Adde, S. 1882. I

= qe êu'e exercé par les créanciers de l'héritier débiteur de son chef, toutes les fois qu’ils y auront intérêt. Ce n'est évidemment pas un de ces droits que la loi déclare attachés à la personne et que par suite l’article 1166 leur défend de mettre en jeu (D. 1825. II. 196)

Il est évident que cette restitution de fruits ne pourra se faire ainsi qu’au moment de partage. Aussi devons-nous rechercher si après le partage le remboursementn'en est pas garanti d’une manière quelconque.

Ainsi l'héritier débiteur, du consentement de ses cohéritiers, n'a pas fait le rapport de ce qu'il devait lors du partage , il a promis une somme d’argent équivalente au montant des restitutions qu’il devait faire. Le paiement de cette somme est-il garanti par un privilège au profit des héritiers créanciers sur les biens mis dans le lot de l'héritier débiteur, privilège qui les ferait préférer aux créanciers munis d’hypothèques constituées par ce dernier avant le partage ?

Pour refuser le privilège, on peut dire que la loi a accordé aux copartageants un privilège pour la garantie des lots, la soulte et la licitation, mais seulement pour ces créances, et que par conséquent il n’est pas possible, les privilèges étant de droit étroit, de les étendre d’un cas à un autre.

Nous estimons néanmoins que le recouvrement de cette créance serait garanti par le privilège de l’article 2108. En effet nous avons admis que les fruits faisaient partie de l'hérédité, que l'héritier qui les avait perçus les devait comnie débiteur de la succession et que par suite il était soumis au rapport en moins prenant. Eh! bien, mais si

ces fruits font partie de la succession et s'ils n’ont pas été rapportés, s'ils sont restés dans le lot de l'héritier qui les avait perçus, cet héritier a reçu un lot plus considérable que les autres, il est débiteur envers ses Ccohéritiers de la différence entre ce qui aélé mis dans son lot et sa part véritable. Il est débiteur d’une soulte qui est garantie par un privilège sur les immeubles dont il a été alloti. La somme qu'il s'est engagé à payer pour ne pas subir le rapport en moins prenant n’est pas autre chose que cette soulte. Nous tombons ainsi directement sous l'application de l’article 2103 (1) |

Les cohéritiers créanciers decette soulte primeront donc au moyen de leur privilège les créanciers personnels de leur cohéritier sur les biens mis dans son lot et sur lesquels il aurait pu leur constituer hypothèque même avant le partage. Et qu’on ne dise pas que c'est préjudicier à ses créanciers, car ils devaient savoir qu’à ce moment-là leur débiteur n’avait pas la libre disposition de ces biens, puisqu'on ignorait s'ils lui appartiendraient, et qu’ils ne sont entrés dans son patrimoine que grevés du privilège garantissant la soulte due à ses cohéritiers. Mais il est bien entendu que les formalités d'inscription auront dû être remplies dans le délai indiqué par l’article 2109 ou l’article 6 de la loi du 23 mars 1855 suivant les Cas.

Il en était de même dans notre ancien droit. Le passage de Lebrun que nous avons cité le prouve, et Pothier, après avoir énuméré les obligations résultant du partage. qui

1. Dutruc, n. 582. Pont, Privilèges et hypothèques, n. 204. Troplong, n.239 #. Aubry el Rau, 8 263, texte et note 22, S. 1831. I.63