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tiers, elle forme sa propriété ab initio, et que la saisie-

arrêt, qui en aurait été faite dans l'intervalle par le « créancier personnel d'un autre cohéritier, ne peut plus « produire aucun effet. »

Nous préférons cette dernière solution à celle donnée par l'arrêt de la Cour de Limoges du 19 juin 1863 (S. 1863. IT. 193), l'arrêt de la Cour de Cassation du 4 dé-

cembre 1866 (S. 1867. I. 3) et un deuxième arrêt de la Cour suprême du 23 mars 1881 (S. 1882. I. 217) que nous avons cités plus haut: car elle ne permet pas, comme la première, à un héritier débiteur de la Succession d'empêcher, par une cession ou une saisie-arrêt pratiquée sur lui, ses cohéritiers de faire les prélèvements autorisés par l'article 830, et par conséquent de se libérer à leurs dépens. Supposons en effet un héritier insolvable qui soit débiteur de la succession. Si nous déclarons valable la cession de sa part dans la créance héréditaire à son créancier personuel, faite dans le but de se libérer envers lui, cette libéralion sera faite aux frais de son cohéritier, puisque ce dernier ne pourra pas user de la faculté à lui accordée par l’article 830 de prélever sur la partdel'héritier débiteur de la succession une somme équivalente à sa dette et par ce moyen primer ses créanciers. L'héritier débiteur prendrait ainsi dans la succession une part

plus considérable que son cohéritier. L'égalité « l’âme

des partages » serait ainsi violée; l'article 830 le serait également, puisque le cohéritier serait primé sur la part héréditaire de son cohéritier par les créanciers personnels de celui-ci, ce qui serait contraire à la doctrine de nos anciens auteurs et à la doctrine actuelle.

C'est ainsi que Lebrun disait (L. III. Chap. VI. section IT, n° 7) : « Le droit de l’héritier débiteur règle celui de « ses créanciers, et s’il venait à partager il serait con- « traint à souffrir l’imputation de la créance du défunt « sur sa part héréditaire. Ainsi ses créanciers venant ici « de son chef et exerçant ses droits sont obligés de souf- « frir la même imputation. »

De nos jours M. Demolombe s'exprime ainsi (Successions T. IV, n° 464) : « La généralité de ces articles 829 et « seq. résiste évidemment à toute distinction : et l'on ne « saurait, en effet, sans violer le texte même de ces dis- « positions, y introduire une distinction entre l'héritier « débiteur lui-même individuellement et les créanciers « personnels de cet héritier » ; et plus loin : « C’est pré- « cisément afin de garantir les cohéritiers contre l’insol- « vabilité de l'héritier débiteur et écarter la concurrence « de ses créanciers personnels que le rapport a été éta- « bli » (1).

Quant à la prescription, nous devons l’assimiler à la compensation ; car c'est aussi un mode de payement légal. Ainsi si nous supposons que la créance héréditaire est prescrite avant le partage pour la part afférente à un créancier majeur, la prescription élant suspendue au profit d’un autre héritier mineur, la prescription est opposable à cet héritier mineur dans le lot duquel la créance entière serait mise. Car c'est à tort que cette part de créance de l'héritier majeur a été comprise dans le partage, puisque à ce moment-là elle n'existait plus.

Nous n'avons pas besoin de faire remarquer que depuis le partage il ne peut plus se produire aucun acte qui soit opposable à l'héritier auquel a été attribuée la créance totale. Ainsi la cession ou la saisie-arrêt seraient nulles. De même le débiteur héréditaire qui depuis le partage serait devenu créancier d’un des héritiers ne pourrait pas

1. Demante III, n. 162 bis. Ducaurroy B. et R. II, n. 742. Aubry elRau, $ 624, note 25.

opposer la compensation du chef de ce dernier à l'héritier,

qui viendrait lui réclamer le payement de la créance mise dans son lot.

Ce sont des conséquences de l'effet rétrocatif du partage. Mais il y en a une autre bien importante que nous devons tirer de l'article 883; c’est que l'héritier étant censé avoir succédé seul au défunt à l'égard de cette créance, il en est investi sans qu'il ait besoin de faire la notification ou obtenir du débiteur l'acceptation par acte authentique exigées par l’article 1690 pour la cession de créances.

On a fait contre cette dernière conséquence de l'application de l’article 883 aux créances une objection que nous devons réfuter.

Si le débiteur, a-t-on dit, n’est aucunement averti que la créance a passé dans les mains d’un seul de ses créanciers, il peut vouloir payer sa part à l'un deux. Ce dernier n’a pas le droit de recevoir ce payement, mais en fait s'il le reçoit, ce payement n’est pas opposable à l’héritier devenu seul créancier depuis le partage. Le débiteur n’est pas libéré ; il sera obligé de payer la totalité de sa dette sur les poursuites de son créancier. C'est donc tendre un piège à ce débiteur en n’exigeant pas qu'il lui soit donné connaissance qu'il ne peut plus payer valablement que dans les mains d'une seule personne.

Cette objection présente au premier abord une certaine force; mais si l’on va au fond des choses, on voit qu'elle est dénuée de valeur. En effet, si le débiteur après le partage paye sa part à lun des héritiers, c’est qu'il ignore

ce partage, c'est qu'il est de bonne foi. Il considère chacun des héritiers comme en possession de sa part de créance et que par suite chacun d'eux a le droit d’en exiger et d'en recevoir le payement. Mais un payement fait dans de telles conditions est valable, aux termes de l’article 1240, et en conséquence il est opposable à l'héritier auquel la créance a été attribuée en entier. Tout se réduit donc à une question de bonne foi de la part du débiteur, et par conséquent le payement fait par lui ne sera déclaré nul que si l’on peut fournir la preuve qu’il a eu connaissance du partage.

Quoique les formalités de l’article 1690 ne soient pas nécessaires, il serait cependant prudent de la part du créancier unique de porter le partage à la connaissance du débiteur, pour éviter que le payement fait à l’un de ses cohéritiers soit déclaré valable et qu’ainsi il soit exposé à subir les conséquences de l’insolvabilité de ce dernier. |

Nous résumerons les longues explications que nous venons de donner sur les créances faisant partie d’une succession par les trois propositions suivantes :

Avant le partage, l’article 1220 s'applique dans les rapports des héritiers avec le débiteur.

Après le partage, l'article 883 s'applique dans les rapports des cohériliers entre eux et avecleurs ayants-cause, de telle sorte que leflet rétroactif annule tous les actes faits avant le partage en vertu de l’article 1220, sauf ceux qui ont produit l'extinction de la créance.

Enfin l'article 883 s'applique encore dans les rapports

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