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un temps plus long que celui déterminé par la loi, puisque l’article 815 porte que le partage peut ètre provoqué après ce délai nonobstant toute prohibition contraire ; par conséquent, Lout au moins, le terme indiqué par la testatrice devait-il être ramené au délai de cinq ans, passé lequel la légataire était libre d'intenter sa demande en partage.

La Cour de Cassation (1) a confirmé l'arrêt de la Cour de Paris, mais pas pour les mêmes motifs. Pour elle la condition imposée par la testatrice est valable et elle ne peut pas être réputée non écrite, puisque l’article 900 ne vise que les conditions impossibles, contraires aux lois el aux bonnes mœurs ; mais elle doit être réduite aux limites indiquées par l’article 815, car, en ce qui excède ne terme de cinq ans, elle est contraire à la loi; et c'est ce laps de temps qui forme la vraie condition du legs, à laquelle la légataire est obligée de se soumettre sous peine de la révocation de la libéralité. Mais la légataire avait requis le partage bien avant l'expiration du délai de cinq ans, puisqu'elle avait introduit sa demande dès le décès de la testatrice, et c’est justement sur la non-observation de cette condition que se fonde la Cour Suprême pour confirmer la décision de la Cour de Paris.

La Cour de Cassation reconnait donc que le partagene peut être reculé que de cinq ans, et quoique son arrêt ne se rapporte qu'à une prohibition édictée par un testateur, le même principe devrait être appliqué aux cenventions faites entre cohériliers. Mais elle admet que cette prohi-

bition ou convention, quoique faite pour un temps illimité, n’est pas nulle, mais seulement réductible. Pour nous, comme nous l’avons déjà dit, nous ne partageons pas l’opinion de la Cour Suprême; il nous semble en effet qu’elle a poussé trop loin l’analogie existant entre l'hypothèse qui nous occupe et la situation visée par l’art. 1660, car, ainsi que le dit M. Demolombe (XV n° 502) « la conven- « tion tombe directement sous le coup de la règle qui « annule, sans se trouver dans l'exception qui se borne à « réduire. »

Dans la discussion de cet arrêt nous venons d’annoncer une controverse importante. Nous voulons parler de la question de savoir si un testateur peut imposer à ses heritiers l'obligation de rester dans l'indivision.

Cette prohibition de demander le partage peut aussi bien se présenter à propos d’héritiers légitimes que d’héritiers testamentaires. Mais au premier cas il faut supposer que le testatcur, pour sanctionner scs volontés, dispose, dans les limites de la quotité disponible, d'une certaine valeur qu’il attirbue soit à un étranger soit à un autre de ses successibles au détriment de celui de ses héritiers qui contreviendrait à ses prescriptions. Car si cette précaution n'était pas prise, ces héritiers, dont le titre résulte non du testament, mais bien de la loi, pourraient ne tenir aucun compte des dispositions du testateur eLopérer immédiatement le partage sur les bases de la dévolution légale.

Un grand nombre d’auteurs pensent que le testateur peut insérer cette clause, et la jurisprudence à fait plusieurs fois l'application de ce principe (S. 1836. I 83 — S. 1831.11. 315.). En effet, disent-ils, comment compren-

Con

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dre que la clause, qui fait l’objetd’une convention valable. soit nulle comme contraire à l'ordre public quand elle est insérée dans un testament. Il ne semble pas qu’il y ait de raisons de distinguer. Et de plus notre ancienne jurisprudence mettait sur la même ligne la convention et la prohibition. On en a la preuve dans ce passage de Pothier, € (Successions, C. IV. A. I. $1) : On peut cependant vala- « blement convenir de différer le partage jusqu’à un cer- © ain temps, pourvu qu'une raison d'utilité exige ce retard. € Ainsi si le testateur n’a pas défendu absolument le part tage de ses biens, mais s’est contenté d'ordonner qu'il « fût différé jusqu'à un certain temps, pula jusqu'à la ma- € jorité de l’un de ses enfants. cette disposition de sa vo- « lonté doit être suivie ; la raison est que cetteconvention « des parties, cette volonté du défunt, qui ne tend point « à rendre perpétuelle la communauté des biens qui est « entre les cohéritiers, mais seulement à en remettre le « partage à un moment favorable, n’a rien de contraire à « la nature de la communauté de biens et qu’il est même « souvent de l’intérêt commun que le partage se fasse « dans un temps plutôt que dans un autre». L'auteur comprend donc sous le terme de convenir et la convention et la prohibition ; l’exemple qu'il donne en fait foi ; et même il n'indique pas de délai que le testateur ne puisse dépasser, seulement il ajoute, pour corriger ce que cette faculté accordée au testateur aurait d’excessif, qu’il ne pense pas « que celle convention, cette ordonnance de der- « nière volonté puissent empêcher l’un des cohéritiers, « qui se lasserait de jouir en commun, de demander qu'il « fût fait jusqu'à ce temps, un partage provisionnel des

« biens de la succession, à l'effet que chacun püt jouir « séparément, jusqu’à ce temps, de la part qui lui écher- « rait.»

Les Rédacteurs du Code, quiont presque copié Pothier, ont donc dû prendre le mot convenir dans le même sens que lui; mais ce qu'ils ont fait de plus, c’est qu'ils ont décidé que le délai, pendant lequel l’indivision serait susceptible d'être maintenue, ne pourrait dépasser cinq ans, et en conséquence ils ont supprimé pour les héritiers la faculté de demander le partage provisionnel, dans la pensée que les inconvénients pouvant résulter d’une indivision maintenue pendant si peu de temps ne devaient pas être bien considérables.

On ajoute que le testateur a certainement connu les dispositions de ses héritiers et qu'il ne faut pas le priver d'une faculté si précieuse dans le cas où il a des héritiers mineurs ou interdit.

Malgré toute ces raisons nous préférons l'opinion contraire.

