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sont garanties par hypothèque privilégiée sur les biens échus au lot de chaque cohéritier et y avoir compris « toutes les prestations personnelles dont un héritier peut « être tenu envers ses cohéritiers », Pothier ajoute: « le « cohéritier créancier de ces choses a une hypothèque « privilégiée sur tous les biens compris au lot de ses co- « héritiers qui en sont débiteurs ». Cette formule générale comprenait bien les restitutions de fruits.

Mais pour qu’il en soit ainsi, pour que le privilège de l'article 2103 soit attaché à ces créances, il faut qu'il soit certain qu'elles proviennent du partage. Nous exigerons

donc qu’elles soient constatées par l'acte de partage. Au-

trement les tiers qui auraient reçu hypothèque du cohéritier débiteur seraient en droit de prétendre qu'ils ont pu légitimement croire que, les comptes ayant été réglés lors du partage, les indemnités à payer l’ayant été au moyen de prélèvements, les biens qui ont été mis dans son lot lui sont parvenus francs et quittes de toutes charges.

C'est ce qui a été décidé par la Cour d'Agen dans son arrêt du 22 décembre 1846. Le privilège du copartageant n’est attaché qu’aux créances qui dérivent directement de l’acte de partage; et spécialement, ce privilège est inapplicable à la créance résultant de lacondamnation prononcée, après le partage, contre un héritier au profit de ses cohéritiers, en restitution des sommes détournées par lui de la succession et dissimulées lors du partage, « attendu, dit la Cour, que le lot de chacun des cohéri- « tiers el les objets auxquels il est censé avoir succédé « seul ét immédiatement, n'étant déterminés que par le

“ partage, c'est alors seulement que l'obligation de garan- « Lie prend naissance ; qu'ainsi le privilège qui y est atta- « ché ne peut avoir d'autre origine que le partage : qu'au « surplus les termes de l’article expriment très claire- « ment qu'il n’est établi que pour garantir les effets et « assurer l'exécution des parlages faits entre cohéritiers, « et qu'enfin l’article 2109 le démontre mieux encore en « exigeant que ce privilège soit inscrit dans les soixante € jours à dater de l'acte de partage (S. 1847. II. 203.). »

Tout ce que nous venons de dire sur les restitutions de fruits dues par un héritier s’applique pour les mêmes raisons aux indemnités dont il pourrait être débiteur, par suite des dommages qu’il aurait causés à la succession ; car il à aussi bien diminué la masse commune par la dépréciation qu'il a occasionnée sur les immeubles héréditaires que s’il eût perçu des fruits en quantité trop considérable ; et de même il est responsable de cette diminu. tion envers ses cohéritiers qui, au moment du partage, peuvent exiger de lui le payement en argent de l’indemnité par lui due oufaire les prélèvements dont nous avons parlé jusqu’à concurrence de sa dette.

Ce que nous avons dit à propos des copropriétaires d’une chose individuellement déterminée, qu'ils n'étaient pas associés, qu’ils n'étaient liés d'aucune facon les uns envers les autres, est tout aussi vrai lorsque c’est une succession qui est indivise. La nature de l’indivision ne peut pas changer parce qu'elle s'applique à une wniversuas juris.

De ce principe nous devons tirer cette conséquence que les article 1848 et 1849 ne sont pas plus applicables à des

cohéritiers qu'à des personnes qui auraient une créance indivise.

Il en découle une autre que Merlin n'a pas voulu admettre. Nous voulons parler de la question de savoir si un héritier, quia opéré le retrait successoral sur un cessionnaire étranger, peut être contraint par des cohétiers à leur communiquer le bénéfice de ce retrait.

Merlin admet l’affirmative en se fondant sur le texte même de l’article 841. De ce que tous les cohéritiers sont appelés d’abord à exercer le retrait et que c’est seulement au cas où tous n'’useraient pas ensemble de cette faculté que l’un d’eux pourrait le faire, il en conclut qu’un seul héritier ne peut s'approprier le bénéfice de ce droit, si ce n’est au refus des autres. Et il fortifie sa décision en faisant remarquer les rapports qui existent entre ces héritiers. « Ces rapports, dit-il (Questions de droit. Retrait € successoral), sont ceux d’un sociétaire avec ses associés ; « car il existe une société non pas conventionnelle, mais « de fait, entre les héritiers saisis indivisément d’une suc- « cession commune. Et cela est si vrai que l’article 1872 déclare applicables aux partages entre associés les « règles concernant le partage des successions, la forme de ce partage, et les obligations qui en résultent entre « cohéritiers. »

Cet auteur considère donc les héritiers comme mandataires les uns des autres, ce mandat résultant de la société de fait où ils se trouvent et les obligeant à se communiquer respectivement tous les bénéfices qu'ils ont fait

chacun en leur qualité.

