S. 1832. IL. 151. S. 1844. II

séquent, qu'il n’a que l'espérance de devenir créancier.

Comme nous l’avons dit plus haut, cette action n'amènera pas la rentrée en possession du cohéritier dans l'immeuble revendiqué, mais elle produira cet effet important que la prescription sera interrompue.

Nous avons dit précédemment que chaque héritier avait la libre disposition de sa quote-part indivise, sauf que les autres pouvaient retrayer l'étranger cessionnaire à titre onéreux. En serait-il de même d'un immeuble indivis, un Cohéritier pourrait-il vendre un immeuble héréditaire? C'est certain, rien ne l’en empêche; mais est-ce à dire que l'acquéreur devienne propriétaire hic et nunc? Non, le cohéritier vendeur lui a cédé le droit qu’il avait sur l'immeuble, c'est-à-dire non pas l’immeuble lui-même, mais la chance qu'il soit mis dans son lot. La validité de cette aliénation est donc subordonnée au résultat du partage, par application de l’article 883.

Les mêmes principes devraient être appliqués au cas où l'héritier aurait constitué une servitude ou une hypothèque sur l'immeuble indivis.

Nous en avons terminé avec le droit de disposition que peuvent avoir les cohéritiers, voyons maintenant comment ils se comportent quant à la jouissance des immeubles héréditaires.

Ils auront pu faire un partage provisionnel, et dans ce cas, la propriété restant commune, la jouissance est privée, est propre. Chacun d'eux acquiert la propriété des fruits et revenus des biens qui ont été mis dans son lot absolument comme si le partage, au lieu d’avoir été fait

provisionnellement, avait été définitif et qu'il fût devenu par suite seul et unique propriétaire des biens dont il a été alloti.

Par conséquent les fruits ne seront pas soumis au rapport lors du partage défimtif. Et même en supposant qu’en vertu du partage provisionnel l’un des cohéritiers ait été lésé, ait joui d'une portion moins considérable de fruits qu’il lui en revenait effectivement, cet héritier n’a droit à aucune restitution de fruits contre les autres, pourvu qu'ils fussent de bonne foi, c'est-à-dire qu’ils eussent cru jouir seulement de la portion qui leur était due, « attendu, dit la Cour de Nîmes, que les frères R. ont « joui de bonne foi en vertu d'une convention légale- « ment formée, et qui, aux termes de l’article 1134, doit « tenir lieu de loi à ceux qui l'ont faite (4) » (art. 549).

Mais l'héritier aurait toujours le droit de faire tomber ce partage en prouvant que son consentement a été vicié par le dol ou lui a été extorqué par la violence.

Pour que la demande en restitution soit déclarée non recevable, il est nécessaire que l'héritier lésé soit majeur. Dans le cas contraire, l'héritier mineur, qui aurait souffert de cette division de jouissance, pourrait se faire restituer

-tans les dix ans de sa majorité et obliger ses cohéritiers

à lui tenir compte de la portion de fruits dont il aurait élé privé (2) (art. 1304).

C'est ce que dit Lebrun, (L. IV. Chap. I,n° 26): «L'on « peut encore demander si le partage provisionnel