La différence que fait la loi entre la convention et le testament est parfaitement expliquée par Merlin : (Rep. V° Parlage$ 1). « Les héritiers ayant pris, après la mort du « testateur, connaissance de l’état de la succession, aussi « bien que de leurs sentiments réciproques, sont à portée « de juger, s’ils peuvent sans compromettre leur tranquil- « lité respective, renoncer pour un certain temps à la « faculté de demander le partage. Mais le testateur peutil savoir au moment où il dispose, si ses héritiers se- « ront d'humeur à rester dans l’indivision pendant un

€ temps quelconque? Peut-il s'assurer qu'ils ne se que- « relleront pas ? Il est évident que non. »

Quant à l'argument tiré de la comparaison de l’art. 815 et du passage de Pothier, il nous semble qu’il porte à faux. En effet dans l’art. 815 il y a un principe posé. Le partage peut toujours être provoqué nonobstant conventions et prohibitions contraires. Nul doute que de ces deux expressions l’une ne s'applique aux cohéritiers, l’autre au testateur. Puis dans le deuxième alinéa de l'art. 815 nous trouvons une exception à ce principe: On peut convenir de suspendre le partage pendant un temps limité. Cette exception ne comprend nullement la prohibition émanée du testaleur, qui par conséquent reste sous l’empire de la règle, et les Rédacteurs du Code, qui certainement connaissaient la jurisprudence ancienne, ont bien montré l'intention de s'en écarter par leur précaution d'indiquer dans l'alinéa premier de l'art. 815 les deux causes qui peuvent retarder le partage, pour n’en mentionner qu'une seule dans le second alinéa où ils établissent l'exception.

De plus lorsque l’on dit qu’il ne faut pas priver le testateur de la faculté de retarder le partage, quand cela peut être utile à ses héritiers, c'est un argument qui ne prouve rien; car de deux choses l’une, ou les héritiers auront de bons rapports entre eux et alors il n'était pas nécessaire de leur imposer l’indivision, ils l’auraient laissée subsister de leur propre mouvement et dans leur propre intérêt pour éviter les frais d’un partage judiciaire, ou ils seront en désacord, et alors rendus encore plus animés les uns contre les autres par l'obstacle qui leur est im-

oui —

posé, ils seront d'autant plus disposés à engager les procès que les questions de jouissance ne peuvent manquer de faire naître et qui seront soutenus malgré la minorité ou l'interdiction de celui en faveur de qui l’indivision avait élé maintenue par le testateur, de telle sorte que

les bonnes intentions de ce dernier ne produiront que de funestes résultats.

Aussi nous semble-t-il, par les motifs ci-dessus exprimés, que la prohibition de la part d’un testateur devrait être considérée comme contraire à la loi et réputée en conséquence non écrite conformément à l’art. 900 (Trib. Bruxelles. Pasicr. 1872. 3. 177).

Nous n'en dirons pas autant de la donalion. Nous croyons que le donateur peut parfaitement imposer à ses donataires l'obligation de ne pas demander le partage, pourvu, bien entendu que cette prohibition ne dépasse pas les limites indiquées par l’art. 815.

Quant à l'objection qu'on pourrait nous faire et qui consisterait à dire que l’art. 900 ne distingue pas entre les donations et les testaments et que ce qui est réputé non écrit dans les uns doit également l'être dans les autres, la réponse est facile. De la comparaison des art. 815 et 900 il résulte en effet que laclause d’indivision ne doit être réputée non écrite que quand elle est insérée dans un testament, mais qu'au contraire elle doit ressortir son plein et entier effet quand elle fait partie d'une convention. La différence de nature entre la donalion et le testament, qui sont l’une un contrat, l’autre un acte émanant d’une seule volonté, impose donc de la déclarer vala-

blement insérée dans une donaiion et obligatoire pour les donataires.

Le donateur aurait intérêt à introduire cette clause dans l'hypothèse où il se se réserverait l’usufruit des biens donnés conformément à l’article 949. En effet supposons qu’il ait donné une usine, un établissement industriel, pour généraliser une chose qui ne soit pas commodément partageable. Les donataires, s'ils veulent sortir de l'indivision, sont obligés de faire procéder à une licitation, par suite de laquelle il est possible que ce soit un étranger qui soit déclaré adjudicataire. Voilà donc le donateur usufruitier en présence d’un nouveau nu-propriétaire, lequel ne sera pas lié envers lui par la reconnaissance comme les précédents. Leurs rapports seront donc forcément moins cordiaux, et si par malheur cette adjudicataire n’est pas animé de l’esprit de conciliation, à quels tracas n’est pas voué le donateur ! Combien de procès ne sera-t-il pas exposé à soutenir à propos de sa jouissance |!

Le donateur a donc grand intérêt à stipuler l’indivision, pour que, au moins dans la limite des cinq années autorisée par l'article 815, il soit assuré qu'il n'aura pas les rapports d’usufruitier à nu-propriétaire avec d’autres que ses donataires.

Il existe une clause qui présente une grande analogie avec celle qui nous occupe. C'est de la défense d’aliéner que nous voulons parler, non pas en ce sens qu’elle imprime à l'immeuble donné la qualité juridique d’inaliénabilité (car ainsi comprise elle est toujours nulle comme constituant une condition juridiquement impossible, l’a-

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liénabilité étant le principe général et le Code n’y faisant exception qu'en matière de substilutions et de dotalilé), mais bien en ce sens que le donataire en acceptant la donalion contracte l'obligation de ne pas aliéner, assume la charge de conserver l’immeuble, l’immeuble lui-même restant libre.

En principe cette charge est illicite ; nul ne peut dépouiller une personne de la faculté qu’elle a d’aliéner ses biens, car ce serait supprimer un de cesdroits dont lef:isceau forme la personnalité juridique. Maisells est valable toutes les fois que la personne en assumant cette obligation, en acceptant cette restriction à sa faculté d'aliéner, ne

fera qu’user de cette faculté, ne fera que l'exercer. Et

dans ce cas la non-exécution de cette charge donnera au profit du donateur ouverture à l’action en révocation pour inexécution des conditions accordée par l’article 955. C'est ainsi que la défense d’aliéner faite par un donateur soit dans son intérêt, par exemple pour garantir un droit de retour, s'il est ascendant du donataire, soit dans l’intérêt d’un tiers, par exemple pour assurer à ce dernier les rapports d’usufruilier à nu-propriétaire avec le bénéficiaire, sera valable et obligera celui-ci.