C'était également l'opinion de Lebrun qui décidait que

« si, en quelque cas que ce soit, un cohéritier traite d’une « dette passive de la succession avec le créancier, ou de € toute autre affaire de la succession, soit devant, soit après « le parlage, il est obligé de communiquer sa composi- « tion à ses cohéritiers (Successions, L. IV. Chap. ur. Section III. n° 65). »

Nous ne pouvons admettre cette doctrine. En effet, comme nous l'avons déjà dit, les héritiers sont dans l’indivision, mais l’indivision n’est qu’un état purement passif, qui n’engendre par lui-même ni droits ni obligations. Les cohéritiers sont copropriétaires et pas autre chose. S'ils sont obligés de se rendre compte des fruits, cela ne résulte pas de ce qu'ils sont associés, cela résulte de ce que étant propriétaires par indivis, ils ne peuvent agir comme propriétaires exclusifs. On ne peut donc trouver trace de ce mandat réciproque.

Merlin se fonde encore pour soutenir son système sur ce que l’articie 1872 renvoie au Titre des Successoins; il y voit une nouvelle preuve que la loi a assimilé les héritiers à des associés. C’est tirer de cet article une conséquence bien forcée. Le législateur n’a pas eu d'autre but que de renvoyer aux règles du partage qu’il avait déjà exposées au Titre des Successions et qu'il n’a pas cru devoir répéter. C’est ce qu'il a fait à l’article 1476 pour une situation analogue.

Enfin mème en supposant que les héritiers dussent se communiquer les bénéfices qu'ils peuvent faire, ce ne serait pas une raison pour décider que l'héritier retrayant doive faire participer les autres à cette opération. Le retrait, en effet, n’est pas un bénéfice pécuniaire; c’est

un droit moral, c’est le droit d’écarter du partage un étranger. « Il est de l'intérêt des familles, dit Chabot dans « son rapport au Tribunat, qu'on n’admette point à péné- « rer dans leurs secrets, et qu'on n'associe point à leurs « aflaires des étrangers que la cupidité ou l'envie de nuire « ont pu seules déterminer à devenir cessionnaires, et « que les lois romaines dépeignaient si énergiquement « par ces mots, alienis fortunis inhiantes. »

Il n’y a donc point là de bénéfice pécuniaire ; c’est un bénéfice moral qui est recherché. Dès qu'il est atteint, le but de la loi est rempli, que le retrait ait été opéré par tous les héritiers ou par un seul. Et quant au profit que peut retirer le retrayant de son opération, c'est une question secondaire à laquelle le législateur n’a pas songé. Il n'y a donc point de raison d’y faire participer les autres cohéritiers.

D'ailleurs si le retrait au lieu d’être avantageux au retrayant le constituait en perte, si le prix de la cession était plus élevé que la valeur de la part cédée dans la succession, est-ce qu’il pourrait obliger ses cohéritiers à supporter les conséquences de la mauvaise opération qu’il a faite, est-ce qu'il pourrait leur dire: j’ai acheté un droit plus cher qu'il ne vaut, vous allez m'indemniser de ma perte ? Personne ne le soutiendra. Mais alors si les autres héritiers peuvent lui laisser cette opération à son compte au cas où le retrait aurait un résultat onéreux, comment admettre qu’ils soient en droit de profiter des bénéfices qu'il peut présenter ? Pourquoi profiteraientils du retrait avantageux, contrairement à la maxime d'équité : Quem sequuntlur incommoda eumdem commoda ?

