Agen, S. 1824. II. 71. Montpellier. S. 1827. II

110 !— ces articles n'ayant pour but que d'appliquer au paiement des dettes les règles établies par les articles 858 et suivants sur la manière de faire le rapport, ces articles ne faisant que traiter une question de liquidation entre cohéritiers, il est impossible d'admettre que ces prélèvements soient autorisés au détriment des créanciers de l'hérilier débiteur. « En vertu de quel principe les héritiers « réclameraient-ilsune préférence ? Ce serait un privilège, «etil n’y a pas de privilège sans loi », dit le savant auteur (X, n° 638), et plus loin. « Les cohéritiers ont une « double qualité. Ils sont copropriétaires et comme tels, «ils ont droit au partage des biens communs. Ils « sont aussi créanciers et comme tels, ils sont sur la « même ligne que les autres créanciers. Ils ne peuvent « pas opposer à ceux-ci leur droit de copropriété, puis- « que cette copropriété n'est pas en cause. »

Pour nous, nous pensons, contrairement à la première opinion, que les restitutions de fruits dues par un cohéritier sont soumises aux dispositions des articles 829 et suivants et par conséquent doivent être payées par voie de prélèvement sur la part de l'héritier débiteur, et, contrairement à la distinction que fait M. Laurent, que ces prélèvements peuvent être opérés même à l’encontre des créanciers personnels de l'héritier débiteur.

Et d'abord il en était ainsi dans notre ancienne jurisprudence. Voici comment s'exprime Domat : « L’héritier € qui, avant le partage se trouvera avoir joui d'un fonds, « d’une rente, ou autre bien commun de l’hérédité, doit « en rapporter les fruits et autres revenus qu’il aura per- < çus. Et l'héritier même qui se trouverait seul à jouir

du total de l’héridité pendant que ses cohéritiers ignoreraient leurs droits ou seraient absents, doit leur compter de ces jouissances (Lois Civiles, L. I. T. 1. Section XII. n° 3). »

Le même auteur ajoute (L. I. T. I. V. Section II, n° 6):

« Outre les biens qui peuvent se trouver en nature dans

l’hérédité au temps du partage, ou qui doivent s'y rapporter, la masse de l’hérédité doit être augmentée des fruits et revenus des biens communs dont chaque héritier peut avoir joui; car il en doit compte suivant les règles expliquées dans l’article 3 de la Section XII des héritiers en général, et ces fruits font partie des biens de l’hérédité et sont sujets au partage. »

Lebrun (Successions, L. IV. Chap. 1, n° 20) n'est pas

moins explicite. « Il en est de même, dit-il, quand un

A ÀR RAR À A BR À A

des héritiers a joui des revenus d’un autre avant partage ; car celui à qui il doit ces jouissances a un privilège sur sa part et portion, et cette restitution fait partie de son lot. Que si l’on a partagé en lui réservant seulement cette restitution de fruits, il peut, en ce cas, après la liquidation des fruits, se pourvoir contre cet héritier, et s’il trouve fortuitement ses biens en discussion, il a un privilège sur tout ce qui a fait partie de son lot ».

C’est déjà un grand préjugé en faveur de notre opinion

que d’avoir pour nous l'autorité de la tradition. Mais les partisans du premier système prétendent que la règle Fructus augent hereditatem n'existe plus dans notre droit, qu’elle a été abrogée formellement par l’article 138, qui plaçant sur le même pied le possesseur d'une hérédité

et le possesseur d’une chose particulière permet au premier de faire siens les fruits perçus par lui de bonne foi, absolument comme les articles 549 et 550 le permettent au second. Nous devons donc avant tout prouver que cette règle existe encore.

