Alger. S. 1878.2. 214. S. 1837. 1.106. S. 1849.I

personnel d'un héritier sur une créance héréditaire, sont soumises quant à leur effet à l'événement du partage, et deviennent sans objet si, par suite de ce partage, la créance toute entière passe dans le lot d’un autre cohéritier, et par un autre arrêt du 20 décembre 1848, que la renonciation à l'hypothèque qui garantit une créance, faite avant le partage par quelques-uns des cohéritiers, ne peut être opposée aux autres à l'égard desquels l’hypothèque continue de subsister pour la totalité de la créance, « attendu, dit la Cour, que l'héritier est censé l'avoir « reçue seul et immédiatement de l’auteur commun et « que par conséquent il n’y a pas eu d'intervalle pen- « dant lequel ses frères aient eu qualité pour consentir à « la main-levée de l'inscription quien fait la sûreté; « attendu en outre, et indépendamment des effets légaux « du partage, qu’en supposant que les frères eussent pu, « pendant l’indivision, recevoir leurs parts de capital et < en donner préalablement quittance, ils n'auraient pu, « au préjudice de leur cohéritier, réduire proportionnel- « lement l’hypothèque, laquelle eût subsisté en entier « pour le surplus de la créance, malgré toutes les stipula- « tions contraires, puisque l’indivisibilité de l’hypothè- « que n’a pas uniquement pour effet d’affecter chaque « partie de l'immeuble, mais encore de garantir chaque « partie de la créance » (S. 1849. I. 179).

Ces deux systèmes nous paraissent trop absolus; l'un aboutit en effet à la suppression complète de l’article 883, l'autre fait subir le même sort à l’article 1220. Ces deux articles existent dans notre Code, ils onttoutautant d'importance l’un que l’autre etil n’y a pas deraisons de suppri-

mer l’un au profit de l'autre. Leurs dispositions doivent être combinées, à moins qu’elles ne soient tout-à-fait inconciliables.

M. Demante (III, n° 225 bis, VIT) propose une distinction. D'après le savant auteur, quand une créance totale est attribuée à un héritier, c'est au moyen d’une cession, ce qui nécessite l'emploi des formalités exigées par l’article 4690, mais seulement à l'égard du débiteur. Quant aux rapports entre cet héritier et ses cohériliers et leurs créanciers personnels, ils sont régis par l’article 883, de telle sorte qu'ils ne peuvent se fonder sur la division opérée par l’article 1220 pour prétendre que la part de créance afférente à leur débiteur, ne faisant pas partie de la masse à partager, ne peut pas dès lors être soumise au droit de prélèvement que l’article 830 autorise sur la part de l'héritier débiteur de la succession et que par suite cette partie de créance est un gage commun à eux et aux cohéritiers. « On le voit, dit l’'éminent auteur, dans « ma pensée c’est seulement à l'égard des débiteurs que « le partage des créances a l’effet d’un transport. Mais à « l'égard de tous autres l’article 883 reçoit son applica- « tion, et les créances conséquemment font partie de la « masse partageable, dans laquelle chacun n'a qu'un droit « déterminable par le partage. »

Nous ne croyons pas devoir adopter cette opinion. A Rome le partage était translatif, il constituait un acte d’aliénation. Les jurisconsultes romains l’assimilaient soit à une vente, soit à un échange, et au fondils étaient d’accord, croyons-nous, avec la réalité des faits.

Dans notre Code. le partage présente un tout autre ca=

ractère. Le législateur en a fait un acte déclaratif, C'est un principe qui nous vient du régime féodal. Les légistes, ennemis de la féodalité, l’inventèrent pour tourner la prohibition d’aliéner les fiefs et pour éviter aux héritiers le paiement des droits seigneuriaux de lods et ventes.