Enfin l'héritier qui traite avec le cessionnaire est placé dans la même situation que s’il eût traité avec le vendeur ; il est censé avoir traité directement avec lui. Or s’il se fût rendu directement cessionnaire, il n'aurait pas pu être retrayé, puisque le retrait ne s'applique pas aux successibles, mais seulement à ceux qui puisent dans la cession le droit d’assister au partage. Ce serait un retraitpartiel si on l’obligeait à faire participer les autres héritiers au bénéfice de l'opération. C’est ce qui a été jugé par la Cour de Cassation, € attendu que le cohéritier « qui exerce l'espèce de retrait autorisé par Particle 841, « est censé avoir traité directement avec le vendeur, et « doit être, par conséquent, mis à son égard dans l'état « où était l'acquéreur au moment de son acquisition ». (1 déc. 1806, Devilleneuve. T. Il, p. 314).

Nous pouvons encore ajouter une nouvelle preuve, et celle-ci tirée du texte même de l'article 841. Cet article ne dit pas que c’est seulement au défaut des autres qu'un héritier peut exercer le retrait. Il donne à chacun d'eux le droit d’agir séparément et par conséquent attribue à lui seul le bénéfice pouvant provenir d’une opération qu'il a faite seul.

Il est donc impossible d'admettre la doctrine de Merlin (1). Elle a été repoussée du reste par un arrêt de la Cour de Cassation dont les considérants indiquent la véritable nature du retrait : « Attendu, dit la Cour, que si,

4. Demolombe, XV, n° 481, — Demante [II, n° 471 bis, IV — Ducaurroy, Bonnièr et Roustain, IE, n° 633. Laurent, X, n° 374. Aubry et Rau, VI, $621 ter, texle et note 37.

« aux termes de l’article 841, toute personne qui n’est « pas successible, et à laquelle un cohéritier aurait cédé « son droit de succession, peut être écartée du partage « soit par tous les héritiers, soit par un seul, c’est uni- « quement parce qu'il importe à la morale et à l’ordre € public que de: spéculateurs étrangers à la succession « ne soient point associés aux affaires des successibles « et admis à pénétrer dans les secrets des familles aux- « quels ils ne doivent pas participer.

« Que ce but unique de la loi, en vertu de laquelle cha- « que successible a une action, qui lui est personnelle, « pourexercer en son propre nom le retrait successoral, « rend inapplicable à ce retrait le principe qui veut qu'un « cohéritier fasse une affaire commmune à ses cosuccessi- « bles, lorsque le traité qu’il passe avec un étranger est « relatif à la succession... » (D. 1836. I. 253).

La Cour reconnaît donc que l'opération du retrait est aux risques et périls de celui qui la fait. Mais dans son second considérant, elle semble poser comme principe général qu'un cohéritier fait une affaire commune, lorsque le traité qu'il passe est relatif à la succession. Elle reviendrait ainsi à la doctrine de Lebrun, qui admettait que tous les cohéritiers doivent profiter des arrangements faits par l’un d'eux relativement aux affaires de l’hérédité : par exemple relativement à une dette pour laquelle il transige avec le créancier.

Cette doctrine ne peut être adoptée, du moins sans distinction, car elle ne tient aucun compte de la nature des rapports existant entre les cohéritiers ; les héritiers ne sont liés d'aucune façon les uns envers les autres, ils ont

des intérêts égaux et par suite rivaux, de telle sorte que chacun d’eux n'a à S’occuper que de son intérêt propre. Il faudrait, selon nous, distinguer si l'héritier a traité en son nom et pour sa part ou comme gérant d'affaire pour le compte de la Succession; c’est dans ce dernier cas seulement que les arrangements pris par l’un des héritiers doivent profiter aux autres. Mais nous devons reconnaiire qu'on peut facilement supposer que l’héritier a agi comme negotiorum gestor (1).

Mais les cohéritiers peuvent demander à être admis au bénéfice du retrait tant que ce retrait n’est pas consommé, ce qui se produira soit lorsqu'il existera au profit du reirayant un acquiescement volontaire de Ja part du retrayé, soit lorsque le retrayant aura remboursé son prix de cession au cessionnaire, ou lorsqu'il sera intervenu un jugement définitif admettant le retrait à son profit et lui conférant ainsi un droit exclusif et personnel (2).

C'est ce qu'a décidé Ja cour de Limoges, « attendu, en « droit, que l’article 841, qui ouvre aux cohéritiers l'ac- € tion en retrait contre le cessionnaire des droits de Pun « d’entre eux, ne contient aucune disposition ‘le laquelle «on puisse induire que le bénéfice du retrait doive € appartenir exclusivement à celui des cohéritiers qui le « premier a exercé celte action; qu’il serait contraire

1. Demolombe, XV, n° 482. Laurent X Mine, Ducaurroy, Bonnier et Roustain, II, n 683. Contra Aubry et Rau,$ 624, texte et note 28. S. 1854. II. 365.

