Adde, $. 1862. I

les auteurs. Nous voulons parler de la division des cré-: ances héréditaires. Les créances faisant partie d’une succession sont-elles dans l'indivision comme le reste des objets qui la composent, et par suite faut-il leur appliquer les dispositions de l'article 883? Ou au contraire, à raison du texte de l’article 1220, qui les déclare divisées de plein droit entre les héritiers proportionnellement à la part pour laquelle ils représentent le défunt, devonsnous décider qu’elles ne sont pas dans l’indivision et que par conséquent elles ne doivent pas être soumises à l'effet déclaratif que la loi attache au partage ?

La difficulté vient de l'article 4220,comme nous venons de le dire, dont la disposition est une conséquence de la saisine de l’article 724. Les héritiers étant saisis de plein droit des droits et actions du de cujus,ils continuent à eux tous la personne du défunt, et chacun d'eux le représente proportionnellement à sa part héréditaire. Chacun d'eux acquiert donc dans cette proportion les biens faisant partie de la succession et chacun doit avoir sa part dans tous. Un partage, une opération matérielle, est indispensable pour fixer cette part, quand il s'agit d'objets corporels ; C’est l’œuvre des cohéritiers ou du notaire commis à cet effet. Mais pour les créances, c’est la loi elle-même qui les divise. Il n’est pas nécessaire qu’elles soient comprises dans le partage. Si en fait elles le sont, et c’est ce qui arrivera le plus souvent, devons-nous dire que l’héritier, auquel la créance héréditaire aura été attribuée en entier, sera censé avoir succédé seul au défunt à l'égard de cette créance, absolument comme s'il s'agissait de tout autre objet héréditaire, ou bien qu'il la tiendra directement

qd du défunt pour sa part et de ses cohéritiers pour le reste ?

Tel est l’état de la question. Mais avant d'exposer les différents systèmes auxquels elle a donné naissance, nous devons remarquer que, conformément à l'article 1220, chaque cohéritier a le droit de poursuivre le payement de la créance pour sa part, de même que le débiteur a le droit de payer sa part à chacun d'eux. C’est exactement comme s’il y avait eu à l’origine autant de créances qu'il y a d’héritiers.

Il résulte de ce principe que chacun peut faire remise de sa part de créance, qu’il peut la céder et que la compensation s'opère. Si nous supposons, en effet, que c'est un débiteur qui devient créancier de son créancier, parce qu’il succède à une personne qui elle-même avait ce créancier comme débiteur, la compensation s'opère immédiatement entre les deux dettes, et elles sont éteintes toutes les deux jusqu’à concurrence du montant de la plus faible, pourvu d’ailleurs que les conditions exigées par l’article 1291 existent. Il est logique, puisque chaque héritier peut exiger le payement de sa part et que par suite il peut être obligé à le recevoir par le débiteur désireux de se libérer, il est logique que la compensation s'applique, la compensation n'étant qu'un payement abrégé. Compensatio est inslar solulionis.

Il résulte encore du principe contenu dans l’article 1220 que le débiteur ne pourrait pas valablement payer sa dette entière entre les mains d’un seul des héritiers. Le texte de l’article 1220 portant que la créance se divise de plein droit, cette créance se change, pour

ainsi dire, en autant de créances distinctes qu'il v a d'héritiers. Chacun d’eux a la disposition de la sienne, et seul il a cette disposition ; seul par conséquent il peut en recevoir le paiement. Le débiteur, qui n'aurait pas eu le soin de s'acquitter dansles mains de chacun, ne serait donc pas libéré ; mais il aurait l’action en répétition de l’indû contre l'héritier qui aurait reçu le remboursement intégral ; car pour tout ce qui excède sa part dans la créance, il a reçu sans droit, il a donné quittance de ce qu’il n'avait pas qualité pour recevoir, à moins bien entendu qu'il n’ait été préposé au recouvrement par ses cohéritiers.