Il en serait autrement de la défense d’aliéner insérée au profit du donataire lui-même, car bien loin que cette obligation par lui contractée soit l'exercice normal de la faculté d'aliéner, elle la paralyserait, la détruirait. Elle est donc illicite. « C’est une sorte d'incapacité de fait, dit € M. Bartin (Conditions, p. 181), que le disposant entend « créer. Il ne prononce pas le mot d'incapacité, qui trans- « formerait immédiatement la défense d’aliéner en une

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condition juridiquement impossible. Mais il côtoie l'idée en fondant cette défense sur la faiblesse d'esprit du gratifié. C'est une garantie qu’il imagine contre la prodigalité qu'il lui prête. Malheureusement il heurte ainsi un principe supérieur aux conventions humaines, et que la loi veut si bien y soutraire, qu’elle organise ellemême dans les art. 499 et 513 un système de protection contre l’abus qu’on peut en faire. Sous ce point de vue la défense d’aliéner nous apparaît comme un système sup- « plétif et une précaution surérogatoire que la loi ne re- « connaît pas.»

Ces difficultés ne se présentent pas à propos de la clause d’indivision, puisqu'elle est permise par un texte formel, qu'elle soit insérée dans l'intérêt d’une personne ou d’une autre.

Mais il est une autre classe d'actes de disposition à l'égard desquels nous devons rechercher l'effet de l'insertion de cette clause. Nous voulons parler des partages que les art. 1075 et 1076 autorisent les ascendants à faire entre leurs enfants par acte entre-vifs ou testamentaire.

Quant au partage par testament, nous n’admettons pas que la clause d'indivision y soit valablement écrite. Cela résulte des explications que nous avons déjà données et sur lesquelles nous ne reviendrons point ; mais nous ne pouvons nous empêcher de faire remarquer que, même au cas où elle serait obligatoire dans un testament ordinaire, elle devrait être déclarée nulle dans lhypothèse qui nous occupe. Il serait en effet bien curieux qu'un partage, c'est-à-dire un acte qui a pour objet de faire cesser l’indivision, ait pour résultat de la consacrer,

B. A, AN AR) Ar IR A À

PRE que disons-nous, de l’imposer, et de plus il ne faut pas oublier que nous sommes en présence d'un ascendant et de ses ascendants, c’est-à-dire d’hériliers réservataires, qui ont droit à ce que cette partie de la succession, qui leur est dévolue par la volonté de la loi et non celle de leur père, « leur soit laissée disent, MM. Aubry et Rau, € 8 679, en pleine propriété etexempte de toutes charges, « conditions ou restrictions relatives à la dévolution, au « partage, à l'administration ou à la disposition des biens « qui la composent (Demolombe XIX, n° 421). »

Pour le partage par acte entre-vifs, la solution est plus difficile. En effet l’acte qui opère la dévolution des biens de l'ascendant à ses enfants est un contrat, pour la perfection duquel l’acceptation de ces derniers est nécessaire, de telle sorte que nous ne pouvons nous servir des termes impératifs de l’article 815 pour prohiber l'insertion de cette clause, les interressés manifestant par leur acceptation leur intention d’y adhérer, et de plus nous avons reconnu que cette insertion élait très valablement faite dans une donation ordinaire. Faut-ilen conclure que l'ascendant, qui faitl® partage de ses biens au moyen d’une donation, peut imposer à ses enfants l'obligation de rester dans lindivision pendant la période de cinq ans permise par l’article 815?

C'est ce qu'a décidé la Cour de Paris (D. 1850, IT, 40) par la raison que « s'il n’y à pas dans l'espèce de distri- « bution expresse, il est suffisamment pourvu aux condi- « Lions d’un partage par l'affectation d’une quotité indi- € quée; que la clause d’indivision n'infirme pas la vali- « dité de la démission de biens puisque cette clause

« pourrait aux termes du droit, être la condition d’un « partage entre héritiers et qu’au surplus sa durée « n'excède pas dans l'espèce le temps au delà duquel « elle pourrait être stipulée. »

M. Demolombe approuve cette décision pour les mêmes motifs. « Dès qu'il est admis, dit-il (XXII, n° 56), que « la division matérielle n’est pas une condition nécessaire « des partages d’ascendants, rien ne peut s'opposer à « cette clause. »

Nous ne partageons pas l'opinion de l’éminent auteur. Elle nous paraît manifestement contraire au texte et à l’esprit de la loi. Au texte, ne voyons-nous pas que l’article 1075,qui réglemente les partages d'ascendants, exige la distribution et le partage, et qu'est-ce que le partage si ce n’est l'opération matérielle qui détermine de quels biens le lot de chacun sera composé ? A l'esprit de Particle 1075, il résulte en effet des travaux préparatoires que le législateur en confiant aux ascendants cette douce magistrature, ainsi que le dit Favard dans son discours au Corps Législatif, de faire entre leurs enfants le partage de leurs biens, a eu pour but de prévenir les diflicullés qui seraient susceptibles de provenir de ce partage. Il à pensé que cel ascendant, plus éclairé que personne sur les goûts et les aptitudes de ses enfants, serait plus à mème d'attribuer à chacun ce qui lui convient le mieux, et qu’ainsi seraient évités les froissements résultant d'une attribution par un sort aveugle. Mais pour que le vœu du législateur soit rempli, il est absolument nécessaire que le partage soit fait par l’ascendant. Une donation sans partage ne saurait prévenir aucune difficulté, puisqu'elle met exacte-

ment les choses dans l’état d’indivision où elles seraient si l’ascendant était mort sans avoir rien fait (Genty, p. 107).

De plus n'est-il pas contradictoire, ainsi que nous l'avons déjà dit à propos du partage par testament, d'admettre dans un partage, c'est-à-dire dans un acte destiné à faire cesser l'indivision, une clause qui a pour résultat de l’imposer, et la réserve est-elle moins indisponible de ce qu’on essaye d'en disposer par acte entre-vifs ?

Enfin l'article 1130 défend de pactiser sur une succession non ouverte, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s’agit. C’est un principe d'ordre public, auquel le législateur a cru devoir déroger en faveur des ascendants pour leur permettre de faire de leur vivant le partage de leur succession, en raison de l'utilité pratique de ces partages, en raison des avantages qu'ils doivent procurer. Mais de ce que cette faculté heurte ce principe, de ce qu'elle est une exception à cette règle d’une importance telle aux yeux du législateur qu'il a cru la devoir répéter dans les articles 791, 1389 et 1600, elle doit, comme toutes les exceptions, être entendue restrictivement et ne pas être étendue hors des cas formellement prévus par le texte qui la consacre.