Il est certain que l’article 138 autorise le possesseur de bonne foi d’une hérédité à faire les fruits siens; mais ce n’est que dans le cas visé par cet article, ce n'est qu’au cas où la pétition d'hérédité est dirigée contre le possesseur de cette hérédité par une personne qui n’a pas le titre d'héritier et qui veut se le faire reconnaître. Il en est tout autrement lorsqu'il s’agit d’une demande en partage, lorsque la qualité d’héritier n'est pas contestée. Alors s'applique la maxime Fructus augent hereditatem, qui, si elle a été abrogée en partie par l’article 138, n’en subsiste pas moins. On en a la preuve dans l’article 829. Est-ce que cet article ne dit pas que chaque héritier fait rapport à la masse des sommes dont il est débiteur ? Est-ce qu’il distingue entre les sommes qu'il peut devoir comme débiteur du défunt et celles qu'il peut devoir pour une cause postérieure à l'ouverture de la succession ? Pas le moins du monde, et de plus est-ce que les restitutions de fruits ne sont pas comprises dans les comptes que les héritiers peuvent se devoir aux termes de l’article 828, dans les fournissements à faire aux copartageants ? Qu'est-ce qui pourrait bien faire partie de ces comptes si ces restitutions n'y figuraient pasen première ligne ?

Enfin ilest logique que cette règle Fructus augent hereditatem s'applique encore. Si aucun des héritiers n'avait

joui des biens de la succession, les fruits en feraient encore partie, la masse à partager serait d'autant plus considérable. Un des héritiers les a recueillis, il a diminué d'autant cette masse, il est juste qu'il y remette une quantité égale. L'idée sur laquelle est basée le rapport, c'est-à-dire le désir de maintenir l'égalité entre les cohéritiers, existe aussi bien dans cette hypothèse que pour le rapport d’une donation.

Ayant ainsi démontré que la maxime Fructus augent hereditatem n'a été abrogée que parte in qua par l’article 138, nous devons rechercher comment doit se faire cette restitution de fruits.

Étant admis que l'héritier est obligé envers la succession, le paiement de cette dette doit s'effectuer comme se ferait le paiement d'une obligation contractée par l'héritier envers le de cujus et qui ferait par conséquent partie de la succession. Or pour cette dette nul doute que l’article 829 ne soit applicable. Il doit en être de même pour le cas qui nous occupe. En effet l’article 829, comme nous l'avons dit, ne distingue pas ; il ne dit pas que les cohéritiers font rapport de ce dont ils sont débiteurs envers le défunt. Il emploie, au contraire, le mot débiteurs seul, sans préciser, justement parce qu’il était dans l'intention du législateur que toutes les sommes dont les héritiers seraient débiteurs ex heredilarix causa fussent acquittées de la même manière.

De plus, l’article 856 prescrit que les fruits et intérêts des choses sujettes à rapport sont dûs à partir du jour de l'ouverture de la succession, les aliénations à titre gratuit faites par le de cujus au profit de son successible venant

à la succession étant résolues. Il en résulte donc que les fruits de ces choses augmentent la masse de la succession. Pourquoi traiter les choses qui sont encore dans la succession autrement que celles qui y rentrent? Pourquoi traiter plus favorablement l'héritier qui s’est emparé des choses héréditaires que celui qui est soumis à l’obligation du rapport. Il n’est pas possible d’en donner une bonne raison.

Et puisque nous admettons que l’article 829 régit cette restitution de fruits, il est logique qu’elle se fasse comme le prescrivent les articles 830 et 831, qui en sont la suite et le corollaire et qui ne font qu'indiquer la manière d’effectuer ce rapport qu’exige l’article 829.

Nous dirons donc que, si le cohéritier débiteur ne peut verser une somme égale à la valeur des fruits perçus, ses cohéritiers prélèveront pareille valeur sur la masse de la succession. Ce n’est qu'après ces prélèvements que les lots seront composés et qu'ils se tireront au sort.

Nous avons vu plus haut que M. Laurent admettait cette solution, mais seulement entre cohéritiers ; qu’elle était inapplicable quand le cohéritier débiteur avait des créanciers personnels, en un mot que ces prélèvements ne pouvaient se faire au préjudice de ces créanciers, parce que ce serait accorder sans texte contre eux un privilège aux autres héritiers. Nous allons tâcher de démontrer que même dans ce cas les restitutions de fruits sont régies par un principe semblable.

