Adde Dutrue, n°547. Mourlon, arlicle

pe — cessaire qu'il en fût ainsi ; en effet tout débiteur a le droit de se libérer et le créancier ne peut pas refuser le payement quand on lui offre la chose qui lui est due (art. 1243). Mais pour que le payement soit valable, pour qu'il libère le débiteur, il faut qu’il soit reçu par le créancier ou par celui qui en a été chargé. Or comme nous avons admis que les héritiers pendant l’indivision ne sont pas mandataires les uns des autres, que cette situation n’éta- -blit pas entre eux des relations telles qu'ils soient censés se représenter mutuellement, pour s'acquitter vis-à-vis de tous, le débiteur aurait été obligé de les réunir afin d'obtenir une quittance revêtue de la signature de tous, puisque la quittance signée par l’un d’eux pour une somme supérieure à sa part ne serait pas opposable aux autres. Ce serait obliger le débiteur à de fréquents déplaçements, à des pertes de temps considérables, ce serait le contraindre à des frais de payement, mis à sa charge par l’article 1248, qui seraient souvent plus élevés que la créance ellemême. Ce résultat devait être évité, d'autant mieux que l'esprit du Code est d’être favorable à la libération des débiteurs. On en a la preuve dans l’article 1236 qui décide que « l'obligation peut être acquittée même par un tiers « qui n’y est point intéressé, pourvu que ce tiers agisse « au nom et en l’acquit du débiteur, ou que s’il agit en son propre nom il ne soit pas subrogé aux droits du « créancier. »

Enfin une nouvelle preuve que l'article 1220 ne fait qu'une division provisoire des créances, c'est qu'il les déclare seulement divisées entre les successeurs qui représentent la personne, lesquels peuvent les réclamer

pour la part dont ils sont saisis. Cet article laisse donc en dehors certains successeurs universels, notamment les enfants naturels. Mais si l'on fait l'application de cet article comme le premier système y oblige, on arrive à des conséquences inadmissibles. Supposons en effet une succession exclusivement composée de créances et à laquelle viennent un enfant naturel et deux frères du défunt. D’après l’article 1220 les créances se divisant de plein droit entre les bhériliers saisis, il en résulte qu'elles se divisent seulement centre les deux frères du de cujus et que l'enfant naturel, qui ne représente pas le défunt, puisqu'il est un successeur irrégulier, n'aura rien dans la succession. Et cependant l’article 757 décide que, venant en concours avec des collatéraux privilégiés, il a droit à la moitié de cette succession. C’est bien là une preuve manifeste que les partisans de la première opinion ne donnent pas une saine interprétation de l’article 1220. Un partage qui ne comprend pas tous les copartageants n'est pas un partage.

Le deuxième système que nous venons d'exposer a été adopté par la Cour de Cassation et la Cour d’Alger dans son arrêt du 24 décembre 14877 « attendu, dit la Cour, « que le principe de l’article 883 est général et qu'il « s'applique aux effets héréditaires, de quelque nature « qu'ils soient, mobiliers ou immobiliers ; — que le légis- « lateur moderne, recuecillant à cet égard une doctrine traditionnelle, l'accommodant sagement aux besoins de la situation actuelle, a proclamé d’une manière absolue « dans les rapports des copartageants entre eux et dans « les rapports de ceux-ci avec les ayants cause de leurs