Mais, nous dira-t-on, ce n’est tenir aucun compte de l’article 815; s'il défend de suspendre le partage par une prohibition, 1l permet de le faire au moyen d’une convention, et si les copartageants peuvent convenir de suspendre le partage après le décès de leur auteur, ils doivent avoir le même droit en consentant au partase d’ascendant, puisque ce partage remplace celui qui est fait après l'ou-

re Pa A

verture de la succession. Cette objection paraît forte au premier abord, mais elle ne résiste pas à l’examen.

La distribution matérielle des biens est nécessaire, ayonsnous dit, pour qu'il y ait partage d’ascendant régi par les articles 1075 et suivants. C’est ainsi que la Cour de Cassation a jugé que la donation faite à un enfant unique par un ascendant n'était pas soumise à ces règles et qu'en conséquence l’article 3 de la loi du 16 juin 1824 ne lui était pas applicable (S. 1840. I. 185). Or si cette distribution matérielle est une condition essentielle du partage d’ascendants, tout ce qui mettra obstacle à l’accomplissement de cette condition aura pour effet d'empêcher que l’acte qualifié partage d'ascendant en conslitue véritablement un. La clause d’indivision qui, si elle ne prohibe pas celte distribution, la retarde tout au moins, est donc une condition impossible quand elle est rapprochée d’un partage semblable et par conséquent elle doit être déclarée nulle, aux termes de l’article 900. Et si elle était observée il en résulterait que l’ascendant, au lieu de faire un partage, aurait fait une donation collective ordinaire, qui serait soumise aux droits de transmission à titre gratuit entre-vifs.

Du reste à quoi servirait cette clause d'indivision, étant donné que sa principale utilité est de retarder le partage jusqu’à la majorité de l’un de copartageants et par suite d'éviter les frais du partage judiciaire ? Cet avantage ne se présente pas dans l’hypothèse qui nous OCCupe, puisque l’ascendant peut parlager ses biens sans aucune formalilé entre ses enfants même mineurs.

Maintenant que nous avons éludié la forme en laquelle la convention d’indivision doit être faite, la durée qu’elle

peut comprendre et les actes dont elle peut faire partie, nous devons rechercher quels en sont les effets.

Entre les copactisants, cette convention a pour effet de maintenir l’indivision résultant de ce qu'ils avaient été appelés ensemble à la mêne succession et d'empêcher que l'action en partage réussisse pendant la durée dont ils sont convenus. Le juge, en effet, faisant l'application de l'article 1134, débouterait de sa demande celui des héritiers qui, au mépris de la convention, tenterait de poursuivre le partage.

Nous ne pouvons pas admettre l'opinion de M. Duranton qui dit (XVII, n° 392): « Dès que les héritiers convien- « nent qu'ils resteront, pendant un certain temps dans « l'indivision et que le partage ne pourra être provoqué « par l’un deux avant l'expiration de ce temps, ils font, « pour cela même, une convention de société ». L’éminent auteur s'appuie pour donner cette décision sur un texte de Papinien (L. 52, $ 6 Pro socio) qui voit un contrat de société dans l'accord par lequel des frères sont convenus de garder en commun des successions indivises. Mais ce qu'il n'a pas remarqué, c’est que le jurisconsulte romain suppose que cette convention n’a eu lieu que dans le but de faire des bénéfices et de les partager, wt emolumentum et damnum in his sentirent, dit le texte. C'est bien là le but du contrat de société, mais qui manque complètement dans la convention d’indivision. Les cohéritiers qui la font n’ont aucune idée de spéculation; ce qu'ils veulent, c'est ètre assurés que le partage ne pourra pas être effectué avant une certaine époque. Mais il faut reconnaître qu’en fait ils pourraient introduire cet élé-

ment dans leur convention, et le juge ne se trouverait plus alors en présence d'une simple indivision, mais bien d’une véritable société; c’est une interprétation à faire des termes du contrat.

M. Duranton a tiré de son système sur la convention d'indivision une conséquence qui nous paraît également inadmissible. Il s'exprime ainsi au n° 392 à propos d’une société formée pour une durée de plus de cinq ans : « Mais nous pensons aussi qu'après cinq ans chacun d'eux « pourrait demander le partage des biens, et pour cela « renoncer à la société, nonobstant toute convention con- « traire dans le contrat ». L'auteur cherche également à s'appuyer sur l’article 1872, d’après lequel les règles concernant le partage des successions seraient applicables à la société. « Mais il est curieux, dit M. Troplong, qu’il « aille prendre au Titre des Successions une règle pour « dissoudre une société, tandis que l’article 1872 ne ren- « voie au Titre des Successions que pour les partager, ce « qui déjà donne bien peu de consisiance à son système, « lequel est complètement détruit par les dispositions des « articles 1844, 1865, 1868, 1869 et 1871 ». De plus il est obligé de reconnaître que celte règle est inapplicable aux sociétés de commerce et d'industrie. Pour nous, nous pensons avec la majorité des auteurs que la société doit durer jusqu’au terme fixé et que le législateur en édictant l’article 4872 n’a eu d'autre but que de faire ce qu'il avait déjà fait dans l’article 1476, c’est-à-dire renvoyer aux règles du partage précédemment exposées pour éviter de les répéter.

Nous avons dit plus haut que nous n’admettions pas

No.

que la clause d’indivision pût être imposée par un teslateur, le texte de l’article 815 étant formel, mais qu’au contraire cette clause était parfaitement valable quand elle était insérée dans une donation, cette décision résultant de la nature contractuelle de la donation.

Nous devons maintenant rechercher ce qui arrive lorsque, au mépris de cette clause insérée dans une donation et virtuellement acceptée par les donataires en déclarant vouloir bénéficier de la disposition faite à leur profit, l’un d’eux provoque le partage contre ses codonataires. Le donateur pourra-t-il intenter l’action en révocation accordée par Part. 953 pour inexécution des conditions ?

M. Laurent ne le pense pas. Voici comment s'exprime l’éminent auteur (XII, n° 508): « Il y a encore un cas « dans lequel la donation ne peut pas être révoquée, bien « que le donataire manque à la loi du contrat ; c’est quand « l’acte ne lui impose pas une charge proprement dite. Ce « qui constitue l'essence de la charge, c’est que la dona- « tion devient contrat bilatéral ; si malgré la condition « apparente, la donation reste un contrat unilatéral il est « certain qu'il ne peut plus s'agir de demander la révo- « cation, puisque la condition résolutoire tacite n’est « sous-entendue que dans les contrats synallagmatiques. »

Un arrêt de la Cour de Besançon du 24 mai 1854, confirmé par un arrêt de la Cour de Cassation du 16 juillet 1855, fait l'application de ces principes. Il considère la prohibition faile au donataire de disposer en pleine propriété des immeubles donnés, avant le décès du donateur, comme conslituant une slipulation accessoire, dont l’infraction n’est pas susceptible d'entraîner la révocation de

1a donation, et non comme une condition de la donation (1).