Et d’abord le passage de Lebrun que nous avons cité prouve qu'il en était ainsi dans notre ancien droit. Pourquoi nen serait-il pas de même aujourd'hui, puisque

nous ne trouvons pas dans le Code de disposition contraire ?

De plus les créanciers personnels du cohéritier débiteur, qui peuvent intervenir au partage conformément à l’article 1166, ne le font que comme ayant-cause de leur débiteur ; par consèquent ils ne peuvent pas avoir plus de droits que lui. Leur débiteur étant obligé de supporter ces prélèvements, ils n'ont pas qualité pour s'y opposer.

On ne peut pas dire davantage que c’est accorder un privilège sans texte. Le texte existe : ce sont les articles 829, 830 et 831. Et ce n’est même pas à proprement parler un privilège. Les héritiers demandent leur part, ilsagissent en copartageants et non en créanciers ; c'est pour cela qu’ils sont autorisés à prélever des biens sur la masse de la succession jusqu'à concurrence de ce dont leur part a été diminuée ; et de ce qu’ils agissent en copartageants, ils ne peuvent pas se trouver en conflit avec les créanciers personnels de leur cohéritier.

Enfin comment ces créanciers pourraient-ils se plaindre ? Ils ont un droit de gage général sur tous les biens de leur débiteur, qui les frappe dès le moment où ils entrent dans son patrimoine. C’est certain ; mais tout au moins faut-il que ces biens y soient entrés, faut-il qu'ils en fassent partie! Étant donné l'effet rétroactif que l'article 883 attache au partage, le cohéritier est censé n'avoir jamais eu aucun droit sur les biens qui sont mis dans le lot de son cohéritier, de même qu'il est réputé avoir succédé seul au défunt à l'égard de ceux qui sont placés dans le sien. Faisant l'application de ce prin-

cipe nous devons reconnaître que les biens prélevés n'ont jamais fait partie du patrimoine du cohéritier débiteur et que par conséquent ils n'ont jamais été soumis au droit de gage de ses créanciers, qui par suite n’ont aucun droit de se plaindre que leur valeur ne serve pas à les désintéresser.

En conséquence nous pensons que ces restitutions de fruitssont soumises à la réglementation exposée dans les article 829, 830 et 831 (1).

La jurisprudenee a admis ce système. Ainsi la Cour de Cassation par un arrêt du 24 février 1828 a cassé un arrêt de la Cour d'Agen qui n’accordait à des cohéritiers qu'une action personnelle contre celui d’entre eux qui avait perçu les fruits de l'hérédité depuis son ouverture (D. 1829. I. 158).

Cet arrêt a définitivement fixé la jurisprudence en ce sens (2). C’est ainsi qu'un nouvel arrêt de la Cour de Cassation reconnait que l'héritier, qui a laissé son cohéritieren possession de valeurs héréditairesindivises entre eux, est fondé, malgré la faillite de ce dernier survenue ultérieurement, à demander sa part intégrale dansles valeurs dont il s’agit, ses droits étant ceux d'un copartageant et non ceux d’un créancier soumis à la loi des faillites, et que les règles des articles 829 et 830 sur les rapports entre cohéritiers et le mode de prélèvement en cas de non rapport en nature doivent recevoir leur appli-

1. Aubry et Rau, $ 624, note 27. Demolombe, XV. N° 475. Dutruc, N° 479 bis. Demante, III. N° 162 bis, IV.

2. Pau, S. 1845. IT. 449. Rennes, $S. 1863. II. 153. S. 1865. I. 225.

cation aussi bien lorsque l'héritier ayant droit au rapport se trouve en présence des créanciers de son cohéritier tombé en faillite que lorsqu'il est en présence de ce dernier lui-même (5. 1870. I. 76).

Du reste ce n’est pas une situation exceptionnelle qui est faite aux cohéritiers créanciers. Le Code lui-même autorise de pareils prélèvements dans une matière qui présente une singulière analogie avec le partage d’une succession. Nous voulons parler du partage de la communauté conjugale, pour lequel l’article 1476 renvoie au Titre des Successions.

