Dutruc. Successions, n° 424. — articles

exempte de la restitution des fruits celui des hériliers dont la condition avait été rendue plus avantageuse, quand l'on en vient ensuite à un partage définitif. Et il n’y aurait déjà pas de difficulté à l'égard des majeurs qui auraient fait un partage provisionnel , mais le mineur qui aurait été lésé dans un partage de cette sorte pourrait se faire restituer, et obliger ses cohéritiers de lui faire raison de l'excédent des fruits: ce qui aurait lieu encore même qu'il eût continué de jouir depuis sa majorité; ce qui ne serait pas une fin de non-recevoir, lui suffisant de se pourvoir dans les dix ans de sa majorité, parce qu'il était indispensable de continuer la provision jusqu’au partage définitif, et c'était une conséquence nécessaire du partage provisionnel dont l’exécution devait aller jusqu’au définitif. Or ce qui se fait en majorité par une suite nécessaire de ce qui s’est fait en minorité, ne fait point de fin de non-recevoir contre la restitution. »

S'il n’a pas été fait de partage provisionnel, les cohéritiers se partageront chaque année l'excédent des revenus sur les dépenses occasionnées par les réparations faites sur les biens héréditaires, et s’il y avait dans la succession quelque bien dont la jouissance fût de nature telle qu'elle ne püût être partagée, les cohéritiers le donneraient à bail pour se partager le prix du loyer.

Mais si un héritier avait joui de tous les revenus de la succession depuis son ouverture, il est certain qu'il devrait en faire la restitution; c'est une solution qui est commandée non seulement par la maxime Fructus augent hereditatem, mais encore par ce principe de morale con-

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sacré par l’article 1382 que celui qui a causé un dommage à autrui doit le réparer.

Cette question de restitution occasionne une difficulté. L’héritier devra-t-il ces fruits en qualité de débiteur de la succession, ou bien de sa perception ne résultera-t-il qu'une créance ordinaire contre lui? La question est importante. Si en effet l’on admet la première manière de voir, l'héritier devra faire le rapport de sa dette conformément à l’article 829 et, par suite, au cas où il ne pourrait remettre dans la masse de la succession une valeur en argent équivalente aux fruits par lui perçus, il devrait subir le rapport en moins prenant, c'est-à-dire abandonner jusqu'à concurrence de sa delte successivement sa part dans les meubles et les immeubles, ainsi que le prescrit l’article 869. Ce qui amènerait ce résultat que les cohéritiers créanciers, se payant par imputation de cette dette, seraient préférés sur la part de leur cohéritier débiteur à ses autres créanciers. Au contraire, si au lieu d’être une dette privilégiée, et nous nous servons de ce terme pour caractériser la manière spéciale dont son remboursement est garanti, cette dette ne produit au profit des cohéritiers que les droits ordinaires du créancier, il n'existe aucun des effets dont nous venons de parler.

M. Vazeille (Successions, n°830), tient pour cette dernière opinion. « La reprise des jouissances, dit-il, opérée en « partage, de quelque manière que ce soit, augmente par « le fait le lot de l'héritier à qui elles sont dues; mais « dans le vrai elles ne sont point une part de la succes- « sion. Faites par un cohéritier elles ne sont pas d’une

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Abe nature différente de celles qu'aurait eues un étranger. Aussi aucun article du Code n’ordonne de rapport de jouissance à la masse de la succession. Les articles 829 et 830 ne font pas mention de fruits et d'intérêts; et l’article 856 n'en parle que pour dire qu’ils ne sont dûs qu’à compter de l'ouverture de la succession. Il ne déclare pas qu’ils font partie de l'hérédité ; il ne les unit pas, pour le rapport, aux fonds qui les ont produits ; il n’ordonne pas qu'ils entreront dans la masse commune de la succession. Les fonds ne sont pas naturellement et de droit, affectés par privilège à la garantie des jouissances dues par un cohéritier. Un privilège de cet ordre ne peut exister que par la disposition expresse de la loi. On ne saurait l’admettre, d’après une vieille sentence mal définie, que le Code n'a point répétée. M. Grenier ne voit qu'une créance ordinaire dans la répétition des fruits et intérêts entre cohéritiers. Cette créance nous a paru si peu favorable que dans notre Traité des Prescriptions, nous avons exprimé le désir qu'elle se prescrivit par cinq ans comme les fermages. »

La jurisprudence a partagé cette opinion, « attendu, dit la Cour de Grenoble, que si le législateur avait voulu attribuer au cohéritier, à qui il revient une restitution de fruits, un droit de propriété ou de revendication sur les immeubles de la succession, il l'aurait clairement expliqué ; sa volonté aurait été consignée dans une disposition formelle ; mais bien loin de trouver dans le Code civil une disposition semblable, on y voit, au contraire que, quelle que soit la nature des créances d’un héritier, il n’est jamais considéré à cet égard que

€ comme un créancier ordinaire à qui ilcompète des sommes « en argent, et non des immeubles, et que c’est sous ce € rapport qu'un seul mode de libération est introduit, « savoir le paiement en deniers (S. 1827. II. 117) (4).

L'année suivante la jurisprudence est entrée dans une nouvelle phase. La Cour de Pau a fait une distinction. Les hériliers peuvent prendre sur la portion de leur cohéritier des immeubles en paiement des fruits par lui perçus, lorsque des tiers n'y sont aucunement intéressés, mais non autrement, « attendu, dit la Cour, que lors- « qu'un cohéritier a perçu des fruits qui devaient revenir « à son cohéritier, et qu’il ne peut pas lui en faire raison « soit en argent soit en nature, il est juste alors d’accor- « der à ce dernier des immeubles à prendre sur la por- « tion du premier jusqu’à concurrence de ce qui lui est « dû à cet égard.

« Attendu qu'il doit en être autrement lorsque, comme « dans l’espèce, des tiers sont intéressés au partage ; leurs « droits étant indépendants ne sauraient être lésés par « des prélèvements qui leur sont étrangers, la loi n’accor- « dant aucune espèce de privilège (D. 1829. IT. 77) ».

La Cour de Toulouse avait déjà adopté ce système (S. 1826. II. 105).

M. Laurent (X, n° 638) fait la même distinction. Il admet que les héritiers peuvent imputer leur créance sur la part de l'héritier débiteur et prélever une somme égale sur la masse de la succession, que c’est le droit commun entre eux conformément aux articles 829 et 830; mais