Nous ne pouvons nous rallier à eette doctrine. Voici en effet à quoi elle revient. Se fondant sur ce que l’article 953 n'est que l'application du principe général contenu dans l’article 1184, que la condition résolutoire est Sous-entendue dans tous les contrats synallagmatiques, elle décide que l’action en révocation ne doit exister que lorsque la donation par l'effet de l’adjonction d’une charge estdevenueun contrat synallagmatique, c’est-à-dire seulement lorsque du contrat il résultera au profit du donateur une action pour faire exécuter la charge.

Mais il nous semble qu’en raisonnant ainsi, on ne tient aucun compte de l’article 953, qui ne fait pas de distinc- Lion et qui accorde l’action en révocation toutes les fois que la charge imposée n’est pas remplie. Et de plus le savant auteur a voulu faire l'application à cette hypothèse de la condition résolutoire tacite sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, mais il n'a pas assez remarqué que la condition résolutoire était bel et bien expresse, le donateur indiquant assez par l'insertion de la charge qu'il tenait à ce qu’elle fût exécutée et qu'il subordonnait le maintien de la donation à son accomplissement.

Nous accorderons donc l’action en révocation au donateur, mais à condition que la charge ait été inexécutée. Il faudra que le partage ait été effectué, et pour cela il faut supposer que tous les codonataires soient d'accord et qu'aucun d’eux ne tienne à respecter les volontés de leur

45 Dr 185541: A9.

bienfaiteur. Ils auront pu faire un partage amiable ou, à supposer qu'aucun d’eux ne veuille prendre l'immeuble indivis en entier, provoçuer une licitation, que le juge, quoique connaissant la condition d’indivision, ne pourrait leur refuser sans violer l’article 1134, deuxième alinéa. Dans ce cas le donateur pourra user du droit que la loi lui accorde, et les biens donnés lui feront retour francs et quittes de toutes les charges dont ils auraient pu être grevés du chef des donataires.

Mais nous ne pensons pas, à moins de disposition contraire, que le simple essai de sortir de l'indivision de la part d'un des donataires puisse donner ouverture à l’action en révocation, car il n’y aurait pas violation de la charge, puisque l’indivision existerait toujours. En effet les autres codonataires, désireux de respecter les volontés de leur bienfaiteur, n'auront pas voulu consentir à un partage amiable, et sur la demande en partage contre eux dirigée, le juge déboutera le demandeur de ses prétentions, par application äu principe que les conventions sont la loi des parties et qu’elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel.

De là il résultera que le codonataire contrevenant gardera sa part dans les biens indivis, malgré sa tentative de violer la charge.

Le donateur est également obligé de respecter la condilion d'indivision qu'il a imposée comme charge de sa libéralilé. Ainsi si nous supposons qu'un des codonataires se rende coupable envers lui d'un deces faits qui, aux termes de l’article 955, donnent ouverture à l’action en révocation pour ingratitude, et que le donateur fasse

tomber la donation, la-part du donataire convaincu d'ingratitude fera retour à ce dernier, qui se trouvera en état d'indivision avec ses autres donataires. Mais il ne pourra pas demander le partage avant l'expiration du temps convenu, car il a été partie à la convention et ne. peut pas s'en départir sans le consentement de tous les intéressés.

Il en serait de même si par l'effet du retour légal, le donateur devenait copropriétaire de ses donataires, en succèdant conformément à l’article 747 à l’un d'eux mort sans postérité. Pour cela il faut supposer que le donateur est l’ascendant du donataire. Ce cas ne peut du reste présenter de difficulté, l’ascendant ayant dans la limite de la succession anomale la qualité de successeur à titre universel.

Mais le même effet peut se produire sans qu'il soit nécessaire de supposer que le donateur est un ascendant. Ainsi le donateur a stipulé le droit de retour à son profit, comme le lui permet l’article 951. L'un des donataires meurt: le droit de retour s'ouvre au profit du donateur, lequel est obligé pour demander le partage d'attendre l’arrivée du terme convenu, toujours par cette raison qu'ayant imposé cette condition il s’est virtuellement engagé à ne rien faire contre elle.

Est-il nécessaire pour que la convention d'indivision soit valable qu’elle soit faite entre tous les héritiers, et quels sont ses effets à l'égard de ceux qui n’y ont point adhéré en cas d’affirmative, telles sont les questions que nous devons maintenant aborder.

M. Chabot (Successions, T. III, p. 65) pense que si « l'hérilier qui ne l’avait pas souscrite demandait le par-

« tage, la convention se trouverait rompue à l'égard de « tous les auires, puisque l’état des choses existant au « moment de la convention serait changé par la distrac- « tion qui s'effectuerait sur la masse des biens de la part « de l’un des héritiers. »

Cette opinion nous semble trop absolue. Pour nous c'est d'une simple question d'interprétation de volontés qu'il s’agit et que le soin de résoudre doit être laissé à la prudence du juge. Si les héritiers qui ont adhéré à la convention ne l'ont fait que parce qu'ils comptaient que l'indivision subsisterait à l'égard de toutle monde, s’il résulte des circonstances de la cause qu'ils auraient refusé leur adhésion au cas où le pacte n'aurait pas été accepté par tous leurs cohériliers, nous croyons que la convention serait non avenue. Mais dans l'hypothèse contraire nous repousserions l'opinion de M. Chabot. Nous ne voyons pas pourquoi cette convention d'indivision, librement débattue entre des personnes maîtresses de leurs droits, ne produirait pas d'effets parce quecertaines personnes, qui auraient eu le droit d'y participer, n’ont pas cru devoir le faire.

Cette convention existant, il est tout d’abord certain que les cohériliers qui y ont adhéré sont liés par elle et qu'elle produit cet effet qu'ils sont réciproquement obligés les uns envers les autres à subir l'indivision, sans pouvoir eux-mêmes provoquer le partage.

