DU PACTE D'INDIVISION

De tout ce que nous venons de dire sur les rapports des communistes entre eux, il apparaît clairement que l’état d'indivision est une situation qui présente de nombreux inconvénients. Nous pouvons les résumer ainsi:

L'homme n'est pas communiste de sa nature, il ne s'attache qu'aux choses dont il est le maître exclusif; les choses communes le laissent indifférent, il n'y apporte pas les soins qu’il donnerait à celles dont il saurait devoir profiter seul. Les biens indivis en raison de cet ézoïsm» naturel seront donc toujours plus au moins laissés à l'abandon, ce qui est contraire à l'intérêt général.

De plus, c'est un principe d'économie sociale que les biens doivent circuler librement ; en fait les biens indivis sont hors du commerce ; personne ne voudra acheter un bien qu'on aura pas la certitude de conserver.

Enfin, l'indivision est la source de nombreux procès. « La communauté de bien, dit Pothier, ne convient plus € aux hommes, tels qu’ils sont aujourd’hui; il faut pour « entretenir la paix entre eux que chacun ait le sien sé- « parément : c’est ce qui est établi par l'expérience et « l'exemple de tous les siècles » (3 Successions C. IV. article I).

Aussi les rédacteurs du Code, frappés de ces nombreux

inconvénients, ont-il décidé que le partage pourrait toujours être demandé tant que durerait l'indivision. (article 815). Ils ont fait de cette prescription un principe d'ordre public, auquel ils ne permettent de déroger que dans certaines limites.

Ce n’est pas à dire que le partage doive ètre opéré dès que l'indivision existe. Elle peut subsister tant que les. communistes sont d'accord. Ce que leCode a prohibé, c’est l’indivision maintenue contre la volonté de l’un d'eux. Et mêmeil leur permet de s'engager à la laisser subsister pendant un délai qui ne peut dépasser cinq ans, c'est ce que ditle deuxième alinéa de l’article 815: « On peut cepen- « dant convenir de suspendre le partage pendant un temps « limité : cette convention ne peut être obligatoire au delà « de cinqans; mais elle peut être renouvelée, »

Cette restriction au principe posé dans le premier alinéa de l’article 815 corrige ce qu'il pourrait avoir de trop absolu. Il y a en effet bien des cas, où il seraittrès préjudiciable aux héritiers de leur imposer l'obligation de sortir de l'indivision dès l'ouverture de la succession. Ainsi parmi les cohéritiers se trouve un mineur; pour que le partage ait à son égard la valeur d’un partage définitif, l'article 838 exige qu'il soit fait en justice ; sans l’accomplissement des formalités prescrites par les articles 819 et suivants, il ne vaut que comme partage provisionnel. Mais du jour où ce partage provisionnel aura été effectué à celui où le mineur, devenu libre el maître de ses droits, pourra le transformer en un partage définitif, il aura pu s'écouler bien des années, pendant le cours desquelles chaque cohéritier aura joui séparément de son lot.

Il l'aura cultivé, il aura fait des améliorations, il s’y sera attaché d'autant plus que sa jouissance aura été plus longue, bref il aura complètement oublié qu'il n’est pas propriétaire incommutable. Et c'est à ce moment-là que le mineur, s’il n’est pas content de son lot, s’il ne veut pas accepter l’ordre de choses établi, s'il ne veut pas transformer le partage de jouissance en partage définitif, c’est à ce moment-là qu’il pourra tout remettre en question ! Les cohéritiers par l'effet du partage pourront donc se voir privés d’une chose à laquelle ils se sont attachés, ils pourront ne pas profiter des améliorations auxquelles ils ont apporté tous leurs soins, et si l’un deux a vendu un bien compris dans son lot, à quels recours en garantie n'est-il pas exposé de la part de l’acquéreur évincé par l'héritier auquel ce bien aura été attribué dans le partage définitif.

Ces conséquences fâcheuses ne peuvent être évitées que par un partage fait en toute propriété; mais ce parlage doit être fait en justice, et qui ne connaît les frais et les lenteurs du partage judiciaire ! Qui ne voit que le remède est pire que le mal!

Aussi le législateur a-t-il sagement fait de laisser aux intéressés le soin de décider ce qui leur est le plus avantageux, et de leur permettre suivant les cas soit de faire un partage définitif en leur imposant certaines formalités, soit de s'engager réciproquement à rester dans l’indivision afin d'éviter les frais du partage judiciaire, qui seraient nécessairement occasionnés par la demande en partage émanant de l’un d’eux et qui diminueraient la part de chacun.

Il en serait de même si parmi les héritiers il se trouvait un interdit.

Telle est une des utilités de la convention d’indivision, obliger les héritiers à ne pas demander le partage pendant un certain temps, les obliger à attendre pour cela la majorité de leur cohéritier et éviter ainsi le payement de frais considérables.