Du droit féodal ce principe passa dans le droit civil pour un motif d'utilité pratique. Ce fut pour éviter les recours d'héritier à héritier qu'occasionnait fréquemment le principe que le partage était translatif. Ce principe en effet conduisait à maintenir sur le lot de chaque héritier les droits réels consentis par les autres pendant l’indivision. Chaque héritier acquérait les biens dont il était alloti dans l’état où ils se trouvaient. C’est ce que dit Lebrun (Succ. L. IV. Chap. I, n° 21): « Enfin, nous avons une maxime dans notre droit français, qui lève toutes sortes de difficultés à ce sujet, qui est que tous les partages ont tous un effet rétroactif; en sorte que chacun des héritiers est réputé avoir eu, du moment du décès, ce qui lui est arrivé dans le partage, et n'avoir rien eu dans ce qui ne lui est pas arrivé dans le même partage. Cette maxime dépend d’une autre, qui est fondamentale dans la matière des successions, que le mort saisit le vif son plus prochain héritier habile à lui succéder ; car comme cette maxime s'entend de tout ce qui arrive à chaque héritier, dont il est censé saisi, il faut que ce soit nécessairement du jour du décès, parce qu'autrement il arriverait souvent qu’il ne serait saisi qu'à moitié, les accroissements qui se font au moyen des renonciations et des dévolutions d’une ligne à l’autre n’arrivant que depuis le décès. Tellement qu'afin

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que l'héritier soit censé saisi de tout, il faut nécessairement donner au partage un effet rétroactif, et tenir l'héritier partagé, du moment du décès, de tout ce qu’il a dans l'événement du partage. Or, cela étant ainsi, toutes les hypothèques des créanciers particuliers de l'héritier se réduisent sur son lot de partage, et elles ne gâtent point ceux de ses cohéritiers. »

Les rédacteurs du Code maintinrent ce principe et le consacrèrent dans l’article 883.

Il nous semble que l'opinion de M. Demante le heurte complètement. Elle aboutit en effet à faire du partage un acte translatif à l'égard des créances, en décidant que l'attribution de la créance totale à l’un des héritiers n’est opposable au débiteur que quand signification lui a été faite ou lorsqu'il est intervenu de sa part une acceptation par acte authentique. Le partage serait donc déclaratif quant aux meubles et immeubles de la succession et translatif quant aux créances! C’est impossible; le partage doit être ou tout l’un ou tout l’autre; il est inadmissible qu’il présente un caractère quand il s’applique à tel ou tel objet et qu’il en présente un différent quand il s'applique à tel ou tel autre.

Aussi, croyons-nous devoir nous rallier au système professé par MM. Aubry et Rau et Demolombe.

Il faut distinguer.

Avant le partage l’article 1220 opèreune division légale des créances, chaque héritier peut poursuivre le payement de sa part de créance, de même qu'il peut être contraint de le recevoir; par suite la compensation s'opère, si l’un des héritiers, débiteur de son chef. devient

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1909. = créancier du chef de son auteur. En un mot chaque héritier agit comme propriétaire exclusif. Tel est le domaine de l’article 1220.

Le partage se fait, quelle est la sphère d'application de l’article 883?

Si nous supposons que le débiteur a payé sa part de créance à l'un des héritiers, et que par le résultat du partage cette créance soit mise entièrement dans le lot d'un autre, ce dernier pourra-t-il prétendre que, en conséquence de l'effet rétroactif attaché au partage par l'ar- “tcle 883, il est censé avoir toujours été seul créancier, que par suite le paiement fait à son cohéritier ne lui est pas opposable et qu’il est en droit d'exiger le recouvrement intégral?

La négative s'impose, et pour une raison bien simple. La loi ne peut pas commander un acte et ensuite l'anpuler par une autre disposition. Comment alors admettre que la loi qui a ordonné au débiteur de payer, en permettant par l’article 1220 à l'héritier de le poursuivre, vienne décider que ce payement est non avenu !

Le payement a libéré le débiteur qui, du reste, ne pouvait le refuser ; il a éteint la créance jusqu'à concurrence de la part de l'héritier remboursé; par conséquent cette créance ne peut pas être comprise intéseralement dans le partage; elle ne peut pas l’être pour la part qui a été éteinte, de même qu’une créance qui aurait été remboursée à tous les héritiers ne le serait pas du tout. L'article 883 s’appliquera donc au reste de la créance, mais pas à la partie qui a été éteinte, puisqu'elle ne fait pas partie du partage.