Il est tout aussi certain qu’elle n’oblige pas les non-signataires, et ici nous employons le mot signataires dans le sens d’adhérents, puisque nous avons démontré plus

“haut qu’il n’était pas nécessaire qu'elle fût faite par écrit.

Il va sans dire qu’ils sont toujours libres de provoquer le partage à l’époque qui leur convient, ils ne sont pas liés par l'avis de la majorité, et leurs cohéritiers n'auraient pas le droit de les assigner à l'effet de se voir dire qu'en l'espèce l’indivision étant la situation la plus favorable, ils doivent surseoir à leur demande en partage. Le tribunal ne fait que reconnaître les conventions des parties, il n'a pas qualité pour forcer à consentir ceux qui refusent leur consentement.

Il faudra donc distraire le lot de l'héritier qui n’a pas souscrit et maintenir les autres dans l’indivision. Ces derniers feront alors leur partage au terme fixé. Quant à l'objection que fait M. Chabot que cette décision nécessiterait un nouveau partage et qu'il ne serait pas juste que ceux qui voudraient profiter du premier fussent contraints de supporter les frais du second, il suffit de répondre que c'est une des conséquences de la situation que les cohéritiers signataires se sont faite et que par suite ils n’ont nullement à s’en plaindre.

Il est sans difficulté que le cohéritier qui a été alloti dans le premier partage n’a aucun droit de participer au second.

- Nous devons maintenant étudier les effets de ce pacte à l'égard des tiers qui n'auraient pas été communistes à l'origine et qui le seraient devenus du chef de l'un des héritiers.

Ainsi un cohéritier après avoir consenti à rester dans l'indivision cède sa part dans la succession. Cette convention est-elle opposable au cessionnaire, et doit-il

pour poursuivre le partage attendre que le temps fixé soit écoulé ?

Écartons d'abord un point qui ne peut présenter de doutes. Il est évident que, si par son contrat de cession il est imposé au cessionnaire l'obligation de respecter l'indivision, il ne pourra former la demande en partage. Mais la difficulté commence à naître lorsque la cession est muette sur ce chef, et alors se pose la question que nous venons d'indiquer.

On est censé avoir stipulé pour soi et ses héritiers et ayants-cause, dit l’article 1122, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention.

Le mot stipuler signifie contracter, par conséquent 1l embrasse les conséquences actives et passives du vinculum juris résultant de la convention, il s'applique aussi bien au créancier qu'au débiteur. Si donc l’on prenait notre article à la lettre, la question qui nous occupe ne se poserait pas ; 1l faudrait dire que tous les ayants-cause, soit à titre universel, soit à titre particulier, sont Lenus des obligations de leur auteur, comme ils acquièrent le bénéfice des créances dont il peut être titulaire. Mais tout le monde reconnaît que cet acticle ne doit pas être appliqué sans des distinctions, qui limitent à sa juste mesure la formule générale qu'il semble donner.

Ces distinctions portent à la foi sur les ayants-cause et sur les deux termes de l'obligation compris dans le terme stipuler.

Quant aux héritiers, ils succèdent aux droits et obligations de leur auteur, sauf à ceux dont l'intransmis-

La sibilité résulte soit d’une clause du contrat, soit de la nature dela convention, par exemple un usufruit, une rente viagère, une société, un mandat. Ils continuent la personne du défuntet sont considérés comme ayant stipulé euxmêmes.

Les autres ayants-cause à litre universel, tels que les légataires universels ou à titre universel, les donataires de biens à venir, succédant au patrimoine entier ou à une fraction du patrimoine du défunt, doivent être traités comme les premiers, sauf, peut-être, une différence que nous n'avons pas à examiner ici. Nous voulons parler de la questions de savoir s’il sont tenus des obligations de leur auteur ultra ou intra vires.

Restent les ayants-cause à titre particulier, et c'est ici qu'il faut distinguer entre les stipulationset les promesses.

Ces stipulations et ces promesses peuvent soit avoir créé sur la chose transmise un droit réel, soit avoir donné naissance à un droit purement personnel.

Au premier cas elles sont transmissibles à l’ayant-cause à titre particulier; il a le droit d'user-de la servitude acquise par son auteur au profit du fonds qu'il lui a cédé, de même qu'il est tenu de souffrir l'exercice de la servitude par lui consentie sur ce même fonds. Et ce n’est pas parce qu'il succède aux stipulations et aux promesses de son auteur, mais bien parce que ces diverses opérations ont créé sur la chose des qualités actives ou passives, qui y sont inhérentes et par conséquent transmissibles avec elle. Ce n’est point à proprement parler un effet de la transmissibilité des stipulations et des promesses, mais

bien une application de l’article 544 et un effet de la transmissibilité des droits réels.

Au contraire, quand il s'agit de droits de créance, il faut distinguer entre les stipulalions et les promesses. Celui qui a une créance peut la céder, cela ne peut faire aucun doute en présence de l’article 1690, et par celte cession, le cessionnaire acquiert non seulement cette créance, mais encore les droits accessoires qui peuvent la garantir. Le bénéfice de la stipulation peut donc être transmis à un ayant-cause à titre particulier.

Nous n’en dirons pas autant des promesses. Il est de principe que les ayants-cause à titre particulier ne succèdent pas aux obligations de leur auteur, pour la bonne raison qu'on ne cède pas ses dettes, qu'on ne se libère pas soi-même sans la participation du créancier. Le créancier en consentant à accepter l'engagement de son débiteur a eu confiance en lui ; il a contracté avec lui et pas avec un autre ; il est donc juste que ce débiteur ne puisse s'affranchir de son obligation sans le consentement de son créancier ; c’est une conséquence toute naturelle des principes contenus dans l’article 1134, que les conventions sont la loi des parties et qu’elles ne peuvent être rompues que de leur consentement mutuel, Et l'on ne peut pas dire que, les dettes d’une personne étant garanties aux termes de l’article 2092 par tout son patrimoine, ce débiteur, en aliénant un de ses biens, transmet en

même temps à l’acquéreur la charge de payer une partie

de ses dettes correspondante à la fraction de son patrimoine que représente ce bien ; car ce droit de gage de l’article 2092 n’est qu'un droit de gage imparfait, sans

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affectation spéciale, qui porte seulement sur les biens composant le patrimoine au moment où la créance est exigée, et qui cesse dès qu'ils en sont sortis.