2. Demol., XVI, n°72. Aubry et Rau, $ 621 fer. Dutruc, n° 513. Contra, Duranton et Laurent qui pensent qu'il suffit d’une simple sommation au cessionnaire.

« aux règles de l'équité d'attribuer un droit privatif à « l’un des cohéritiers par cela seul qu’il aurait gagné de « vitesse ses cohéritiers, et qu’il est bien plus conforme « aux principes d'égalité qui doivent régler les rapports « des cohéritiers entre eux de les admettre tous au pro- « fit des bénéfices du retrait, tant que ce retrait n’est « pas consommé au profit d'un seul par le rembourse- « ment du prix de la cession, ou tant qu'il n’est pas in- « tervenu un jugement définitif, qui confère à l’un d’eux « un droit exclusif et personnel » (5 1852. IL. 569).

Recherchons maintenant quels sont les droits des hériliers pendant l'indivision relativement à l’administration de [a succession.

Ils ont pu nommer un administrateur étranger, qui est alors un véritable mandataire et doit agir dans les limites de la convention qui l’a nommé, ou bien ils ont pu charger l'un d'eux de cette mission. Ce dernier est à la fois copropriétaire et mandataire. Ses pouvoirs sont déterminés par la convention ; il doit rendre compte de sa gestion ; ses actes profitent ou nuisent à ses cohéritiers des intérêts desquels il est chargé. Aussi décidons-nous qu'il ne serait pas en droit de traiter dans son intérêt propre des affaires de la succession, par exemple il serait obligé de respecter les prescriptions des articles 1848 et 1849.

Les cohéritiers ont encore pu faire un partage provisionnel, el dans ce cas chacun administre son lot comme il lui convient.

Il n'y a plus qu’une dernière solution à examiner, c’est quand les héritiers n'ont pris aucun des partis que nous venons d'indiquer, c'est lorsque l’indivision est restée

entière aussi bien quant à la propriété que quant à l'administration. Dans ce cas, il résulte du principe admis par nous que la communauté est un état purement passif, un état passager que chacun des héritiers est intéressé à voir finir, dans lequel il n’y a aucun but commun, il résulte, disons-nous, qu'aucun des cohéritiers n’a le pouvoir de faire des actes, même d'administration, qui puissent engager les autres.

Toutes les innovations ne peuvent être faites que du consentement de tous. En cas de dissentiment le statu quo doit être maintenu d’après le principe : Melior est causa prohibentis. C’est ce que Pothier dit pour les associés : « Un associé ne peut faire aucun changement ni innova- « tion sur les immeubles dépendants de la société, quand « même cette innovation serait avantageuse à la so- « ciété ». À plus forte raison doit-il en être de même à l'égard de communistes entre lesquels il n'existe aucun lien, aucunes relations juridiques, si ce n’est celles résultant de ce que leur droit de propriété s'exerce à la fois sur les mêmes choses. Nous avons déjà réfuté l'opinion de M. Troplong sur ce point, nous n’y reviendrons pas.

Par conséquent le bail consenti par un seul des héritiers ne serait pas opposable aux autres. De même un cohéritier qui ferait des réparations sur les immeubles héréditaires sans le consentement des autres ne les obligerait pas. Il serait seul lié envers l'entrepreneur. Mais il aurait le droit de répéter ses impenses d’une manière plus ou moins complète suivant le caractère qu’elles affecteraient. Si ces dépenses étaient nécessaires, il pourra les répéter entièrement, sauf, bien entendu, la déduction

de la part qu’il doit supporter. Si elles étaient simplement utiles, il ne pourra en demander le remboursement que jusqu’à concurrence de la plus-value qui en est résultée, c'est-à-dire l'augmentation de valeur que les immeubles en ont retirée. Si au contraire il s’agit de dépenses purement voluptuaires, il ne peut réclamer aucune indemnité, il a seulement le droit d'enlever les ornements par lui ajoutés sine rei detrimento. Le caractère des dépenses devra être apprécié au moment où elles ont été faites, et la plus-value calculée au moment du partage.

