‹ Étude sur la condition juridique des Latins Juniens de l'IndivisionChapitre 84 sur 88 · RARE, À VAR IA RAR PL PR · texte numérisé non relu

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« de manière à faire déterminer la part qui doit advenir « à leur débiteur, pour pouvoir ensuite exercer leurs « recours sur les biens formant ce lot (1). » M. Laurent (X n. 242) partage cette opinion. « Quand un contrat, dit-il n’engendre qu’un lien d’obligation, ce lien n'existe qu'entre les parties qui y figurent; les créanciers ne sont pas parties, donc le contrat ne peut leur être opposé. »

D'autres auteurs font une distinction entre les créanciers postérieurs à la convention d'indivision et les créanciers antérieurs. Ce n’est qu'aux premiers qu'elle serait opposable, les seconds ayant acquis le droit d’user de la faculté que leur accorde l’article 2205 et qui ne peut leur être enlevé par une convention postérieure à son acquisition et à laquelle ils n’ont pas participé.

Cette distinction est reproduite par M. Duranton. Voici en effet comment il s'exprime : (VII, n° 84) « Comme les « créanciers ont seulement le droit de provoquer le par- « tage ou d’y intervenir, pour agir ensuite sur la part « d'immeubles échue au lot de leur débiteur (2205); et « que d’un autre côté, tout débiteur répond de ses obli- « gations sur tous ses biens présents et à venir (2092), « l’on sent qu'un héritier ne doit point pouvoir, par une convention de suspension de partage, à laquelle de proches parents se prêteraient assez volontiers dans beaucoup de cas, paralyser l'exercice des droits légitimes de ses créanciers. Ceux-ci ne seraient donc point forcés

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