Est-ce que les articles 1471 et 1472 n'autorisent pas l'époux, qui a des reprises à faire sur la communauté, à les opérer par voie de prélèvement, sur l'argent comptant, le mobilier et subsidiairement sur les immeubles ? Est-ce que ces prélèvements ne sont point opposables aux créanciers personnels du conjoint de l'époux créancier des reprises ? Est-ce qu’on prétend que c'est accorder contre eux un privilège sans texte?

« La faculté, disent MM. Aubyet Rau($ 541), dont jouit, « en sa double qualité de créancier de la communauté et « de copropriétaire de la masse commune ou de coparla- « geant, l'époux auquel est due la récompense, constitue « un droit plus fort que le droit de copropriété de son « conjoint et emporte virtuellement pour lui l'avantage de « pouvoir se faire payer sur les biens communs, par « préférence aux créanciers personnels de ce dernier « ou de ses héritiers, et sans égard aux droits que, depuis « la dissolution de la communauté, ils auraient conférés « à des tiers. »

Il serait en effet inique que l'époux, qui a fait entrer

quelque chose dans la massecommune, fût obligé de venir en concours pour le recouvrement de sa créance contre la masse avec les créanciers personnels de l’autre époux ; les dettes de ce dernier seraient en partie payées par lui.

C'est ce que dit la Cour de Cassation dans un arrêt, où

elle pose comme principe général que ces prélèvements peuvent avoir lieu dans le partage de toute masse commune (S. 1888. I. 5).

« Attendu, dit la Cour, que le rapprochement de l’ar-

« ticle 829 avec le paragraphe final de l’article immédia-

tement précédent, et avec l’article 1872 prouve que la disposition dont il s'agit n’est que l’application du principe d’après lequel, préalablement à la formation de la masse commune à partager, il doit être procédé au réglement de la situation de chacun des copartageants et au compte de ce qu'ils peuvent réciproquement devoir à la masse.

« Attendu, en effet, qu'une règle générale de droit et d'équité, qui s'impose à tous les prétendants droit à une fraction d’une masse commune, veut que pour empêcher qu'aucun d'eux ne prenne plus que la part qui doit lui revenir, s’il arrive qu’un des copartageants ait déjà entre les mains une portion de la masse, il soit tenu de l'y remettre, pour que le tout soit partagé, et que, si ce rapport en nature est impossible, les autres communistes soient fondés à imputer sur la part qui lui revient la portion qu'il détient, et à prélever sur les biens composant la masse une fraction égale à celle dont leur copartageant est déjà muni.

« Attendu que la dette dont M. est tenu envers la € succession de sa femme tait partie de l'actif héréditaire « de cette succession, dont ses créanciers réclament une « part de son chef : qu'ainsi et par une conséquence né- « cessaire du principe qui vient d'être rappelé, si M. « père ne paye pas sa dette en nature, ses créanciers, € qui ne sont que ses ayant-cause, doivent subir l'impu- « tation de cette dette sur la part de succession revenant € à leur débiteur, comme donataire par contrat de maria- « ge, et le prélèvement d’une part égale au profit de € l’héritier légitime de la dame M. (1). »

Il va sans dire que cette restitution de fruits ne sera opérée de la manière indiquée par l’article 869, c'est-àdire au moyen de prélèvements sur les meubles et subsidiairement sur les immeubles, qu'au cas où l'héritier ne pourrait le faire soit en nature, soit en argent. Aussi pensons-nous que le tribunal pourrait lui accorder un délai dans lequel il devrait verser à la masse la somme dont il a été reconnu débiteur. Ce n’est qu'à l'expiration de ce délai qu’il serait obligé de s'acquitter en faisant le rapport en moins prenant. Le tribunal devrait donc charger le notaire choisi par les parties ou nommé d'office de procéder à liquidation « dans la double hypothèse d’un paye- « ment en argent ou en biens fonds héréditaires », ainsi que le dit la Cour de Toulouse dans son arrêt du 25 juillet 1828 (D. 1830. II. 113).

Ce droit d'éviter le rapport en moins prenant par le remboursement en argent, ce droit, pensons-nous, peut-