ensemble, elle ne peut être rejetée, parce que à eux tous ils représentent le défunt absolument comme s'il vivait encore, sont propriétaires comme lui et peuvent agir exactement comme il l'aurait fait lui-même. On ne peut pas en effet leur faire à eux réunis l’objection que l'on peut faire à l’un d’eux agissant seul, que la revendication n'appartient qu’au propriétaire et que, si chacun des objets qui com-

posent la succession est soumis à son droit par rapport au tout, il lui est impossible de désigner une part matérielle sur laquelle il ait un droit exclusif, puisque dans chaque partie il ne lui appartient qu'une fraction, et qu'il ne se rencontre pas une seule partie de l’hérédité dont il puisse dire: Ceci est à moi pour le lout, et que dès lors il est impossible d'admettre en sa faveur un droit d'action individuel vis-à-vis des tiers avant le partage.

Mais si nous supposons qu’un héritier agisse seul, sa demande est-elle recevable ?

M. Laurent (T. X, n° 214) ne le pense pas. « Cette doc- « trine, dit-il, nous paraît contraire aux principes qui ré- « gissent la propriété et la revendication. Qu'est-ce que « la revendication ? C’est l'exercice du droit de pro- « priété ; or l'hérilier du propriétaire n’a pas la propriété « des immeubles qui composent l’'hérédité ; il n’y a qu’un « droit indivis, droit qui s’évanouit entièrement par le par- « tage si l'immeuble ne tombe pas dans son lot, donc il n'y « a pas lieu à revendication. À quoi tend cette action ? le « demandeur conclut à ce que le défendeur soit obligé à « délaisser la chose. Or le propriétaire indivis peut-il « demander que le possesseur lui délaisse la chose, alors « qu'il n’a aucun droit exclusif sur cette chose. »

Ainsi il a été jugé que tant qu'il n’y a pas eu liquidation et partage de la succession un cohéritier est non recevable « à revendiquer contre un tiers sa part « indivise dans un immeuble qu’il prétend appartenir à « la succession, par la raison que si chaque héritier a « droit dans les biens d’une succession à une portion proportionnelle que lui donne dans l'hérédité son titre

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| — 163 — « d’héritier; ce droit ne se convertit en propriété réelle « et effective que par le partage, qui détermine les biens € qui tombent au lot de chaque héritier, les biens aux- « quels il est censé avoir succédé seul (4). »

Nous préférons l'opinion contraire qui est professée par MM. Aubry et Rau ($ 620) et Demolombe (NH n° 481). Évidemment le cohéritier demandeur ne conclura pas à un délaissement, qui re peut s'appliquer qu’à une chose matérielle, qui ne se comprendrait même pas en ce qui concerne une part idéale, et en cela nous reconnaissons que la qualification de revendication appliquée à l’action qui nous occupe n’est pas très heureuse. Mais quant à l’action en elle-même, qu’elle porte un nom ou un autre, nous ne croyons pas qu'on puisse la refuser au cohéritier. Il a un droit, il doit pouvoir le faire reconnaître, que ce soit un droit exclusif ou un droit indivis. « La possibilité, dit M. Demolombe, que l’objet revendi- « que ne tombe pas dans le lot de l'héritier demandeur « ne saurait fournir au défendeur une fin de non-rece- « voir ; car, en l’état, il n'en est pas moins certain que + le cohéritier a un droit indivis, qui ne forme, si l’on « veut, pour lui dans l'effet commun une part idéale plu- « tôt que réelle, mais enfin un droit, et qu’il est fondé dès lors à en assurer tout à événement la conservation. » Il serait en effet illogique de refuser à une personne qui a un droit, de prendre les mesures conservatoires de ce droit, alors que l’article 1180 le permet au créancier avant que la condition soit accomplie, alors, par con-