Ces indemmités étant comprises dans les comptes que les copartageants peuvent se devoir aux termes de Particle 828, nous déciderons que le remboursement par voie d’imputation leur est applicable.

Il résulte de ce que nous avons dit sur la nature de la communauté, qu'un héritier, qui aurait touché, conformément à l’article 1220, sa part dans une créance héréditaire avant le partage, n'aurait pas à partager avec les autres la somme à lui remboursée, au cas où Le débiteur serait devenu plus tard insolvable, à moins qu'il n’eût été chargé du recouvrement. Les autres en effet avaient le même droit que lui d'exiger le paiement de leur part dans la créance. Ils ne l'ont pas fait, ils ontété négligents; il ne serait pas juste que cette négligence préjudiciât à celui qui s'est occupé de ses intérêts plus activement qu'eux. De même la remise de sa part dans une dette héréditaire ne profiterait qu'à l'héritier qui l’a obtenue.

L’'hérilier qui aurait touché une créance héréditaire devrait rapporter au moment du partage non-seulement le

capital, mais encore les intérêts du jour où il a reçu le remboursement, qu'il l'ait employée ou non à ses propres affaires. En effet si le montant de la créance eût été versé à tous les héritiers, ou ils se le seraient partagé sur l'heure et chacun aurait joui des intérêts de sa part, ou ils l’auraient placé en leur nom collectif et alors les intérêts de ce placement auraient augmenté l'actif héréditaire, de telle sorte que dans les deux cas chacun des héritiers eût profité de ces intérêts. Il ne serait donc pas juste qu'ils en fussent privés, parce que l’un d'eux aurait conservé la somme entière. S’il l'a employée à ses propres affaires, il est naturel qu'il en doive les intérêts puisqu'il a augmenté son patrimoine avec le bien d'autrui et qu’il en eût été de même au cas où il aurait emprunté pareille somme à un étranger. S'il l’a laissée dans ses coffres sans en retirer aucune utilité, il n'en est pas moins vrai qu'il a empêché ses cohéritiers d’en profiter, qu'il leur a ainsi causé un dommage dont la réparation exacte est l'obligation pour lui d'en payer les intérêts, déduction faite, bien entendu, de la part qui lui revient.

Ces intérêts seront dûs à partir du Jour où il aura recouvré la créance. Et qu'on ne dise pas que c’est violer les articles 1153, 1154 et 1155, lesquels portent que les intérêts courent seulement à partir d'une demande judiciaire! Les articles 1154 et 1155 n'ont trait qu'aux obligations conventionnelles, et nous avons reconnu que l'indivision non seulement ne constituait pas un contrat, mais pas même un quasi-contrat. Il ne faut donc pas les faire intervenir. Mais les intérêts sont les fruits des Capitaux et comme les fruits des immeubles ils appartien-

nent au propiélaire par droit d’accession, en vertu de l’article 547, dès qu'ils se produissent. Tous les cohéritiers étaient propriétaires de cette somme, donc tous avaient droit à ses intérêts, tous avaient droit à sa jouissance, qui aurait commencé du jour de son remboursement. Cette jouissance a été empêchée par l’un d'eux; il doit donc les en indemniser du jour où elle aurait dû se produire (1). (S. 1865. I. 225).

Nous donnerons la même décision au cas où l'héritier, au lieu de recevoir le paiement d’une créance héréditaire n’a fait qu’en toucher les intérêts. Les mêmes raisons commandent qu'il doive les intérêts de ces intérêts du jour où il les aura perçus. Voici en effet comment s’exprime M. Laurent (X, n° 221). « Il faut dire des intérêts ce « que nous venons de dire des fruits. L’héritier les doit « quand il les a perçus. S'il a joui d'un capital, il doit « compte de cette jouissance exclusive, comme il doit « compte des fruits quand il a possédé un fond S'il perçoit « des intérêts dûs à l’hérédité, et s’il en a joui, il en doit « également compte: qu'importe qu'il jouisse de mille « francs dûs à la succession à titre de capital ou de mille € francs qui lui sont dûs à titre d'intérêts. Dans l’une « et l’autre hypothèse il s’est approprié une jouissance qui « devait être commune, il en doit compte à ses cohériliers, € comme il leur doit compte de tout ce qu'il perçoit à « litre de proprietaire exclusif, alors qu'il n'est que co- « propriétaire. »

Quoique l'indivision, la communauté ne constituent pas