Ces distinctions étaient déjà faites par Pothier : « Da «même, dit-il (Obligation, n° 66), que nous sommes sensés « stipuler pour nos héritiers tout ce que nous stipulons, de « même nous sommes censés promettre pour noshéritiers « et les engager à tout ce que nous promettons », et plus loin au n°67: «Ce que nous stipulons par rapport à « une chose qui nous appartient, nous le pouvons valable. « ment stipuler pour nous etpour nos héritiers, mais pour « tous nos succeseurs à üitre particulier à cette chose, les- « quels sontcompris sous leterme d’ayant-cause usité dans « les contrats. »

Mais pour être exact, nous devons ajouler que dans certains cas l’ayant-cause à titre particulier peut être soumis à la nécessité d'exécuter l'obligation de Son auteur. Ce sera toutes les fois que la chose qui lui a été transmise garantit l’exécution de cette obligation. C'est ainsi que le sous-acquéreur d’un immeuble est indirectement tenu de l'obligation qui a été contractée par son auteur envers le vendeur originaire de payer le prix. Mais comme il n'est pas oblige personnellement, comme il n’est obligé que parce qu'il détient la chose, il peut s'affranchir de cette obligation par le délaissement, ce qu'il ne pourrait certainement pas faire si l'obligation de son auteur lui eût été transmise. D'où il résulte que le principe est encore entier.

Nous dirons donc pour résumer : L’ayant-cause à titre particulier acquiert la chose dans l’état où elle se trouve,

avec ses qualités actives ou passives provenant des conventions passées par son auteur ; mais il ne succède pas aux obligations personnelles de celui-ci.

Ayant ainsi déterminé quelles sont les promesses qui sont transmissibles à l’ayant-cause à titre particulier, il nous reste à rechercher dans quelle classe de ces promesses nous devons mettre la convention d'indivision. Quand nous aurons déterminé la nature du droit qui en découle, nous pourrons décider avec certitude si elle est ou non opposable au cessionnaire.

Le pacte d’indivision constitue-t-il un droit réel sur les immeubles de la succession, une espèce de servitude d’indivision dont chaque quote-part serait grevée au profit des autres, auquel cas la transmission de cette quote-part au cessionnaire avec toutes ses qualités actives et passives l’obligerait à subir toutes les charges dont elle pourrait être grevée, ou bien ne donne-t-il naissance qu’à une obligation personnelle à la charge du cédant, laquelle ne peut produire aucun effet contre le cessionnaire ? Tel est l’état de la question.

Dans notre ancien droit, étant données la conception que le droit féodal et le droit coutumier s’étaient faite de la terre et leur tendance à tout y rapporter, ileût été possible que le pacte d'indivision constituât un droit réel. Tout droit en effet qui s’appliquait à un héritage était un droit réel, du moment qu'ils’attachait principalement à ce fonds, et c'est en poursuivant celte idée qu'on était arrivé à transformer en droits réels fonciers des redevances, des

corvées el autres charges se manifestant sous-la forme

d'obligations personnelles, et même des attributs de la souveraineté tels que les droits de justice.

Le Code au contraire a limité les droits réels. Sans parler des anciens droits féodaux, services personnels et redevances foncières personnelles, abolis par la loi du 6 octobre 1791 et qu'on ne pourrait évidemment pas faire revivre par la convention, les particuliers n’ont pas la faculté d'établir sur les immeubles des droits réels tels et en si grand nombre qu'il leur plaît; cela leur est interdit par l’art. 6.C. c. N’est-il pas en effet de l'intérêt public que les biens soient soumis à une bonne exploitation et circulent libremént? Et qui ne voit que des droits réels trop nombreux sur le même immeuble produiraient un effet tout contraire? La propriété deviendrait en fait inaliénable et ne produirait plus rien. En outre il serait impossible que l'exercice de ces différents droits fût assez bien réglé pour ne pas occasionner de conflits entre leurs titulaires, de là la source denombreux procès. Enfin le droit réel est opposable à tout le monde, il fait naître pour chacun l'obligation de le respecter. Quoique cette obligation soit toute négative, qu’elle n'implique aucune action personnelle, les tiers sont intéressés à en connaître l'existence, cela n’est pas douteux. Mais qu'est-ce qui les en avertira, quelles formalités devront être employées pour leur en donner connaissance ? La loi du 23 mars 1855 ne parlant que des droits réels susceptibles d'hypothèque, il y aura donc des charges de la propriété ocultes! À quelles surprises ne seraient pas exposés les acquéreurs d'immeubles? Ils croiraient devenir propriétaires d’un bien libre, ils acquerraient une propriété grevée de

charges, et de charges d'autant plus fâächeuses que leur exercice n'aurait d'autres limites que la convention! Quant à l’objection que l’on pourrait nous faire que l'art. 544 consacre en faveur du propriétaire le droit de disposer de sa chose de la manière la plus absolue, nous y répondons que l’art. 544 lui-même appose cette restriction, que l'usage de ce droit ne doit pas être prohibé par la loi et les règlements. On annule les conventions contraires au droit public, et on entend par droit public celui qui intéresse plus directement la société que les particuliers. Nous en trouvons un exemple dans notre matière. La convention qui interdirait complètement le partage serait nulle aux termes de l’art. 815, parce que c’est dansl'intérêt public que le législateur a prohibé l'indivision forcée et perpétuelle. |

Le Code a donc limité les droits réels. Il les a divisés en servitudes personnelles ou droits de jouissance et en servitudes ou services fonciers. |

Or il est impossible de classer parmi les premiers ce droit réel, qu'on voudrait faire ressortir de la convention d’indivision; il n’a aucun rapport avec les trois servitudes personnelles citées par le Code, usufruit, usage, habitation ; c’est évident.

S'il existait, il se rapprocherait bien plus des servitudes prédiales. C’est donc dans ces dernières qu'il nous faut prendre les caractères qui, le cas échéant, doivent nous faire décider si oui ou non le pacte d’indivision constitue un droit réel. :

Mais de la définition de la servitude prédiale il ressort que le pacte d’indivision n'en peut constituer une. Les

anime fa dmmnin ds cathe. Cum 2:

st ans

avt délai

articles 637 et 667 exigent que la servitude existe sur un fonds pour l'usage et l'utilité d’un autre fonds. C'est une condition indispensable à l'existence de la servitude, que nous ne trouvons justement pas dans le pacte d’indivision. Il est fait pour l'avantage, pour la commodité des cohéritiers, mais pas du tout au profit du fonds. [ls pensent que maintenir l’indivision leur est profitable, soit parce qu’ils craignent que la déprécialion des biens causée par une crise quelconque leur soit funeste en cas de licitation, soit parce qu’ils veulent éviter les frais d’un partage judiciaire nécessité par la minorité ou l’interdiction de l’un d'eux, mais ils n’ont pas du tout songé, en faisant le pacte d’indivision, à faciliter l'accès ou l’exploitation des immeubles indivis, et pour généraliser, à créer à leur profit une utilité quelconque.