Telles sont les conséquences certaines qui découlent du texte de l’article 1220.Les cohéritiers ont donc pendant le temps qui s'écoule du jour de l'ouverture de la succession jusqu’au partage, des pouvoirs bien plus considérables, bien plus importants sur les créances que sur les autres biens héréditaires. Ils agissent en effet comme propriétaires exclusifs. Résulte-t-il de cette division légale que les créances ne doivent pas être comprises dans le partage ?

Un premier système, qui a pour lui l'autorité du texte de l'article 1220, décide que l’article 883 ne touche pas aux créances. Le partage, disent les partisans de cette opinion, ne peut s'appliquer qu'aux choses qui sont dans l'indivision. Or les créances ne sont pas indivises, puisque la loi les déclare elle-même divisées de plein droit ; c’est la loi qui fait elle-même ce partage dès l'ouverture de la succession ; c’est elle qui assigne sa part à chacun des héritiers ; ce serait la violer que de revenir sur ce qu'elle

a déjà fait.

Par conséquent, quand, pour obéir aux prescriptions de l’article 832, une créance entière est attribuée à un héritier, cas qui se présentera fréquemment à cause de la facilité que donne cette opération pour la composition des lots, cet héritier ne pourra pas prétendre avoir succédé seul au défunt à l’égard de cette créance, comme l’article 883 le prescrirait, s’il était applicable. Il tiendra cette créance du défunt pour sa part, mais quant au reste il lc tiendra du chef de ses cohéritiers. Ce sera une cession qui ne produira d'effets à l'égard du débiteur que par Paccomplissement des formalités indiquées par l’article 1690, c'est-à-dire soit par une signification au débiteur cédé, soit par une acceptation par acte authentique de sa part. Jusqu'à cette époque les cohéritiers cédants ne peuvent refuser le payement de la portion à eux afférente ; de même ils peuvent en faire remise et même la céder, puisque, tant que les formalités exigées par l’article 1690 ne sont pas remplies, ils sont censés à l’égard des tiers être toujours titulaires de la créance, et le débiteur cédé peut opposer au cohéritier cessionnaire toutes les causes de compensation qui peuvent s'être produites en la personne des cohéritiers cédants. Enfin la saisie-arrêt faite par les créanciers des cédants entre les mains du débiteur cédé de la part de créance dont ils sont saisis sera opposable au cessionnaire.

C'est ce que disent MM. Ducaurroy, Bonnier et Roustain (IE, n° 789) « Cette distribution opérée par le fait des co- « partageants modifie sensiblement celle qui, à l'ouverture « de la succession, s'était opérée entre les cohéritiers ; elle « contient une véritable cession pour l'excédent de la part

« afférente au créancier dans le lot duquel est placée la

-« créance. Aussi avons-nous déjà dit qu'en pareil cas la -« clause du partage contenant transport doit être notifiée

< aux débiteurs. »

C’est également l'opinion de M. Duranton (VII, n° 719) qui dit que « la règle de l’article 883 s’applique seule- € ment aux effets qui sont compris dans chaque lot par un « partage, par conséquent à des choses qui n'ont point « lors du partage déjà été partagées par la loi elle. « mème (1). »

Une autre opinion diamétralement opposée décide au contraire que les créances sont soumises à l’effet rétroactif du partage. Elle se fonde sur ce que l’article 883 est général, ne fait aucune distinction entre les créances et les autres biens de la succession, et aussi sur le texte de l’article 832 qui décide formellement que les créances doivent être comprises dans le partage. Quant à l’objection que l'on tire contre ce système du texte de l’article 1220 et qui consiste à dire que l'on ne peut parlager ce

-qui l’est déjà, et que par conséquent l'effet déclaratif du

partage ne s'applique pas à ce qui ne fait point l'objet du partage, on la réfute ainsi : L'article 1220, disent les partisans de l'opinion que nous exposons, n’a pas été éliclé dans le but d'opérer un partage définitif, mais seulement pour faire une division provisoire, seulement pour indiquer ce que chacun des héritiers peut exiger du débiteur avant que le partage ait déterminé celui qui peut poursuivre le recouvrement de la créance totale. Il était né-