Elle n'est pas la seule. Dans maintes circonstances le partage rend nécessaire la vente de quelque immeuble héréditaire, soit parce qu'il est trop considérable pour qu'aucun des héritiers veuille assumer l'obligation de payer la soulte qui le lui assurerait, soit parce qu'il n’est pas commodément partageable en nature. Or cette vente peut se produire dans un temps de crise agricole ou commerciale, dans un temps troublé par les agitations politiques qui occasionnent une forte dépréciation sur la valeur des immeubles. Les acquéreurs ne se présenteront que peu nombreux à la licitation et les enchères resteront fort au-dessous de la valeur de l'immeuble, chacun tenant à conserver son numéraire jusqu’à des jours plus calmes, d’où une perte peut-être considérable pour les héritiers. N’est-il pas juste qu'ils veuillent retarder le partage pour éviter cetle dépréciation et qu’ils prennent leurs précautions pour qu'aucun d'eux, pressé de jouir de sa partmalgré une diminution plus ou moins forte, ne puisse amener ce funeste résultat.

De même les cohéritiers peuvent avoir intérêt à faire une convention d’indivision, parce qu'ils veulent opérer sur l'immeuble indivis quelque travail qu’il n’est possible d'exécuter qu'en réunissant tous leurs efforts et toutes

leurs ressources. Par exemple leur propriété est susceptible d’être inondée par suite des crues d'une rivière qui la traverse. Ils peuvent vouloir la protéger par une digue avant de la partager, n'étant pas sûrs que le partage fait l’un d’eux conserve les mêmes intentions. Ils s'engagent donc réciproquement à exécuter ce travail et à ne demander le partage que lorsque la propriété aura été mise à l’abri des dévastations des eaux.

Des motifs de convenance peuvent aussi légitimer l'exception faite au principe de l’article 815. Des enfants peuvent être désireux de retarder le partage des biens de leur père pour en laisser la jouissance à leur mère survivante, de manière à ce qu’elle conserve une situation égale à celle qu'elle avait avant la mort de son mari, de manière à ce que, si elle souffre dans son affection, elle ne souffre pas au moins dans son bien-être.

Le législateur a donc bien fait de placer à côté de la règle une exception qui la tempérât.

Cette convention de suspendre le partage, en quelle forme doit-elle être faite? Certains auteurs se fondant sur l'article 816 ont prétendu qu’elle devait être faite par écrit. Cette interprétation ne nous parait pas bonne. L'article 816 a été édicté pour prohiber les partages de fait de certaines coutumes, résultant d'une jouissance séparée pendant dix ans, mais pas du tout pour exiger la rédaction d’un acte, d’un instrumentum, à l'effet de constater le partage. Aussi comme :il est de droit commun dans notre Code que les conventions sont obligatoires sans être prouvées par écrit, et que le partage n’est pas mentionné par la loi au nombre de ces actes pour les-

quels l'écriture est requisè ad solemnitatem, nous pensons que la convention d'indivision, comme le partage luimème, peut être formée valablement sans la rédaction d’un écrit. Tout se réduit donc à une question de preuve, ce qui nous conduit à décider que, conformément à l'arcle 1341, un écrit devra être exigé toutes les fois que l’intérêt engagé dépassera 150 fr. (1).

Cette convention peut être renouvelée à une époque quelconque, aux termes de l’article 815, soit avant, soit après l'expiration des cinq années. Mais la volonté du législateur serait éludée si la nouvelle convention, intervenant avant l'expiration de la première, s’ajoutait à celleci pour faire un total supérieur à cinq ans. Rien ne serait plus facile que d’arriver à l’indivision pour une durée quelconque, il suffirait de faire un assez grand nombre de conventions. Aussi devons-nous décider, pour rester dans les termes et dans l'esprit de la loi, que le nouvel engagement, détruit, pour ainsi dire, l’ancien et se substitue à lui pour donner naissance à une nouvelle période de cinq ans, qui datera du jour du renouvellement de la convention (2).

Les cohéritiers ne peuvent donc pas convenir de suspendre le partage pour un délai plus long que celui permis par l’article 815 ; mais si en fait ils n'observent pas les prescriptions de la loi, faut-il déclarer cette convention nulle ou la réduire au terme légal ? La majorité des auteurs

4. Confer art. 931, 1394, 2044, 2127 — $. 1859. IT. 05 S MOT 429. — Aubry et Rau, $ 623 — Laurent, X n° 302.

2, Duranton VII n°78. — Demante III n° 139 bis III — Marcadé article 815 n° 2. — Aubry et RauS$ 622 — Demolombe XV n° 500.

opte pour ce dernier parti. Les signataires de la convention, disent-ils, ont consenti à rester dans l’indivision pendant un certain temps, à plus forte raison sont-ils dans l'intention de s'y maintenir pour une durée moins longue, et ils invoquent à l'appui de leur opinion la décision donnée par l’article 1660, lequel, après avoir posé le principe que la faculté de rachat ne peut pas être stipulée pour un terme excédant cinq ans, décide que, si elle l’a été pour une durée plus longue, elle doit être réduite à ce terme, Ainsi une convention d'indivision faite pour une durée de vingt ans, par exemple, ne serait pas nulle pour le tout, elle obligerait les signataires pendant cinq années.