Donc pour nous le pacte d’indivision ne constitue qu’un simple droit personnel; les cohéritiers se sont réciproquement engagés les uns envers les autres à ne pas demander le partage ; mais de ce que cel engagement n'est qu’une obligation, nous en tirons celte conséquence que, conformément à l'article 1122, elle n’est pas transmissible à l’ayant-cause à titre particulier.

Nous déciderons donc que le cessionnaire, à qui la propriété de sa quote-part lui a été transmise pleine et entière par le cédant, pourra demander le partage; car, en intentant cette action, ce n’est pas le droit de son cédant qu'il exerce en vertu de l’article 4166, et on ne peut pas objecter qu'il ne peut pas avoir de droits plus étendus quelui, puisque c'est de son droit propre qu'il use, de son droit tiré de ce qu'il est propriétaire et de ce que sa propriété

n’a été restreinte par aucune charge. Ayant-cause du cédant quant à la quote-part cédée, il ne l’est plus en ce qui concerne les droits et actions qui, bien que nés des conventions passées à son sujet, ne se sont pas identifiés avec elle et n’en sont pas devenus des aecessoires. fl n’est à ce point de vue qu'un tiers, qui, conformément à l’article 1165, ne peut pas plus profiter de pareilles conventions que celles-ci lui être opposées.

Mais les cohéritiers du cédant auront toujours un moyen de se maintenir dans l’indivision. Ils n’auront qu'à user de la faculté que leur accorde l’article 841, toutes les fois, bien entendu, que le cessionnaire ne puisera son droit de provoquer et d'assister au partage que dans la cession, c’est-à-dire lorsqu'il ne sera pas successible du défunt et qu’il aura acquis à titre onéreux.

Nous ne donnerons pas la même décision dans l’hypothèse où le cohéritier, au lieu de céder sa part héréditaire, n’a fait que vendre un immeuble ou constituer un droit réel sur un des immeubles de la succession, par exemple une hypothèque pour la garantie d’une dette qu'il aurait contractée. L'acquéreur de l'immeuble ou le créancier hypothécaire sont obligés de respecter le pacte d'indivision conclu par leur auteur, parce que leur droit sur l'immeuble vendu ou hypothéqué est subordonné à l'effet du partage, et que jusqu’à ce moment-là ils ne sont que créanciers. Par conséquent en demandant le partage, ils usent non de leur droit propre, mais de celui de leur débiteur, ainsi que l’article 1166 le leur permet, et comme ce dernier a renoncé à l'exercer pendant une certaine période, il est inadmissible que ce droit soit plus énergi-

— 92895 que quand il est exercé par eux que quand c'est le véri table titulaire qui en fait usage.

L'acquéreur de l'immeuble ou le créancier hypothécaire devront donc attendre l’arrivée du terme fixé par la convention. C’est alors seulement qu’ils pourront exiger que le partage soit fait, et leur droit de propriété ou d'hypothèque sera subordonné au résultat de ce partage. Si en effet l'immeuble vendu ou hypothéqué tombe au lot de l'héritier vendeur ou débiteur, par l'effet rétroactif que l'article 883 attache au partage, ce dernier sera censé avoir succédé seul au défunt par rapport à cetimmeuble, et les aliénations et constitutions de droits réels par lui consenties seront valables comme faites par le véritable propriétaire. Si au contraire l'immeuble est attribué à un autre des copartageants, le cohértier vendeur ou débiteur n'aura jamais eu de droits sur lui, et par conséquent les mêmes opérations, que nous venons de déclarer valables dans l'hypothèse précédente, tomberont comme faites a non domino.

Et c'est pour éviter ce dernier résultat, qui pourrait être amené par des collusions frauduleuses entre les héritiers, c’est pour être sûr que la loyauté et la bonne foi accompagneront les opérations du partage, que le lécislateur a accordé aux créanciers par l'article 882 le droit de faire opposition à ce que le partage soit fait hors de leur présence. :

Il y a encore une autre classe de personnes à l'égard desquelles nous devons rechercher les effets du pacte d’indivision. Nous voulons parler des créanciers personnels des héritiers. La convention d’indivision leur est-elle op-

posable ? La difficulté vient de l’art. 2205, qui décide que la part indivise d’un cohéritier dans les immeubles d'une succession ne peut être mise en vente par ses créanciers personnels avant le partage ; aussi la loi leur donne-t-elle le droit de le provoquer, s'ils le jugent convenable. Ils sont donc intéréssés à ce que la succession soit partagée; tant qu'elle ne l’est point, leur droit d’expropriation est suspendu, ce qui revient à dire qu’il ne pourront user du droit de gage à eux accordé par l'art. 2092 et que par suite il n’obtiendront point le payement de leurs créances. En maintenant l'indivision, les héritiers peuvent-ils para” lyser les droits de leurs créanciers?

Celte question a donné naissance à plusieurs opinions.

La première décide que cette convention n’est pas opposable aux créanciers, parceque l’article 2205 leur accorde un droit personnel, qui leur est propre et dont ils ne peuvent être privés par l'effet d'une convention qui leur est étrangère. « Les droits des créanciers, dit M. Poujol (II n. 5), « personnels de chaque héritier ne pouvant s'exercer que « sur les biens qui seront atiribués à leur débiteur par l'événement du partage, et la part indivise d’un cohéritier dans les immeubles d’une succession ne pouvant être mise en vente par ses créanciers personnels avant le partage ou la licitation qu’ils peuvent provoquer, s'ils le jugent convenable, il en résulte que la convention d'indivision que leur débiteur a souscrite est contraire à leurs droits, d'autant plus qu'en la renouvelant successivement, leur recours deviendrait illusoire. Dès lors ils peuvent nonobstant cette convention qui leur est étrangère, et qui ne les lie pas, demander le partage