Nous croyons que c’est aller trop loin dans la voie de l'analogie. En effet le vendeur à réméré n'a stipulé la faculté de rachat que parce qu'il espérait rétablir ses affaires et pouvoir rembourser le prix dans un délai de….; il lui importerait évidemment que ce délai fût le plus long possible. Le législateur l’a réduit pour que la propriété ne restât pas trop longtemps incertaine « parce que, dit « Portalis, le bien public ne comporte pas que l’on pro- « longe trop une incertitude qui ne peut que nuire à la « culture et au commerce » . Mais que ce délai de rachat soit plus ou moins long, cela ne change en rien la position du vendeur, qui n’en reste pas moins obligé de vendre; car la vente à réméré, il n’y a pas à le dissimuler, n'est pas autre chose qu'un emprunt déguisé, qu’un emprunt fait sous une certaine forme pour sauver les apparences. Le Code a donc pu réduire le délai de remboursement en faisant prévaloir l'intérêt public sur l'intérêt du vendeur.

Mais il n'en est pas de même dans le cas qui nous oc-

cupe. La durée du pacte d'indivision n’est pas réduite par la loi, elle ne peut pas l'être davantage par l'interprète, Sans que ce dernier sorte de son rôle. Aussi décideronsnous que C'est seulement une question de fait, qui doit être laissée à l'appréciation du juge, que celle de savoir si une convention d'indivision, ayant été conclue pour un terme plus long que celui permis par l’article 815, doit être déclarée nulle pour le tout ou seulement réductible au terme légal. C’est une question qui doit être décidée d'après l'intention des parties. Si l’article 1660 donne une décision contraire, c'est que dans cette hypothèse la situation du vendeur n’est pas changée, que le délai dureméré soit plus ou moins long ; il est toujours obligé de vendre. Mais il en est tout autrement dans le cas qui nous occupe ; il est possible que les parties aient voulu rester dans l’indivision pendant un certain temps nécessaire à l'exécution d’une opération qu’elles ont en vue, il est possible que cette opération ait été la cause déterminante de cette convention, à laquelle elles n'auraient certainement pas adhéré si elles avaient pensé que leur but ne pourrait pas être atteint. Comment alors admettre que l'on puisse obliger ces parties à rester dans l'indivision pour un temps notoirement insuffisant à l’achèvement de leurs projets, lorsqu'il est certain qu'elles n'ont accédé à cette convention qu’en considération du temps pendant lequel l'indivision serait maintenue ! Comment admettre qu'ayant voulu rester copropriétaires par indivis pendant vingt ans, par exemple, on puisse les maintenir pendant cinq années dans une indivision qui leur répugne! Ce serait un piège que la loi leur tendrait elle-même; elle

se substituerait à leur volonté. Ce serait contraire à cette vérité, si évidente qu’elle n’apas besoin d’être démontrée, que les lois sont faites pour sanctionner les volontés des hommes et non pour leur imposer les siennes, et aussi à l'esprit qui a fait édicter l’article 815 ; ce serait établir une indivision obligatoire. Le juge devra donc, selon nous, déclarer la convention nulle pour le tout ou la réduire au terme légal. Cela dépendra de l'intention des parties.

Nous n’en dirons pas autant du cas où la convention aurait suspendu le partage pour un temps illimité. Dans cette hypothèse il faudrait la déclarer nulle pour le tout et pas seulement réductible, car cette convention constitue en fait une renonciation à demander le partage, ce qui est interdit par le premier alinéa de l’article 815.

Cependant la Cour de Paris par arrêt du 7 février 1833 a décidé qu’une légataire à qui la défunte avait imposé, sous peine de privation de son legs, l'obligation de ne pas demander le partage de la succession pendant la vie du mari de la testatrice, institué légataire universel en usufruit, était non recevable à demander ce partage, et que pour être contrevenue à la prohibition portée au testament, la légataire avait encouru la déchéance de son legs.

Cet arrêt semble accorder à la testatrice la faculté de retarder le partage jusqu’à la mort de l’usufruitier et imposer à la légataire l'obligation de respecter celte prohibition jusqu'à cette époque. Ce serait une extension exagérée de la faculté accordée par l’article 843 ; car les disposants, s'ils en ont le droit, ce qui est controversé, ne peuvent interdire le partage de leurs biens pour